Le contrat d'objectifs et de moyens signé en décembre 2021 entre la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la direction du budget et le Secrétariat général des ministères économiques et financiers fixe les grandes orientations stratégiques de la DGDDI jusqu’en 2025. Le rôle central de la douane en tant qu’administration de la frontière et de la marchandise y est réaffirmé, qu’il s’agisse de lutter contre les trafics ou d’accompagner les entreprises dans leurs opérations commerciales à l’international. Ce contrat s’accompagne d’une stratégie ambitieuse visant notamment à renforcer les capacités d’action des services douaniers dans l’ensemble de leurs domaines de compétence ainsi qu’à moderniser et améliorer les conditions d’exercice de leurs missions.

La signature de ce contrat vient clore une année 2021 caractérisée par un regain d’activité, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire. L’impact de cette reprise sur les résultats de la DGDDI est manifeste dans chacun de ses domaines d’action.

• Une année 2021 caractérisée par une performance élevée en matière de lutte contre les trafics

En matière de la lutte contre les trafics illicites, les services douaniers ont saisi plus de 402 tonnes de tabacs, soit une performance jamais atteinte (+11% par rapport à l’année 2019 et +41% par rapport à 2020). Avec 74,86 tonnes de cannabis et 18,62 tonnes de cocaïne, les saisies de stupéfiants ont également atteint des niveaux sans précédent. En corollaire, le nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude enregistre une hausse significative en 2021 en comparaison des années antérieures. Les services d’enquête de la DGDDI ont entravé 94 organisations criminelles, démontrant à nouveau leur capacité à dépasser la simple saisie de marchandises de fraude pour aller vers l’identification et le démantèlement des organisations à l’origine de ces trafics.

La performance de la DGDDI en matière de fiscalité est également orientée à la hausse, avec plus de 439 millions d’euros de droits et taxes redressés (contre 305 M€ en 2020 et 281 M€ en 2019), et un nombre de contentieux fiscaux à enjeu particulièrement élevé. Ces résultats s’expliquent notamment par la mise en œuvre d’une analyse de risque et un ciblage de qualité au sein des bureaux de douane, conjuguée à la reprise des contrôles chez les opérateurs par les services d’enquête.

Enfin, les services douaniers ont maintenu un haut niveau de contrôle de la conformité des marchandises importées vis-à-vis des normes en vigueur, comme le montre le nombre de contentieux en matière de protection du consommateur, en forte hausse par rapport aux années antérieures (+18 % par rapport à l’année 2019). Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ces contrôles ont notamment ciblé les importations d’équipements de protection individuelle en lien avec la pandémie, et ont abouti au retrait du marché de plus de 20 millions de masques de protection non conformes.

• L’aboutissement de projets structurants dans le domaine de l’action économique et du dédouanement

Au-delà de sa mission de contrôle, la DGDDI a également poursuivi son action dans le domaine de l’action économique et du dédouanement. L’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce au 1^er juillet aura ainsi constitué l’un des jalons majeurs de l’année 2021. Conformément aux dispositions réglementaires, la DGDDI a développé un nouveau système de déclaration permettant aux opérateurs de déposer une déclaration au jeu de données simplifié pour les envois de e-commerce d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Baptisé Delta H7, ce système a été conçu pour offrir une très haute disponibilité et permettre une plus grande fluidité du dédouanement. Au total, plus de 40 millions de déclarations auront été déposées via ce nouveau système entre le 1^er juillet et le 31 décembre. La montée en charge de ce système se poursuit en 2022.

La DGDDI a par ailleurs été fortement mobilisée dans le cadre de la création du point de contact numérique unique aux frontières FRANCE SESAME. Fruit d'un partenariat entre la DGDDI, la Direction générale de l’alimentation (DGAL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), la plateforme FRANCE SESAME a été mise en service le 17 novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Dunkerque et de Marseille. FRANCE SESAME offre aux opérateurs des fonctionnalités de suivi en temps réel de l’état d’avancement des formalités et des contrôles liés au passage des marchandises soumises à contrôle vétérinaire, sanitaire ou phytosanitaire.

L’année 2021 aura enfin été marquée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la fin de la période transitoire, effectives au 31 décembre 2020. Grâce au travail préparatoire mené par l’ensemble des services douaniers (mise en place de la « frontière intelligente », sensibilisation des opérateurs concernés, délivrance des autorisations douanières, etc.), le rétablissement de la frontière tierce avec le Royaume-Uni n’aura suscité aucune difficulté majeure.

• Les travaux relatifs aux transferts de fiscalités se sont poursuivis, avec la finalisation de la quatrième vague de transferts

En matière de fiscalité, les travaux préparatoires nécessaires au transfert d’une partie des missions fiscales de la DGDDI vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se sont poursuivis. L'année 2021 a débuté avec la troisième vague de transferts. Après les boissons non alcoolisées (BNA) en 2019 et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2020, trois nouvelles taxes ont été transférées à la DGFiP le 1^er janvier 2021 : la composante "déchets" de la TGAP, la TVA Pétrole et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). L'année 2021 aura par ailleurs permis la finalisation des travaux préparatoires à la mise en œuvre de la quatrième vague de transferts, intervenue au 1^er janvier 2022 : généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation, transfert de trois TIC (TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICC – taxe intérieure de consommation sur le charbon) et du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation). Au titre des principales réalisations, il convient de citer :

• la création d'un dispositif informatisé de communication à la DGFiP des données nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de TVA (CA3) et d'un service destiné aux redevables de la TVAI (TVA à l'importation) pour la mise à disposition des informations essentielles des déclarations en douane correspondant aux montants pré-remplis ;

• le soutien aux effectifs des bureaux, pôles énergétiques et recettes pour assurer la fin de gestion, et notamment le traitement des demandes de remboursement en matière de TICFE ;

• la sécurisation juridique du transfert de la gestion des droits de navigation et de francisation à la DAM (direction des affaires maritimes) ainsi que des hypothèques maritimes aux greffes des tribunaux de commerce.

• La poursuite d’une politique volontariste en matière de données

Enfin, la douane a poursuivi sa politique volontariste en matière d'exploitation et de valorisation de ses données, par la consolidation de son lac de données et le développement de plusieurs cas d’usage dans le cadre du projet « valorisation des données ». La mise à disposition et l’exploitation de la donnée demeureront au cœur des priorités de la DGDDI pour les années à venir, comme en témoigne l’axe 17 du contrat d’objectifs et de moyens signé en décembre 2021.

Objectif 1 : Intensifier la lutte contre la fraude et renforcer la protection des entreprises et des consommateurs

Indicateur 1.1 : Lutte contre la fraude douanière et la criminalité organisée

Indicateur 1.2 : Protection des entreprises et des consommateurs

Objectif 2 : Soutenir le développement des entreprises à l'international

Indicateur 2.1 : Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

Indicateur 2.2 : Taux de dématérialisation des formalités déclaratives

Indicateur 2.3 : Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

Objectif 3 : Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale

Indicateur 3.1 : Efficacité de la collecte des recettes douanières

Indicateur 3.2 : Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux