Les crédits de l’action 1 financent les systèmes d’information et de communication du réseau diplomatique et consulaire dont le renouvellement et la maintenance des stations de travail du réseau visas, l’utilisation des réseaux de communication de données ainsi que l’acquisition de périphériques (imprimantes visas, lecteurs de code-barres, etc.).

Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont fixées par une convention de gestion entre le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France) et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Une nouvelle convention pluriannuelle a été signée le 8 novembre 2021 permettant le paiement des factures au titre de la gestion du parc informatique dans les postes consulaires pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

L’exécution de l’année 2021 s’est élevée à 464 113 € en AE et 417 673 € en CP. L’écart constaté entre la consommation d’AE et de CP s’explique par le report de charges à hauteur de 46 440 € au titre de la prestation de traitement des visas à Doha dans le cadre de l’opération APAGAN.

Les crédits prévus en LFI 2021 (hors fonds de concours européens) s’élevaient à 1 182,4 M€ en AE et à 1 276,8 M€ en CP. Après déduction en début d’année d’une réserve de précaution de 34,3 M€ en AE et 37,8 M€ en CP, les crédits disponibles (1 148,1 M€ en AE et 1 239,1 M€ en CP) ont été complétés en gestion à hauteur de 32,2 M€ en AE et 16,3 M€ en CP par les mouvements suivants :

• des ouvertures de crédits, dans le cadre des arrêtés de report au titre de l’exercice 2020 ;

- en date du 27 janvier 2021 à hauteur de 6,5 M€ en AE et 6,6 M€ en CP au titre des fonds de concours non consommés (crédits britanniques),

- en date du 15 février 2021 à hauteur de 16,4 M€ en AE et 0,4 M€ en CP au titre de crédits nationaux non consommés ;

• des ouvertures de crédits de fonds de concours (fonds britanniques) par arrêtés en gestion à hauteur de 9,3 M€ en AE et en CP.

Au 31 décembre 2021, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 1 180,3 M€ en AE et à 1 255,4 M€ en CP et l’exécution (hors fonds européens) à 1 113,8 M€ en AE et à 1 230,0 M€ en CP, soit 94 % des crédits ouverts en AE et 98 % en CP.

Une partie du solde des crédits non consommés a été redéployée à hauteur de 7,7 M€ en AE et 8,2 M€ en CP, en particulier vers l’action 4 au titre du financement de l’adaptation des systèmes d’information.

L’action 2 a également bénéficié de rattachements de fonds de concours au titre des crédits européens (FAMI) pour un montant de 9,5 M€ en AE et en CP. L’exécution a représenté 3,3 M€ en AE M€ en AE et 3,4 M€ en CP.

 1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

LFI 2021 : 92,8 M€ en AE et en CP

Exécution 2021 : 91 M€ en AE et en CP

L’exécution s’élève à 91 M€ en AE et CP. Elle correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’opérateur.

La subvention a permis de financer principalement des dépenses de personnel, dont celles correspondant aux 200 ETPT supplémentaires autorisés en LFI 2020 ainsi que des dépenses de fonctionnement courant liées à l’activité de l’établissement (frais d’interprétariat et frais postaux). Les dépenses de l’OFPRA recouvrent aussi des frais occasionnés par l’antenne de Cayenne en Guyane et les missions d’instruction en France métropolitaine, en Europe et en Afrique.

L’exercice a notamment été marqué par le niveau des frais de justice dits irrépétibles, qui a conduit l’opérateur à redéployer 1,9 M€ en gestion afin de compléter le montant inscrit en budget initial 2021 (2,3 M€). L’année a également été marquée par un décalage calendaire dans la nouvelle prise à bail du site de Périgares de Fontenay-sous-Bois, entraînant le report de certaines opérations d’aménagement en 2022. Enfin, des dépenses supplémentaires ont été occasionnées par la prolongation de la crise sanitaire (désinfection des locaux, etc.) mais n’ont pas nécessité d’augmenter la subvention pour charge de service public.

La présentation de la gestion de l’OFPRA est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

2 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

LFI 2021: 454,7 M€ en AE et en CP

Exécution 2021 : 387,6 M€ en AE et en CP (avec frais de gestion et sans ATA)

Les crédits versés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par le programme 303 pour le paiement de l’ADA s’élèvent à 382,4 M€ auxquels s’ajoutent 5,2 M€ de frais de gestion de l’allocation. Au total, 381,1 M€ ont été versés aux allocataires par l’Agence de services et de paiement (ASP), l’opérateur mandaté par l’OFII pour verser l’allocation aux demandeurs d’asile. La différence entre ces deux montants correspond à la variation de trésorerie entre le 1^er janvier (7,2 M€) et le 31 décembre (8,5 M€).

L’allocation a été versée à 87 640 ménages en moyenne et à un coût mensuel moyen de 362 € par ménage. Le nombre de ménages bénéficiaires a diminué durant l’année : de 101 600 ménages en janvier, il est passé à 78 900 en décembre. Le montant additionnel (« pécule »), dû aux allocataires auxquels aucune place d’hébergement n’a pu être proposée, a été versé en moyenne à près de 44 000 ménages par mois. La dépense liée au montant additionnel a également diminué durant l’année grâce à la progression du taux d’hébergement des demandeurs d’asile.

L’exercice a été singulier à plusieurs égards puisque, pour la première fois depuis plusieurs années, la dépense relative à l’ADA a été contenue non seulement dans la limite des crédits de la loi de finances (454,7 M€) mais aussi dans celle des crédits disponibles (445,5 M€). Par rapport à la LFI, la moindre dépense représente 65,1 M€. Elle s’explique par le fait que la LFI avait été construite sur l’hypothèse, prudente, d’une reprise du flux de demandes d’asile qui, après une baisse conjoncturelle en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, était susceptible de retrouver en 2021 son niveau de 2019 (environ 132 800 demandes). Elle s’appuyait également sur une capacité de l’OPFRA à produire 170 800 décisions, permettant à l’établissement de traiter le flux des demandes entrantes et de réduire le stock de dossiers et d’accélérer les sorties du dispositif de l’allocation.

En raison de la persistance de la crise sanitaire, le niveau des flux de demande d’asile s’est révélé inférieur à celui prévu en loi de finances. Le nombre de demandes d’asile introduites à l’OFPRA s’élève à 103 011 en 2021. Si les flux ont progressé de 7 % par rapport à 2020 (96 424 demandes), ils sont restés inférieurs de 22 % par rapport à ceux de l’année 2019 (132 826 demandes).

Par ailleurs, l’OFPRA a rendu 139 513 décisions, atteignant son plus haut niveau historique. Il s’agit d’une progression de +55 % par rapport à 2020 (89 774 décisions) et de +16 % par rapport à 2019 (120 634 décisions). Dans le contexte de la crise sanitaire, qui a partiellement affecté son activité décisionnelle et compte-tenu de la montée en charge progressive de la productivité des nouveaux officiers de protection, l’OFPRA n’a pas atteint sa cible de 170 800 décisions. Les résultats enregistrés sont toutefois significatifs. Le stock de dossiers en cours d’instruction à l’OFPRA a ainsi diminué de 42 % entre les mois de décembre 2020 (84 655 dossiers) et de décembre 2021 (49 325 dossiers). La résorption du stock des dossiers de plus de deux mois, qui pèse sur les délais d’instruction et le versement de l’allocation, a été particulièrement importante. Plus de 38 000 dossiers de plus de deux mois ont ainsi été traités, réduisant la part de ces dossiers dans le stock de 82 % en décembre 2020 à 62 % en décembre 2021.

Le nombre de décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a pas enregistré la même progression en 2021. Il enregistre un net regain par rapport à 2020, année où l’activité de la juridiction a été très affectée par la crise sanitaire (42 025 décisions). Mais son niveau reste comparable à celui observé en 2019 (environ 67 000 décisions).

Les frais de gestion de l’allocation s’élèvent à 5,2 M€.

  • Allocation temporaire d’attente (ATA) :

Exécution 2021 : 2 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la convention du 15 septembre 2009, la gestion de l’ATA a été confiée par l’Etat à Pôle emploi. L’ATA, versée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection et aux apatrides, a été supprimée à partir du 1^er septembre 2017 par le décret n°2017-826 du 5 mai 2017, en application de l’article 87 de la loi de finances 2017. Depuis le 1^er septembre 2017, les personnes sont orientées vers les dispositifs de droit commun, d’une part, le revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et, d’autre part, le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) pour les personnes âgées de moins de 25 ans. Les personnes qui percevaient l’ATA au 1^er septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Le nombre de bénéficiaires de l’ATA a poursuivi sa décrue en 2021. Selon Pôle emploi, le nombre d’allocataires était de 428 en décembre 2021 (contre 721 en décembre 2020). En 2021, 2 M€ ont été versés à Pôle emploi pour la prise en charge de ces allocataires.

3 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

3.1 – Accueil et accompagnement social des demandeurs d’asile :

LFI 2021 : 2,7 M€ en AE et en CP

Exécution 2021 : 4,9 M€ en AE et 4,7 M€ en CP

L’exécution correspond au financement :

• de dispositifs en faveur de demandeurs d’asile particulièrement vulnérables par le secteur associatif (2,2 M€ en AE et CP) ;

• de prestations d’interprétariat pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin (1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) ;

• de frais de transport des demandeurs placés sous procédure Dublin entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) (0,6M€ en AE et en CP). Les charges à payer des factures n’ayant pas pu être comptabilisées avant la fin de gestion ont été reportés sur 2022 ;

• d’actions pour renforcer l’accès à la procédure d’asile des mineurs étrangers non accompagnés (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP).

3.2 – Hébergement des demandeurs d’asile :

- Centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) :

LFI 2021 : 76,5 M€ en AE et 38,3 M€ en CP

Exécution 2021 : 70,9 M€ en AE et 35,5 M€ en CP

Les CAES permettent de procéder sans délai à une mise à l'abri, à l'analyse des situations administratives et à une orientation rapide vers les dispositifs d'hébergement adaptés.

L’exécution 2021 s’élève à 70,9 M€ en AE et 35,5 M€ en CP. Elle correspond au financement de 3 716 places sur les 4 136 places autorisées dans le cadre du programme 303 à un coût journalier de 25 € (hors Île-de-France). La différence représente 420 places, dont les autorisations d’engagement reportées sur 2022 (4,3 M€ en AE). Il s’agit de 150 places qui n’ont été conventionnées, par erreur, que sur un an en 2021 au lieu des deux années prévues ainsi que de 270 places que les services déconcentrés ne sont pas parvenus à ouvrir avant la fin de l’exercice.

- Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) :

LFI 2021 : 332,8 M€ en AE et en CP

Exécution 2021 : 327,8 M€ en AE et 327,7 M€ en CP

L’exécution 2021, qui s’élève à 327,8 M€ en AE et 327,7 M€ en CP, a permis le financement des 46 632 places autorisées au 31 décembre 2021, conformément aux objectifs de l’instruction du 15 janvier 2021 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Les places de CADA ont été financées à un coût cible journalier de 19,50 €. 75 places de CADA ont bénéficié d’un surcoût de 13 € par jour pour la prise en charge des femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains.

7,4 M€ en AE et CP ont également été mobilisés pour un plan exceptionnel de rénovation et d’adaptation du parc d’hébergement. Ce plan a été financé sur redéploiement des crédits disponibles de l’ADA. Trois axes prioritaires ont été définis pour la sélection des projets : (i) favoriser la modularité des places afin d’en limiter la vacance (conversion rapide de places pour familles en places pour personnes isolées, dont le besoin s’est accentué avec l’orientation régionale depuis l’Île-de-France), (ii) rendre accessibles des places à des personnes à mobilité réduite (PMR) et favoriser l’accès au numérique dans le contexte de la dématérialisation croissante de la procédure d’asile et (iii) maintenir les places dans un état décent en finançant des travaux urgents.

- Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) :

LFI 2021 : 222,8 M€ en AE et 355,5 M€ en CP

Exécution 2021 : 229,7 M€ en AE et 381,5 M€ en CP

L’exécution 2021 correspond à :

• 128,2 M€ en AE et 79,6 M€ en CP pour les 8 102 places d’ex-CHUM en Île-de-France à un coût journalier moyen de 27,53 €. 27,7 M€ en AE ont été reportés sur 2022. Ce report correspond à 2 813 places qui n’ont pas pu être conventionnées sur deux ans en raison, d’une part, de difficultés de négociation sur le coût journalier avec certains opérateurs et, d’autre part, de la durée d’ouverture inférieure à deux ans de certaines places dans des sites dits « intercalaires » ;

• 77,9 M€ en AE et 246,8 M€ en CP pour 37 688 places en métropole sur les 38 343 autorisées à un coût journalier de 17 € (18 € en Île-de-France). La différence représente 655 places dont les autorisations d’engagement ont été reportées sur 2022 (3,7 M€ en AE). Il s’agit de places qui n’ont pas été ouvertes dans plusieurs régions en raison de difficultés de négociation sur le coût journalier avec des opérateurs ou d’acceptabilité politique au niveau local. L’exécution intègre des crédits en AE pour transformer des places d’hôtel en places d’HUDA pérennes, afin d’en stabiliser le coût ainsi qu’un dépassement de 5,2 M€ en AE et 7,5 M€ en CP pour des besoins supplémentaires en places d’hôtel dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie ;

• 17,1 M€ en AE et 17 M€ en CP pour l’HUDA en Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion). Des compléments non prévus (13,6 M€ en AE et 13,5 en CP) ont dû être versés à la Guyane et à Mayotte qui ont fait face à une demande d’asile croissante et pour assurer la délivrance des conditions matérielles d’accueil (CMA) à Mayotte, apportant ainsi une réponse à la décision n°448453 du Conseil d’État. La demande d’asile, qui, en dépit de la crise sanitaire, s’était maintenue en Guyane à un niveau élevé en 2020, a dépassé son niveau historique de 2019 (2 848 premières demandes d’asile en 2021 contre 2 821 en 2019). A Mayotte, l’augmentation a été particulièrement importante. La demande d’asile a progressé de 82 % par rapport à 2020 (3 839 demandes en 2021 contre 2 106 en 2020) et de 36 % par rapport à 2019 (2 824 demandes) ;

• 5,9 M€ en AE et CP pour l’opération « APAGAN ». Ces dépenses ont permis d’accueillir, d’héberger et d’accompagner les personnes évacuées d’Afghanistan entre les mois d’août et de décembre, pendant la période qui a précédé leur orientation par l’OFII dans le dispositif national d’accueil (DNA) pour celles qui ont déposé une demande d’asile ou leur orientation vers une autre solution d’hébergement pour celles qui n’ont pas déposé de demande d’asile ;

• 0,7 M€ en AE et 32,3 M€ en CP pour le programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA). Les dépenses correspondent au financement des 5 351 places du marché à un coût moyen journalier revalorisé à 17,41 € à partir du 2 mars 2021. Le coût a été réduit grâce à la déduction des avances versées en 2017 qui ont été récupérées en 2021 (1,4 M€). Des AE complémentaires ont été nécessaires en fin de gestion pour abonder le lot de la région Hauts-de-France.

4 – Fonds de concours

Exécution 2021 : 3,4 M€ en AE et en CP

L’exécution 2021 correspond à :

• 2,1 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – Réinstallés (hors forfait) » pour des actions mises en œuvre dans le cadre du volet « Asile » de l’appel à projets permanent (AAP) du FAMI ;

• 0,8 M€ en AE en CP au titre du FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – 1er accueil » pour des actions mises en œuvre par des SPADA bénéficiant d’un cofinancement européen dans le cadre du volet « Asile » de l’AAP FAMI ;

• 0,5 M€ en AE et CP au titre du FAMI « Relocalisation (crédits forfaitaires) ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

LFI 2021 : 48,9 M€ en AE et 46,8 M€ en CP

Exécution 2021 : 45,9 M€ en AE et 42,3 M€ en CP

En 2021, le taux d’occupation en CRA, calculé sur la base du nombre de places immobilières, a connu une progression par rapport à 2020. Il est passé de 61 % en 2020 à 81,9 % en 2021, sans retrouver toutefois son niveau d’avant crise (86,4 % en 2019). Cette progression du taux d’occupation s’accompagne d’une augmentation des charges de fonctionnement, dont le montant est supérieur en 2021 à celui de l’année 2020 (22,9 M€ contre 21,3 M€).

Les frais liés à l’entretien immobilier des CRA/LRA/ZA sont en diminution en 2021 (6,2 M€ contre 6,9 M€ en 2020) car les nombreuses remises en état effectuées en 2020 n’ont pu être reconduites à un même niveau en 2021 compte-tenu de l’augmentation du taux d’occupation.

Les dépenses d’interprétariat (3 M€ en CP) sont en diminution par rapport à 2020 (4 M€ en CP).

L’exécution prévue concernant les dispositifs de préparation au retour a été revue en légère baisse (-0,4 M€ en CP) après la prise en compte de trop perçus de l’année 2020. Les dépenses ont ainsi été exécutées à hauteur de 1,8 M€.

Les dépenses d’assignation à résidence (0,84 M€ en 2021, 0,69 M€ en 2020) sont en légère augmentation, en raison de la hausse du nombre d’assignations (+28,7 % entre 2020 et 2021).

L’évolution du coût des laisser-passer consulaires (78 000 € en 2021, 48 000 € en 2020), est liée à la reprise des éloignements à partir du second semestre 2021.

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

LFI 2021: 34,7 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 25,9 M€ en AE et 21,8 M€ en CP

La « billetterie centrale » est l’activité qui a été la plus impactée par la crise sanitaire avec une consommation de 13,4 M€ en CP en 2021 contre 15,6 M€ en CP en 2020. Ce niveau de dépense traduit la difficulté rencontrée pour procéder à des éloignements par les vols commerciaux. Dans ces conditions, les éloignements effectués par d’autres moyens se sont accrus. Cette évolution est illustrée par la consommation des activités « autres moyens de transport TMA » (4,9 M€ exécutés en 2021 contre 3,3 M€ en 2020) et « moyens aériens autonomes » (3,5 M€ exécutés en 2021, soit un niveau identique à celui de l’année 2020).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

LFI 2021 : 22,5 M€ en AE et 21,4 M€ en CP

Exécution 2021 : 24 M€ en AE et 23,3 M€ en CP

Les crédits d’investissement pour l’année 2021 ont permis la poursuite du plan d’augmentation du nombre de places en CRA. L’extension du CRA de Lille (30 places) a été livrée en mars 2021. Le nouveau CRA de Lyon (140 places) a été livré en octobre 2021 et mis en service en janvier 2022.

Des opérations de mise aux normes en matière de sécurité incendie, d'électricité, d'intervention de maintenance et de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ont été menées. Des travaux pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA ont été réalisés dans le contexte de l’augmentation de la durée maximale de la rétention.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d'intervention couvrent trois domaines : la prise en charge sanitaire des étrangers dans les CRA, LRA et ZA, le financement des dispositifs sanitaires du Calaisis et du Dunkerquois ainsi que l'accompagnement juridique et social destiné à garantir aux étrangers en instance d'éloignement l'exercice effectif de leurs droits.

1 – Dépenses d’intervention sanitaire

LFI 2021: 16,6 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 17,4 M€ en AE et 17,3 M€ en CP

La LFI 2021 a permis de couvrir l'ensemble des besoins exprimés lors du dialogue de gestion par les quinze secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) auxquels sont délégués les crédits d’assistance sanitaire dans les CRA comprenant les crédits pour les permanences de psychologues.

Le montant de la prise en charge des dispositifs sanitaire à Calais et Dunkerque a été fortement renchéri en raison de la crise sanitaire et a nécessité la délégation de crédits complémentaires (+1,5 M€).

2 – Dépenses d’accompagnement juridique et social

LFI 2021: 8,5 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 7,8 M€ en AE et 7,5 M€ en CP

Les crédits pour l’accompagnement juridique et social ont permis le paiement de la convention passée avec la Croix-Rouge française pour l’assistance humanitaire dans la zone d’attente de Roissy ainsi que des marchés d’assistance juridique dans les CRA.

3 - Autres dépenses

LFI 2021 : 0,04 M€ en AE et CP

Exécution 2021 :  0,3 M€ en AE et en CP

- la consommation de 212 000 € au titre de l’activité « actions avec les partenaires extérieurs » est supérieure à la prévision en raison de la contribution à la lutte contre l’immigration irrégulière en provenance des Comores.

- la consommation au titre de l’activité « frais de demandes de réadmission » a été plus importante qu’en 2020 (80 000 € en CP en 2021 contre 4 800 € en 2020), en raison d’une erreur d’imputation budgétaire sur cette activité, qui a biaisé la consommation réelle des crédits.

FONDS DE CONCOURS

Les fonds versés par les Britanniques dans le cadre du traité de Sandhurst, relatifs aux dispositifs de préparation au retour de la région Hauts-de-France, ont été consommés à hauteur de 1,03 M€.

Enfin, 6 M€ en AE et en CP ont été consommés dans le cadre de l’activité FAMI Retour.

Cette action regroupe les dépenses relevant du fonctionnement courant des services et des systèmes d’information.

Fonctionnement des services de la DGEF :

LFI 2021 : 3,06 M€ en AE et 6,38 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2021 : 3,73 M€ en AE et 3,84 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Les dépenses de fonctionnement des services de la DGEF concernent notamment les dépenses au titre de l’action sociale, de formation, du parc automobile, de réception, de déplacement, de communication et d’études statistiques ainsi que les dépenses du réseau européen des migrations (REM), financées par des fonds européens à hauteur de 95 %.

Elles regroupent également les dépenses au titre des prestations de réalisation d’audits d’opération de projets financés par les programmes européens du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du fonds sécurité intérieure (FSI).

Systèmes d’information relevant de la DGEF :

LFI 2021 : 10,34 M€ en AE et 12,13 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2021 : 12,10 M€ en AE et 8,12 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Depuis la création de la direction du numérique (DNUM) le 1er janvier 2020, une partie des dépenses des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France a été transférée au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ce transfert concerne les programmes France-Visas, administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et programme frontières sécurisées et fluides (PFSF).

Le programme 303 (action 4) finance les dépenses « sac à dos » numérique, le développement et le fonctionnement des applications métiers (Solon, Logiamat, etc.) ainsi que l’adaptation des applications « étrangers » encore en service dans l’attente de leur remplacement par les SI en développement.

Les dépenses réalisées au titre du « sac-à-dos numérique » des agents des préfectures ou des services opérationnels ont vocation à faciliter le travail des agents de terrain afin de diminuer les tâches répétitives et de renforcer leur montée en compétence. Les dépenses introduites au profit des usagers, notamment dans le cadre de l’accessibilité ou de l’existence d’un compte usager unique, visent à inverser le paradigme en plaçant l’usager étranger au cœur des réflexions et en respectant le cadre réglementaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de l’action 04 regroupent les dépenses de fonctionnement courant des services et les dépenses pour les systèmes d’informations.

Les fonds de concours sont inclus dans les dépenses de fonctionnement.

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2021 : 3,70 M€ en AE et 3,82 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant ont progressé sur l’exercice 2021 par rapport à la gestion 2020. L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique notamment par :

• l’engagement et le paiement de prestations de cadrage et d’appui à l’externalisation des centres de rétention administrative à hauteur de 0,55 M€ dont le financement a été réalisé par redéploiement de crédits de l’action 3 ;

• l’engagement de la tranche optionnelle pour 2 ans du projet ELIPA 2 à hauteur de 0,9 M€ ;

• l’engagement et le paiement de prestations de réalisation d’audits d’opération de projets financés par les programmes européens du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du fonds sécurité intérieure (FSI) pour un montant de 1,33 M€ en AE et 2,37 M€ en CP (dont 0,2 M€ en AE et 1,71 M€ en CP de fonds européens FAMI).

Les dépenses au titre des frais de déplacement sont restées stables à hauteur de 0,2 M€. Cette tendance résulte principalement des effets de la situation sanitaire et du développement du télétravail et de la tenue de réunions en visio-conférence.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2021 : 3,92 M€ en AE et 3,67 M€ en CP

• Application support et pilotage (0,97 M€ en AE 1,37 M€ en CP)

Les prestations de fonctionnement permettent de maintenir en condition opérationnelle (MCO) et de renforcer l’efficience des systèmes d’information.

• Applications biométriques (Système Biométrique National d’ANEF et SI VISA, Eurodac : 0,42 M€ en AE et 1,1 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement liés aux systèmes d’informations biométriques couvrent l’acquisition de matériel, notamment des consommables et des matériels spécifiques nécessaires au bon fonctionnement des applications biométriques.

• ANEF (2,53 M€ en AE et 1,2 M€ en CP)

Suite à la création de la DNUM au 1er janvier 2020, les dépenses liées au grands programmes de systèmes d’information sont financées sur le P216 et non plus sur le P303. Les autres dépenses de SI continuent d’être financées sur le P303.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2021 : 0,04 M€ en AE et 0,02 M€ en CP

Cette dépense concerne l’achat d’un véhicule dont le renouvellement s’est avéré nécessaire eu égard à sa vétusté.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2021 : 8,76 M€ en AE et 4,44 M€ en CP

• Interfaces (8,06 M€ en AE et 4,23 M€ en CP)

Adaptation des applications dans l’attente de leur remplacement par les programmes ANEF, France Visa et PFSF.

• Applications biométriques - Système Biométrique National d’ANEF (0,67 M€ en AE et 0,18 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement liées aux systèmes d’informations biométriques couvrent l’acquisition de logiciels et licences nécessaires, ainsi que les développements pour l'interopérabilité entre les différents systèmes d'information via un module spécifique (Bioweb).

• Application Support et pilotage - VOCAZA (0,03 M€ en AE et en CP)

Les dépenses d'investissement visent à renforcer l’efficience des systèmes internes pour la gestion de la direction générale des étrangers en France.

DEPENSES D'INTERVENTION

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2021 : 3 300 € en AE et en CP

Cette dépense concerne une subvention attribuée à l’association « Gym Nat », association sportive, culturelle et de loisirs de la sous-direction de l’accès à la nationalité française.