Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude (indicateur 1.1.1)

Le nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude enregistre une hausse très significative en 2021, après une année 2020 marquée par un résultat satisfaisant au regard du contexte (confinement, effondrement des flux de passagers aériens). La prévision 2021, fixée à 10 500 contentieux, est ainsi largement dépassée.

Ce résultat s’explique par une nette augmentation des constatations à enjeu en matière de stupéfiants, notamment dans les flux de fret express et postal. Cette performance à la hausse a été en partie permise par le redéploiement des unités de la surveillance de la direction de Roissy voyageurs sur des missions de contrôle du fret express et postal, qui se sont traduites par la saisie de quantités significatives de cannabis acheminées par ce vecteur. Les contentieux à enjeu en matière de tabac sont également orientés à la hausse par rapport aux années antérieures.

Indicateur relatif au nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers (indicateur 1.1.2)

Le nouveau format de cet indicateur a été intégré au PAP pour l’année 2020 (le précédent ne tenait compte que de l’action des officiers de douane judiciaire). Le résultat 2019 correspond quant à lui au périmètre antérieur de l’indicateur.

Avec un total de 94 organisations criminelles entravées, la performance 2021 est orientée à la hausse par rapport aux années antérieures. La prévision fixée pour 2021 est ainsi atteinte.

La contribution de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à ce résultat est stable, avec 42 organisations criminelles entravées. Le service des enquêtes judiciaires des finances (partie douane judiciaire) voit sa performance augmenter de manière significative (+24 %). Ce résultat s’explique notamment par la clôture par les officiers de douane judiciaire du SEJF d’un nombre important de dossiers d’enquête répondant aux critères de cet indicateur (criminalité organisée). De manière générale, les enquêtes judiciaires portant sur des faits de contrebande ou d’escroquerie à la TVA, qui constituent une part importante des enquêtes confiées aux officiers de douane judiciaire, comportent nécessairement un volet international et tendent de plus en plus à mettre en évidence des réseaux criminels structurés.

Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon (indicateur 1.2.1)

L’année 2020 avait été caractérisée par un résultat en retrait s’agissant des contentieux à enjeu en matière de contrefaçon, du fait notamment de la crise sanitaire et de la baisse d’activité induite par le confinement. L’année 2021 est marquée par un retour à un résultat comparable aux années 2018 et 2019 dans ce domaine, avec le maintien d’un nombre significatif de contentieux réalisés sur les flux de fret express postal. Cette performance permet de dépasser la prévision établie pour 2021 (2 000 contentieux en prévision, pour 2 347 en réalisé).

Indicateur relatif au nombre de contentieux en matière de protection du consommateur (indicateur 1.2.2)

Cet indicateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires sur les voyageurs ainsi que dans le fret express et postal.

Le nombre de contentieux en matière de protection du consommateur enregistre une hausse significative en 2021, avec plus de 12 600 contentieux réalisés. La prévision 2021 est ainsi dépassée. Cette performance s’apprécie notamment du fait d’un accroissement notable depuis 2019 des contentieux portant sur des infractions aux normes de santé, qui constituent une part prépondérante des contentieux en matière de protection du consommateur ces deux dernières années. L’analyse des données 2021 confirme la sensibilité du fret express et postal, près de 60 % de ces contentieux étant réalisés sur ce vecteur. Les services douaniers ont notamment maintenu en 2021 un haut niveau de contrôles s’agissant des importations d’équipements de protection individuelle en lien avec la pandémie. Ces contrôles auront notamment permis le retrait du marché de plus de 20 millions de masques de protection non conformes.

Indicateur relatif au taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires (indicateur 2.1)

Introduit au PAP pour la première fois en 2020, cet indicateur vise à mesurer l’engagement des services pour délivrer aux opérateurs les rescrits relevant de la compétence de la DGDDI dans les délais réglementaires, cette capacité de l'administration à répondre rapidement étant un marqueur fort de la qualité du service rendu aux entreprises, qui, via le rescrit, sont en recherche d'une sécurisation accrue de leurs opérations.

Ces rescrits comprennent les rescrits liés au dédouanement (renseignements tarifaires contraignants, renseignements contraignants sur l’origine, avis sur la valeur en douane), ainsi que les rescrits ESSOC (classements fiscaux et prises de position formelle de l’administration). La DGDDI aura délivré près de 8 300 rescrits en 2021, soit un chiffre en hausse constante ces dernières années (+25 % par rapport à 2018). Cette augmentation du nombre de rescrits délivrés ne s’est pas traduite par une dégradation des délais de délivrance puisque le taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires poursuit sa tendance haussière pour s’établir à 97% en 2021, pour un taux estimé à 90% en 2019 lors de la création de l'indicateur.

Les services de la DGDDI ont maintenu un haut niveau d’engagement afin de respecter les délais réglementaires en matière de délivrance de rescrits, dans un contexte marqué par la déconcentration de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC), intervenue au 1^er janvier 2021. Comme en 2020, cette augmentation s’explique essentiellement par la hausse du nombre de RTC délivrés dans les délais réglementaires, les RTC représentant une part prépondérante des rescrits délivrés par la DGDDI. Le transfert de cette compétence depuis la direction générale vers le Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) a donc permis le maintien d’un service public de qualité à destination des opérateurs recherchant la sécurisation de leurs opérations commerciales à l’international. La prévision conservatrice qui avait été établie pour 2021 du fait des incertitudes liées au transfert de cette activité est ainsi dépassée.

Indicateur relatif au taux de dématérialisation des formalités déclaratives (indicateur 2.2)

La dématérialisation des formalités déclaratives relevant de la compétence de la DGDDI vise à la fois à faciliter, simplifier et accélérer les processus déclaratifs auxquels doivent se soumettre les opérateurs dans une perspective d’amélioration du service rendu à l’usager et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

Toutes les déclarations en douane pour l’importation et l’exportation de fret traditionnel sont ainsi déposées de façon électronique, hors quelques cas résiduels (comme les opérateurs occasionnels ou les déclarations de déménagement par les particuliers). La majorité de ces déclarations sont en outre déposées via des formats d’échanges EDI (Electronic Datt Interchange). Concrètement, les entreprises peuvent gérer directement les déclarations en douane depuis leurs systèmes informatiques pour les adresser à l'administration. Il n’est donc pas nécessaire de saisir manuellement les déclarations sur le portail internet de la douane.

Dans le domaine des contributions indirectes, la DGDDI a mené un important chantier de dématérialisation des déclarations avec la mise en place de l’applicatif CIEL (contributions indirectes en ligne). Ce service en ligne permet aux opérateurs concernés de remplir plusieurs formalités en une seule connexion et facilite la gestion au travers de diverses fonctionnalités (calcul automatisé de la taxation, reprise des données d'un mois sur l'autre, possibilité de joindre librement tout document à destination du service gestionnaire, etc.).

L’aboutissement des projets de dématérialisation des formalités déclaratives menés ces dernières années par la DGDDI dans ses différents secteurs de compétence se traduit par un taux de dématérialisation très élevé, accru en 2021 par une hausse significative du nombre de déclarations en douane sur les flux de fret express et postal (26,8M de déclarations, contre 18,8M en 2020 et 15,3M en 2019 pour Delta X). La prévision 2021, fixée à 98%, est ainsi atteinte.

La DGDDI poursuivra sa politique de dématérialisation dans les années à venir, en accompagnant les opérateurs face à ces évolutions d’une part, et en concentrant son action sur les processus papier résiduels d’autre part (déclarations en douane des particuliers et des occasionnels notamment).

Indicateur relatif au taux de satisfaction des opérateurs du commerce international (indicateur 2.3)

Le taux de satisfaction des opérateurs du commerce international est orienté à la baisse en 2021, avec 82,9 % de sondés qui se déclarent satisfaits ou très satisfaits, pour une prévision établie à 93 %. La part des « non satisfaits » reste toutefois inférieure à 5 %, tandis que la part des opérateurs du commerce international s’étant déclarés « neutres » est en augmentation. L’analyse des éléments littéraux apportés par les opérateurs dans le questionnaire est en cours et permettra d’identifier plus précisément les motifs d’insatisfaction remontés.

Coût de collecte des recettes douanières pour 100 euros collectés (indicateur 3.1.1)

Le coût de la collecte de la fiscalité douanière est établi sur la base d’un rapport entre le coût total de la perception fiscale et le total des recettes collectées sur l’année considérée. En 2021, le coût de collecte de la DGDDI s’établit à 46 centimes pour 100 euros collectés, pour une prévision fixée à 40 centimes.

Tout comme en 2020, la hausse du coût de collecte observée en 2021 s’explique exclusivement par une baisse des perceptions fiscales de la DGDDI (-13,6% par rapport à 2019), tandis que le coût diminue légèrement. Si la crise sanitaire était à l’origine de la baisse observée en 2020, la diminution s’explique en 2021 par le transfert vers la DGFiP du recouvrement de la TVA pétrole, de la TSVR ainsi que de la TGAP déchets, intervenu au 1^er janvier 2021.

Taux de recouvrement des créances non-contentieuses (indicateur 3.1.2)

Avec 97,93%, le taux de recouvrement des créances non contentieuses des professionnels est inférieur de 0,6 point par rapport à la prévision établie pour l’année 2021. Bien que marqué par une légère dégradation ces dernières années, cet indicateur reste à un niveau élevé, traduisant ainsi l'efficacité du dispositif de recouvrement mis en oeuvre par la DGDDI.

Le transfert des missions fiscales constitue le principal élément d’explication au léger infléchissement du taux de civisme fiscal observé en 2021. Le transfert à la DGFiP du recouvrement de la TVA pétrole et de la TGAP, intervenu au 1^er janvier 2021, s’est ainsi traduit par une réduction du nombre de bordereaux créditaires traités par la DGDDI, pour lesquels le taux de civisme fiscal est structurellement supérieur à celui relatif aux sommes à recouvrer (SAR), avec un niveau proche de 100% (99,81% en 2021). En outre, ces fiscalités représentant une volumétrie conséquente en montant, le transfert se traduit par une augmentation de la part des fiscalités moins aisément recouvrables dans les créances de la DGDDI. Dans ce contexte, une dégradation structurelle du taux de civisme fiscal est attendue par la DGDDI pour les années à venir.

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu (indicateur 3.2.1)

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les services de la DGDDI concentrent l’essentiel de leur action sur les fraudes les plus significatives. Cet indicateur permet de s’assurer de la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de contrôle valorisant ainsi le rôle des bureaux de douane, des services d’enquête et des brigades de surveillance.

Après un résultat 2020 marqué par la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, le nombre de contentieux fiscaux à enjeu enregistre une hausse significative en 2021, qui place la performance de la DGDDI dans ce domaine à un niveau supérieur aux années 2018 et 2019. Le résultat 2021 est ainsi au-delà de la prévision établie. Cette évolution se retrouve également dans les montants des droits et taxes redressés, qui devraient atteindre en 2021 un niveau particulièrement élevé.

Cette performance s’explique en grande partie par une forte hausse des contentieux à enjeu portant sur le dédouanement, qui représentent plus de la moitié des contentieux fiscaux à enjeu de la DGDDI, part qui aura vocation à se renforcer progressivement dans un contexte marqué par le transfert des fiscalités. Ces contentieux enregistrent ainsi une hausse de 17 % par rapport à l’année 2019, et de 50 % par rapport à l’année 2020. Le report de contrôles ex post à enjeu n’ayant pas pu être finalisés en 2020 du fait de la crise sanitaire et des périodes de confinement constitue l’un des éléments d’explication de cette augmentation.

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement (indicateur 3.2.2)

Le taux de contrôle positif en matière de dédouanement s’établit à 5,7 %, pour une prévision fixée à 5 %. Ce taux permet de s’assurer de l’efficacité de l’analyse de risque et du ciblage des déclarations en douane opérés par les services douaniers.

Cette amélioration s’explique notamment par la reprise des contrôles physiques à la suite d’une année 2020 marquée par le confinement de mars à mai, ce type de contrôles donnant plus fréquemment lieu à la découverte d’irrégularités que les contrôles documentaires.

Part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (indicateur 3.2.3)

La part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC s’établit à 26 % en 2021, pour une prévision fixée à 50%. Cette performance en retrait par rapport à la prévision s’explique par deux facteurs. D’une part, la livraison tardive du cas d’usage « minoration de valeur » développé dans le cadre du projet « Valorisation des données » s’est traduite par une baisse des cibles issues du datamining. D’autre part, la forte hausse des cibles issues de l’analyse de risque classique en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’UE a engendré une dégradation du ratio.