$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#217)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

597 071 187
630 630 818

195 418 141
173 166 868

793 681 328
803 797 686

597 071 187
630 630 818

213 119 353
213 840 833

811 382 540
844 471 651

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

578 061 566
573 125 948

 
 

578 061 566
573 125 948

578 061 566
573 125 948

 
 

578 061 566
573 125 948

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 
118

 
 

0
118

 
118

 
 

0
118

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

184 990 251
177 205 937

 
 

184 990 251
177 205 937

184 990 251
177 205 937

 
 

184 990 251
177 205 937

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

264 890 074
278 649 659

 
 

264 890 074
278 649 659

264 890 074
278 649 659

 
 

264 890 074
278 649 659

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

645 135 124
585 857 519

 
2 923

645 135 124
585 860 442

645 135 124
585 857 519

 
2 923

645 135 124
585 860 442

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

245 717 254
255 910 088

 
 

245 717 254
255 910 088

245 717 254
255 910 088

 
 

245 717 254
255 910 088

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 
5 763 989

 
 

0
5 763 989

 
5 763 989

 
 

0
5 763 989

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

2 372 724
15 515 298

 
 

12 422 724
15 515 298

2 372 724
15 515 298

 
 

12 422 724
15 515 298

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

59 021 984
61 606 508

 
 

59 021 984
61 606 508

59 021 984
61 606 508

 
 

59 021 984
61 606 508

25 – Commission nationale du débat public

2 579 807
2 632 942

971 424
2 057 084

6 051 231
4 690 026

2 579 807
2 632 942

971 424
2 312 790

6 051 231
4 945 732

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 470 807
1 291 521

513 000
499 858

1 983 807
1 791 379

1 470 807
1 291 521

513 000
535 821

1 983 807
1 827 341

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

14 545 720
14 829 749

4 200 000
3 794 283

18 745 720
18 624 032

14 545 720
14 829 749

6 760 670
7 631 369

21 306 390
22 461 118

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

50 146 529
44 858 751

 
 

50 146 529
44 858 751

50 146 529
44 858 751

 
 

50 146 529
44 858 751

Total des crédits prévus en LFI *

2 646 003 027

201 102 565

2 847 105 592

2 646 003 027

221 364 447

2 867 367 474

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+30 613 435

+1 277 102

+31 890 537

+30 613 435

+5 235 145

+35 848 580

Total des crédits ouverts

2 676 616 462

202 379 667

2 878 996 129

2 676 616 462

226 599 592

2 903 216 054

Total des crédits consommés

2 647 878 844

179 521 016

2 827 399 861

2 647 878 844

224 323 736

2 872 202 580

Crédits ouverts - crédits consommés

+28 737 618

+22 858 650

+51 596 269

+28 737 618

+2 275 856

+31 013 474


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 4 547 666 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 647 573 185

201 102 565

2 848 675 750

2 647 573 185

221 364 447

2 868 937 632

Amendements

-1 570 158

0

-1 570 158

-1 570 158

0

-1 570 158

LFI

2 646 003 027

201 102 565

2 847 105 592

2 646 003 027

221 364 447

2 867 367 474

 

Crédits de titre 2

 

Pour le titre 2 du programme 217, le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2021 était de 2 647 573 187 €.

 

L’amendement AN n°II-3001 est intervenu, majorant les crédits de 121 000 €, dont 104 643 HCAS, au titre du financement d’un ETPT supplémentaire au budget de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

 

Par ailleurs, l’amendement n°1246 présenté par le Gouvernement est intervenu, minorant les dépenses de 1 691 158 € dont :

- 1 376 135 € au titre du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS) vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

- 74 804 € au titre de la compensation des fractions d’emplois assurées par le MTE au bénéficie des activités d’EPIDOR, dans le cadre d’une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2015 ;

- 156 156 € au titre de l’ajustement non pérenne de la compensation aux départements du transfert des services chargés de l’équipement en application de l’article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

- 84 063 € correspondant à un effectif de 2 ETP, dans le cadre du droit à compensation accordé au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Crédits de titre 2

 

Le solde des transferts de crédits entrants et sortants en 2021 s’établit à 15 532 873 € et 235,03 ETPT, dont 15 741 267 € et 238 ETPT pour les transferts entrants et – 208 394 € et – 3 ETPT pour les transferts sortants. Les mouvements mis en œuvre sont les suivants :

 

1) Décret n°2021-831 du 28 juin 2021 :  7 651 962 € et 155 ETPT

  • Transfert entrant de 532 500 € et 9 ETPT en provenance des services du Premier ministre (programme 147 – Politique de la ville) au titre de la mise à disposition des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet ;

  • Transfert entrant de 332 179 € en provenance du ministère de l’action et des comptes publics (programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique) au titre de la contribution du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • Transfert entrant de 281 872 € et 4 ETPT en provenance du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (programme 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail) au titre d’un rétro-transfert en gestion des effectifs transférés en base à l’occasion du projet de loi de finances 2021 ;

  • Transfert entrant de 5 937 181 € et 136 ETPT en provenance du ministère de l’intérieur (programme 354 – Administration territoriale de l’État) au titre d’un rétro-transfert en gestion d’une partie des effectifs transférés en base à l’occasion du projet de loi de finances 2020 et du projet de loi de finances 2021 pour la création des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles (SGC DDI) et des secrétariats généraux communs en outre-mer ;

  • Transfert entrant de 95 690 € et 1 ETPT en provenance du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture) au titre du système d’information de la pêche maritime et de l’aquaculture ;

  • Transfert entrant de 672 834 € et 8 ETPT en provenance du ministère des solidarités et de la santé (programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) au titre de la création du service public et de la rue au logement (SRULO) ;

  • Transfert sortant de 200 894 € et 3 ETPT à destination du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture) au titre du système d’information de l’eau.

 

2) Décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 :  7 880 911 € et 80,3 ETPT

  • Transfert entrant de 862 978 € et 10 ETPT en provenance du ministère de la Culture (programme 224 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) au titre des dépenses de personnel d’agents à statut développement durable exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la culture (écoles d’architecture, services départementaux d’architecture et du patrimoine et mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques) ;

  • Transfert entrant de 447 500 € et 8 ETPT en provenance des services du Premier ministre (programme 147 – Politique de la ville) au titre de la mise à disposition des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet ;

  • Transfert entrant de 4 155 987 € et 60,7 ETPT en provenance du ministère de l’intérieur (programme 354 – Administration territoriale de l’Etat) au titre d’un rétro-transfert complémentaire concernant la création des secrétariats généraux communs ;

  • Transfert entant de 271 522 € en provenance du ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 352 – innovation et transformation numérique) au titre du financement d’entrepreneurs d’intérêt général (EIG). Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • Transfert entrant de 41 996 € et 0,33 ETPT en provenance du ministère de l’intérieur (programme 354 – Administration territoriale de l’Etat) au titre d’emplois de directeur d’administration territoriale de l’Etat (DATE) à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

  • Transfert entrant de 31 014 € et 1 ETPT en provenance du ministère de l’économie et des finances (programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières) au titre de la création d’une mission sous l’autorité du délégué interministériel aux risques naturel majeurs (DGPR) suite à la suppression de la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer (DIRMOM) ;

  • Transfert entrant de 91 622 € en provenance du ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 351 – Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines) au titre du financement de l’accompagnement des agents dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • Transfert entrant de 1 985 792 € en provenance du ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 351 – Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines) au titre du financement de l’accompagnement des agents dans le cadre des restructurations portées par le ministère de la transition écologique. Le transfert en gestion ne porte pas de transfert d’effectifs ;

  • Transfert sortant de 7 500 € à destination du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (programme 112 hors titre 2- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire) au titre du financement partiel d’un poste de chargé de communication de la Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (Suera) à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

 

Par ailleurs, l’arrêté du 3 novembre 2021 portant répartition de crédits a procédé à la majoration des crédits de titre 2 à hauteur de 3 564 448 € au titre du financement interministériel des mesures suivantes :

    • 188 448 € au titre de la mise en œuvre du forfait mobilité durable ;

    • 3 376 000 € au titre des mesures de convergence indemnitaire dans le cadre du rendez-vous salarial du 24 juillet 2020 : 52 000 € pour le corps des assistants de service sociale (ASS), 2 190 000 € pour l’harmonisation entre administration centrale et services déconcentrés franciliens et 1 134 000 € pour la filière des médecins de prévention.

 

Crédits hors titre 2

 

Au cours de la gestion 2021, le programme 217 hors titre 2 a été impacté par les mouvements réglementaires suivants :

Décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant les transferts de crédits suivants :

  • action sociale des agents venant de Bercy : -200 000 € en AE et en CP ;

  • prestations informatiques mutualisées : 252 040 € en AE et 453 086 € en CP ;

  • Forum de Paris sur la paix (11/2021) : -150 000 € en AE et CP ;

  • création du service public de la rue au logement  (DIHAL) : 25 000 € en AE et CP ;

 

Décret n° 2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits en provenance du programme 181 au profit de CGEDD pour la création du bureau d'enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques créé dans les suites de Lubrizol : + 500 000 € en AE et CP ;

 

Décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant les transferts de crédits suivants : 

  • financement des dépenses d'action sociale et de prévention des risques professionnels des agents du MTE transférés vers les secrétariats généraux communs : -374 480 € en AE et CP ;

  • sommet Afrique-France : -142 000 € en AE et CP ;

  • financement des maisons de service public et des espaces France services : + 923 579 € en AE et CP ; financement de l'acheminement du stock État des masques grand public : -64 490 € en AE et CP ;

  • financement du sommet "One Planet Summit" : -107 900 € en AE et CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2021, 5 369 555 € en AE et CP ont été rattachés au programme 217 hors-titre 2 par la voie de fonds de concours et
d’attributions de produits, pour un montant prévu au PAP 2021 de 3 692 000 € en AE et CP.


Les fonds de concours et attributions de produits perçus en 2021 se décomposent comme suit :

  • participations diverses à des actions de communication et de formation : 3 582 116 € en AE et CP ; 

  • fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique : 355 671 € en AE et CP ; 

  • vente de publications, de documents, d'espaces publicitaires organisation ou participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espace : 58 515 € en AE et CP ; 

  • cession de biens immobiliers : 80 680 € en AE et CP ; 

  • rémunération des prestations fournies par les services et les écoles du ministère : 1 445 847 € en AE et CP.


À noter également que 153 274 € de fonds de concours excédentaires ont été restitués en fin de gestion 2021 par la Commission nationale du débat public (CNDP).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

13 230 015

6 829 677

20 059 692

13 230 015

7 640 152

20 870 167

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

13 230 015

6 829 677

20 059 692

13 230 015

7 640 152

20 870 167

 

Le montant des crédits hors titre 2 mis en réserve s'est élevé à 6,83M€ en AE et 7,64M€ en CP (réserve initiale de début de gestion).



 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2020

(1)

Réalisation

2020

(2)

LFI + LFR

2021

(3)

Transferts
de gestion
2021

(4)

Réalisation

2021

(5)

Écart à
LFI + LFR 2021
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1052 – Catégorie A

+154,00

11 939,00

11 877,00

+51,91

11 900,98

-27,93

1053 – Catégorie B

+366,00

14 063,00

13 732,00

+75,65

13 293,56

-514,09

1054 – Catégorie C

+626,00

11 924,00

10 150,00

+107,47

10 664,66

+407,19

Total

+1 146,00

37 926,00

35 759,00

+235,03

35 859,20

-134,83


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2021

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact du
schéma d'emplois
2021 sur 2021

1052 – Catégorie A

0,00

-47,00

+153,19

-42,12

+20,93

-63,05

1053 – Catégorie B

0,00

-126,00

+60,47

-413,56

-122,40

-291,16

1054 – Catégorie C

0,00

-148,00

-264,54

-328,27

-112,72

-215,55

Total

0,00

-321,00

-50,88

-783,95

-214,19

-569,76

 

La colonne « LFI-LFR 2021 » mentionne le plafond d’autorisations d’emplois du programme 217 du MTE-MCTRCT en LFR 2021.


Les mesures de transfert en LFI qui ont été recensées en colonne 7 correspondent à :


  • 1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 23 (politiques de l’énergie et du climat) en provenance du programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à la création d’une plate-forme interdépartementale d’instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules ;

  • 1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 7 (politiques du programme "Pilotage, support, audit et évaluations") en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », correspondant à la fonction de délégué ministériel au développement de l’axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône (DIMERS).

  • 195 ETPT sortants depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à la création des secrétariats généraux communs en Outre-Mer hors Guyane ;

  • 55 ETPT sortants depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane ;

  • 45 ETPT sortants depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert complémentaire lié à la création des secrétariats généraux communs en DDI ;

  • 5 ETPT sortants depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert des emplois de direction lié à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane;

  • 1 ETPT sortant depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’action et des comptes publics, correspondant au déploiement des services facturiers, bloc 2 ;

  • 1 ETPT sortant depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services placés auprès du Premier ministre correspondant au transfert lié au renforcement du réseau interministériel de l’Etat (RIE) ;

  • 8 ETPT sortants depuis l’action 16 (Politique de prévention des risques) vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » du ministère du Travail correspondant au transfert des missions d’inspection des mines et des carrières ;

  • 3 ETPT sortants depuis l’action 15 (Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, relevant du MCTRCT) vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de l’ANCT correspondant au transfert au titre du programme « action cœur de ville »;

  • 9 ETPT sortants depuis l’action 28 (Personnel œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique) vers le programme 305 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du ministère de l’économie, finances et relance correspondant au transfert des missions relevant de l’économie sociale et solidaire ;

  • 1 ETPT sortant depuis l’action 15 (Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, relevant du MCTRCT) vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère de l’éducation nationale, jeunesse et sports au titre de la mise en place de la mission de préfiguration du service national universel.



Les transferts en gestion ayant impacté le plafond d’emplois en 2021 ont été les suivants :


  • 10 ETPT entrants au titre des personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture" ;

  • 17 ETPT entrants au titre des personnels MTE/MCT exerçant les missions de délégués du préfet ;

  • 4 ETPT entrants au titre inspecteurs du travail des mines, carrière et barrages ;

  • 97 ETPT entrants de rétro-transfert des SGC en Métropole  ;

  • 35 ETPT entrants de rétro-transfert des SGC en Outre-Mer (hors OPA) ;

  • 4 ETPT entrants de rétro-transfert des SGC en Outre-Mer OPA ;

  • 61 ETPT entrants correspondant à l’impact du refus de transfert d'agents dans le cadre des SGC ;

  • 1 ETPT entrant au titre du système d'information de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

  • 8 ETPT entrants suite à la création du service public de la rue au logement (SPRULO) au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) au 1er avril 2021 (Délégué Interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement) ;

  • 1 ETPT entrant lié à la suppression de la délégation interministérielle aux risques majeurs OM (DIRMOM) et à la création d'une mission sous l'autorité du délégué interministériel aux risques naturels majeurs (DGPR) ;

  • 0,33 ETPT entrant dans le cadre de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DML) ;

  • 3 ETPT sortants au titre du Système d'information de la police de l'eau.


Les colonnes 9 et 10 correspondent aux effets des schémas d’emplois 2020 et 2021 du programme 217 sur l’année 2021.


Pour que ces effets soient cohérents avec le total des effets des schémas d’emplois découlant des chiffres recensés dans les colonnes 1 à 7, une correction technique a été insérée en colonne 8.

Elle recouvre en particulier :

  • l’ajustement de la ventilation des effectifs d’ouvriers des parcs et ateliers entre les catégories A, B et C. En effet, cette répartition est actualisée chaque année en fonction de l’évolution des coûts moyens de ces différentes catégories au regard des agents effectivement gérés ;

  • les effets du repyramidage liés aux promotions.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1052 – Catégorie A

1 098,00

287,00

6,68

1 066,00

468,00

7,20

-32,00

+40,00

1053 – Catégorie B

1 353,00

583,00

6,67

939,00

318,00

7,60

-414,00

-372,00

1054 – Catégorie C

972,00

511,00

6,60

673,00

201,00

7,60

-299,00

-448,00

Total

3 423,00

1 381,00

2 678,00

987,00

-745,00

-780,00

 

FLUX D’entrées ET de sorties

Dans le rapport annuel de performance ne sont pas comptabilisés les flux constatés pour les effectifs transférés aux collectivités, pour lesquels on n’observe que des flux sortants (action 22), ni les flux d’emplois temporaires (vacataires consommant le plafond d’emplois) qui par nature se neutralisent en entrée et en sortie sur l’année et ne sont donc pas inclus dans le schéma d’emplois arrêté en LFI. Ces flux ne comprennent pas non plus les flux d’apprentis qui ne décomptent pas les schémas d’emplois. Les flux sont par ailleurs présentés et analysés hors changement de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.).


Le schéma d'emplois arrêté en loi de finances initiale s’établit à - 780 ETP (40 agents de catégorie A, - 372 agents de catégorie B et - 448 agents de catégorie C).



En début de gestion, le schéma d’emplois 2021 visé par le CBCM dans le cadre de la présentation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) a été réévalué à - 723 ETP (+67 agents de catégorie A, - 372 agents de catégorie B et - 418 agents de catégorie C), pour tenir compte, d’une part, d’un report de 13 recrutements au titre de la sur-exécution du schéma d’emplois 2020, d’autre part, d’un allégement de 40 emplois au titre de la charge supplémentaire liée aux nouveaux cabinets ministériels et un renfort de 4 experts pour le Haut conseil pour le Climat.



En cours de gestion, le schéma d’emplois 2021 assigné a été ajusté à - 721 ETP, soit + 69 agents de catégorie A, - 372 agents de catégorie B et - 418 agents de catégorie C (allègement de + 10 ETPau titre de la renégociation des contrats photovoltaïques prévue par l'article 225 de la LFI 2021 et gage de - 8 ETP au profit du renforcement de l’ANAH).



Hypothèses d’entrées

Les entrées au titre des primo-recrutements (concours externes, recrutements sur titre, recrutements de travailleurs handicapés, etc.) ont été réalisées à hauteur de 987 ETP. De la même façon, 789 mobilités interministérielles entrantes ont été réalisées, ainsi que 902 autres entrées (réintégrations).

Hypothèses De sorties

Les départs à la retraite constatés s'élèvent à 1381 ETP, représentant un taux de 3,9 % des effectifs du pôle ministériel, en hausse par rapport au taux de départs à la retraite de 2020 (3,5 % soit 1322 ETP).


Volume et structure des emplois

Sur le programme 217, les emplois disponibles en gestion s’élevaient à 35 994 ETPT. Le périmètre de gestion prend en compte les effectifs reçus par transfert en gestion, soit 235 ETPT.


La consommation d’emplois 2021 au périmètre de gestion du programme 217 s’établit à 35 859 ETPT, soit une sous-consommation de 135 ETPT par rapport au plafond disponible en gestion pour le programme.


Dans l’analyse de cette sous-consommation du plafond d’emplois, il convient de distinguer l’action 22 (cette action correspond aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, de la loi « parcs » n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles correspondant au transfert des parties de services de l’État participant aux missions de gestion du fonds européen de développement régional). En effet, chaque année, la LFI est construite sur des hypothèses qui font l’objet d’ajustements en gestion, notamment sur les droits d’option ou sur les postes devenant vacants en année n. L’écart entre ces prévisions et le réel constaté en gestion induit un écart corrigé dans la loi de finances suivante.


Hors les personnels transférés aux collectivités territoriales (action 22), la sous-consommation du plafond d’emplois 2021 s’établit à 191 ETPT (135 ETPT de sous-consommation au global sur le programme 217 et une sur-consommation de 33 ETPT sur l'action miroir 22).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
du schéma
d'emplois
2021 sur 2021

Administration centrale

3 708,00

4 024,09

-10,00

0,00

-5,71

-87,98

-24,04

-63,94

Services régionaux

17 508,00

17 446,33

-9,00

0,00

-24,75

-381,42

-104,21

-277,21

Opérateurs

19,00

14,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

11 220,00

11 391,11

-302,00

0,00

-16,19

-249,33

-68,12

-181,21

Autres

3 313,00

2 983,67

0,00

0,00

-4,23

-65,22

-17,82

-47,40

Total

35 768,00

35 859,20

-321,00

0,00

-50,88

-783,95

-214,19

-569,76

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2021
Réalisation

Administration centrale

-125,00

3 967,10

Services régionaux

-455,00

17 199,20

Opérateurs

0,00

0,00

Services départementaux

-164,00

11 229,80

Autres

-36,00

2 941,30

Total

-780,00

35 337,40

 

Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation et les données d’exécution au périmètre de gestion.


Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d'une année sur l'autre tiennent à la fois aux schémas d'emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.


Administration centrale : action 07 (SG, partie du CGDD, CGEDD, dont MIGT, agents rattachés en gestion, cabinets) ; action 8 (DGITM hors DAM) ; action 11 (DGITM / DAM) ; action 13 (DGALN hors partie MCTRCT) ; action 15 (DGALN partie MCTRCT) ; action 16 (DGPR) ; action 23 (DGEC), action 28 (CGDD).


Services régionaux : effectifs des DREAL, DEAL, DIR, DIRM, DM, DR IDF.


Services départementaux : effectifs des DDT, DDT(M), autres DDI et préfectures.


Autres : effectifs des écoles (élèves et personnels le cas échéant) pris en charge par le budget général (ENTE, ENTPE, ENPC, ENGEES) ; les autorités administratives indépendantes (CNDP, ACNUSA, CRE) ; les services en collectivités d'outre-mer ; les services particuliers ; les mises à disposition sortantes ; les effectifs correspondant aux transferts en gestion entrants pour rémunérer des effectifs à statut MTE/MCTRCT œuvrant pour des missions d'autres programmes que les programmes MTE/MCTRCT (services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), etc.); les services à compétence nationale et structures particulières (COM, CMVRH, STRMTG, CETU, APB, etc.); les agents mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

5 768,00

6 113,98

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

9 531,00

9 455,30

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

2 626,00

2 437,05

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

3 485,00

3 781,08

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

9 346,00

8 743,04

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

3 183,00

3 479,77

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

271,00

302,62

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

766,00

771,90

25 – Commission nationale du débat public

9,00

12,63

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

11,00

16,39

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

155,00

158,26

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

617,00

587,18

Total

35 768,00

35 859,20

Transferts en gestion

+235,03

 

En 2021, le programme 217 a regroupé les emplois du pôle ministériel à l’exception des emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181. Le plafond d'emplois du programme 217 est réparti entre plusieurs actions-miroirs, correspondant aux programmes de politique publique du ministère. Les ETPT consommés au niveau du programme 217 doivent donc être ventilés par action, correspondant aux emplois des programmes de politique publique.


En 2021, l’action 24 « personnel œuvrant dans le domaine des transports aériens » ne relève plus des actions miroirs du ministère.


L’outil « Système d’agrégation en ligne du suivi d’activité » (SALSA) constitue l’outil de base pour cet exercice qui est complété au besoin par des données issues d’autres outils de suivi des effectifs (INDIA-Rému ou l’Observatoire des rémunérations).

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2020-2021

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

154,00

2,41

0,18

 

Le volume correspond au nombre d'apprentis sur l'année scolaire 2020/2021 (septembre 2020 à août 2021).

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2020

Prévision
LFI 2021

Exécution
2021

Rémunération d’activité

1 604 657 832

1 544 249 715

1 559 745 132

Cotisations et contributions sociales

1 110 284 906

1 081 154 841

1 069 164 660

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

875 900 708

853 713 528

840 132 146

    – Civils (y.c. ATI)

704 483 874

684 234 908

669 982 958

    – Militaires

23 738 408

21 466 866

22 121 648

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

147 678 426

148 011 754

148 021 116

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

6 423

Cotisation employeur au FSPOEIE

15 982 104

13 888 373

14 735 563

Autres cotisations

218 402 094

213 552 940

214 296 951

Prestations sociales et allocations diverses

18 978 499

20 598 471

18 969 053

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 733 921 236

2 646 003 027

2 647 878 844

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 858 020 528

1 792 289 499

1 807 746 699

FdC et AdP prévus en titre 2

10 050 000

 

L’écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPOEIE s’explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’Etat (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n°2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.


Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2021 à 18,97 M€ et concernent notamment :

- les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 4,5 M€ ;

- le remboursement domicile-travail qui a bénéficié à 12 060 agents pour un montant de 3,35 M€ ;

- les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 906 agents pour un montant de 4,6 M€.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2020 retraitée

1 794,77

Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 858,02

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020

-55,78

Débasage de dépenses au profil atypique :

-7,48

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-7,07

    – Mesures de restructuration

-2,00

    – Autres dépenses de masse salariale

1,61

Impact du schéma d'emplois

-29,38

EAP schéma d'emplois 2020

-7,21

Schéma d'emplois 2021

-22,18

Mesures catégorielles

12,11

Mesures générales

0,31

Rebasage de la GIPA

0,25

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

9,17

GVT positif

24,74

GVT négatif

-15,57

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

19,29

Indemnisation des jours de CET

6,99

Mesures de restructurations

3,60

Autres rebasages

8,70

Autres variations des dépenses de personnel

1,48

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,19

Autres variations

0,29

Total

1 807,75

 

Les principales mesures de transfert et de périmètre impactant le retraitement de l’exécution 2020 sont :

- le débasage des transferts entrants en gestion 2020 (- 47,6 M€) ;

- le rebasage des transferts sortants en gestion 2020 (1,56 M€) ;

- les mesures de transferts en base 2021 (-16,13 M€) ;

- les mesures de transferts en gestion 2021 (6,41 M€).


L’exécution 2020 fait également l’objet d’un retraitement en rubrique « Autres » au titre des dépenses remboursées par fonds de concours au titre de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), à hauteur de -10,35 M€.


Par ailleurs, l’impact du refus de transfert d’agents au ministère de l’intérieur dans le cadre de la constitution des secrétariats communs départementaux représente une dépense de 4,6 M€, correspondant à des postes en surnombre.


L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée aux agents éligibles du ministère pour un coût de 0,25 M€ et a concerné 899 bénéficiaires.


Le GVT positif s’est élevé à 24,74 M€, soit un taux de 1,92%, tandis que le GVT négatif a généré une économie de 15,57 M€ soit 0,86% de la masse salariale totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2021 un solde de 9,17 M€, soit 0,5% de la masse salariale totale consommée.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre notamment les dépenses couvertes par fonds de concours 2021 (9,91 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009, les rétablissements de crédits au titre des indus de rémunération (-3,7 M€), et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,74 M€).


La ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond notamment à l’augmentation des dépenses d’allocation de retour à l’emploi (0,74 M€) en raison principalement des départs liés à des ruptures conventionnelles et à la mise en œuvre du forfait mobilité durable (0,19 M€).


Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique "Autres variations" comprend notamment  le recrutement supplémentaire d’appentis (0,74 M€) et l’économie relative à la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,77 M€).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1052 – Catégorie A

61 716

67 849

68 597

53 825

59 541

60 017

1053 – Catégorie B

38 691

43 571

43 934

33 382

38 021

38 190

1054 – Catégorie C

34 125

36 928

35 413

29 411

32 659

31 024

 

Les données figurant dans le tableau ci-dessus concernent le périmètre de gestion du programme 217.


En ce qui concerne les coûts moyens, les prévisions retenues en PAP 2021 étaient fondées sur les données de l’exécution 2019. Les coûts moyens présentés en RAP correspondent à ceux constatés en exécution 2021.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

3 871 770

3 871 770

Revalorisation des rémunérations des médecins du travail

34

A

Médecins de prévention

01-2021

12

929 560

929 560

Marins - négociation collective annuelle obligatoire

150

C

Marins du commerce

01-2021

12

100 000

100 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR

18 909

A/C

Divers corps

01-2021

12

2 842 210

2 842 210

Mesures indemnitaires

8 237 321

8 237 321

Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) - indemnité de mobilité géographique

25

A/B/C

Divers corps

01-2021

12

54 588

54 588

Moyens Hauturiers

48

A/B/C

Divers corps

01-2021

12

40 000

40 000

Revalorisation de la filière sociale interministérielle

100

A

Assistants de service social

01-2021

12

52 000

52 000

Convergence indemnitaire de la filière administrative

930

A/B/C

Divers corps

01-2021

12

897 933

897 933

Evolution indemnitaire des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

1 260

A/B/C

Ouvriers des parcs et ateliers

01-2021

12

370 000

370 000

Revalorisation des régimes indemnitaires de la filière technique

8 900

A/B

Divers corps

01-2021

12

3 785 000

3 785 000

Diverses mesures liées à la mise en oeuvre du RIFSEEP

28 285

A/B/C

Divers corps

01-2021

12

3 037 800

3 037 800

Total

12 109 091

12 109 091

 

L'enveloppe catégorielle accordée au MTE-MCTRCT en 2021 a permis aux personnels de bénéficier de mesures à hauteur de 10,23 M€ (hors CAS Pensions), dont notamment la poursuite de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (2,8 M€), la poursuite de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (3,04 M€), la revalorisation des régimes indemnitaires de la filière technique dans le cadre des opérations de la bascule technique des corps au RIFSEEP (3,79 M€).


Cette enveloppe a été abondée en cours de gestion permettant de mettre en œuvre des mesures selon des orientations interministérielles à hauteur de 1,88 M€, dont la revalorisation de la grille indiciaire de médecins de prévention (0,05 M€), la mesure de convergence indemnitaire au sein de la filière sociale (0,93 M€) et l’alignement indemnitaire des agents affectés dans les services déconcentrés d’Ile-de-France sur le niveau de l’administration centrale (0,9 M€).

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

 

5 314 754

 

5 314 754

Logement

 

180 000

 

180 000

Famille, vacances

 

1 935 865

 

1 935 865

Mutuelles, associations

 

5 279 798

 

5 279 798

Prévention / secours

 

2 543 928

 

2 543 928

Autres

 

645 850

 

645 850

Total

15 900 195

 

15 900 195

 

La consommation sur la ligne "autres" correspond aux dépenses en matière de politique en faveur des agents en situation d'handicap, dépenses éligibles au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et dépenses hors FIPHFP.

Outre la crise sanitaire, l'année 2021 est marquée par la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) qui a induit certaines difficultés en termes de fluidité de la dépense, conduisant à une concentration du paiement des factures en fin d'année.

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

L'indicateur d'efficience de la gestion immobilière fait l'objet d'une description détaillée dans le volet performance du programme 217.

 

   Ratio d'efficience bureautique

L'indicateur de ratio bureautique fait l'objet d'une description détaillée dans le volet performance du programme 217.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / CBI pour l'achat de la Tour Séquoia

La Tour Séquoia est située à proximité immédiate de l’Arche, et a été libérée par son occupant précédent fin 2013. Elle a d’abord été louée par l’État et rénovée par le propriétaire en 2014, pour permettre l’installation de 2 500 agents d’administration centrale en mars 2015.

L’option d’achat prévue dans le bail civil a été levée le 30 juin 2015, et le crédit-bail pour l’acquisition de cette tour a été signé pour un montant de 541,08 M€. Le partenaire retenu au terme de la procédure est composé de l’alliance de deux sociétés : la Banque Postale Crédit Entreprise (LBPCE) et la Deutsche Pfandbriefbank AG (DP AG).

Le crédit-bail doit se terminer le 31 janvier 2033 et le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 622,24 M€.

 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

479 776 002

92 536 677

501 521 193

92 536 677

0

23 479 862

0

23 479 862

0

24 412 424

0

24 412 424

0

25 349 628

0

26 311 772

0

287 685 639


Fonctionnement

13 404 220

13 404 220

12 245 452

12 036 433

2 675 756

2 675 756

2 401 141

2 401 141

2 715 892

2 715 892

2 715 892

4 271 037

2 746 433

2 746 433

2 777 387

2 777 387

29 302 289

29 302 289


Financement

40 682 448

35 826 952

40 682 448

35 510 362

2 377 501

7 232 997

2 377 501

7 232 997

6 758 819

6 758 819

6 651 596

6 651 596

6 286 797

6 286 797

5 796 733

5 796 733

26 937 884

26 937 884

 

La consommation est conforme à la prévision pour le remboursement de l’investissement, du fonctionnement (fiscalité et assurances) ainsi que du financement des intérêts.

 

   Marché de partenariat / BEA de rénovation de la Grande Arche de la Défense

Ce bail a pour objet la rénovation de la paroi sud de la Grande Arche, propriété de l’État.

Les travaux de régénération de cet immeuble ont fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’un contrat de location en retour conclu, sur une durée de 20 ans, jusqu’en 2034.

La signature des contrats a été réalisée le 30 septembre 2014, avec la société Eiffage/Armanéo, pour 292,72 M€.

Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 352,42 M€.

 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

251 951 652

31 627 945

251 951 652

31 627 945

-3 914 904

9 499 226

-3 914 904

9 499 226

-3 341 371

10 053 524

0

10 053 524

-2 771 555

10 638 437

-2 196 844

11 228 069

-8 797 063

157 878 170


Fonctionnement

8 332 645

8 332 645

10 566 545

10 491 753

3 127 799

3 127 799

3 338 728

3 280 658

3 126 016

3 126 016

3 329 564

3 231 414

3 113 061

3 113 061

3 105 427

3 105 427

32 879 527

32 879 527


Financement

14 636 281

14 636 281

14 677 384

14 677 384

5 919 247

5 919 247

5 919 247

5 919 247

5 559 954

5 559 954

5 559 954

5 559 954

5 183 394

5 183 394

4 799 192

4 799 192

31 707 548

31 707 548

 

La consommation est conforme à la prévision pour le remboursement de l’investissement et du financement des intérêts. Le léger dépassement constaté sur le fonctionnement résulte des modalités de calcul de la refacturation.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

206 927 333

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

231 147 258

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

179 521 016

 

CP consommés en 2021
(P2)

224 323 736

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

16 752

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

69 541 519

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

27 389 564

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

154 782 217

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

659 268 935

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

55 714

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

659 324 649



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

69 541 519



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

589 783 130

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

179 521 016



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

154 782 217



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

24 738 799

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

614 521 930

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

66 131 915


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

548 390 015

 

Le montant des restes à payer (engagements non couverts par des paiements) constatés à l’issue de la gestion 2020 était de 659,32 M€ (cellule R3). Le montant des engagements relevés dans Chorus pour la gestion 2021 est de 179,5 M€ (cellule E2).



Ces montants ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE résultant de la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021, soit 25,5 M€. En prenant en compte ces retraits d’AE, le montant total des engagements antérieurs à 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 est de 633,82 M€ et celui des engagements réellement opérés en 2021 sur le programme 217 est de 205 M€.



Au cours de l’exercice 2021, des paiements ont été réalisés à hauteur de 224,3 M€. Sur ce montant, 154,8 M€ ont permis de solder des engagements de l’année 2021 (cellule P4), et 69,5 M€ ont permis de solder des engagements réalisés les années antérieures (cellule P3).

Ainsi, au 31/12/2021, le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 614,5 M€.



Ce montant total des restes à payer enregistrés fin 2021 est en baisse de 44,8 M€ par rapport à ceux enregistrés en fin d’année 2020. Cette diminution est principalement liée à l'évolution des dépenses immobilières de l'administration centrale.



En 2022, un volume de CP de 66,1 M€ (cellule P5) sera consacré au règlement de ces restes à payer. L’essentiel de ces restes à payer est constitué des échéances des contrats du bail emphytéotique de la Grande Arche et du crédit-bail de la tour Séquoia, qui s’exécutent sur plus de vingt annuités.

 

Justification par action

ACTION

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

597 071 187
630 630 818

196 610 141
173 166 868

793 681 328
803 797 686

597 071 187
630 630 818

214 311 353
213 840 833

811 382 540
844 471 651

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 07 permettent la rémunération des agents en poste sur des missions transverses en administration centrale, services régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment) et représentent 6 114 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

597 071 187

630 630 818

597 071 187

630 630 818

Rémunérations d’activité

273 308 342

301 295 554

273 308 342

301 295 554

Cotisations et contributions sociales

311 837 840

317 280 139

311 837 840

317 280 139

Prestations sociales et allocations diverses

11 925 005

12 055 125

11 925 005

12 055 125

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

184 561 669

160 477 967

191 979 636

159 225 624

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

137 810 596

109 437 534

145 228 563

108 182 740

Subventions pour charges de service public

46 751 073

51 040 434

46 751 073

51 042 884

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 603 507

625 589

11 886 752

42 574 458

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 603 507

227 604

11 886 752

42 285 779

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

397 985

 

288 679

Titre 6 : Dépenses d’intervention

10 444 965

12 063 312

10 444 965

12 040 751

Transferts aux ménages

 

26 749

 

28 869

Transferts aux entreprises

 

957 390

 

963 000

Transferts aux autres collectivités

10 444 965

11 079 172

10 444 965

11 048 882

Total

793 681 328

803 797 686

811 382 540

844 471 651

 

Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 1 "FONCTION JURIDIQUE" : 




Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Conseil et assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés

50 000

50 000

29 400

29 400

Protection statutaire des fonctionnaires

50 000

50 000

63 017

63 017

Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service

250 000

250 000

50 125

39 014

Autres contentieux

650 000

650 000

354 626

356 606

Total

1 000 000

1 00 0000

497 167

488 037


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de Fonctionnement courant au titre de la sous-action 01 s’élève à 497 167 € en AE et 488 037 € en CP.


L’écart entre la prévision et la réalisation est habituel en matière de dépenses juridiques (à noter qu’une dépense de 28 500 € a été exécutée sur du titre 6). Ainsi, le nombre de dossiers présentés en 2021 relatifs à la protection statutaire des fonctionnaires a été légèrement supérieur à la prévision tandis que les autres contentieux ont été moins importants que prévu.


L’année 2021 poursuit une tendance à la diminution des indemnisations versées par l’État au titre des accidents de la circulation, en conséquence de la fin du principe de l’auto-assurance.


Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 2


"FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES" :

 

Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Aménagements et déménagements

424 000

330 000

390 874

235 862

Affranchissement

500 000

500 000

381 400

358 040

Frais de déplacement, de mission et de représentation

2 800 000

2 800 000

1 956 587

1 924 234

Congés bonifiés et frais de changement de résidence, indemnités des stagiaires

800 000

800 000

1 725 240

1 498 343

Parc automobile et taxis

1 700 000

1 600 000

1 042 704

968 762

Fournitures de bureau, papier, reprographie

857 000

1 242 000

626 200

930 533

Documentation et presse

530 000

530 000

903 699

756 795

Information et communication

2 025 000

2 025 000

6 557 161

6 457 279

Études liées à la modernisation des services

1 590 000

1 590 000

2 120 311

2 018 674

Études liées à la politique immobilière et foncière des services

170 000

170 000

16 503

69 586

Études et évaluation des politiques de ressources humaines

200 000

200 000

1 264 402

857 547

Autres dépenses de fonctionnement courant

1 849 635

1 608 832

2 889 728

2 191 100

Fonctionnement courant du service numérique (SNUM)

1 106 010

1 104 146

229 004

150 100

Fonctionnement du Service du Haut fonctionnaire en défense et sécurité (SHFDS)

410 000

410 000

525 075

507 541

École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE)

2 740 000

2 250 000

2 576 828

2 272 785

Fonctionnement de la Direction des territoires, de l’alimentation et d la mer de Saint Pierre et Miquelon (DTAM)

533 000

533 000

526 894

529 008

Total

18 234 645

17 692 978

23 732 612

21 726 191


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de la sous-action 02 s’élève à 23 732 612 € en AE et 21 726 191 € en CP.


Par titres, la consommation en AE est de 23 370 594 € sur le titre 3, 140 899 € sur le titre 5 et 221 119 € sur le titre 6, La consommation des CP est de 21 336 869 € sur le titre 3, 179 670 € sur le titre 5 et 209 652 € sur le titre 6.


Les principaux écarts sont les suivants ;


D’importants évènements d’information et communication sont intervenus en 2021. Ainsi, la prise en charge de la campagne de communication "France Services", la campagne "Cohésion numérique des territoires" ainsi que la participation au Salon des maires ont généré une consommation d’AE et de CP plus importante que prévue. La communication ministérielle a également financé des évènements internationaux comme la COP 26 et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).


Le ministère de la transition écologique a lancé en 2021 de nombreux chantiers de transformation en lien avec la revue des missions et la réforme de l’organisation territoriale de l’État, qui se sont traduits par d'importantes dépenses d'études liés à la modernisation des services. Ces chantiers ont suscité une mobilisation plus forte du marché interministériel d'accompagnement des projets de transformation publique (réalisation d'études stratégiques, démarches Lean de simplification), ainsi que le renforcement de l'accompagnement des services déconcentrés (coachings individuels et collectifs). Il en est de même pour les études liées aux ressources humaines où d'importants crédits, tant en AE qu'en CP portent notamment sur des chantiers de transformation, le plan de compétences techniques et la réalisation d'un baromètre social.


En ce qui concerne les congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires, l’écart à la prévision en AE et CP résulte d’une part, du paiement d'une transaction et d’autre part, de l’accueil d’apprentis ainsi que la rémunération de stagiaires en administration centrale dans le cadre du plan "Un jeune, un emploi".


Par ailleurs, le poste "autres dépenses de fonctionnement courant" présente une consommation en AE supérieure à celle de la prévision. Cet écart s’explique par l’imputation des dépenses du service numérique sur cette activité. En retirant l’imputation de ces dépenses "service numérique", la consommation de l’activité "autres dépenses de fonctionnement courant", de même que le fonctionnement courant du SNUM restent en retrait par rapport à la prévision.


En outre, des sous-consommations sont constatées sur les frais de déplacement, de mission et de représentation, la crise sanitaire ayant conduit à déprogrammer plusieurs évènements nationaux et internationaux. Cette situation a été accentuée par la généralisation du télétravail au sein du pôle ministériel et par l’organisation des formations et des réunions en distanciel. La situation sanitaire a également eu une incidence sur les déménagements et les réorganisations, l’affranchissement et les fournitures de bureau, papier, reprographie et le parc automobile et taxis, également directement impactés par la mise en place du télétravail pour les agents.



Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 3

"IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES" :




Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Loyers et charges

24 628 325

45 038 633

20 258 519

14 888 274

Gardiennage

12 215 000

5 949 136

 10 545 247

5 340 751

Accueil

795 294

820 719

839 241

826 605

Sécurité incendie

2 130 615

2 130 615

1 640 101

1 798 228

Entretien courant

1 526  610

1 306 465

1 190 659

1 076 752

Nettoyage

2 968 115

2 968 115

3 426 460

2 910 625

Énergie et fluides

5 100 090

3 600 000

3 951 322

3 439 354

Exploitation et maintenance des bâtiments

5 710 000

2 500 000

3 304 479

1 712 948

Total dépenses de fonctionnement

55 074 049

64 313 683

45 156 027

31 993 537

Loyers et charges locatives-investissement

0

10 053 524

0

39 562 399

Investissements immobiliers de l’administration centrale

1 603 507

1 833 228

3 230 373

2 640 222

Total dépenses d’investissement

1 603 507

11 886 752

3 230 372

42 202 621

Total

56 677 556

76 200 435

48 386 400 

74 196 158


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant et d'investissement de la sous-action 03 s’élève à 48 386 400 € en AE et 74 196 158 € en CP.


Sur la globalité des dépenses immobilières : la consommation tant en AE qu’en CP est moindre que la prévision. Ceci s’explique sur les postes suivants :

  • en matière d’entretien courant, la mobilisation des équipes sur un bâtiment spécifique n’a pas permis de finaliser la feuille de route initialement prévue et le renoncement de la société qui devait remplacer le fournisseur d’électricité EDF n’a pas permis d’engager le marché prévu sur le poste énergie et fluides.

  • la convention de gardiennage, renouvelée à un coût moindre explique la sous-consommation de ce poste tant en AE qu’en CP. Concernant la sécurité incendie, l’écart à la prévision s’explique par le retard de perception de rétablissements de crédits dus par le ministère pour la prise en charge de ce poste au titre de l’association syndicale libre (ASL2 / Copropriété) sur la tête Défense Nord.

  • sur l’exploitation et maintenance des bâtiments, la fin du marché d’exploitation maintenance de la Défense et son règlement définitif, avec de multiples sous-traitants a rencontré des problèmes techniques, ce qui a impliqué pour le nouveau marché qu'il n’ait été engagé qu'en partie. Par ailleurs, un certain nombre de travaux initialement prévus sur cette activité ont été reportés sur l’investissement immobilier de l’administration centrale.

  • la crise du COVID-19 a généré des coûts plus importants que prévus en terme de nettoyage, quant au poste accueil la consommation reste contenue par rapport à la prévision.


Par ailleurs, des écarts entre la prévision et la consommation sont constatés en matière de loyers et charges. Néanmoins, additionnées, les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondent aux besoins évalués initialement pour régler les échéanciers des contrats complexes de la Défense.



Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 4

"SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTÈMES D'INFORMATIONS"




Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Services bureautiques-Gestion du poste de travail

4 571 000

4 1910 00

7 734 940

5 330 355

Services bureautiques-Télécommunications individuelles

2 800 000

2 800 000

52 895

1 026 100

Total construction de l’environnement de travail numérique

7 371 000

6 991 000

7 787 835

6 356 454

Domaines d’échanges

2 000 000

2 000 000

2 587 117

2 400 357

Service d’hébergement applicatif

6 400 000

6 400 000

10 628 441

8 759 308

Service de sécurité

95 0000

95 0000

1 088 116

892 994

Service de transport de données-Réseaux informatiques

4 800 000

4 700 000

 2 600 631

2 709 294

Services mutualisés

4 800 000

4 000 000

3 865 046

3 346 691

Total politique technique et fonctionnement des infrastructures du ministère

18 950 000

18 050 000

20 769 350

18 108 643

Système d’information-Gestion de la documentation et de la connaissance

700 000

700 000

585 276

592 915

Système d’information-Moyens généraux et immobiliers

620 000

620 000

714 291

319 220

Système d’information-Finances

1 220 000

1 220 000

1 733 164

1 602 087

Système d’information-Affaires juridiques

243 000

243 000

50 782

132 677

Système d’information-Ressources humaines

3 976 000

3 976 000

5 052 939

3 674 975

Total exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support

6 759 000

6 759 000

8 136 452

6 321 874

Total

33 080 000

31 800 000

36 693 638

30 786 972


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant et d'investissement de la sous-action 04 s’élève à 36 693 638 € en AE et 30 786 972 € en CP.


Par titres, la consommation en AE est de 35 464 589 € sur le titre 3 et 1 229 049 € sur le titre 5, celle des CP est de 30 068 928 € sur le titre 3 et 718 044 € sur le titre 5.


En matière de dépenses informatiques, la prévision est globalement conforme à la prévision. Quelques écarts liés à des redéploiements ou aux condition d’exécution des marchés et projets sont néanmoins constatés :


La construction du nouvel environnement de travail « numérique gestion du poste de travail » a nécessité des redéploiements de crédits pour équiper en ordinateurs portables les agents en télétravail et souscrire des prestations de paramétrage, équiper des salles de réunion et assurer leur sécurisation en mode web conférence pour les ministres. La hausse des AE est due au nouveau mode de contractualisation des logiciels (base triennale). L’écart en AE et CP "Services bureautiques-Télécommunications individuelles" s’explique pour partie par un redéploiement de crédits (2 M€ en AE et 1 M€ en CP) sur l’activité Hébergement applicatif.


Les crédits consacrés à la politique technique et le fonctionnement des infrastructures s'exécutent globalement de manière conforme à la prévision du ministère, avec néanmoins une sur-consommation d'AE.

L’année 2021 a permis de recentrer les services du poste d'hébergement applicatif sur une offre de services maîtrisée et sur deux partenaires externes. Cependant, le pôle ministériel a dû se doter d’une infrastructure d’hébergement offrant des capacités de continuité opérationnelle, suite à l’incendie des locaux de l'hébergeur OVH (entreprise française du Cloud Computing et de l'hébergement web). Un service de sauvegarde déporté sur l’Arche de La Défense a été construit, des achats de serveurs et de concessions ont dû être effectués ce qui explique cet écart en AE. L’augmentation des AE est également due au report des investissements du volet infrastructure réseau sur le socle hébergement applicatif.

L’activité Domaine d'échange présente également une augmentation en AE par rapport à la prévision. La généralisation du télétravail a eu un impact sur les coûts liés aux données de stockage des messageries, ainsi que le développement du travail collaboratif avec les outils idoines pour les agents du pôle ministériel.


Sur l’exploitation et l’évolution des systèmes d’information des activités support, on constate une consommation des CP plus importante que la prévision. Le système d’information-ressources humaines est le poste principalement concerné. Des réformes, comme le passage de la gestion des corps techniques au RIFSEEP, la mise en cohérence des logiciels de gestion de temps vers l’application RenoiRh, la sécurisation de la paie des agents et la bascule des établissements publics sous le logiciel RenoiRh ont occasionné cette augmentation. L’écart en AE et CP sur le système d'information-finances correspond quant à lui à un besoin supplémentaire de ce poste pour externaliser une partie plus importante du support national CHORUS. Les dépenses des autres systèmes d’information support sont globalement conformes aux prévisions, avec quelques aléas liés à l’avancée des projets.


Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 5

"MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRES AUX RESSOURCES HUMAINES" : 



Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Prestations et soutien aux initiatives locales

3 200 000

3 200 000

3 318 035

2 346 672

Politique en matière de restauration collective

7 200 000

7 20 0000

5 974 123

5 314 754

Prévention des risques professionnels

2 337 349

2 337 349

2 671 484

2 545 333

Subventions aux partenaires associatifs

4 900 000

4 90 0000

5 154 560

5 127 787

Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi es travailleurs handicapés

10 000

10 000

 686 303

565 649

Total dépenses d’action sociale

17 647 349

17 647 349

17 804 505

15 900 195

Dispositifs de formation individuelle et professionnalisation

600 000

600 000

388 287

334 781

Recrutements et organisation des concours

1 000 000

1 000 000

633 630

629 766

Centre de valorisation des ressources humaines

5 400 000

 5 400 000

3 721 405

3 471 360

IPEC : Formation et fonctionnement

567 620

567 620

925 166

796 385

Total dépenses de formation

7 567 620

 7 567 620

5 668 486

5 232 291

Remboursement du coût du personnel mis à disposition

1 800 000

1 800 000

6 076 899

6 041 381

Relations sociales

535 000

535 000

520 563

519 324

Total

27 549 969

27 549 969

30 070 454

27 693 190


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant, d'investissement et d'intervention de la sous-action 05 s’élève à 30 070 454 € en AE et 27 693 191 € en CP.


Par titres, la consommation en AE est de 29 276 280 € sur le titre 3, 16 659 € sur le titre 5 et 777 515 € sur le titre 6, La consommation des CP est de 26 898 956 € sur le titre 3, 17 603 € sur le titre 5 et 776 632 € sur le titre 6.


Les dépenses d’action sociale sont globalement conformes à la prévision. Il convient toutefois de noter que la politique en matière de restauration collective a été touchée par la crise sanitaire. En effet, la baisse de la fréquentation des restaurants et le transfert en gestion du « sac à dos » d’action sociale et de prévention des risques professionnels des agents ayant rejoint les secrétariats généraux communs en 2021 expliquent ce différentiel en AE et CP.

Concernant les prestations et soutien aux initiatives locales, la différence entre les AE et CP s'explique par l'engagement de la totalité (sur deux ans) du marché de la crèche d'administration centrale. S'y ajoute une baisse de la consommation des crédits de paiement liée au report de différentes manifestations, notamment d'arbres de Noël, compte tenu du contexte sanitaire. La crise sanitaire a également impactée les subventions aux partenaires associatifs à la hausse pour apporter une aide ponctuelle à l'association "Comité de gestion des centres de vacances", dont l'activité a été réduite.

De nouvelles conventions des services de santé au travail ont été réalisées en raison du départ à la retraite de médecins et expliquent cet écart en AE et CP sur la prévention des risques professionnels.


En sus des crédits alloués aux actions en faveur des agents en situation de handicap, les crédits du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), n’ont pas été utilisés en totalité (transports adaptés domicile-travail) en raison de la crise sanitaire.

Sur une prévision de fonds de concours de 667 000 € en AE et CP, la consommation a été de 488 498 € en AE et 409 023 € en CP.


La consommation en CP des activités de formation est moindre que la prévision en AE. Elle s’explique par le report d’une partie de l’activité de développement des compétences et la faible mobilisation des comptes de personnel de formation, dans un contexte de crise sanitaire.

La sous-direction de l’innovation pédagogique et collaborative (IPEC) reprend son activité et le déploiement de son offre de services arrêté en 2020 suite à la crise de la covid-19.

L’écart à la prévision en AE et CP sur l’activité remboursement des personnels mis à disposition s’explique par le financement exceptionnel de compléments indemnitaires pour les agents des opérateurs du pôle ministériel.


Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 6

"ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE" :




Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable-fonctionnement

651 000

651 000

124 564

114 114

Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire-fonctionnement

227 572

227 572

59 981

40 475

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international -fonctionnement

99 000

99 000

13 177

14 737

Total des dépenses de fonctionnement

977 572

977 572

197 722

169 326

Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable-intervention

7 357 465

7 357 465

8 229 608

8 292 532

Participation à l’élaboration es normes et de la législation dans le cadre communautaire-intervention

62 500

62 500

34 500

34 500

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international -intervention

25 000

25 000

38 329

68 166

Partenariat associatif-intervention

3 000 000

3 000 000

2 814 715

2 812 803

Total dépenses d’intervention

10 444 965

10 444 965

11 117 151

11 208 000

Total

11 422 537

11 422 537

11 314 874

11 377 327


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant et d'intervention de la sous-action 06 s’élève à 11 314 874 € en AE et 11 377 327 € en CP.


L’écart constaté entre les prévisions et l’exécution sur la sous-action 6 s’explique principalement par la crise sanitaire.

En effet, de nombreux évènements nationaux et internationaux ont dû être reportés, notamment la COP Biodiversité, le forum urbain mondial et un séminaire franco-allemand. Certaines délégations vers les ambassades pour des actions en France et à l’étranger ont également dû être reportées voire annulées.

L’écart entre les AE et les CP des dépenses d’intervention de l’activité « Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable-intervention » découle d’un appel de fonds de la société en charge de la préparation du pavillon français pour l’exposition universelle de 2025 à Osaka et à une taxation pour la mise en place d’un GIP de gestion des fonds européens Europe à Mayotte.

Les autres activités présentent une légère diminution en CP, notamment celles relatives au « Partenariat associatif », due à de demandes tardives ou à la réduction de subventions allouée à certaines associations.



SOUS-ACTION 7 : "Fonctionnement courant du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD)"


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant au titre de la sous-action 07 s’élève à 1 201 309 € en AE et 987 073 € en CP pour une prévision de 702 361€ en AE et CP.


L’écart à la prévision en AE et CP s’explique notamment par un virement de crédits de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour pourvoir aux besoins d’installation d’un bureau enquête accident « Risques » (BEA-RI) mis en place consécutivement à l’accident industriel survenu le 26 septembre 2019 à Rouen (incendie de l'usine Lubrizol). Une dotation complémentaire a également été allouée en AE pour engager la prestation d’un consultant sur la réorganisation du CGEDD.


Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de la sous-action 8

"MOYENS CONSACRES A L'ENPC ET L'ENTPE"





Activités

Prévisions

Exécution

AE

CP

AE

CP

École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC)

27 300 030

27 300 030

26 943 384

26 943 384

École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE)

19 451 043

19 451 043

19 642 501

19 642 501

Total

46 751 073

46 751 073

46 585 885

46 585 885


L’écart entre la prévision et la consommation des crédits des deux écoles s’explique d’une part par l'application du taux de mise en réserve et d'autre part, par l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour faire face à l’impact financier de l’application du RIFSEEP pour les agents des corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et des techniciens supérieurs du développement durable, ainsi que d’une dotation spécifique pour l’action sociale et la médecine de prévention.



 

ACTION

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

578 061 566
573 125 948

 
 

578 061 566
573 125 948

578 061 566
573 125 948

 
 

578 061 566
573 125 948

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 08 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les actions du programme « politiques de transport » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et DIRM), départementaux (DDTM ) et en services à compétence nationale (APB et ENSAM) et représentent 9 455 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

578 061 566

573 125 948

578 061 566

573 125 948

Rémunérations d’activité

361 779 518

355 596 733

361 779 518

355 596 733

Cotisations et contributions sociales

213 925 606

215 767 280

213 925 606

215 767 280

Prestations sociales et allocations diverses

2 356 442

1 761 935

2 356 442

1 761 935

Total

578 061 566

573 125 948

578 061 566

573 125 948

 

 

ACTION

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

 
118

 
 

0
118

 
118

 
 

0
118

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

118

 

118

Rémunérations d’activité

 

96

 

96

Cotisations et contributions sociales

 

22

 

22

Total

 

118

 

118

 

 

ACTION

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

184 990 251
177 205 937

 
 

184 990 251
177 205 937

184 990 251
177 205 937

 
 

184 990 251
177 205 937

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 11 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » en poste en administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL et DIR), soit 2 437 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

184 990 251

177 205 937

184 990 251

177 205 937

Rémunérations d’activité

114 737 943

109 545 367

114 737 943

109 545 367

Cotisations et contributions sociales

69 461 997

67 022 765

69 461 997

67 022 765

Prestations sociales et allocations diverses

790 311

637 805

790 311

637 805

Total

184 990 251

177 205 937

184 990 251

177 205 937

 

 

ACTION

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

264 890 074
278 649 659

 
 

264 890 074
278 649 659

264 890 074
278 649 659

 
 

264 890 074
278 649 659

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 13 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les politiques du programme paysages, eau et biodiversité, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 781 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

264 890 074

278 649 659

264 890 074

278 649 659

Rémunérations d’activité

164 173 154

174 007 545

164 173 154

174 007 545

Cotisations et contributions sociales

99 557 046

103 599 088

99 557 046

103 599 088

Prestations sociales et allocations diverses

1 159 874

1 043 026

1 159 874

1 043 026

Total

264 890 074

278 649 659

264 890 074

278 649 659

 

 

ACTION

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

645 135 124
585 857 519

 
2 923

645 135 124
585 860 442

645 135 124
585 857 519

 
2 923

645 135 124
585 860 442

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 15 permettent la rémunération des agents œuvrant pour les
politiques d'aide à l’accès au logement  et urbanisme, territoires, et amélioration de l’habitat, en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DRI, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 8 743 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

645 135 124

585 857 519

645 135 124

585 857 519

Rémunérations d’activité

396 006 953

363 774 588

396 006 953

363 774 588

Cotisations et contributions sociales

246 408 988

220 268 010

246 408 988

220 268 010

Prestations sociales et allocations diverses

2 719 183

1 814 921

2 719 183

1 814 921

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

2 923

 

2 923

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 923

 

2 923

Total

645 135 124

585 860 442

645 135 124

585 860 442

 

 

ACTION

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

245 717 254
255 910 088

 
 

245 717 254
255 910 088

245 717 254
255 910 088

 
 

245 717 254
255 910 088

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 16 permettent la rémunération des agents œuvrant pour la politique de la prévention des risques en poste administration centrale, service régionaux (DREAL, DEAL) et départementaux (DDI notamment), soit 3 480 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

245 717 254

255 910 088

245 717 254

255 910 088

Rémunérations d’activité

152 486 675

160 613 016

152 486 675

160 613 016

Cotisations et contributions sociales

92 149 966

94 311 693

92 149 966

94 311 693

Prestations sociales et allocations diverses

1 080 613

985 379

1 080 613

985 379

Total

245 717 254

255 910 088

245 717 254

255 910 088

 

 

ACTION

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

 
5 763 989

 
 

0
5 763 989

 
5 763 989

 
 

0
5 763 989

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

5 763 989

 

5 763 989

Rémunérations d’activité

 

3 450 516

 

3 450 516

Cotisations et contributions sociales

 

2 297 592

 

2 297 592

Prestations sociales et allocations diverses

 

15 881

 

15 881

Total

 

5 763 989

 

5 763 989

 

 

ACTION

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

12 422 724
15 515 298

 
 

12 422 724
15 515 298

12 422 724
15 515 298

 
 

12 422 724
15 515 298

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 22 permettent la rémunération des agents affectés dans les services transférés aux collectivités territoriales et mis à disposition des collectivités territoriales, soit 303 ETPT.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

12 422 724

15 515 298

12 422 724

15 515 298

Rémunérations d’activité

11 543 548

10 432 932

11 543 548

10 432 932

Cotisations et contributions sociales

874 505

4 956 833

874 505

4 956 833

Prestations sociales et allocations diverses

4 671

125 534

4 671

125 534

Total

12 422 724

15 515 298

12 422 724

15 515 298

 

 

ACTION

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

59 021 984
61 606 508

 
 

59 021 984
61 606 508

59 021 984
61 606 508

 
 

59 021 984
61 606 508

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 23 permettent la rémunération des agents œuvrant notamment pour les politiques de l'énergie et du climat, en poste en administration centrale et service régionaux (DREAL, DEAL), soit 772 ETPT. 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

59 021 984

61 606 508

59 021 984

61 606 508

Rémunérations d’activité

36 570 004

39 077 166

36 570 004

39 077 166

Cotisations et contributions sociales

22 193 842

22 350 616

22 193 842

22 350 616

Prestations sociales et allocations diverses

258 138

178 727

258 138

178 727

Total

59 021 984

61 606 508

59 021 984

61 606 508

 

 

ACTION

25 – Commission nationale du débat public

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

25 – Commission nationale du débat public

2 579 807
2 632 942

3 471 424
2 057 084

6 051 231
4 690 026

2 579 807
2 632 942

3 471 424
2 312 790

6 051 231
4 945 732

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 25  permettent la rémunération de 12 ETPT.


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant au titre de l’action 25 s’élève à 2 083 849 € en AE et 2 312 790 € en CP.

Par ailleurs, un écart de 5 000 €, en AE et CP, imputé sur du titre 6, résulte d’une erreur d’imputation.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 579 807

2 632 942

2 579 807

2 632 942

Rémunérations d’activité

1 550 499

1 790 806

1 550 499

1 790 806

Cotisations et contributions sociales

1 023 488

838 641

1 023 488

838 641

Prestations sociales et allocations diverses

5 820

3 494

5 820

3 494

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 471 424

2 052 084

3 471 424

2 307 790

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 471 424

2 052 084

3 471 424

2 307 790

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

5 000

 

5 000

Transferts aux autres collectivités

 

5 000

 

5 000

Total

6 051 231

4 690 026

6 051 231

4 945 732

 


Sur l’exécution des crédits pour le fonctionnement de la CNDP, on peut constater une sous-consommation des AE due au report du lancement du nouveau système d’information et une meilleure gestion des contrats et des abonnements, lissés de manière pluriannuelle.

Quant à la surconsommation des CP, elle s’explique par les nombreuses charges et restes à payer de 2020. Elle concerne également le parrainage de l’université de la Réunion pour une unité de recherche et l’organisation d’un symposium.


Les crédits d’un fonds de concours prévus en PAP 2021, 2 500 000€ en AE et CP, ont été utilisés à hauteur de 1 247 507 € en AE et 1 204 848 € en CP, pour l’organisation d’un débat au lieu des deux initialement prévus.

 

ACTION

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 470 807
1 291 521

513 000
499 858

1 983 807
1 791 379

1 470 807
1 291 521

513 000
535 821

1 983 807
1 827 341

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 26  permettent la rémunération de 16 ETPT.


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de

fonctionnement courant au titre de l’action 26 s’élève à 543 630 € en AE et 535 821 € en CP. Pour une prévision de 513 000 € en AE et CP, l'exécution est pratiquement conforme à la prévision.


- Les dépenses de fonctionnement courant : 351 286 € en AE et 400 159 € en CP, pour une prévision de 333 000 € en AE et CP

Au sein de ce poste, certaines dépenses sont restées impactées à la baisse par la crise sanitaire (déplacements, fonctionnement courant) ou à la hausse (location de salles extérieures pour les sessions). Les deux postes les plus importants (système d'information et frais de justice) expliquent en grande partie les écarts aux prévisions. Pour les systèmes d'information, des projets ont abouti (téléprocédure, nouveau site internet). Pour les frais de justice, le TA de Paris continue à purger les nombreux recours contre l'Autorité de 2017 et 2018, entraînant des frais de dépenses plus importantes qu'envisagées.


- Les études : 40 460 € en AE et 43 538 € en CP, pour une prévision de 100 000 € en AE et CP

La crise sanitaire de la Covid 19 a perturbé le lancement ou l'achèvement des études programmées ou envisagées en début d'exercice budgétaire 2021. En conséquence, l'écart entre la prévision et le réalisé sur ce poste est conséquent tant en AE qu'en CP.


- La communication et la documentation : 151 884 € en AE et 92 124 € en CP, pour une prévision de 80 000 € en AE et CP

Concernant les AE, la différence de niveau d'engagement s'explique par le passation d’un marché qui couvre également l'année 2022. Pour la consommation des CP, la différence s'explique par la réalisation et la publication des rapports de gestion et du rapport public annuel de l'Autorité.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 470 807

1 291 521

1 470 807

1 291 521

Rémunérations d’activité

872 774

911 449

872 774

911 449

Cotisations et contributions sociales

592 691

374 047

592 691

374 047

Prestations sociales et allocations diverses

5 342

6 025

5 342

6 025

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

513 000

499 858

513 000

535 821

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

513 000

499 858

513 000

535 821

Total

1 983 807

1 791 379

1 983 807

1 827 341

 

 

ACTION

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

14 545 720
14 829 749

4 200 000
3 794 283

18 745 720
18 624 032

14 545 720
14 829 749

6 760 670
7 631 369

21 306 390
22 461 118

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 27  permettent la rémunération de 158 ETPT.


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 3 921 533 € en AE et 7 631 369 € en CP.



 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

14 545 720

14 829 749

14 545 720

14 829 749

Rémunérations d’activité

10 049 614

10 755 297

10 049 614

10 755 297

Cotisations et contributions sociales

4 426 688

4 024 306

4 426 688

4 024 306

Prestations sociales et allocations diverses

69 418

50 146

69 418

50 146

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 200 000

3 785 783

6 760 670

7 546 957

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 200 000

3 785 783

6 760 670

7 546 957

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

6 000

 

1 116

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

6 000

 

1 116

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

2 500

 

83 296

Transferts aux autres collectivités

 

2 500

 

83 296

Total

18 745 720

18 624 032

21 306 390

22 461 118

 

A la suite de la libération d’une partie des locaux de la CRE par le Médiateur national de l’énergie début 2022, des crédits ont été mobilisés pour financer la rénovation des locaux, afin d’être en capacité de les relouer.


Une dotation de fin d’année en CP, a enfin permis d’anticiper le paiement de deux trimestres de loyer 2022.

 

ACTION

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

50 146 529
44 858 751

 
 

50 146 529
44 858 751

50 146 529
44 858 751

 
 

50 146 529
44 858 751

 

Les crédits de titre 2 portés par l'action 28 permettent la rémunération des agents en poste au Conseil général de l'environnement et du développement durable  (CGEDD) et dans les missions d'inspection générale territoriales (MIGT), soit 587 ETPT.  


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

50 146 529

44 858 751

50 146 529

44 858 751

Rémunérations d’activité

31 220 691

28 494 068

31 220 691

28 494 068

Cotisations et contributions sociales

18 702 184

16 073 627

18 702 184

16 073 627

Prestations sociales et allocations diverses

223 654

291 056

223 654

291 056

Total

50 146 529

44 858 751

50 146 529

44 858 751

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ENSM - Ecole nationale supérieure maritime (P205)

 

 

 

 

11 333

11 333

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

11 333

11 333

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

 

 

 

 

193 333

193 333

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

193 333

193 333

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

 

 

 

 

833 000

833 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

833 000

833 000

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

27 214 463

27 214 463

27 300 030

27 300 030

26 943 384

26 943 384

Subventions pour charges de service public

27 214 463

27 214 463

27 300 030

27 300 030

26 943 384

26 943 384

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

60 000

60 000

 

 

2 595 833

2 595 833

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

2 555 833

2 555 833

Transferts

60 000

60 000

 

 

40 000

40 000

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

19 244 117

19 244 117

19 451 043

19 451 043

19 642 501

19 642 501

Subventions pour charges de service public

19 244 117

19 244 117

19 451 043

19 451 043

19 642 501

19 642 501

Universités et assimilés (P150)

 

 

 

 

15 000

15 000

Transferts

 

 

 

 

15 000

15 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

36 000

24 000

Transferts

 

 

 

 

36 000

24 000

VNF - Voies navigables de France (P203)

 

 

 

 

787 500

787 500

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

787 500

787 500

Total

46 518 580

46 518 580

46 751 073

46 751 073

51 057 884

51 045 884

Total des subventions pour charges de service public

46 458 580

46 458 580

46 751 073

46 751 073

50 966 884

50 966 884

Total des transferts

60 000

60 000

 

 

91 000

79 000

 

En projet de loi de finances (PLF) 2021, les subventions pour charges de service public de l’ENPC et de l’ENTPE s’élevaient respectivement à 27 300 K€ et à 19 451 K€. Ces montants ont été réduits respectivement de 392 K€ et de 264 K€ lors du vote de la loi de finances initiale (LFI) 2021.

Compte tenu des redéploiements intervenus en gestion, le montant des crédits finalement alloués aux deux opérateurs de l’État (sur la catégorie 32 et relevant de l’action 5) s’est élevé en 2021, à 46 586 K€, dont 26 943 K€ pour l’ENPC et 19 643 K€ pour l’ENTPE.

Enfin, le schéma de fin de gestion a arbitré la réutilisation, par fongibilité asymétrique, de reliquats de crédits de rémunération, pour verser, à partir du programme 217, une subvention exceptionnelle permettant de financer le coût 2022 du passage au RIFSEEP des corps techniques pour les opérateurs, qui n'avait pas pu être pris en compte en budgétisation.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2020 
Prévision 2021 
Réalisation 2021 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

0
0
0

277
307
302

176
141
148

0
16
0

7
14
3

0
1
25

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

19
19
14

160
158
158

28
39
28

0
0
0

0
0
0

15
15
13

Total

19
19
14

437
465
460

204
180
176

0
16
0

7
14
3

15
16
38


* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2021 *

465

460


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2021 en ETP

-5

-5

 

En LFI 2021, le schéma d’emplois de l’ENPC a été fixé à – 3, portant ainsi son autorisation d’emplois sous plafond à 307 ETPT et le schéma d’emplois de l’ENTPE a été fixé à – 2, portant ainsi son autorisation d’emplois sous plafond à 158 ETPT.

La sous-exécution des emplois sous plafond de l’ENPC recouvre à la fois les vacances de postes en cours de recrutement et les rompus de temps partiel.

L’ENTPE  a consommé la totalité de ses emplois sous plafond.

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier 2020

Budget initial 2021
 

Compte financier 2021

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

556 554

488 000

718 275

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

0

0

0

Total

556 554

488 000

718 275