L’instruction de la demande d’asile

En 2021, l’OFPRA a pris près de 140 000 décisions, mineurs inclus, soit le nombre de décisions annuelles le plus important depuis sa création en 1952. Cette performance collective résulte notamment de la création, par la LFI pour l’année 2020, de 200 ETPT supplémentaires, dont une part importante (150) a été affectée dans les services en charge de l’instruction de la demande d’asile et pourvus dans le courant de l’année 2020.

Dans un contexte de reprise modérée des flux en 2021 par rapport à 2020, environ 103 000 demandes ont été introduites en 2021, soit une augmentation de 7 % seulement par rapport à l’année 2020, après une diminution de 22 % par rapport à l’année 2019. Ce niveau de décisions important a permis de réduire significativement le stock de demandes en instance, qui est passé de plus de 80 000 à moins de 50 000 – mineurs inclus - sur l’année 2021. Les délais de traitement, que l’effort de réduction du stock a maintenus à un niveau élevé sur l’ensemble de l’année (261 jours), du fait du traitement des dossiers les plus anciens, ont entamé leur décrue au cours du dernier trimestre et ont d’ores et déjà été ramenés à 229 jours en décembre 2021.

Parallèlement, les missions de protection hors les murs se sont intensifiées en 2021 : ainsi, 50 missions d’instruction se sont déroulées en métropole (Lyon, Metz, Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Evry, Lille, Nanterre, Nantes, Paris, Strasbourg et Toulouse) et en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte). Huit missions ont été menées en Grèce dans le cadre des accords de relocalisation, en faveur de mineurs non accompagnés. Enfin, 21 missions ont été effectuées au titre des engagements de réinstallation de la France en faveur de réfugiés accueillis dans des pays tiers à l’Union européenne (Cameroun, Égypte, Ethiopie, Jordanie, Liban, Rwanda, Tchad et Turquie), ainsi qu’une mission de solidarité en Italie.

Le taux de protection – rapport entre les décisions d’octroi d’une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et l’ensemble des décisions prises au cours de l’année par l’établissement - s’est établi à 25,7 % pour l’OFPRA (contre 23,7 % en 2020) et 39,1 % après recours devant la CNDA (contre 37,7 % en 2020).

Au cours de l’année 2021, la mise en œuvre du dispositif de dématérialisation des convocations et de la notification des décisions de l’OFPRA a été expérimentée dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Bretagne), en application des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Dans ce cadre, et avec le recul de 14 mois de mise en œuvre, 8 650 comptes numériques ont été ouverts, contenant 7 800 lettres d’introduction, 6 500 convocations et 5 800 décisions notifiées par voie électronique, ainsi que 1 800 documents complémentaires. Compte tenu de l’efficacité de ce dispositif, sa généralisation est envisagée dans le courant du 1^er semestre 2022.

La protection des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Près de 35 000 actes d’état civil ont été reconstitués en 2021 par les agents du service en charge de la protection juridique et administrative, dans un contexte d’augmentation significative du nombre de demandes d’établissement d’actes d’état civil déposés auprès de ce service, passant de 30 000 demandes en 2020 à 39 000 en 2021. Cette augmentation résulte de la forte activité des services d’instruction de la demande d’asile de l’OFPRA et de la CNDA en 2021. Les demandes de copies d’actes recueillies par internet traduisent également cette augmentation d’activité, avec près de 148 600 demandes, contre 105 000 en 2020.

Cette croissance du flux d’activité a eu pour effet d’allonger légèrement le délai moyen de traitement en matière de fixation des premiers actes d’état civil. Il s’est établi pour l’année 2021 à 240 jours (7,9 mois), alors qu’il était de 232,5 jours (7,6 mois) au dernier trimestre de l’année 2020.  

En 2021, afin notamment d’améliorer ce délai de traitement, une nouvelle organisation du service en charge de la protection juridique et administrative a été mise en place. Un service spécifique a en outre été créé en vue d’instruire l’ensemble des dossiers relatifs au suivi de la protection (notamment les renonciations et cessations, quel qu’en soit le motif). Au sein de ce service, 1 052 procédures de réexamen du statut, tous motifs confondus, ont été menées à leur terme. Elles ont donné lieu à 706 décisions mettant fin au statut de réfugié, 158 retraits de la protection subsidiaire et 188 décisions de maintien de la protection. Par ailleurs, 1 291 personnes sous protection de l’Ofpra ont volontairement renoncé à leur statut.

Le traitement des demandes d’asile à la frontière

L’activité de la mission de l’asile aux frontières, en hausse continue entre janvier et avril 2021, s’est avérée relativement fluctuante durant les deux quadrimestres suivants. Au total, 1 532 avis ont été rendus en 2021, un nombre en hausse de 87 % par rapport à celui de l’année 2020 (819 demandes), mais en baisse par rapport à celui de l’année 2019 (1 874 demandes). Les demandes déposées et examinées au sein de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy concentrent plus de 80 % des demandes déposées sur le territoire national, comme en 2021. Elles sont à plus de 70 %, déposées par des hommes.

Le taux d’avis positif s’établit à 39,2 % pour l’année, soit une baisse de 9 points par rapport à l’année 2020. Plus de 90 % des demandes ont été traitées en 96 heures ou moins, conformément au délai légal, en progression par rapport à 2020 (+85 %).

Pilotage stratégique de l’opérateur

En plus des réunions du conseil d’administration de l’OFPRA, des points d’information et d’échanges relatifs à l’activité décisionnelle et au pilotage stratégique de l’établissement sont régulièrement organisés entre la direction de l’OFPRA et les représentants des tutelles de l’établissement.

Au cours de l’année 2021, dans le cadre de cette gouvernance, les chantiers de pilotage stratégiques suivants ont été menés à bien :

• la prise à bail, en fin d’année 2021, sur le site de l’OFPRA, de nouvelles surfaces immobilières pour une superficie de 1 765 m2, rendue nécessaire par l’arrivée des renforts autorisés par la LFI 2020 ; les nouveaux bureaux et espaces d’accueil du public ainsi disponibles soutiendront la capacité d’entretiens et de décisions de l’OFPRA en 2022. L’effort de rationalisation des implantations immobilières de l’OFPRA sera poursuivi en 2022
  
  

• la transformation du service en charge de la protection administrative et juridique des personnes protégées (division de la protection). Dans la continuité de l’audit de ce service réalisé en 2020, et afin de renforcer l’efficacité, la qualité de la relation avec l’usager et le bien-être au travail, le service en charge de la protection juridique et administrative a été réorganisé en 2021. En plus de la création, en son sein, d’un service spécifique, chargé du suivi du statut, ce sont deux divisions, et non plus une seule, qui ont été mises en place, au 1^er janvier 2022, pour traiter les demandes de fixation et de mise à jour de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Cette réorganisation s’accompagne du déploiement, en continu, d’outils de traitement dématérialisés des dossiers destinés à améliorer la productivité du service et la relation avec les usagers ;
  
  

• la mise en œuvre du télétravail : en 2021, dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail, signé en juillet 2021 entre l’Etat et les partenaires sociaux, l’OFPRA a engagé des travaux internes et une concertation avec les organisations syndicales afin de définir un nouveau cadre de télétravail répondant à la fois aux demandes de travail à distance des agents volontaires et aux enjeux de continuité de service et de conduite d’entretiens avec les demandeurs d’asile. Des travaux informatiques notables ont été réalisés dans ce contexte : équipement des agents en ordinateurs portables, évolution des applicatifs et sécurisation de l’infrastructure informatique pour permettre aux agents volontaires l’accès à distance aux principaux applicatifs métiers.   

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale