La consommation des crédits excède de 131,41 M€ en AE et de 131,36 M€ en CP le montant inscrit en LFI, en raison notamment d’un nombre de boursiers plus élevé au premier semestre 2021 que prévu en LFI ainsi que de mesures d’accompagnement spécifiques en faveur des étudiants, telles que l’aide inflation décidée à l’automne 2021. A cet effet, l’intégralité de la réserve a été dégelée, et des crédits provenant de la LFR ont été mobilisés.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel correspondent à une dépense en AE de 20 k€ et en CP de 16 k€ reflétant la consommation de crédits au titre du marché mis en place pour la certification en langue anglaise.

La restitution de 103 k€ en AE dans le cadre du marché relatif à la création du numéro d’appel pour les aides spécifiques d’urgence, ouvert début janvier 2020 minore cette consommation.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits de « subventions pour charges de service public » sont les crédits destinés au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les CROUS.

La consommation des crédits est supérieure de 2,63 M€ en AE et CP, aux crédits inscrits en LFI, en raison d’un abondement de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres pour accompagner ce dernier dans son action pendant la crise sanitaire (1,5 M€) ainsi que pour permettre la revalorisation de rémunération de la filière sociale dans le cadre des mesures interministérielles des rendez-vous salariaux (1,1 M€).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les transferts aux ménages couvrent le dispositif des bourses ainsi que d’autres types d’aides aux étudiants : les aides au mérite, les aides spécifiques, l’aide à la mobilité Parcoursup, les aides à la mobilité master et internationale, les aides aux apprenants de la grande école du numérique.

Les transferts aux entreprises concernent le dispositif de prêts garantis par l’État, géré par Bpifrance.

Par ailleurs, lors de la saisie sur Chorus, des dépenses de crédits destinées aux cordées de la réussite (dispositif inscrit sur l’action 03) ont été par erreur imputées au titre des transferts aux collectivités territoriales pour un montant de 10 k€ en AE et en CP.

La dépense de 5,25 M€ au titre des transferts aux autres collectivités correspond à une imputation erronée de crédits à destination de la Fédération française du sport universitaire (FFSU), relevant de l’action 03.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux dispositifs d’aide sociale en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Au sein de cette catégorie, les dépenses au titre des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite s'élèvent à 2 297,24 M€.

Les bourses sur critères sociaux : 2 253,56 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons auxquels correspond un montant de bourse. Au 31 décembre 2021, 729 477 boursiers ont été recensés.

L’écart entre la consommation et les crédits disponibles s’explique principalement par :

  • l’augmentation du taux de bourses de 1% à la rentrée universitaire 2021-2022 ;

• une forte croissance du nombre de boursiers au premier semestre 2021 (756 357 au lieu de 733 531 attendus au PAP 2021, soit une différence de 3,1%) du fait de la crise sanitaire ;

• la hausse du nombre de boursiers des échelons élevés.

Le coût supplémentaire occasionné a été financé par des crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.

La dépense induite par les bourses sur critères sociaux se décompose ainsi :

- 1 389,01 M€ pour la période janvier-juillet 2021, y compris les crédits dédiés au complément grandes vacances.

- 864,55 M€ pour la période août-décembre 2021 correspondant au versement de 4 mensualités de bourses.

Pour le premier semestre 2021 l’effectif d’étudiants bénéficiant d’une aide est de 756 357 boursiers dont 4 689 boursiers dans les COM.

Ces boursiers se répartissent entre les différents échelons comme suit :

- échelon 0bis = 239 089 boursiers (31,6 %)

- échelon 1 = 105 842 boursiers (14,0 %)

- échelon 2 = 55 278 boursiers (7,3 %)

- échelon 3 = 55 999 boursiers (7,4 %)

- échelon 4 = 53 965 boursiers (7,1 %)

- échelon 5 = 99 096 boursiers (13,1 %)

- échelon 6 = 89 633 boursiers (11,9 %)

- échelon 7 = 57 473 boursiers (7,6 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent à eux seuls environ 33 % de la population boursière.

Pour le second semestre 2021, les taux annuels des bourses et allocations annuelles sont les suivants :

échelon 0bis ……….….. 1 032 €

- échelon 1 ……………… 1 707 €

- échelon 2 ……………… 2 571 €

- échelon 3 ……………… 3 292 €

- échelon 4 ……………… 4 015 €

- échelon 5 ……………… 4 610 €

- échelon 6 ……………… 4 889 €

- échelon 7 ……………… 5 679 €

Pour l’année universitaire 2021-2022, les mises en paiement pour le dernier quadrimestre 2021 s’appuient sur un effectif de 729 477 boursiers constaté au 31 décembre 2021.

La ventilation s’effectue comme suit :

- échelon 0bis = 232 147 boursiers (31,8 %)

- échelon 1 = 101 615 boursiers (13,9 %)

- échelon 2 = 52 596 boursiers (7,2 %)

- échelon 3 = 53 343 boursiers (7,3 %)

- échelon 4 = 52 479 boursiers (7,2 %)

- échelon 5 = 95 000 boursiers (13,0 %)

- échelon 6 = 83 803 boursiers (11,5 %)

- échelon 7 = 58 494 boursiers (8,0 %)

Les taux annuels des bourses et allocations annuelles ayant été revalorisés à hauteur de 1 % à la rentrée 2021-2022, les taux appliqués pour le dernier quadrimestre sont les suivants :

- échelon 0bis …………... 1 042 €

- échelon 1 ……………… 1 724 €

- échelon 2 ……………… 2 597 €

- échelon 3 ……………… 3 325 €

- échelon 4 ……………… 4 055 €

- échelon 5 ……………… 4 656 €

- échelon 6 ……………… 4 938 €

- échelon 7 ……………… 5 736 €

Les aides au mérite : 43,68 M€

L'aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Le nombre d’aides au mérite enregistrées a atteint 46 870 fin juillet 2021 au titre de l’année universitaire 2020-2021 et 45 896 au 31 décembre 2021 au titre de l’année universitaire 2021-2022 pour une dépense de 43,68 M€.

Un montant de 34,40 M€ était inscrit en LFI 2021, pour un nombre prévisionnel de 38 000 bénéficiaires de cette aide au premier semestre et au dernier quadrimestre 2021.

Cette hausse de bénéficiaires est due au taux de réussite exceptionnellement élevé au baccalauréat 2020.

Autres types d’aides : 167,90 M€

L’indemnité inflation de 100 € : 61,70 M€

L’octroi aux étudiants boursiers non-salariés d’une indemnité inflation d’un montant de 100 € a été décidée par le gouvernement au dernier trimestre 2021. Près de 620 000 boursiers recensés au 31 octobre 2021 qui n’ont pas été identifiés comme salariés en octobre 2021 ont bénéficié de cette indemnité.

Les boursiers non-salariés recensés après le 30 octobre 2021 sont bénéficiaires de l’indemnité en janvier 2022.

Les aides à la mobilité internationale : 24,67 M€

Comme l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale (AMI) se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 400 €. Elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois. Cette aide est attribuée aux étudiants qui suivent une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuent un stage international et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l’État.

Pendant l’année universitaire 2020-2021, 6 687 étudiants ont bénéficié d’une aide à la mobilité internationale.

L’intégralité des crédits disponibles a été consommée.

Les aides spécifiques : 61,83 M€

Les aides spécifiques, dont la gestion est confiée aux CROUS, permettent de financer notamment :

- des aides ponctuelles (36,67 M€) en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés. En 2021 le nombre d’attributions d’aides ponctuelles (112 569 aides pour un montant moyen de 326 € pour 90 010 étudiants) a légèrement diminué par rapport à 2020 (117 882 aides attribuées) mais reste supérieur au niveau antérieur à la crise (79 232 aides attribuées en 2019). Les principaux motifs des aides attribuées concernaient une aide alimentaire (40%), le logement (34%) et les frais d’études (8%).

- des allocations annuelles (26,55 M€) peuvent être attribuées aux étudiants qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée. Une allocation annuelle a été attribuée à 5 730 étudiants pendant l’année universitaire 2020-2021.

L’aide à la mobilité Parcoursup : 10,00 M€

L’aide à la mobilité Parcoursup est une aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence. Depuis 2020, l'aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s’engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence.

Pour la rentrée 2021-2022 l’aide à la mobilité Parcoursup a été attribuée à 18 282 bénéficiaires pour une dépense par les CROUS de 9,14 M€.

L’aide à la mobilité master : 7,20 M€

L’aide à la mobilité master (AMM) a été créée à la rentrée 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Le montant annuel de l’AMM s’élève à 1000 € par bénéficiaire, faisant l’objet d’un seul versement. En 2021, 7 361 étudiants ont bénéficié de l'aide à la mobilité master. L’écart entre le montant correspondant au nombre d’aides attribuées et la consommation constatée a été financé par un reliquat de crédits de l’année 2020.

L'aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande école du numérique : 2,50 M€

La Grande école du numérique (GEN) labellise des formations courtes et qualifiantes qui préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Elles s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Un versement mensuel est mis en place à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents à fournir.

En 2021, 864 personnes ont bénéficié de cette aide (1162 en 2020) pour un montant de 2,5 M€, dont 211 ont débuté leur formation cette même année, 341 en 2020 et 176 en 2019.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Prêts garantis par l’État gérés par Bpifrance

Le fonds de garantie « prêts étudiants » a pour vocation d’encourager les organismes financiers qui prennent l’initiative de financer la vie de l’étudiant en leur accordant une garantie partielle des prêts effectués.

Un montant de 4 M€ avait été inscrit en LFI. Ce montant est complété par des crédits issus du plan de relance à hauteur de 16 M€ (P364).

Le versement des crédits du programme 231 n’a pas eu lieu, la condition de consommation des crédits du plan de relance déjà versés à laquelle il était soumis n’étant pas remplie.

Néanmoins, le nombre de bénéficiaires est en forte croissance par rapport à 2020. Le bilan provisoire de l’année 2021, établi sur la base des seuls crédits du plan de relance, montre que le montant en financement à l’origine s’élevait à 195,70 M€ pour 15 922 prêts accordés, soit plus de deux le nombre de 2020 (7 464 prêts). Les crédits garantis présentaient en moyenne un montant de 12 290 €, soit une augmentation de 35% par rapport au montant moyen constaté en 2020.

Il est à noter que le plafond maximum du prêt étudiant garantie par l’Etat a été majoré de 15 000 à 20 000 euros en 2021.

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise

Une attestation de niveau en anglais est rendue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation donnera un niveau internationalement reconnu.

Un montant de 20 k€ a été engagé en 2021 au titre du marché relatif à la certification en langue anglaise, un faible nombre de tests ayant été mis en place en raison de la rupture du marché. Il a en effet été décidé que les certifications seraient réalisées sur la base de marchés conclus directement par les établissements d’enseignement.

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

En LFI 2021 le rattachement par voie d’attribution de produits d’un montant prévisionnel de 1 M€ en AE et en CP était prévu au titre des remboursements dans les 10 ans qui suivent la fin des études de prêts d’honneur accordés antérieurement aux étudiants non boursiers.

Le montant total effectivement rattaché au programme au cours de l’année 2021 (618 k€), a été intégré à l’enveloppe des crédits pour les bourses sur critères sociaux.

L’écart de 8,27 M€ en AE et de 9,33 M€ en CP entre le montant des crédits inscrits en LFI et la consommation résulte principalement d’un abondement de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres atténuée en partie par une consommation moins importante que prévue des crédits de l’enveloppe des opérations immobilières.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public correspondent, sur cette action, aux crédits versés par l’État au réseau des œuvres universitaires, pour 275,48 M€ en AE et en CP. Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement du réseau, notamment dans le domaine du logement étudiant, de la restauration, de l’informatique du réseau ainsi que celles de la formation des personnels. Ils couvrent également la rémunération des personnels administratifs et pour partie celle des personnels ouvriers des CROUS.

La consommation des crédits excède de 22,65 M€ le montant inscrit en LFI . Cet écart correspond à :

• une compensation de la perte d’exploitation des structures de restauration et de logement gérées par les CROUS pour l’année 2020 pour un montant de 20 M€ ;

• une réimputation de 1,65 M€ de subvention classées en dotation en fonds propres (Titre 7-opérations financières) en subvention pour charges de services publics du CNOUS pour la réalisation d'opérations d’investissement relevant du CNOUS et des CROUS avec la même finalité mais qui ne peuvent être budgétairement et comptablement financées en titre 7 compte tenu de leur nature (fonds de concours et équipement mobilier).

• l’accompagnement de l’Etat du réseau des œuvres pour son action pendant la crise sanitaire pour un montant de 1 M€.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ETAT

En 2021, sur le montant LFI de 16,60 M€ en AE, 15,94 M€ étaient disponibles au titre des opérations du CPER après déduction de la réserve de précaution, auxquels s’ajoutent des reports généraux à hauteur de 0,65 M€, un montant d’AE affectées non engagées reportées de 1,58 M€ et des AE préalables de fonds de concours pour 0,20 M€, soit un total de 18,37 M€.

Les crédits prévus en CP en LFI au titre des opérations du CPER s’élevaient à 15,57 M€ dont 14,95 M€ étaient disponibles après déduction de la réserve de précaution. S’y ajoutent un montant de 13,28 M€ de report 2020 et 0,75 M€ de CP de fonds de concours (0,5 M€ de CP rattachés en 2020 et reportés et 0,25 M€ de CP rattachés en 2021), portant ainsi le montant total disponible de 28,98 M€.

Le montant de l’exécution au titre des CPER (CPER 2015-2020 et contrat de convergence et de transformation de la Réunion), y compris les fonds de concours, s’élève au total à 10,80 M€ en AE et 11,88 M€ en CP.

Cette consommation des crédits se répartit entre les différentes catégories de l’action 02 comme suit:

« Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » : 0,03 M€ en AE et 0,06 M€ en CP

« Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » : 1,85 M€ en AE et 1, 30 M€ en CP

« Dotations en fonds propres » : 8,92 M€ en AE et 10,52 M€ en CP.

La consommation au titre des « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » est complétée par une dépense de 1,14 M€ en AE et 0,23 M€ en CP dans le cadre d’une opération de réhabilitation de logements étudiants à Caen. Il s’agit d’une opération hors CPER dans la mesure où elle est financée uniquement sur fonds de concours du CROUS de Normandie, via des subventions du CNOUS.

La faible consommation dans la catégorie « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » au regard de la LFI s’explique par le grand nombre de projets de logements étudiants qui ne sont pas réalisés sous maîtrise d'ouvrage État (imputation T5 - investissement) mais sous maîtrise d'ouvrage des CROUS (imputation T7 – dotations en fonds en propres).

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux crédits mis en place pour la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pour un montant de 5,60 M€ en AE et CP et pour le fonctionnement de la Fondation de Santé des

Étudiants de France (FSEF) pour 0,58 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

La prévision LFI concerne les crédits destinés à l’investissement du réseau des œuvres universitaires.

La moindre consommation des crédits, à hauteur de 1,01 M€ en AE et 0,59 M€ en CP par rapport à la LFI, correspond à :

– la réserve de précaution appliquée sur les dotations en fonds propres de l’opérateur (-8,32 M€) en AE et CP

– un transfert du titre 7 vers le titre 3 (-1,60 M€) en AE et CP

– des opérations CPER exécutées sur cette action et ce titre pour un montant de 8,92 M€ en AE et de 10,52 M€ en CP (dont une participation exceptionnelle de 1,2 M€ en AE et CP pour une opération portée par le CROUS de Grenoble).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les crédits inscrits en prévision correspondent aux cordées de la réussite (0,5 M€) ainsi qu’aux rentes et cotisations pour les accidents du travail des étudiants (2,03 M€).

La consommation prend en compte les dépenses pour les rentes et cotisations (1,51 M€ en AE et 1,52 M€ en CP).

Les crédits sont destinés aux paiements des cotisations URSSAF et aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale.

Les crédits mis en place correspondent aux dépenses effectuées par les académies en fonction du nombre d’étudiants.

Il est à noter que des imputations incorrectes subsistent au niveau de la consommation déconcentrée de ces crédits.

Le montant global de la consommation des crédits relatifs aux rentes et cotisations s’élève à 1,71 M€, dont à tort 0,19 M€ ont été imputés au titre des dépenses d'intervention de l'action 03.

Le montant des crédits prévus en « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » pour les cordées de la réussite a été augmenté de 0,5 M€ à 1,5 M€ à la suite d’un mouvement de gestion de 1 M€ en provenance de l’action 01.

A ce montant s’ajoutent 2 M€ en AE et 1 M€ en CP dans le cadre du plan de relance, délégués au programme 231 par décret de transfert à partir du programme 364.

L’exécution s’élève à 2,49 M€ en AE et en CP. La dépense relative aux cordées de la réussite a été répartie sur l’action

03 de la façon suivante :

• « Subventions pour charges de service public » : 0,18 M€ en AE et CP

• « Transferts aux collectivités territoriales » : 1,08 M€ en AE et CP

• « Transferts aux autres collectivités » : 1,23 M€ en AE et CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLIC

La consommation des crédits en AE et en CP se décompose de la manière suivante :

•  les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur pour financer notamment les actions de vie étudiante (santé, des activités sportives et socioculturelles, etc.), les aides à destination des étudiants en situation de handicap et les travaux de mise en accessibilité (39,71 M€) ;

Ce montant inclut un versement supplémentaire de 500 k€ aux établissements au titre des aides à destination des étudiants en situation de handicap.

• les crédits réservés au réseau des œuvres universitaires dans le cadre des travaux immobiliers d’accessibilité (3,69 M€) ;

• les dépenses pour la rémunération des personnels administratifs du réseau des œuvres rattachés à cette action et le fonctionnement des services culturels (8,78 M€), dont 5 M€ correspondent à l’accompagnement du réseau des œuvres pour son action pendant la crise sanitaire et 0,3 M€ à la revalorisation de rémunération pour les médecins du travail dans le cadre des mesures interministérielles des rendez-vous salariaux.

Un montant de 0,18 M€ correspondant aux cordées de la réussite complète cette consommation.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Des dépenses relatives aux cordées de la réussite ont été exécutées dans la catégorie des transferts aux collectivités territoriales à hauteur de 1,08 M€ et dans celle des autres collectivités à hauteur de 1,23 M€.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

30 000 € ont été versés à France culture pour le financement du « Prix du livre France Culture – Télérama ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les crédits prévus en LFI sont destinés aux organisations étudiantes représentatives (OER) et à des associations étudiantes pour le financement d'activités associatives, culturelles et sportives.

L'écart entre exécution et prévision s'explique notamment par le financement des projets spécifiques en 2021 comme la lutte contre les discriminations ou la lutte contre la précarité étudiante mais également le projet lié à l’orientation Inspire de l’association Article 1 pour 1,2 M€. Par ailleurs, des imputations erronées de dépenses au titre des cordées de la réussite et des accidents de travail sont également comptabilisées dans la consommation.

La consommation des crédits pour les associations étudiantes (4,13 M€) se décompose ainsi :

• prise en charge de la formation des élus des organisations étudiantes représentatives, conformément à l’article L811- 3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières pour la formation de leurs élus, en fonction des résultats aux élections de leurs représentants au conseil d'administration du CNOUS et au CNESER (0,90 M€).

• subventions attribuées par le ministère pour la participation au fonctionnement des organisations étudiantes représentatives (0,60 M€).

• conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre le ministère et sept associations (2,11 M€) : Article 1 (projet INSPIRE),

ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), ENACTUS France, 100%Handinamique (ex FEDEEH), Societies, Droit au Savoir et  la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE) pour un projet spécifique intitulé « Eradiquer la pauvreté, préserver l’environnement et favoriser le vivre ensemble ».

• soutien financier du ministère (0,52 M€) à des projets ponctuels d’associations comme ceux de IASTAR-Radio campus, du RESES (ex REFEDD), d’Avenir Santé France ou de l’International exchange Erasmus student network France (IxESN France).

Il était prévu en LFI d’attribuer sur l’action 3 un montant de 5,22 M€ à la Fédération française du sport universitaire (FFSU) qui organise avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU) les compétitions sportives regroupant les associations sportives d’établissements adhérentes. Cette dépense a bien été

exécutée mais été imputée par erreur sur l’action 01.

Des crédits à hauteur de 1,23 M€ en AE et CP ont été consommés dans cette catégorie pour des cordées de la réussite et 0,19 M€ en AE et CP au titre des rentes et des accidents de travail.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits inscrits dans cette catégorie sont réservés au Centre national des œuvres universitaires et scolaires

(CNOUS). Ils sont destinés à la rémunération des personnels administratifs du CNOUS, ainsi qu’à des actions spécifiques du réseau des œuvres universitaires (informatisation, formation continue, communication, etc.). Ils intègrent également le fonctionnement du CNOUS et de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).

L’écart de 0,95 M€ entre le montant des crédits inscrits en LFI et la consommation réelle se répartit comme suit :

• le financement de la campagne de communication pour les élections des représentants des étudiants aux conseils d’administration des CROUS (0,20 M€)

• le financement au titre de 2021 de la convergence indemnitaire des personnels de la filière administrative en Île-de-France,(0 ,75 M€)

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Les crédits inscrits sont destinés à l’investissement du CNOUS en titre 7.

L'écart constaté entre la prévision LFI et la consommation de -0,28 M€ correspond à la réserve de précaution (0,24 M€) ainsi qu’un transfert du titre 7 vers le titre 3 (0,04 M€) en AE et CP.