$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#216)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Optimiser la fonction juridique du ministère

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires

%

76,32

77,80

80

80

75,50

80

 

Commentaires techniques

Taux de réussite de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)


Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).


  • Source des données : données performance DLPAJ

  • Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

 

INDICATEUR

1.2 – Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Coût de la protection fonctionnelle par agents

77,15

72,33

75

75

79,36

75

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

414,64

498,27

360

360

424,42

360

Coût moyen de la protection auto-assurantielle des véhicules opérationnels

121,52

99,83

120

120

143,39

120

Coût des refus de concours de la force publique

2 763,75

2 719,51

3 000

3 000

2 181,48

3 000

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

 

1. Coût moyen de la protection fonctionnelle par agent du ministère de l'Intérieur

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI

  • Mode de calcul : (dépenses de l'action 06 du programme 216 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du MI

Chaque agent du ministère de l’Intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’Intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement porté par le programme 216 depuis le 1er janvier 2020 compte tenu du transfert d’ETP opéré du programme 176 au programme 216 s’agissant des agents administratifs affectés dans le SGAMI hors préfecture de police ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci). 

 

2. Coût moyen d’un litige au contentieux des étrangers

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + données performance DLPAJ + SIAJ

  • Mode de calcul : (dépenses de l'action 06 du programme 216 relatives aux litiges étrangers + ETPT agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés

 

Cet indicateur permet de mesurer le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers. Il intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût de traitement des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée. 

 

L’évolution de l’indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux ;

- les ratios d’efficience des agents de préfecture traitant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

 

3. Coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel du ministère de l'Intérieur

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ

  • Mode de calcul : (dépenses du programme 216 action 06 relatives aux accidents (contentieux + amiable) + coût des ETPT affectés au traitement des dossiers d’accidents – recettes des programmes 176, 152 et 161 liées à la fonction d’auto-assureur) / nombre de véhicules du parc MI

La très grande majorité des véhicules du ministère de l’Intérieur n’est aujourd’hui pas assurée auprès d’un assureur privé.

 

En effet, l’État bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance prévue par le Code des assurances, mise en œuvre par le ministère de l’intérieur pour l’ensemble de ses véhicules opérationnels.

 

4. Coût moyen du refus de concours de la force publique

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT

  • Mode de calcul : (dépenses de l'action 06 du programme 216 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût moyen des ETPT affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique

 

Il s’agit de mesurer le coût moyen du refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps et il convient d’opérer un contrôle strict des indemnisations effectuées dans ce cadre. 

Cet indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

 

Analyse des résultats

1.1 Taux de réussite du ministère de l'Intérieur devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)


Pour évaluer le taux de réussite devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.


La cible a été fixée en 2021 à 80 % en tenant compte des résultats observés en 2020 et au premier semestre 2021.

L’utilisation par une soixantaine de préfectures de l’outil SIAJ, ainsi que les échanges développés avec ces dernières (dans le cadre de dialogues de gestion) ont permis de fiabiliser progressivement les remontées statistiques depuis 2017.


Le taux de réussite est en légère baisse en 2021 (-2,30 points par rapport à 2020) et reste contrasté selon les structures. La défense assurée par la DLPAJ compétente selon les cas en appel et/ou en cassation, permet de corriger les effets de certains jugements défavorables en première instance (gérés par les préfectures et les SGAMI).

Néanmoins, l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2017 spécialisés en droit des polices administratives et de la sécurité routière (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (trois pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en diminution (-14,37 %).


1.2 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur


1.2.1 Le coût moyen de la protection fonctionnelle par agent


Le coût de la protection fonctionnelle augmente en 2021 passant de 72,33 € en 2020 à 79,36 € en 2021. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des dépenses en matière de protection fonctionnelle entre 2020 et 2021 (+9,7 %) liée notamment au remboursement du fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) et à la reprise de l’activité juridictionnelle suite à l’épidémie de covid-19.


La protection fonctionnelle est accordée selon les modalités les plus adaptées pour assurer l’assistance de l’agent victime d’attaque à l’occasion de ses fonctions, de l’accompagnement par le service de l’agent dans ses démarches à l’assistance par un avocat. Dans ce cas, les honoraires pris en charge par l’État sont encadrés.


La DLPAJ continue à mettre en œuvre une série d’actions visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats.


1.2.2 Coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers


Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers diminue en 2021 passant de 498,27 € en 2020 à 424,42 € en 2021. Cette diminution s’explique par l’augmentation du nombre de dossiers notifiés en 2021 (+14,82 %). La hausse du nombre de décisions notifiées s'explique par la reprise de l'activité des tribunaux administratifs et judiciaires suite à l’épidémie de covid-19.


Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du ministère de l'Intérieur.


Pour en maîtriser le coût, la DLPAJ continue d’entreprendre de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux (veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations). La DLPAJ reste particulièrement attentive à l’évolution de ce contentieux en 2022 afin de pouvoir maîtriser cette dépense.

Une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats.


1.2.3 Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel du ministère de l'Intérieur


Le coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel augmente en 2021 passant de 99,83 € en 2020 à 143,39 € en 2021.

Ceci s’explique notamment par une hausse des dépenses (+ 43,63 %) par rapport à l’année 2020 notamment en raison d’un rattrapage des dossiers non traités lors des exercices précédents par le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) créé par arrêté du 4 septembre 2020. Ce service qui est dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation et exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI, permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers.

De plus, en 2020, le niveau de l’indicateur n’était pas significatif en raison d'une part de la pandémie qui avait beaucoup ralenti le traitement des dossiers au début d’année 2020 et de la transition SGAMI-SAAMI qui l'avait ralenti au 3ème trimestre.


1.2.4 Coût moyen du refus de concours de la force publique

Le coût moyen du refus de concours de la force publique diminue passant de 2 719,51 € en 2020 à 2 181,48 € en 2021. Les dépenses en matière de refus de concours ont augmenté (+19,78 %) ainsi que le nombre de refus de concours (+37,63 %).


Cette augmentation du nombre de refus de concours, qui explique principalement la diminution du coût moyen, est liée aux mesures de protection des locataires menacés d’expulsion prises par le gouvernement lors de la crise sanitaire avec notamment :

-la prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020, prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’article 10 de la loi n°2020-546 ;

-la prolongation de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 prévue par l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021. Cette ordonnance étend la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion tout en prévoyant les mécanismes d’indemnisation pour les bailleurs concernés.


Ces mesures ont eu pour effet une forte augmentation des refus opposés aux demandes d’octroi de concours de la force publique, et, en conséquence celle des demandes indemnitaires afférentes, tout en allongeant la durée de la période de responsabilité de l’État.


Les pôles d’appui juridique « refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’État » ont particulièrement soutenu les services (préfectures, DDETS, DDETS PP), par le biais de conseils juridiques, dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures inédites.


OBJECTIF    

2 – Améliorer la performance des fonctions supports

 
 

INDICATEUR

2.1 – Efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

%

86,7

69

90

72

82,1

95

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,35

2,00

1,97

2

2,02

1,97

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6,02

6,52

6,02

6

3,95

6,02

 

Commentaires techniques

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Source des données : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul : nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.


2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source des données : MI / services gestionnaires du MI et SIRH.

Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs
physiques intégralement gérés compris dans le plafond de d’emploi, non compris les effectifs chargés de la pré-liquidation de la paie et de la gestion
des pensions.


2.1.3 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source des données : MI / DRH / SDASAP / BCVTPH.

Mode de calcul : total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 6 % rémunérés au 31 décembre de l'année écoulée, complété des unités déductibles liées aux dépenses faites durant l'année écoulée par le ministère de l'intérieur, en faveur du recrutement, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT ...) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; il inclut les trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale).

 

INDICATEUR

2.2 – Efficience informatique et bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Nombre d'heures d'indisponibilité des applications

heure

10h15

08h01

33

25

17h28

30

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

760

786

776

776

776

774

Nombre de postes bureautiques

Nb

190 565

141 893

188 635

169 115

188 250

 

Commentaires techniques

2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI / SG/ DNUM

Mode de calcul : L’indicateur « indisponibilité des applications DNUM» est, depuis janvier 2018, calculé selon un «TOP DNUM» correspondant à 32 applications reconnues comme sensibles par la DNUM. Il prend en compte les applications importantes du ministère. Courant 2021, l’application Internet-PP a été retirée du TOPDNUM en raison de son hébergement chez OVH.

Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des événements majeurs) qui touchent les systèmes d’information hébergés et exploités à la DNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.


2.2.2 Ratio d’efficience bureautique


Source des données : MI / SG/DNUM.

Mode de calcul : ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2 HCAS) ainsi que des frais de télécommunication payées dans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels. Le ratio d’efficience bureautique prend en compte les frais de télécommunication et d’impression individuels.


2.2.3 Nombre de postes bureautiques


Source des données : MI / SG-DNUM – Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du MI, restitutions comptables.

Mode de calcul : moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer, immigration et sécurité routière)

 

INDICATEUR

2.3 – Efficience immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'écart calendaire agrégé

%

21,81

28,35

20,57

31,04

31,07

25

Taux d’écart budgétaire agrégé

%

10,52

15,34

16,71

14,87

16,63

10

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

9,30

9,20

9,14

10,28

10,3

9

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

17,45

14,92

19,3

12,71

24,04

18

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

11,79

12,60

13,35

10,73

12,61

10

 

Commentaires techniques

2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.


2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.


2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) / ETPT des programmes.

Les programmes concernés sont : programmes 216, 307, 176, 152 et 161 auquel s’ajoutent à compter de 2016, les données relatives aux programmes de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207). Leurs services centraux sont désormais hébergés au sein de l’immeuble Garance, dont la gestion immobilière est portée par le programme 216.


* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique


2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes(SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216


2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme



 

INDICATEUR

2.4 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Gains relatifs aux actions achat

M€

40,9

Non connu

51,6

51,6

7,3

51,6

 

Commentaires techniques

Source des données : MI / DEPAFI / SAILMI /SDSPPA

Mode de calcul : le calcul de l'économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l'acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d'une démarche achat. En outre, l'économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes.

Les économies d'achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples: fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs, etc.) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.

Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil, etc.), la globalité de l'économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l'année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification).

 

Analyse des résultats

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste


À l’instar de 2020, l’activité de la SDRF a été marquée en 2021 par la crise sanitaire. Toutefois, les conséquences, majoritairement observées lors du premier semestre 2021, ont été moins importantes qu’en 2020.


En effet, la SDRF a pu reprendre son activité relative à la formation de manière presque normale, c’est-à-dire en réalisant davantage de formations en présentiel et en supprimant les mesures de demi-jauges, à partir du mois de juin 2021.


Le distanciel a également été largement utilisé tout au long de l’année, dès lors que les modalités pédagogiques le permettaient, afin de couvrir un maximum de besoins de formation, dont celles à la prise de poste qui représentaient comme chaque année une priorité de formation majeure de la SDRF.


L’enjeu en 2021 était d’autant plus important qu’il convenait non seulement d’organiser les formations à la prise de poste qui découlaient du plan de formation 2021 mais aussi celles de 2020 qui avaient dû être reportées en raison de la crise sanitaire.


Malgré une prévision 2021 actualisée à la baisse lors de l’établissement du PAP pour 2022 (72 % au lieu de 90 % initialement) compte tenu des incertitudes liées à la crise sanitaire, courant mai 2021, la SDRF a finalement réalisé un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 82 %.


En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, les principales formations à la prise de poste organisées en 2021 ont été :

  • le  cycle supérieur d’études territoriales de niveau I (CSET I) ;

  • la gestion de crise pour les nouveaux préfets ;

  • la formation des sous-préfets et correspondants à la relance ;

  • la formation des nouveaux secrétaires généraux de préfecture.


En ce qui concerne les personnels administratifs, les principales formations à la prise de poste organisées en 2021 ont été :

  • dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, celles pour les directeurs et directeurs adjoints des secrétariats généraux communs ainsi que celles pour les chefs de bureaux ressources humaines ;

  • celles aux applicatifs Dialogue 2, Lorrain NG, AGDREF ;

  • celles des CAIOM, des référents de la communication interministérielle, des chefs de SIDPC, des contrôleurs de gestion ;

  • celles pour les nouveaux agents de catégories A, B et C avec une augmentation des mobilités consécutive au maintien des deux campagnes annuelles et de la mise en place de la procédure au fil de l’eau ;

  • celles relatives aux finances publiques, au contrôle de légalité ;

  • celles à destination des agents de services « étrangers ».


En ce qui concerne les personnels techniques et spécialisés, les principales formations à la prise de poste organisées en 2021 ont été :

  • le cursus de formation initiale des ingénieurs SIC et des contrôleurs des services techniques ;

  • les formations à la prise de poste des assistants des services sociaux, assistants et conseillers de prévention, des responsables et des assistants locaux de la sécurité des systèmes d’information (ALSSI et RSSI).


Afin d’optimiser la couverture des besoins de formation à la prise de poste en 2021 malgré le contexte de la crise sanitaire, la SDRF a accru le recours au distanciel, seul ou en association avec du présentiel. La nécessaire adaptation au contexte sanitaire a conduit la SDRF à proposer l’alternative du distanciel ou du format hybride dans toutes les nouvelles mallettes pédagogiques et les nouveaux marchés en vue de garantir la tenue des formations.


Par ailleurs, davantage de formations à la prise de poste sont internalisées. La réduction des coûts induite par l’internalisation permet notamment d’assurer plus facilement la prise en charge des nouvelles formations à la prise de poste.


2.1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines 


L'exécution du ratio pour l'année 2021 est de 2,02 %. Ce ratio est quasiment sur cible (+0,02 points). Cette légère tendance haussière s’explique par une augmentation des effectifs gérants de la DGSCGC en 2021 suite à redéploiement interne à enveloppe constante.


2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987


Depuis 2012, le ministère de l’Intérieur a toujours atteint le taux légal de 6 %. Cependant, lors de la déclaration annuelle de 2021, le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) recense un niveau de recrutement à hauteur de 7 297 agents, soit un taux d’emploi de 3,95 %. Cette diminution significative s’explique par une révision des modalités de prise en compte par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de certaines catégories d’agents, notamment les policiers temporairement inaptes, qui ne peuvent désormais plus être comptabilisés comme BOE.

De plus, la diminution des effectifs administratifs, conjuguée à une hausse importante des effectifs de policiers, ainsi que la baisse du montant des dépenses de mise en accessibilité ne permettent plus de compenser dans les mêmes proportions le nombre de policiers temporairement inaptes jusqu’alors recensés dans les BOE.


Le ministère de l’Intérieur continuera de s’inscrire dans une politique volontariste en augmentant le nombre de recrutement de personnes en situation de handicap, notamment au titre de la catégorie A et des apprentis afin de répondre aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 17 novembre 2021 et aux cibles fixées par la DGAFP en matière de recrutement.


2.2 Efficience informatique et bureautique


2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications


Tout en restant sous le seuil cible de 35h, le résultat de 17h28 obtenu en 2021 est en nette hausse par rapport à 2020, rompant avec un cycle baissier entamé en 2018. Ce résultat inclut une indisponibilité causée par l’intervention d’un sous-traitant qui a accru à elle seule le délai moyen d’indisponibilité de 8h30. Sans cette opération, le délai moyen d’indisponibilité serait resté cantonné à 8h58, valeur qui est dans le même ordre de grandeur que celle de 2020.


Sur les 32 applications du « TOPDNUM », la durée annuelle d’indisponibilité de quatre applications dépasse 35h. Ces dernières feront l’objet d’un plan d’actions spécifique qui sera suivi au long de l’année 2022. Il s’agit de :

- PARAFE (qui a déjà dépassé le seuil en 2020) ;

- PHAROS-Police ;

- TELEPOINTS ;

- ETG-OA (qui a déjà dépassé le seuil en 2020).


2.2.2 Ratio d’efficience bureautique


Le ratio d’efficience bureautique réalisé en 2021 est égal à la prévision du PAP pour 2021 ; il est toutefois en diminution par rapport à la réalisation 2020. Cette baisse s’explique par un « retour à la normale » après les dépenses exceptionnelles consenties lors de la crise sanitaire et l’accroissement des besoins numériques (NOEMI, visio conférences, etc.).


2.2.3 Nombre de postes bureautiques


Le nombre de postes bureautiques de 169 115 en 2021 est en augmentation de 16 % par rapport à 2020. Cette situation s’explique par la livraison de 13 566 postes NOEMI (ordinateurs portables de télétravail suite aux annonces gouvernementales) en 2021.


L'augmentation du nombre de postes bureautiques fonctionnels recensés mais non réellement utilisés (une fois le poste NOEMI installé, le poste fixe n’est plus connecté au réseau) s'explique principalement par le fait que la distribution de postes NOEMI ne donne pas lieu à la récupération immédiate du poste fixe par la DNUM, afin de permettre la migration des données qui ne seraient pas sauvegardées sur le réseau.


2.3 Efficience immobilière


Les effets de la crise sanitaire continuent de peser fortement sur les projets immobiliers en cours, dans toutes leurs composantes, qu’il s’agisse de glissements des délais de réalisation ou de surcoûts induits. De ce fait pour l’exécution 2021, les indicateurs de suivi des opérations (taux d’écarts calendaire et budgétaire agrégés) s’établissent au-dessus de leurs cibles respectives.


2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé


Sur les 35 opérations en cours, 24 présentent un dépassement de délai. La dérive constatée provient en grande partie des conséquences de la crise sanitaire. Les arrêts de chantier de 2020, puis des perturbations et ralentissements d’activité en lien avec les mesures de distanciation physique mises en place, ou des ruptures d'approvisionnement en matériaux, se traduisent par un rallongement des durées d’opérations. Ces rallongements perdureront dans le calcul de l’indicateur jusqu’aux livraisons des opérations concernées. À titre indicatif, six opérations, livrées en 2021, sortiront du calcul de l’indicateur pour les prochains PAP et RAP.

Trois opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seules 34 % de l’écart cumulé. Au-delà de l’incidence systématique de la crise sanitaire, il est constaté comme autres causes : trois aléas de chantier, trois retards durant la phase études, quatre appels d’offres infructueux, deux reports pour indisponibilité de financement, six modifications de programme ou intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage.


2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé


Sur les 35 opérations en cours, 23 présentent un dépassement. Comme pour le taux d’écart calendaire, la crise sanitaire a eu un impact défavorable sur toutes les opérations en cours de chantier, des pertes de productivité ayant dues être prises en compte ; s’y ajoute depuis 2021 un renchérissement du coût des matières premières.

Ce contexte défavorable explique le taux supérieur à la cible. Il doit toutefois être noté une relative stabilité du taux depuis 2020, manifestant une attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts d’opération.

Concernant les opérations en augmentation de coût, outre les impacts de la crise sanitaire, les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires (sept opérations), de travaux ou prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage, découlant souvent d’actualisations des besoins (six) ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation (deux) ainsi que des résultats d’appel d’offres plus élevés que les estimations initiales (deux).


2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail


Les ratios affichés demeurent dans une épure stable. Si les effectifs, notamment des forces de sécurité, augmentent régulièrement ces dernières années, les travaux de fiabilisation des surfaces menés conjointement avec la DIE ont conduit parallèlement à une réévaluation de la SUN comme de la SUB.


2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB


La dynamique, résultant de la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves, continue de se traduire dans l’évolution à la hausse de ce ratio.

Nota : la prévision actualisée 2021 avait été établie de façon excessivement prudente dans le contexte de crise sanitaire ; les mesures économiques et sanitaires mises en place l'ont infirmé au terme des réalisations 2021.


2.3.5 Ratio entretien courant / SUB


Cet indicateur se stabilise au-dessus de la cible. Il concrétise la stratégie ministérielle visant à assurer un niveau d’entretien courant à un niveau adéquat couplé à la volonté de rattrapage planifié des sous-investissements antérieurs.


2.4 Efficience de la fonction achat


Les économies achats 2021 ne sont pas consolidées compte tenu du calendrier de clôture pour la saisie des économies achat prévu par la DAE. Le chiffre définitif sera communiqué au ministère de l’Intérieur au premier semestre 2022.


Le résultat des économies achat pour l’année 2021 est faible du fait notamment du travail de rattrapage dans la documentation des économies d’achat via l’application achat de l’État (APPACH). En effet, seulement 1,5 M€ ont été documentés à ce stade pour le prorata temporis des économies achat 2020 ayant un impact sur 2021, par rapport aux 4 M€ en moyenne avant le déploiement de l’outil APPACH. Par ailleurs, un nombre important de fiches performance (plus de 500) pour l’année 2021 sont en cours de traitement à la DAE.