En LFI 2021 le plafond autorisé d'emploi s'élevait à 16 965 équivalents temps plein travaillé (ETPT). L’écart entre le PAP 2021 et la LFI 2021 correspond à l’application de l’article 11 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soit une réduction de 206 ETPT.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emploi s'établit à 16 644 ETPT dont 2% de catégorie A+, 24% de catégorie A, 44% de catégorie B et 30% de catégorie C.

Le taux de consommation se situe à 98,11%. L'écart entre la réalisation et la LFI 2021 s'explique notamment par des recrutements plus tardifs dûs à la reprogrammation des concours.

La baisse du plafond d'emplois en 2021 à périmètre constant s'établit à -213,78 ETPT. Cette variation s'explique par :

• une extension en année pleine du schéma d'emploi de 2020 sur 2021 de -68,95 ETPT ;

• l'impact en ETPT du schéma d'emplois 2021. Le schéma d'emplois de -178 ETP représente une consommation de -144,83 ETPT en 2021 compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l'année civile.

Les corrections techniques à hauteur de -46 ETPT, représentent l'effet des différences entre les dates de gestion et celles retenues en budgétisation ainsi que la variation du nombre d'emplois pour les apprentis et les auxiliaires.

• Les effectifs repris dans la rubrique « administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l'administration des douanes.

• Les « services régionaux » correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de la douane.

• Les « services à l'étranger » regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.

• La rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissant des effectifs : la direction nationale des gardes-côtes de la douane (DNGCD) créée au 1^er juillet 2019, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) comprenant les écoles de formation de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), l'unité opérationnelle du "Passenger Name Record" (PNR) et le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC). 

Les prestations relatives aux allocations pour perte d'emplois s'élèvent à 0,47 M€ pour 31 bénéficiaires.

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » du programme s'est élevée à 860,14 M€ soit une exécution inférieure de 16,92 M€ à la LFI 2021. Cet écart recouvre notamment :

• un effet socle de la masse salariale exécutée en 2020 inférieur de 6 M€ au socle prévisionnel 2020 qui a servi à la budgétisation 2021 ;

• l'impact du GVT solde qui regroupe l'effet du GVT négatif et celui du GVT positif, représente une moindre dépense de 1,36 M€ par rapport à la LFI. L’impact du GVT négatif et celui du GVT positif réprésentent, respectivement, une économie de 0,40 % et une progression de 1,07 % de la masse salariale.

• une indemnisation des jours de CET inférieure de 2,3 M€ par rapport à la prévision ;

• des économies sur plusieurs rubriques de la masse salariale résultant des effets de la crise sanitaire.

La ligne « autres rebasages » de la rubrique rebasage de dépenses au proil atypique correspond à de moindres dépenses à la suite de la crise sanitaire (remboursements domicile-travail, primes d'installation, indemnités de déplacement temporaire, indemnité représentative de frais, indemnités de stage, heures de nuit, etc.).

Les montants versés au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, étaient budgétées à hauteur de 0,05 M€ et ont représenté un montant de 0,13 M€.

Le forfait mobilité durable (décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État) s'est élevé à 0,10 M€.

En variation, la modification des modalités de calcul du capital décès (décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé) s'élève à 0,22 M€.

La ligne « autres variations des dépenses de personnel » comprend les rétablissements de crédits (0,13 M€), la contribution à France recouvrement (0,079 M€) et des rappels sur années antérieures (-0,62 M€).

L'action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc...) et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôles exercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales.

Effectifs

Les effectifs correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur les frontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les nœuds routiers et autoroutiers, des services régionaux d'enquête (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialisées en matière de renseignement, d'enquêtes et d'action anti-fraude. Ils intègrent également les effectifs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière, économique ou financière et constitue un service d'enquête judiciaire spécialisé.

1) Dépenses de fonctionnement (14,69 M€ en AE et 13,23 M€ en CP)

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement :

• à des dépenses d’équipement de la branche surveillance (tenues vestimentaires, armement individuel ou collectif, munitions, gilets pare-balles, maintenance des moyens de détection). En 2021, le niveau de consommation s’élève à 6,99 M€ en AE et 6,42 M€ en CP. Des délais de retard au niveau des fournisseurs expliquent l’écart entre la prévision et l’exécution ;

• au fonctionnement général des services (5,72 M€ en AE et 5,65 M€ en CP), comprenant des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et de contentieux engagés suite à des contrôles qui s’élèvent à 5,37 M€ en AE et 5,28 M€ en CP (en hausse de +1,37 M€ en AE et + 1,28 M€ par rapport à la prévision en PAP 2021), des frais de déplacement ainsi que diverses dépenses de fonctionnement courant pour 0,34 M€ en AE et 0,36 M€ CP. L’augmentation des frais de contentieux est corrélative à une activité plus soutenue des services de la branche surveillance et à l’augmentation du nombre d’infractions constatées par la service, entraînant mécaniquement un accroissement des frais d’entreposage ou de destruction de marchandises irrégulières ;

• à la maintenance corrective ou évolutive et au maintien en condition opérationnelle des applications de lutte contre la fraude pour un montant de 1,97 M€ en AE et 1,16 M€ en CP, avec la mise en place d'un support de transmission d'informations en mobilité entraînant un surcoût par rapport à la prévision initiale (0,6 M€ en AE et 0,05 M€ en CP).

2) Dépenses d’investissement (0,90 M€ en AE et 2,36 M€ en CP)

En ce qui concerne les moyens terrestres de la surveillance, les crédits ont été mobilisés pour l’achat de pièces de rechange pour la maintenance des scanners et à la couverture des restes à payer du camion scanner destiné au port du Havre acheté en 2020 (0,01 M€ en AE et 1,83 M€ en CP).

Concernant les investissements en informatique, les dépenses ont été moindres que prévues (0,91 M€ en AE et 0,53 M€ en CP contre 3,38 M€ en AE et 3,27 M€ en CP prévus en PAP). Ces derniers ont été consacrés au développement des applications et informatiques dédiées à l’action de lutte contre la fraude (refonte du système d’information de lutte contre la fraude).

L'action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Par ailleurs, elle exerce l'ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourds et le fret empruntant le tunnel sous la Manche.

En mer, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt à la lutte contre la fraude douanière et la contrebande dans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle de navires, et aux autres missions de l'action de l'Etat en mer, principalement des activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, de sauvetage et d'assistance en mer. Elle est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorisme maritime et participe aux opérations de contrôle de l'immigration menées sous l'égide de l'agence européenne FRONTEX.

Effectifs

Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime, aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillance intérieure - BSI).

1) Dépenses de fonctionnement : 31,89 M€ en AE, 22,95 M€ en CP

Les crédits ont servi à :

• la maintenance en condition opérationnelle de la flotte aérienne (24 M€ en AE et 15,7 M€ en CP) et navale (6,45 M€ en AE et CP) ;

• la réalisation de développements relatifs au projet « Passenger Name Record - PNR » pour la seule contribution douanière, le service ayant été rehaussé au rang de service à compétence nationale par la création du Service national des données de voyage (SNDV) (0,23 M€ en AE et en CP) ;

• la maintenance des équipements et les abonnements de télécommunications pour la flotte garde-côtes des Douanes. Une partie du budget a également été attribuée au renouvellement des équipements en télécommunications obsolètes. Un budget de 1,16 M€ en AE et 0,54 M€ en CP a ainsi été consacré à ces projets informatiques liés à la sûreté et la sécurité.

2) Dépenses d'investissement : -0,71 M€ en AE et 10,95 M€ en CP

S'agissant des moyens aériens, les crédits (0,12 M€ en AE et 0,56 M€ en CP) ont essentiellement été consacrés à l’achat de pièces de rechange pour la maintenance en condition opérationnelle des Beechcraft, comptabilisées en investissement.

En ce qui concerne les moyens navals, les crédits ont permis le paiement des restes à payer des vedettes basées aux Antilles (Saint-Martin, Kourou) et à Dunkerque (9,93 M€ en CP). Des rétablissements de crédits en déduction de la TVA outre-mer pour l’acquisition des vedettes garde-côtes antillaises ont générés un solde négatif en AE (-0,70 M€ en AE).

L’écart en AE entre la prévision inscrite en PAP 2021 et l’exécution, s’explique par ailleurs essentiellement par un report en 2022 de l’acquisition d’une vedette garde-côtes positionnée à Port-Vendres.

S'agissant des dépenses informatiques, la contribution de la douane au PNR, devenu SNDV, sur le volet des investissements, s'élève à 0,02 M€ en CP. Le solde correspondant à des acquisitions logicielles pour la sécurité des moyens aéromaritimes (0,09 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) et à la clôture d'engagements juridiques (-0,22 M€ en AE).

Cette action illustre l'engagement de la DGDDI dans une transformation profonde de son activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l'activité et la compétitivité des entreprises à l'international. Elle est menée par un réseau de bureaux de douane récemment resserré et reposant sur une nouvelle typologie : les bureaux principaux, dotés de toutes les fonctionnalités (gestion des procédures, ciblage des contrôles sur les enjeux de lutte contre la fraude, vérification documentaire et physique des marchandises) et les bureaux de contrôle qui n'ont que la fonction de vérification documentaire et physique mais fonctionnent en réseau avec les bureaux principaux.

L'action s'inscrit dans un mouvement encouragé au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme "e-customs" de douanes sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d'opérateur économique agréé, mission dédiée aux "grands comptes", entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste (constitution d'un guichet unique national dans lequel la douane devient l'interlocuteur unique pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées (recours à l'audit, à l'analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement : 7,18 M€ en AE et 8,27 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement relevant de cette action ont essentiellement financé la maintenance évolutive et corrective, ainsi que le maintien en condition opérationnelle des projets informatiques liés à l’activité de dédouanement. Au cours de l’année 2021, de nouvelles applications ont été mises en service (SI Brexit, Delta H7, ICS2, CanopéeRMS, France Sésame, notamment), élargissant ainsi le périmètre des applications liées au dédouanement pour lequel une maintenance est nécessaire.

Outre la mise en service de Delta H7, la mise en œuvre du paquet européen TVA e-commerce a nécessité des évolutions importantes dans les applicatifs de dédouanement déjà existants.

Le projet Delta T permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit a continué sa montée en puissance au cours de l’année 2021, nécessitant un certain nombre d’ajustements, dans l’optique de décommissionner l’ancien applicatif NSTI. De même, des travaux complémentaires d’homologation ont été réalisés dans cadre du projet GUN – Guichet unique national.

Dans le domaine des statistiques du commerce extérieur, l’année 2021 a été consacrée à la mise en Tierce Maintenance Applicative de l’écosystème DEB/DES dans l’objectif d’assurer les évolutions nécessaires à l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 du nouveau règlement européen EBS entraînant notamment la séparation des données fiscales et statistiques.

Le système MDES FR a par ailleurs été créé pour permettre les échanges de micro-données statistiques confidentielles du commerce intra-UE. Pour garantir la sécurité de ces données, une plateforme dédiée et des mesures de sécurité spécifiques ont été implémentées.

2) Dépenses d'investissement : 3,19 M€ en AE et 3,15 M€ en CP

La mise en œuvre du paquet TVA e-commerce (qui a pour ambition de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE) a nécessité la mise en service au 1^er juillet 2021 de Delta H7, nouvel applicatif de dédouanement permettant le dépôt de déclarations électroniques pour les petits envois, avec des volumes de flux attendus très conséquents. Cette évolution à la hausse des flux a imposé par ailleurs la mise en place d’un nouveau système de ciblage (CanopéeRMS). L’écart entre la prévision et l’exécution tient notamment au report calendaire initié par l’Union européenne, qui avait initialement prévu une entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2021.

La transformation du système de contrôle des importations ICS, qui permet de connaître l’ensemble des marchandises à bord d’un moyen de transport à des fins de sûreté-sécurité, s’est poursuivie avec la livraison du premier lot du projet ICS2 en mars 2021.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du programme de travail du Code des douanes de l’Union, des travaux importants ont été lancés en 2021 pour moderniser les applications de dédouanement à l’import et à l’export, ainsi que les processus d’avant-dédouanement (notification d’arrivée, présentation en douane, dépôt temporaire) et de transit.

Le projet France Sésame, dont l’ambition est de fluidifier la circulation des marchandises portuaires en améliorant la coordination des contrôles réalisés par la DGDDI et la DGAL, a été mis en service en novembre 2021 (lot 1). Des lots ultérieurs viendront compléter ses fonctionnalités.

Enfin, les travaux entamés depuis 2019 pour la refonte technique du système d’information SOPRANO, qui supporte le processus dématérialisé de demandes d’autorisations douanières et fiscales octroyées aux opérateurs, se sont poursuivis en 2021.

Cette action a pour finalité la perception des droits et taxes confiées à la DGDDI. Elle perçoit la fiscalité sur les produits énergétiques, les tabacs, les alcools, la TVA à l'importation, au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux ou interprofessionnels. A travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une mission de régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter les règles de production, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement : 1,73 M€ en AE et 2,19 M€ en CP

Les crédits ont servi au financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) et de maintenance pour les applications informatiques de la douane dans le domaine de la fiscalité.

Il s'agit notamment des logiciels contribuant à la fiscalité énergétique (TETICE pour la taxation intérieure de consommation sur les produits énergétiques), à la fiscalité routière (TSVR pour la taxation sur les véhicules routiers), ainsi que pour la gestion des mouvements de marchandises soumises à accises (EMCS GAMMA) dont le projet de modernisation a été lancé essentiellement dans sa partie étude préalable (cadrage technique et fonctionnel).

En matière de recouvrement, il s’agit du maintien en condition opérationnelle des logiciels relatifs au Télépaiement.

2) Dépenses d'investissement : 0,42 M€ en AE et 0,25 M€ en CP

Le transfert de fiscalité vers la DGFiP a nécessité des adaptations marginales des applications TETICE et DANI (francisation des navires), et un chantier plus important relatif à la TVA à l’import (généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’import).

En tant que maillon de la chaîne du recouvrement fiscal et social de l’État, la Douane a également participé activement au projet de portail commun du recouvrement (PortailPro) par l’interconnexion du système d’information douanier (portail douane.gouv, accès croisés aux applications Isope, Ciel, Domino, Télépaiement) et la modernisation de son SI Recouvrement (développement d’API -interfaces d’interrogation techniques-). Ces travaux ont bénéficié des crédits du fonds de transformation de l’action publique (FTAP).

Pour se conformer aux exigences communautaires, la Douane a initié en 2021 la modernisation en profondeur du système de Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises (EMCS GAMMA) dont la réalisation sera finalement assurée de manière progressive en 2022 (livraison d’une première tranche en février 2023 pour les droits acquittés) puis en 2023 (livraison complémentaire début 2024 pour les droits suspendus).

3) Dépenses d’intervention : 5,42 M€ en AE et CP

Elles concernent les aides versées aux ménages via le dispositif des secours financiers. Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours en numéraire consenti sans contrepartie aux ayants droits de fonctionnaires ou de personnes de la société civile ayant particulièrement œuvré pour la Nation. Avec la publication du décret n°2006-875, une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides. Depuis 2006, il est fermé à tout nouveau bénéficiaire et évolue en fonction des reconductions et suppressions des secours déjà consentis et de l’évolution des ressources des intéressés.

Les montants versés en 2021 s’élèvent à 5,42 M€ en AE et CP. Ils correspondent à la prise en charge de 3 528 titulaires, soit un montant moyen annuel de 1 530 euros par bénéficiaire, dans une intervalle d’aide qui s’échelonne de 8 euros à 2 287 euros.

Cette action vient en support des actions "métier" du programme et regroupe les services dont les activités de soutien permettent l'exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l'action correspond aux fonctions d'état-major et de pilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services de l'administration centrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires, informatiques et immobiliers.

Effectifs

1. Dépenses de fonctionnement : 220,55 M€ en AE et 217,95 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 6 se présentent comme suit :

A. Immobilier :

• S'agissant de l’État occupant, le montant des loyers engagés s'élève à 18,23 M€ en AE et 19,35 M€ en CP. L'écart en AE s'explique principalement par le changement des règles de couverture en engagement des baux décidées par la direction du Budget, en concertation avec la direction de l'immobilier de l’État. Par ailleurs, la Douane a financé en 2021 la prise à bail des locaux nécessaires à l’installation des BSI de Chassieu, de Montmélian. Elle a également procédé aux renouvellements des baux de la BSI de Pau, du bureau d’Agen et des locaux de Mérignac (bureau et BSE) et aux extensions de la BSI de Périgueux.

• Les autres dépenses de l’État occupant se décomposent de la manière suivante : énergie et fluides (6,09 M€ en AE et 6,04 M€ en CP), dépenses du propriétaire dont l’entretien lourd (2,96 M€ en AE et 2,89 M€ CP) et les autres dépenses d’immobilier (entretien du locataire, marchés de nettoyage, gardiennage, taxes) pour 20,01 M€ en AE et 20,66 M€ en CP.

B. Informatique :

• S'agissant des dépenses informatiques, l'écart entre la prévision et l'exécution (40,72 M€ en AE et 36,23 M € en CP) correspond aux besoins faisant suite à la crise sanitaire et non prévus en PAP 2021. A ce titre, la douane a dû poursuivre l'acquisition de bande passante supplémentaire pour permettre le fonctionnement étendu du réseau en télétravail. L'année 2021 a permis d'augmenter significativement le taux d'équipement informatique nomade pour les effectifs placés en télétravail, conformément aux directives gouvernementales.

C. Fonctionnement des services :

• 23,46 M€ en AE et 24,06 M€ en CP pour le fonctionnement des services, dont les principaux postes sont :

  • les subventions de fonctionnement aux associations (7,97 M€ en AE et 7,88 en CP) ;

  • les prestations de service (4,84 M€ en AE et 5,83 M€ en CP, dont 0,64 M€ en AE et 0,62 en CP pour la restauration collective) ;

  • les frais de changement de résidence (2,61 M€ en AE et en CP) ;

  • les achats mobiliers (1,09 M€ en AE et 1,26 M€ en CP) ;

  • les frais d’indemnités, dommages, intérêts, pénalités et taxes (2,54 M€ en AE et 2,55 M€ en CP) ;

  • le solde (4,41 M€ et 3,94 M€) correspond aux autres dépenses de fonctionnement courant des services (fournitures, impressions, communication, etc.).

L’écart avec la prévision PAP est principalement lié aux frais de déplacement des unités douanières de l’aéroport de Paris. Le reste est lié à un rebond des frais de formation au gré de l’évolution de la situation sanitaire et, enfin, à une augmentation tendancielle des dépenses à raison de l’inflation.

• 18,23 M€ en AE et CP pour les frais de déplacement des agents (dont 2,55 M€ en AE=CP au titre des dépenses liées au coronavirus) soit + 1,73 M€ en AE et CP par rapport à la prévision du PAP 2021. L’essentiel de ce surcoût est généré par le redéploiement des effectifs de la direction paris-aéroport (à lui seul, 2,8 M€ AE=CP) ;

• 5,92 M€ en AE et 5,63 M€ en CP pour la formation des agents. Ces dépenses couvrent notamment les frais de déplacement générés par la formation initiale et continue des agents. Elles ne comprennent pas les dépenses de fonctionnement des écoles ;

• 7,99 M€ en AE et 8,07 M€ en CP pour le parc automobile. Il s’agit des coûts d’entretien et de réparations des véhicules du parc auto et moto douanier ainsi que des dépenses de carburant et de péage ;

• 2,44 M€ en AE et 2,39 M€ en CP dédiés à l’affranchissement et aux frais postaux/

D. Dépenses exceptionnelles :

• 74,06 M€ en AE et en CP consacrés à la mise en paiement des mises à disposition tardives des droits de douane (ressources propres traditionnelles ou RPT) à l’Union européenne. Cette dépense concerne principalement un dossier réglé par la France à l’Union Européenne pour un montant de 72,98 M€ en AE et CP. En effet, la Commission a identifié un phénomène de fraude à l’échelle de l’Union européenne consistant en une minoration significative de la valeur déclarée d’importation de textiles et de chaussures en provenance de Chine. Cette fraude à conduit à une perte systématique de RPT sur plusieurs années (2012 à 2019). Par conséquent la Commission a exigé le paiement des mises à dispositions correspondantes aux pays concernés. Le programme 302 a bénéficié d’une ouverture de crédits en loi de finances rectificative n°2021-1549 du 1^er décembre 2021 pour le paiement de ces dépenses exceptionnelles.

2) Dépenses d'investissement : 13,50 M€ en AE et 17,24 M€ en CP

Pour l’action 6, le montant réalisé en titre 5 se décompose de la façon suivante :

A. Immobilier : 8,74 M€ en AE et 10,08 M€ en CP

• En y intégrant les dépenses enregistrées en titre 3 (études, maîtrise d’ouvrage…), le montant total des dépenses du propriétaire atteint 11,69 M€ en AE et 12,97 M€ en CP. Les principales opérations réalisées en 2021 dans les bâtiments douaniers abritant les services en charge des missions de surveillance, des opérations commerciales et de l’administration générale s’inscrivent généralement dans l’accompagnement immobilier des restructurations de services douaniers. Elles peuvent être classées en trois catégories :

• a) Des dépenses liées à des opérations d’acquisition ou de construction à hauteur de 2,71 M€ en AE et 2,21 M€ en CP :

Les consommations de crédits 2021 ont notamment porté sur les opérations ci-après : extension et réagencement des locaux de la BSI d’Hendaye, implantation de la BSI des Ulis sur le site de Villebon-sur-Yvette pour permettre l’installation d’une brigade renforcée de 45 agents constituée d’une composante piétons et d’une escouade de motocyclistes, travaux de sécurisation au profit de la DNRFP (site de Tourcoing).

• b) Des dépenses liées aux travaux structurants à hauteur de 5,91 M€ en AE et 7,75 M€ en CP :

L’opération de rénovation complète de l’hôtel des douanes de Marseille a été poursuivie en 2021 et généré une consommation de CP à hauteur de 3,5 M€. Les travaux de l’opération de la BSI de Menton ont débuté en 2021 ainsi que ceux concernant le bureau et la BSI de Lons-le-Saunier sur un même site réalisés dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents. Les opérations relatives aux travaux de réorganisation des locaux de la DR de Bayonne ainsi que ceux de la BSE de Caen suite au Brexit ont été également lancées en 2021.

• c) Des dépenses liées à l’entretien lourd des locaux domaniaux à hauteur de 0,11 M€ en AE et 0,12 M€ en CP :

Le programme 302 a financé diverses opérations destinées à l’entretien des locaux domaniaux. Ces dépenses ont permis l’amélioration des conditions de travail ainsi que la mise en œuvre de différentes orientations de politiques publiques (accessibilité, application de la réglementation amiante, transition énergétique).

B. Informatique : 1,77 M€ en AE et 2,20 M€ en CP :

Les moyens consacrés au développement de l’environnement numérique de travail des agents ont été axés sur l’amélioration de l’efficacité des contrôles, la coordination des équipes de la surveillance sur le terrain et la sécurité des agents sur le terrain (canaux sécurisés sans limite de portée). L’application AGNET, validée en 2020 et sur le premier semestre 2021 en situation opérationnelle, a commencé son déploiement national au deuxième semestre 2021. Au-delà de l’acquisition des licences de l’application en elle-même, le projet a nécessité l’achat d’un panel d’accessoires piétons et d’équipements motocyclistes afin de permettre un usage terrain optimum.

La crise sanitaire a impliqué un changement dans l’organisation du travail et a généré un besoin d’adaptation des équipements et des services numériques pour développer le travail à distance. À ce titre, la crise a engendré une accélération de l’utilisation des services de visioconférence. Afin de développer cette offre de service et pouvoir en diversifier les usages, des investissements ont été fait en 2021.

Le système de téléphonie fixe étant obsolète, l’infrastructure doit être remplacée. L’étude initiée en 2019 et poursuivie en 2020 a permis l’achat en 2021 de l’ensemble des matériels et prestations projet associées qui seront mis en œuvre en 2022.

En matière d’infrastructures, un investissement en plateformes pour les projets applicatifs majeurs a été réalisé en 2021, à savoir :

• un travail de refonte de l’infrastructure de la messagerie MERCURE ;

• le démarrage d’homologation au Référentiel Général de Sécurité RGS des applications de la douane qui permet le renforcement de la sécurité de l’écosystème informatique douanier.

Par ailleurs, l’essentiel des investissements réalisés sur les portails en 2021 et 2022 porte sur la refonte de l’intranet douanier afin de proposer aux douaniers un nouveau site centré sur les utilisateurs, axé sur la facilité d’accès à l’information, aux démarches et à la documentation.

Sur le portail institutionnel, quelques évolutions ont porté sur l’amélioration de l’accessibilité, la protection des données et l’assistance institutionnelle (Info Douane Service).

Enfin, dans le cadre de son programme de valorisation des données, la douane a poursuivi en 2021 le déploiement de sa plateforme Data et a pu en extraire les premières retombées en termes de valeur ajoutée. L’année a été marquée par la mise en production de 6 cas d’usage de valorisation de la donnée et la mise en œuvre de chaînes de traitement à destination de la Commission européenne.

L’année 2022 poursuivra l’élan de 2021, à la fois en matière de consolidation de la plateforme Data ainsi que de déploiement de nouveaux cas d’usage métier et de chaînes de traitements.

C. Fonctionnement « métier » : 2,95 M€ en AE et 4,38 M€ en CP

• Il s'agit du renouvellement du parc de véhicules, soit +0,45 M€ en AE et + 1,88 M€ en CP par rapport à la prévision en PAP 2021.

3) Dépenses d’intervention (1,05 M€ en AE et 1,01 M€ en CP)

La subvention annuelle versée à l’établissement public administratif de la Masse des Douanes s’est élevée à 0,5 M€. Par ailleurs, la Douane a participé au financement de plusieurs organisations internationales, principalement l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à hauteur de 0,51 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont conformes aux prévisions inscrites dans le PAP 2021.

Cette action regroupe l'ensemble des dépenses d'intervention pour le soutien et la transformation du réseau des débitants de tabac.

1) Les aides destinées à compenser la perte d'activité et/ou à soutenir l'activité (43,12 M€ en AE/CP)

Elles comprennent :

• la remise transitoire, conçue pour compenser l'impact de l'augmentation des prix des produits des tabacs sur le niveau des ventes des débits de tabac d'un trimestre par rapport au trimestre de l'année précédente (27,06 M€ en AE et CP) ;

• la remise compensatoire, destinée à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers (2,09 M€ en AE et CP) ;

• le complément de remise, non lié aux protocoles successifs avec les débitants de tabac, est alloué lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 € (13,97 M€ en AE et CP).

2) Les aides à la transformation de l'activité des buralistes (24,12 M€ en AE et 24,22 M€ en CP)

Elles comprennent :

• le fonds de transformation, afin d'accompagner la profession dans la mutation de son activité vers un modèle de nouveau commerçant de proximité (17,56 M€ en AE et 17,66 M€ en CP) ;

• la prime de diversification d’activité, ciblée sur les débits de tabac implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers sensibles, pouvant justifier d'une offre de 5 services et sous condition d'un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € (6,56 M€ en AE et CP)

3) Les autres aides (24,67 M€ en AE et 24,65 M€ en CP)

• l’aide à la sécurisation des débits de tabac (24,22 M€ en AE et 24,20 M€ en CP) ;

• l’aide à la cessation d’activité (IFA) : 0,45 M€ en AE et CP.

Des dépenses concernant des remboursements, sous forme de rétablissement de crédits, sont venues diminuer la consommation (-0,05 M€ en AE et -0,16 M€ en CP).

De manière générale, malgré un contexte sanitaire dégradé, le niveau de consommation des aides aux débitants de tabac a progressé de l’ordre de 10 M€ entre 2020 et 2021.

L’écart entre la prévision de dépenses et l’exécution s’explique par une forte augmentation des aides de compensation à la perte d’activité (+ 9 M€) et notamment sur la remise transitoire (RT). Créée en 2018 pour compenser les augmentations de fiscalité programmées dans le cadre de la trajectoire fiscale, la remise transitoire est versée à chaque buraliste éligible à la fin d’un trimestre échu. Les évolutions très atypiques du marché du tabac en 2020 ont bouleversé le fonctionnement du dispositif, calibré pour soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles enregistrant habituellement des pertes de chiffres d’affaires dont, par exemple, ceux situés en zone frontalière. Selon un fonctionnement erratique, le marché du tabac a connu plusieurs mois de hausses importantes des ventes en volume en 2020 avant d’enregistrer plusieurs baisses conséquentes au cours du premier semestre 2021. Ces variations importantes et imprévisibles ont mécaniquement gonflé les montants de remise transitoire dus aux buralistes au titre des deuxième et troisième trimestres 2021. L’aide, initialement budgétée pour 12 M€ AE=CP, a été finalement exécutée à 27 M€ AE=CP. Faute de disponible budgétaire et de trésorerie pour couvrir cette sur-exécution substantielle de la remise transitoire, la douane a sollicité et obtenu une ouverture de crédits en loi de finances rectificative.

Concernant les dossiers transmis dans le cadre du fonds de transformation, ils ont généré une dépense de 17,6 M€, conformes aux prévisions inscrites dans le PAP 2021 (17 M€). L’écart entre 2020 et 2021 se justifie par une prise en compte concrète des mécanismes de l’aide par la profession des débitants de tabacs ainsi que par le travail de communication réalisé par la confédération des débitants pour promouvoir ce dispositif.

L’aide à la sécurisation a généré une dépense de 24,2 M€, conforme également aux prévisions du PAP (25 M€).