L’ensemble des emplois du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et relèvent de l’action 03, avec un plafond d’emplois fixé à 63 ETPT en LFI pour 2021.
Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (administration centrale) et 354 « Administration territoriale de l'État » (préfectures).

Le plafond d’emplois entre 2020 et 2021 a évolué à la hausse, passant de 58 à 63 ETPT. Cette évolution est liée au calendrier électoral. En effet, le nombre des comptes de campagne déposés pour les élections départementales est le plus conséquent à contrôler, ce qui a nécessité de renforcer les effectifs dédiés aux missions de contrôle, de logistique et d’anonymisation.

La crise sanitaire et la modification du calendrier électoral expliquent l’écart avec les prévisions initiales. Ainsi, le recrutement des renforts temporaires a été décalé au second semestre 2021, conduisant à une sous-consommation du plafond d’emplois (57,41 ETPT) ainsi qu’un report de charges sur 2022.

Le programme 232 ne dispose pas de schéma d'emplois. Toutefois, la variation des flux d’entrées et de sorties font l’objet d’un suivi et sont traités en corrections techniques (soit 3,75 ETPT).

En 2021, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants :

- les crédits concourant à l’organisation des élections (action 02) avec une dépense de 7 496 398 €. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales :

• indemnités pour travaux supplémentaires (4 M€) ;

• indemnités de mise sous pli de la propagande électorale (3 M€) ;

• indemnités des commissions de contrôle (0,16 M€) ;

• indemnités d’officiers de police judiciaire (0,02 M€) ;

• charges patronales induites (0,32 M€).

- les crédits de la CNCCFP (action 03), avec une dépense de 5 063 108 € dont :
• 4 081 135 € au titre de la rémunération des agents ;
• 867 971 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;
• 114 002 € au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Tous les emplois du programme sont rattachés à l’activité de la CNCCFP avec une consommation qui s’établit en 2021 à 57,41 ETPT et une présence, au 31 décembre, de 70,80 ETP.

Au cours de la gestion 2021, la CNCCFP a notamment examiné les comptes de campagne des candidats aux élections départementales et régionales.

La CNCCFP a également exercé son activité annuelle de contrôle du respect de leurs obligations comptables par les
partis et groupements politiques dans un cadre juridique renouvelé et étoffé par la loi organique n° 2017-1338 du
15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et dans une exigence de transparence avec une mise à
disposition sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr).

Le nombre d’agents permanents est resté constant par rapport à 2020 (45 ETPT).

Le programme ne fait pas l’objet d’une notification de schéma d’emplois, mais procède au suivi des flux de ses personnels pérennes d’une part et des renforts temporaires découlant de l’activité électorale d’autre part.

Le montant des crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » dépend principalement du calendrier électoral. En 2021, ce dernier a été marqué par les élections départementales et régionales, les élections territoriales (en Corse, Martinique et Guyane), quatre élections législatives partielles, et la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

L'écart entre les crédits disponibles et la prévision d’exécution est la conséquence du choix des préfectures sur leurs modalités de mise sous pli de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales. En effet, la méthodologie traditionnellement adoptée programme la moitié des crédits en titre 2 destinés au paiement de ces indemnités et l'autre moitié en crédits hors titre 2 avec une externalisation de cette prestation. Pour les élections départementales et régionales 2021, la mise sous pli a principalement été effectuée par conventions avec des communes ou par des routeurs, engendrant ainsi un besoin supplémentaire en crédits de hors titre 2. Cette méthodologie de budgétisation permet une souplesse de gestion importante pour les préfectures en fonction des circonstances locales.

Ainsi, le niveau de consommation des crédits de titre 2 s'explique par :

• un débasage de 6,5 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2020 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections municipales (5,2 M€), des élections sénatoriales (0,3 M€), de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (0,03  M€), des élections partielles (0,07 M€), d'un reliquat des élections européennes de 2019 (0,1 M€) et des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l'examen des comptes de campagne (0,8 M€) ;

• un rebasage de 8,74 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2021 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections départementales (2,9 M€) et régionales (4 M€), des élections territoriales en Corse, Martinique et Guyane (0,4 M€), des élections partielles (0,12 M€), d'un reliquat des élections municipales et sénatoriales de 2020 et européennes de 2019 (0,4 M€), des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l'examen des comptes de campagne (0,9 M€) et d’indemnisation de jours de CET (0,01 M€).

Un montant de 66,05 M€ a été versé au titre de l’aide publique aux partis politiques. Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021 a réparti les sommes entre les partis éligibles pour l’année 2021, selon les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique.

Comme chaque année de la mandature en cours, la répartition de la première fraction a été reconduite par rapport à celle versée en 2018 en fonction des résultats du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale. La répartition de la seconde fraction a été actualisée des modifications constatées au mois de janvier 2021 dans les déclarations de rattachement des parlementaires. La modulation financière à l'encontre des partis ne respectant pas les règles de parité s'élève à 2 237 588 € pour 2021.

Titre 2 :

L'action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d'effectifs, la masse salariale des agents concourant à l'organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».

Ces règlements concernent :

• l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents de l’État ;
• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie en préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.
Les crédits de personnel consommés en 2021 s'élèvent à 7,5 M€. La sous-consommation par rapport à la prévision en LFI s'explique par le fait qu'un nombre important de préfectures ont privilégié une mise sous pli externalisée lors des élections départementales et régionales.

Hors titre 2 :

Les paiements intervenus sur la gestion 2021 concernent pour l’essentiel les élections départementales (115,2 M€ en AE et 114,6 M€ en CP) et régionales (105,7 M€ en AE et 103,8 M€ en CP). Les élections municipales de 2020 représentent par ailleurs une dépense de 40,9 M€ en AE et 41,8 M€ en CP. Enfin, les montants liés à l’organisation de plusieurs autres scrutins s’établissent à 9 M€ en AE et 8,1 M€ en CP : élections territoriales en outre-mer (2,7 M€ en AE et 2 M€ en CP), élections au Parlement européen de 2019 (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), élections sénatoriales de 2020 (2,1 M€ en AE et CP), élections partielles (1,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) et deuxième puis troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui se sont déroulées les 4 octobre 2020 et 12 décembre 2021 (2,4 M€ en AE et 1,9 M€ en CP).

À cela s’ajoute l’ensemble des dépenses communes afférentes à toutes les élections dont principalement l’achat de matériel électoral (16,2 M€ en AE et 14,2 M€ en CP).

La crise sanitaire a entrainé des coûts supplémentaires dans le cadre de l’organisation des élections s’élevant à 24,7 M€ en AE et 24,5 M€ en CP. Ces dépenses correspondent principalement :

- à l’achat de matériel sanitaire (masques, visières, gel hydro alcoolique et autotests) par l’administration centrale (20,2 M€ en AE et 20 M€ en CP) ;

- et au remboursement des parois de protections des préfectures aux communes pour les bureaux de vote (4,5 M€ en AE et CP). 

L’action 03 regroupe les crédits dédiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Titre 2 :

L’exécution des crédits en titre 2 de la CNCCFP représente 86,25 % de ses crédits disponibles. Cette sous-consommation est directement liée à la deuxième année de la crise sanitaire, avec notamment le décalage du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections départementales et régionales consécutif au report fin juin 2021 de ce double scrutin.

Hors titre 2 :

Au 31 décembre 2021, la consommation s'élève à 3,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.

La sous-consommation en CP s’explique principalement par les franchises de loyers concédées par le bailleur lors de la signature en 2020 du nouveau bail de la Commission.

Les dépenses consacrées à la mission d’administration générale de la CNCCFP, soit 0,5 M€, se répartissent (en CP) comme suit :

• 0,2 M€ au règlement du loyer, des charges et taxes ;

• 0,2 M€ aux dépenses de personnel (formation, action sociale, etc.) ;

• 0,1 M€ aux dépenses d’entretien, de fluides, de sécurité physique de la Commission, de fournitures de tous ordres.

Le reste des dépenses, soit 1,7 M€ en CP, a été consacré à la mission de contrôle de la Commission dont :

• 0,1 M€ au règlement des dépenses de communication ;

• 1,0 M€ au règlement des dépenses informatiques ;

• 0,6 M€ au règlement des dépenses liées à la confection et à l’acheminement des comptes de campagne. 

Les crédits consommés sur l’action 04 se répartissent de la manière suivante :

Plan de lutte contre le terrorisme :

Un montant de 0,69 M€ en AE et 0,91 M€ en CP a été consommé dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ces crédits sont destinés au financement de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’islam de France, et aux subventions accordées pour la mise en œuvre de diplômes d’universités de formation civile et civique.

Immobilier des cultes :

Les crédits d’investissement imputés sur cette action sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires du Bas-Rhin et de la Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Strasbourg et Metz.

En 2021, le budget représente 0,65 M€ en AE affectées (0,21 M€ en AE 2021 engagées) et 0,6 M€ en CP consommés.

Les crédits ont été utilisés à la poursuite des opérations en cours et notamment à la mise aux normes ainsi qu'à des travaux urgents de sécurité des bâtiments cultuels comme par exemples : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la réfection des façades du grand séminaire de Strasbourg, la réfection des toitures du palais épiscopal de Strasbourg, la reprise des façades du palais épiscopal de Metz ou encore les huisseries du grand séminaire et de l’évêché de Metz.  

Subventions :

Le montant reste inchangé par rapport à 2019 et 2020 et s'élève à 1,24 M€ en AE et CP.