$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jean-Benoît ALBERTINI

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 
 

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général et  assure une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).


La stratégie pour 2021 est structurée autour de trois axes :

• poursuivre les efforts engagés en matière d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.


La politique de pilotage et de maîtrise de la dépense contentieuse et de protection fonctionnelle


Le premier objectif du programme, « Optimiser la fonction juridique du ministère », vise à l’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires.


La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a poursuivi sa démarche de performance afin de mieux connaître les déterminants de la dépense contentieuse et d’évaluer le coût des contentieux dans les principales thématiques ministérielles : contentieux des étrangers, refus de concours de la force publique, accidents de la circulation, protection fonctionnelle des fonctionnaires. L’indicateur du projet annuel de performances permet de détailler par thématique de manière plus précise l’évolution de ces déterminants. Les efforts se sont également poursuivis en matière de fiabilisation des provisions pour litiges, avec un recensement encore plus précis des informations relatives aux contentieux en question.


Les conséquences budgétaires liées au mouvement des « gilets jaunes » ont perduré en 2021. À cet égard, grâce à la mise en application des principes définis en 2019 pour le traitement des demandes indemnitaires, les dépenses en la matière ont pu être limitées et le risque budgétaire affiné. À ce titre, les remontées de données physiques mensuelles auprès des préfectures ont été maintenues. De plus, les litiges liés au mouvement des gilets jaunes ont été intégrés à l’exercice de provisions pour litiges 2021 avec une tendance à la baisse des demandes indemnitaires. Il convient de noter que la nature de ces dossiers se transforme de la demande amiable en recours contentieux, à la suite des décisions de rejet d’une majorité des demandes indemnitaire, ce qui devrait impliquer un probable étalement dans le temps de ces dépenses au gré de l’instruction de ces recours par les juridictions.


La DLPAJ a une nouvelle fois mis en œuvre les préconisations issues du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’imputation budgétaire des contentieux afin d’écarter la prise en charge sur le programme 216 de plusieurs dossiers à fort enjeu financier, dès lors que les condamnations résultant du non-paiement d’une dépense doivent désormais être supportées par le programme budgétaire qui aurait dû prendre en charge la dépense initialement, conformément au principe de spécialité des crédits budgétaires prévu à l’article 7 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. Une attention particulière a été portée au cours du recensement des provisions pour litiges 2021 (notamment pour les collectivités locales et les Outre-mer) afin que ne soient pris en charge par le programme 216 que les contentieux relevant du ministère de l’Intérieur.


Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique spécialisés (trois pôles en matière de contentieux des polices administratives, deux pôles en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’État et deux pôles en matière de contentieux statutaire) consistant à fournir des analyses et des conseils à la demande des préfectures et des SGAMI continue de progresser en 2021.


Enfin, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) – service à compétence nationale dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation des véhicules opérationnels du ministère – assure pleinement ses missions. En effet, un travail d’apurement des dossiers accumulés notamment en 2020 en raison du contexte sanitaire et de sa création a été effectué. Cette nouvelle structure poursuit sa gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers (notamment par la maîtrise de la dépense sur le programme 216 et l’augmentation des recettes par rétablissements de crédits sur les programmes 152 et 176).


La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance


Conformément aux orientations du projet annuel de performances et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 - 2024, la priorité du programme, précisée par la circulaire d’orientation du 30 avril 2021, a été consacrée aux actions destinées à la prévention de la délinquance des plus jeunes et également à ceux ayant déjà été en contact avec la justice au titre de la prévention de la récidive.


De même, ont été soutenues les actions :

  • destinées à la lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes, notamment les plus vulnérables, en particulier sous la forme de l’augmentation des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (plus de 400) ;

  • permettant de renforcer la tranquillité publique sous la forme des équipements de vidéo-protection et de médiation sociale pour réguler les conflits dans l’espace public (prévention des incivilités) ;

  • destinées à améliorer les relations entre la population et les forces de sécurité intérieure.


Par ailleurs, les crédits du FIPD ont soutenu les actions au profit de la prévention de la radicalisation, mais également de la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.


Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) de 2018 encadrent cette politique étendue en 2021 au contre discours républicain et, depuis le rattachement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) par le décret no 2020-867 du 15 juillet 2020, à la lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.


Les actions se traduisent ainsi :

- au niveau déconcentré : par le soutien financier aux plans locaux de lutte contre la radicalisation, à l’implication des personnels de santé mentale dans la prise en charge préventive des personnes radicalisées, renforcée grâce à des conventions signées entre chaque préfet de région et chaque agence régionale de santé (ARS) et à l’accompagnement des sortants de détention ;

- au niveau central : par les actions de sensibilisation et de formation des professionnels (services de l’État, agents des collectivités territoriales, personnels associatifs), les actions de contre-discours républicain qui visent à délégitimer la propagande djihadiste et séparatiste (deux appels à projets nationaux dans le cadre du fonds Marianne de 2,5 M€ destiné à promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes), les actions permettant de mobiliser la recherche en matière de prévention de la radicalisation et les actions de lutte contre les dérives sectaires.


Enfin, des crédits ont été alloués à la sécurisation des sites sensibles, notamment cultuels, exposés au risque terroriste.


Les principaux enjeux tiennent au maintien des ressources nécessaires au développement de ces politiques, compte tenu des engagements forts pris, notamment, dans les domaines :

- de la prévention de la délinquance des plus jeunes ;

- de l’accompagnement des victimes, par l’augmentation des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ;

- du soutien au déploiement de la vidéo-protection ;

- des actions de contre-discours républicain et de lutte contre les dérives sectaires.


L'amélioration de la qualité et de l'efficience des fonctions support


En 2021, le programme a veillé à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.


La politique d’achat


La politique des achats du ministère s’inscrit dans le cadre interministériel défini par la direction des achats de l’État (DAE) et dans la démarche du programme Action publique 2022. Pour l’année 2021, les dépenses liées à l’achat hors défense et sécurité du ministère de l’Intérieur se sont élevées à 4,1 milliards d’euros.

Sur le plan méthodologique et comme pour l’année 2020, afin de définir annuellement ses objectifs, la DEPAFI a retenu le principe de la feuille de route qui vise à développer une commande publique plus performante de la prescription à la livraison. La DEPAFI doit répondre aux besoins des utilisateurs que sont les directions et services territoriaux, faciliter l’accès des PME et assurer la sécurité juridique et financière des marchés. Le service achat doit favoriser l’expression des besoins et harmoniser les demandes de marché et les mutualisations.

Afin d’utiliser au mieux la commande publique comme levier de politique industrielle, le ministère de l’Intérieur s’est engagé dans une démarche de renforcement de l’accessibilité de ses marchés publics aux entreprises produisant sur le territoire national afin de soutenir le maintien ou le développement des emplois et des savoir-faire.

À ce titre, l’instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la commande publique comme outil de politique économique identifie plusieurs leviers achats – encadrés par le code de la commande publique – parmi lesquels on peut citer le recours à l’utilisation de marchés réservés, l’insertion de clauses sociales et environnementales, l’allotissement, l’ajout de références à des normes et labels spécifiques, etc.


Pour l’année 2021, le service poursuit ses efforts pour optimiser la fonction achat grâce notamment à la mise en place des dialogues de gestion avec ses directions et services clients.

Au 1er janvier 2021, la création des secrétariats généraux communs départementaux a également entraîné des échanges entre le ministère de l’Intérieur et la direction des achats de l’État afin de clarifier la fonction achat de chacun des acteurs au niveau local.

Par ailleurs, le SAILMI a mobilisé les acteurs de la fonction achat dans les travaux pilotés par la DAE autour du plan achat de l’État.

L’année 2021 a également été marquée par la poursuite du déploiement du nouveau système d’information des achats de l’État, APPACH, qui a un impact sur les méthodes de travail des acteurs de l’achat public au sein du ministère de l’Intérieur, que ce soit en administration centrale ou déconcentrée.


Enfin, l’efficience des organisations achat est de plus en plus liée à la robustesse des réseaux d'approvisionnement. Désormais, les achats responsables constituent une priorité stratégique qui rend indispensables les évaluations liées à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Les avantages de la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable pour le ministère sont multiples : réduction des coûts et du risque de rupture dans la chaîne d'approvisionnement, gain en matière d’image et de valeur humaine.

Ces enjeux sociaux, environnementaux et économiques ont substantiellement évolué dans le temps au regard des engagements internationaux de plus en plus forts et sont aujourd’hui pleinement intégrés dans le processus de la commande publique.

À ce titre, le ministère de l’Intérieur s’est engagé le 27 septembre 2021 dans une démarche de labellisation « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR). Ce label est adossé à la norme ISO 20400 achats responsables.

Il vise à distinguer les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il s’inscrit dans le prolongement des dix engagements définis par la charte relations fournisseurs responsables à laquelle le ministère de l’Intérieur avait adhéré en 2011. Il vise notamment à diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des services de l’organisation, à impliquer et responsabiliser chacun des acteurs qui jouent un rôle dans la qualité de la relation avec les fournisseurs.


Les systèmes d’information et de communication (SIC)


L’année 2021 a continué d’être marquée par la crise sanitaire pour la DNUM. Le déploiement massif des outils de télétravail (plus de 70 000 postes), le recours permanent aux applications de travail distant comme la visioconférence ont constitué des points d’action permanents.


En parallèle, l’année 2021 a permis de développer les applications au bénéfice de l’usager. Le système d’information des élections a ainsi notamment été enrichi d’un système de rendez-vous en ligne pour les candidats mais surtout de dématérialisation des procurations limitant les actions en mairie.


La DNUM a également produit en 2021 la feuille de route ministérielle « données, algorithmes et codes » qui va donner lieu à 66 actions d’ouverture planifiée sur trois ans.


Cette année a aussi été l’occasion de renforcer la stabilité de la structure d’hébergement « cloud » et de préparer sa migration vers un cloud interministériel. Une doctrine a accompagné ces travaux visant à faciliter le passage des applications sur un hébergement cloud, gage de résilience et d’évolutivité.


De plus, la DNUM a poursuivi la consolidation d’une gouvernance et d’un pilotage du numérique toujours plus efficients. Les instances de gouvernance numérique, au premier rang desquelles le Conseil d’administration du numérique ont été réunies tout au long de l’année 2021. Les acteurs numériques ministériels ont ainsi pu valider les orientations stratégiques numériques (internalisation des compétences, chantier cloud, ouverture des données, suivi des grands projets, etc.), établir les priorités au titre du plan de relance et arbitrer la répartition du budget numérique.


Enfin, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, la DNUM a financé et coordonné la préparation des principaux acteurs – en particulier la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) - à la mise en œuvre des systèmes d'information européens, clé de voûte du renforcement de l’espace Schengen.


La gestion des ressources humaines


Soucieuse de mener des transformations structurelles, la DRH a amorcé une nouvelle étape en matière de déconcentration en 2021 dans un souci d’efficacité et de plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne RH. Dans le cadre d’une démarche prospective, la DRH a réalisé un diagnostic sur l’attractivité géographique et fonctionnelle au sein du ministère et défini un plan d’actions notamment via des leviers indemnitaires avec le lancement d’une expérimentation autour de l’indemnité temporaire de mobilité. Dans la poursuite de cette démarche, un projet de création de laboratoire RH a été initié. Enfin, le schéma d’emplois 2021 négatif conséquent pour le programme a été respecté malgré les sollicitations, notamment interministérielles.


L’action sociale et la formation des personnels


Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap, etc.), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auxquels le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale, ainsi que les différents dispositifs d’accompagnement du personnel (service social, médecine de prévention, santé et sécurité au travail).


À l’instar de 2020, la crise sanitaire a eu un impact sur l’activité de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) en 2021, particulièrement durant le premier semestre. Les priorités de formation étaient nombreuses : nouvelles actions à déployer (telles que déontologie et lutte contre la fraude…), actions reportées sur 2021 en raison de la crise sanitaire à organiser (comme secourisme, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, égalité diversité, formation des étrangers, secrétariats généraux communs), actions du plan ministériel de formation (PMF) 2020 à reconduire (celles relatives aux missions prioritaires des préfectures, aux services étrangers, aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication) ainsi que celles dédiées aux hauts fonctionnaires (tels que les cycles supérieurs d'études territoriales et la prise de poste des nouveaux sous-préfets). Aussi, afin de maintenir un maximum de formations, la SDRF a dû procéder à des ajustements logistiques ou pédagogiques, notamment en ayant recours au distanciel, alternative désormais proposée dans toute nouvelle mallette pédagogique ou nouveau marché.

S’agissant du recrutement, le plan de charge est resté inchangé malgré la crise sanitaire : près de 30 concours et examens professionnels ont été organisés.


La stratégie immobilière


Comme les années antérieures, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue. Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère. Le SPSI 2023-2028 reprendra cette stratégie en y ajoutant la prise en compte de la dimension environnementale, qu’il s’agisse de l’existant ou des futurs sites. Deux projets phares seront menés : la création d’un site unique du renseignement intérieur et celle du site des fonctions support du ministère dit Universeine, en substitution de la location du site « Lumière ».


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur 1.1 : Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

Indicateur 1.2 : Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Objectif 2 : Améliorer la performance des fonctions supports

Indicateur 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2 : Efficience informatique et bureautique

Indicateur 2.3 : Efficience immobilière

Indicateur 2.4 : Efficience de la fonction achat