$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#232)

$@FwLOVariable(libelleProg#Vie politique, cultuelle et associative)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Financement des partis

 
 

68 670 672
66 055 178

68 670 672
66 055 178

 
 

68 670 672
66 055 178

68 670 672
66 055 178

02 – Organisation des élections

35 370 750
7 496 398

320 780 535
286 987 937

356 151 285
294 484 335

35 370 750
7 496 398

318 715 535
282 464 667

354 086 285
289 961 065

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 900 000
5 063 108

3 282 361
3 129 565

9 182 361
8 192 672

5 900 000
5 063 108

4 173 361
2 242 013

10 073 361
7 305 121

04 – Cultes

 
 

2 757 037
2 142 147

2 757 037
2 142 147

 
 

2 877 037
2 754 006

2 877 037
2 754 006

Total des crédits prévus en LFI *

41 270 750

395 490 605

436 761 355

41 270 750

394 436 605

435 707 355

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-2 091 411

+24 146 006

+22 054 595

-2 091 411

+22 981 331

+20 889 920

Total des crédits ouverts

39 179 339

419 636 611

458 815 950

39 179 339

417 417 936

456 597 275

Total des crédits consommés

12 559 506

358 314 827

370 874 333

12 559 506

353 515 865

366 075 371

Crédits ouverts - crédits consommés

+26 619 833

+61 321 784

+87 941 616

+26 619 833

+63 902 071

+90 521 904


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 25 955 085 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

40 790 750

397 657 766

438 448 516

40 790 750

396 603 766

437 394 516

Amendements

+480 000

-2 167 161

-1 687 161

+480 000

-2 167 161

-1 687 161

LFI

41 270 750

395 490 605

436 761 355

41 270 750

394 436 605

435 707 355

 

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2021, les crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ont été abondés par amendement de 480 000 € en titre 2 destinés à financer la revalorisation d’indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette revalorisation concerne, d’une part, la rémunération et l’indemnité forfaitaire de présidence du président et du vice-président de ladite commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance des membres de la même commission fixée à 250 € par matinée, en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.


À l’inverse, les crédits en hors titre 2 ont été minorés de 2 167 161 €.  Cette mesure d’économie a été portée par l’action « organisation des élections ».

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Arrêtés de report :


• l’arrêté du 22 janvier 2021 portant report de crédits d’un montant de 233 093,8 €, en hors titre 2, au titre des AE affectées et non engagées sur une tranche fonctionnelle pour servir de support à une opération d'investissement ;

• arrêté du 15 février 2021 portant report de crédits d’un montant de 35 602 384 € en AE et 39 583 785 € en CP, en hors titre 2, pour le programme 232 afin de couvrir le décalage dans les remboursements de dépenses de campagne aux candidats aux élections départementales et régionales ainsi que les surcoûts engendrés par l’approvisionnement en matériel sanitaire.


Décrets de transfert :


• les décrets n° 2021-831 du 28 juin 2021 et n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits, d'un montant respectivement de 925 722 € et de 635 316 €, en AE et CP, hors titre 2, en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » destiné au financement des observateurs de l’ONU à l’occasion de la révision des listes électorales précédant le référendum organisé en Nouvelle-Calédonie le 12 décembre 2021 ;

• le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 a également transféré 286 028 € en AE et CP, hors titre 2, au profit du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » destiné au remboursement des frais de quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie (référendum de 2020) ;


Décret de virement :


• le décret n°2021-830 du 28 juin 2021 portant virement de crédits, d'un montant de 2 100 000 € en AE et CP, hors titre 2, a été réalisé du programme 232 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ce virement de crédits correspond au financement des projets numériques liés aux élections (dont Maprocuration et le système d’information élections 2).


Loi de finances rectificative :


• la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, portant annulation de crédits d’un montant de 2 091 411 € en AE et CP en titre 2 et de 12 955 893 € en AE et 17 868 875 € en CP en hors titre 2 (article 4 – état B). La sous-consommation des crédits du programme 232 observée en 2021 résulte notamment du décalage des scrutins départementaux et régionaux.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

206 354

15 819 624

16 025 978

206 354

15 777 464

15 983 818

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

206 354

15 819 624

16 025 978

206 354

15 777 464

15 983 818

 

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » a fait l'objet d'une mise en réserve de précaution de 0,5 % de ses crédits en titre 2 et de 4 % de ses crédits en hors titre 2. La réserve a fait l’objet d’un dégel partiel le solde ayant été annulé dans le cadre de la loi de finances rectificatives.


Par ailleurs, un mouvement de fongibilité asymétrique est intervenu à hauteur de 25 955 085 € en AE et CP, à partir des crédits excédentaires sur le titre 2, pour couvrir les dépenses hors titre 2 liées à l'externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections départementales et régionales de 2021, ainsi qu’une partie des surcoûts engendrés par la crise sanitaire et le report du double scrutin.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2020

(1)

Réalisation

2020

(2)

LFI + LFR

2021

(3)

Transferts
de gestion
2021

(4)

Réalisation

2021

(5)

Écart à
LFI + LFR 2021
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1160 – Hauts fonctionnaires

0,00

2,00

2,00

0,00

2,00

0,00

1174 – Personnels administratifs cat A

0,00

35,01

43,00

0,00

37,58

-5,42

1175 – Personnels administratifs cat B

0,00

6,00

6,00

0,00

5,83

-0,17

1176 – Personnels administratifs cat C

0,00

10,65

12,00

0,00

12,00

0,00

Total

0,00

53,66

63,00

0,00

57,41

-5,59


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2021

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact du
schéma d'emplois
2021 sur 2021

1160 – Hauts fonctionnaires

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1174 – Personnels administratifs cat A

0,00

0,00

+2,57

0,00

0,00

0,00

1175 – Personnels administratifs cat B

0,00

0,00

-0,17

0,00

0,00

0,00

1176 – Personnels administratifs cat C

0,00

0,00

+1,35

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

+3,75

0,00

0,00

0,00

 

L’ensemble des emplois du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et relèvent de l’action 03, avec un plafond d’emplois fixé à 63 ETPT en LFI pour 2021.
Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (administration centrale) et 354 « Administration territoriale de l'État » (préfectures).


Le plafond d’emplois entre 2020 et 2021 a évolué à la hausse, passant de 58 à 63 ETPT. Cette évolution est liée au calendrier électoral. En effet, le nombre des comptes de campagne déposés pour les élections départementales est le plus conséquent à contrôler, ce qui a nécessité de renforcer les effectifs dédiés aux missions de contrôle, de logistique et d’anonymisation.


La crise sanitaire et la modification du calendrier électoral expliquent l’écart avec les prévisions initiales. Ainsi, le recrutement des renforts temporaires a été décalé au second semestre 2021, conduisant à une sous-consommation du plafond d’emplois (57,41 ETPT) ainsi qu’un report de charges sur 2022.


Le programme 232 ne dispose pas de schéma d'emplois. Toutefois, la variation des flux d’entrées et de sorties font l’objet d’un suivi et sont traités en corrections techniques (soit 3,75 ETPT).


En 2021, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants :


- les crédits concourant à l’organisation des élections (action 02) avec une dépense de 7 496 398 €. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales :

• indemnités pour travaux supplémentaires (4 M€) ;

• indemnités de mise sous pli de la propagande électorale (3 M€) ;

• indemnités des commissions de contrôle (0,16 M€) ;

• indemnités d’officiers de police judiciaire (0,02 M€) ;

• charges patronales induites (0,32 M€).


- les crédits de la CNCCFP (action 03), avec une dépense de 5 063 108 € dont :
• 4 081 135 € au titre de la rémunération des agents ;
• 867 971 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;
• 114 002 € au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
du schéma
d'emplois
2021 sur 2021

Autres

63,00

57,41

0,00

0,00

+3,75

0,00

0,00

0,00

Total

63,00

57,41

0,00

0,00

+3,75

0,00

0,00

0,00

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2021
Réalisation

Autres

0,00

70,80

Total

0,00

70,80

 

Tous les emplois du programme sont rattachés à l’activité de la CNCCFP avec une consommation qui s’établit en 2021 à 57,41 ETPT et une présence, au 31 décembre, de 70,80 ETP.

 

Au cours de la gestion 2021, la CNCCFP a notamment examiné les comptes de campagne des candidats aux élections départementales et régionales.


La CNCCFP a également exercé son activité annuelle de contrôle du respect de leurs obligations comptables par les
partis et groupements politiques dans un cadre juridique renouvelé et étoffé par la loi organique n° 2017-1338 du
15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et dans une exigence de transparence avec une mise à
disposition sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr).

 

Le nombre d’agents permanents est resté constant par rapport à 2020 (45 ETPT).

 

Le programme ne fait pas l’objet d’une notification de schéma d’emplois, mais procède au suivi des flux de ses personnels pérennes d’une part et des renforts temporaires découlant de l’activité électorale d’autre part.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

63,00

57,41

Total

63,00

57,41

Transferts en gestion

0,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2020

Prévision
LFI 2021

Exécution
2021

Rémunération d’activité

8 637 249

39 822 926

10 826 780

Cotisations et contributions sociales

1 591 762

1 339 181

1 596 517

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

351 987

420 000

383 216

    – Civils (y.c. ATI)

351 987

420 000

383 216

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

1 239 776

919 181

1 213 301

Prestations sociales et allocations diverses

66 626

108 643

136 210

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

10 295 638

41 270 750

12 559 506

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

9 943 651

40 850 750

12 176 290

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2020 retraitée

3,44

Exécution 2020 hors CAS Pensions

9,94

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,50

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-6,50

Impact du schéma d'emplois

 

EAP schéma d'emplois 2020

 

Schéma d'emplois 2021

 

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

 

GVT positif

 

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

8,74

Indemnisation des jours de CET

0,01

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

8,72

Autres variations des dépenses de personnel

 

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

 

Total

12,18

 

Le montant des crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » dépend principalement du calendrier électoral. En 2021, ce dernier a été marqué par les élections départementales et régionales, les élections territoriales (en Corse, Martinique et Guyane), quatre élections législatives partielles, et la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.


L'écart entre les crédits disponibles et la prévision d’exécution est la conséquence du choix des préfectures sur leurs modalités de mise sous pli de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales. En effet, la méthodologie traditionnellement adoptée programme la moitié des crédits en titre 2 destinés au paiement de ces indemnités et l'autre moitié en crédits hors titre 2 avec une externalisation de cette prestation. Pour les élections départementales et régionales 2021, la mise sous pli a principalement été effectuée par conventions avec des communes ou par des routeurs, engendrant ainsi un besoin supplémentaire en crédits de hors titre 2. Cette méthodologie de budgétisation permet une souplesse de gestion importante pour les préfectures en fonction des circonstances locales.

Ainsi, le niveau de consommation des crédits de titre 2 s'explique par :


  • un débasage de 6,5 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2020 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections municipales (5,2 M€), des élections sénatoriales (0,3 M€), de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (0,03  M€), des élections partielles (0,07 M€), d'un reliquat des élections européennes de 2019 (0,1 M€) et des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l'examen des comptes de campagne (0,8 M€) ;

  • un rebasage de 8,74 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2021 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections départementales (2,9 M€) et régionales (4 M€), des élections territoriales en Corse, Martinique et Guyane (0,4 M€), des élections partielles (0,12 M€), d'un reliquat des élections municipales et sénatoriales de 2020 et européennes de 2019 (0,4 M€), des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l'examen des comptes de campagne (0,9 M€) et d’indemnisation de jours de CET (0,01 M€).

 

   Action sociale - hors titre 2

Les dépenses d’action sociale du programme 232 concernent l’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Un montant de 84 291 € a ainsi été consommé au profit de l’ensemble des agents permanents et non permanents de la CNCCFP

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

445 591 696

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

443 373 021

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

358 314 827

 

CP consommés en 2021
(P2)

353 515 865

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

666 335

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

9 977 877

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

86 610 534

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

343 537 988

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

22 184 328

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

-3 616

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

22 180 712



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

9 977 877



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

12 202 836

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

358 314 827



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

343 537 988



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

14 776 839

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

26 979 675

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

16 421 546


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

10 558 129

 

Le montant des restes à payer constatés au terme de l’exercice 2021 sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » s’élève à 26,98 M€, en augmentation constante ces dernières années (22,2 M€ en 2020, 11,2 M€ en 2019 et 10,2 M€ en 2018).


Les restes à payer concernent essentiellement les dépenses liées à l’organisation des différents scrutins, au loyer de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu’aux opérations liées à l’entretien et à la sécurisation des bâtiments cultuels en Alsace et en Moselle. 


Le montant des restes à payer relatifs aux cultes, dont la gestion est transférée en 2022 au programme 216, s’élève à 164 624 € fin 2021.


L’évolution du montant des restes à payer est principalement liée au calendrier électoral.

L’exercice 2021 a été marqué par l’organisation des élections départementales et régionales dans un contexte sanitaire compliqué ayant justifié le report du double scrutin, des élections territoriales en outre-mer, de la troisième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et par le paiement du reliquat des élections européennes de 2019, des élections municipales et sénatoriales de 2020 ainsi que de la seconde consultation en Nouvelle-Calédonie.


Au regard de la typologie et du montant du reste à payer du programme, celui-ci est généralement payé en année N+1.

 

Justification par action

ACTION

01 – Financement des partis

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Financement des partis

 
 

68 670 672
66 055 178

68 670 672
66 055 178

 
 

68 670 672
66 055 178

68 670 672
66 055 178

 

Un montant de 66,05 M€ a été versé au titre de l’aide publique aux partis politiques. Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021 a réparti les sommes entre les partis éligibles pour l’année 2021, selon les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique.


Comme chaque année de la mandature en cours, la répartition de la première fraction a été reconduite par rapport à celle versée en 2018 en fonction des résultats du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale. La répartition de la seconde fraction a été actualisée des modifications constatées au mois de janvier 2021 dans les déclarations de rattachement des parlementaires. La modulation financière à l'encontre des partis ne respectant pas les règles de parité s'élève à 2 237 588 € pour 2021.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

68 670 672

66 055 178

68 670 672

66 055 178

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

66 055 178

68 670 672

66 055 178

Total

68 670 672

66 055 178

68 670 672

66 055 178

 

 

ACTION

02 – Organisation des élections

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Organisation des élections

35 370 750
7 496 398

320 780 535
286 987 937

356 151 285
294 484 335

35 370 750
7 496 398

318 715 535
282 464 667

354 086 285
289 961 065

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

35 370 750

7 496 398

35 370 750

7 496 398

Rémunérations d’activité

35 370 750

7 169 673

35 370 750

7 169 673

Cotisations et contributions sociales

 

326 684

 

326 684

Prestations sociales et allocations diverses

 

41

 

41

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

291 150 535

250 725 653

289 085 535

246 170 667

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

291 150 535

250 725 653

289 085 535

246 170 667

Titre 6 : Dépenses d’intervention

29 630 000

36 262 284

29 630 000

36 294 000

Transferts aux collectivités territoriales

29 630 000

33 803 423

29 630 000

33 835 139

Transferts aux autres collectivités

 

2 458 861

 

2 458 861

Total

356 151 285

294 484 335

354 086 285

289 961 065

 

Titre 2 :

L'action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d'effectifs, la masse salariale des agents concourant à l'organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».


Ces règlements concernent :

• l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents de l’État ;
• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie en préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.
Les crédits de personnel consommés en 2021 s'élèvent à 7,5 M€. La sous-consommation par rapport à la prévision en LFI s'explique par le fait qu'un nombre important de préfectures ont privilégié une mise sous pli externalisée lors des élections départementales et régionales.


Hors titre 2 :


Les paiements intervenus sur la gestion 2021 concernent pour l’essentiel les élections départementales (115,2 M€ en AE et 114,6 M€ en CP) et régionales (105,7 M€ en AE et 103,8 M€ en CP). Les élections municipales de 2020 représentent par ailleurs une dépense de 40,9 M€ en AE et 41,8 M€ en CP. Enfin, les montants liés à l’organisation de plusieurs autres scrutins s’établissent à 9 M€ en AE et 8,1 M€ en CP : élections territoriales en outre-mer (2,7 M€ en AE et 2 M€ en CP), élections au Parlement européen de 2019 (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), élections sénatoriales de 2020 (2,1 M€ en AE et CP), élections partielles (1,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) et deuxième puis troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui se sont déroulées les 4 octobre 2020 et 12 décembre 2021 (2,4 M€ en AE et 1,9 M€ en CP).


À cela s’ajoute l’ensemble des dépenses communes afférentes à toutes les élections dont principalement l’achat de matériel électoral (16,2 M€ en AE et 14,2 M€ en CP).


La crise sanitaire a entrainé des coûts supplémentaires dans le cadre de l’organisation des élections s’élevant à 24,7 M€ en AE et 24,5 M€ en CP. Ces dépenses correspondent principalement :

- à l’achat de matériel sanitaire (masques, visières, gel hydro alcoolique et autotests) par l’administration centrale (20,2 M€ en AE et 20 M€ en CP) ;

- et au remboursement des parois de protections des préfectures aux communes pour les bureaux de vote (4,5 M€ en AE et CP). 

 

ACTION

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 900 000
5 063 108

3 282 361
3 129 565

9 182 361
8 192 672

5 900 000
5 063 108

4 173 361
2 242 013

10 073 361
7 305 121

 

L’action 03 regroupe les crédits dédiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

5 900 000

5 063 108

5 900 000

5 063 108

Rémunérations d’activité

4 452 176

3 657 107

4 452 176

3 657 107

Cotisations et contributions sociales

1 339 181

1 269 833

1 339 181

1 269 833

Prestations sociales et allocations diverses

108 643

136 169

108 643

136 169

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 282 361

2 767 345

4 173 361

1 946 686

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 282 361

2 767 345

4 173 361

1 946 686

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

362 220

 

295 327

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

362 220

 

295 327

Total

9 182 361

8 192 672

10 073 361

7 305 121

 

Titre 2 :


L’exécution des crédits en titre 2 de la CNCCFP représente 86,25 % de ses crédits disponibles. Cette sous-consommation est directement liée à la deuxième année de la crise sanitaire, avec notamment le décalage du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections départementales et régionales consécutif au report fin juin 2021 de ce double scrutin.


Hors titre 2 :


Au 31 décembre 2021, la consommation s'élève à 3,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.


La sous-consommation en CP s’explique principalement par les franchises de loyers concédées par le bailleur lors de la signature en 2020 du nouveau bail de la Commission.


Les dépenses consacrées à la mission d’administration générale de la CNCCFP, soit 0,5 M€, se répartissent (en CP) comme suit :

• 0,2 M€ au règlement du loyer, des charges et taxes ;

• 0,2 M€ aux dépenses de personnel (formation, action sociale, etc.) ;

• 0,1 M€ aux dépenses d’entretien, de fluides, de sécurité physique de la Commission, de fournitures de tous ordres.


Le reste des dépenses, soit 1,7 M€ en CP, a été consacré à la mission de contrôle de la Commission dont :

• 0,1 M€ au règlement des dépenses de communication ;

• 1,0 M€ au règlement des dépenses informatiques ;

• 0,6 M€ au règlement des dépenses liées à la confection et à l’acheminement des comptes de campagne. 

 

ACTION

04 – Cultes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Cultes

 
 

2 757 037
2 142 147

2 757 037
2 142 147

 
 

2 877 037
2 754 006

2 877 037
2 754 006

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

730 428

 

956 873

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

61 668

 

123 113

Subventions pour charges de service public

 

668 760

 

833 760

Titre 5 : Dépenses d’investissement

680 000

161 654

800 000

487 067

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

680 000

161 654

800 000

487 067

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 077 037

1 250 066

2 077 037

1 310 066

Transferts aux collectivités territoriales

1 276 037

 

1 276 037

 

Transferts aux autres collectivités

801 000

1 250 066

801 000

1 310 066

Total

2 757 037

2 142 147

2 877 037

2 754 006

 

Les crédits consommés sur l’action 04 se répartissent de la manière suivante :


Plan de lutte contre le terrorisme :


Un montant de 0,69 M€ en AE et 0,91 M€ en CP a été consommé dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ces crédits sont destinés au financement de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’islam de France, et aux subventions accordées pour la mise en œuvre de diplômes d’universités de formation civile et civique.


Immobilier des cultes :


Les crédits d’investissement imputés sur cette action sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires du Bas-Rhin et de la Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Strasbourg et Metz.


En 2021, le budget représente 0,65 M€ en AE affectées (0,21 M€ en AE 2021 engagées) et 0,6 M€ en CP consommés.


Les crédits ont été utilisés à la poursuite des opérations en cours et notamment à la mise aux normes ainsi qu'à des travaux urgents de sécurité des bâtiments cultuels comme par exemples : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la réfection des façades du grand séminaire de Strasbourg, la réfection des toitures du palais épiscopal de Strasbourg, la reprise des façades du palais épiscopal de Metz ou encore les huisseries du grand séminaire et de l’évêché de Metz.  


Subventions :


Le montant reste inchangé par rapport à 2019 et 2020 et s'élève à 1,24 M€ en AE et CP.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

292 500

232 500

 

 

426 760

486 760

Subventions pour charges de service public

292 500

232 500

 

 

426 760

486 760

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

285 000

185 000

 

 

110 000

225 000

Subventions pour charges de service public

210 000

185 000

 

 

95 000

150 000

Transferts

75 000

 

 

 

15 000

75 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

90 000

40 000

 

 

82 000

132 000

Subventions pour charges de service public

90 000

40 000

 

 

82 000

132 000

Total

667 500

457 500

 

 

618 760

843 760

Total des subventions pour charges de service public

592 500

457 500

 

 

603 760

768 760

Total des transferts

75 000

 

 

 

15 000

75 000