Source des données :

Les données proviennent du système d’information du dispositif national d’accueil (DNA) géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.

Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure hébergés en CADA et en HUDA au 31 décembre (hors outre-mer).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre et ayant demandé à être hébergés. Le dénominateur en réalisation est calculé à partir du nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile, constaté par l’OFII pour le mois de décembre de l’année écoulée. Le dénominateur en prévision est issu d’un calcul consistant à ajouter à ce nombre de bénéficiaires constaté les flux prévisionnels et à en soustraire le nombre de décisions définitives prévisionnel ou, dans le cas de procédures Dublin, le nombre de transferts ou déclarations de fuites envisagé.

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA ou en HUDA par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant sollicité un hébergement. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure. L’indicateur ne prend pas en compte les demandeurs d’asile hébergés dans l’hébergement généraliste financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

Cet indicateur est sensible à l’évolution des flux de demande d’asile qui est une donnée exogène ainsi qu’aux délais de traitement de l’OFPRA et de la CNDA. Les prévisions et cibles de cet indicateur sont calculées à partir d’une hypothèse d’évolution des flux de demandes d’asile introduites à l’OFPRA et des personnes placées sous procédure Dublin, assortie d’une prévision de leur durée de prise en charge.

Source des données :

Les données proviennent du système d’information du dispositif national d’accueil (DNA) géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.

Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergées en CADA et en HUDA au 31 décembre.

Dénominateur : nombre de places de CADA et d’HUDA occupées au 31 décembre.

Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et par les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 552-13 du CESEDA. Cet indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents sur les places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner.

Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4% pour les déboutés et à 3% pour les réfugiés, cet indicateur ne peut atteindre un résultat supérieur à 93%. L’analyse doit aussi prendre en compte l’impact du taux de vacance structurelle entre les entrées et les sorties.

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des Etats membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres Etats membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande, mais dans un seul Etat-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».

L’indicateur est limité par plusieurs biais. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires avec des fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes, etc.). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100 %, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux Etats membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs Etats membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. A titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établit pour 2019 à 25%.

Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus. Aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

Sources des données :

Ministère de l'Intérieur - Direction générale des étrangers en France - département des statistiques, des études et de la documentation

Ministère de l’Intérieur – Direction centrale de la police aux frontières

Mode de calcul : L’indicateur 3.1 comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours volontaires. Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés, qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés. Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors Union européenne, ainsi que les remises Schengen et Dublin. La part des retours forcés de ressortissants de pays tiers correspond au pourcentage des retours forcés en dehors de l’Union européenne des ressortissants des pays tiers dans les éloignements non aidés, hors retours spontanés et renvois volontaires.

Source des données :

Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise les retours aidés et les départs volontaires aidés de ressortissants de pays tiers (RPT) et de l’Union européenne (RUE).

Mode de calcul :

Le nombre de retours aidés exécutés comptabilise :

· les retours aidés qui concernent les ressortissants de pays tiers à l’encontre desquels une mesure d’éloignement a été prononcée, et qui bénéficient d’aides au retour (financements, dispositif d’aide à la réinsertion, etc.) ;

· les renvois aidés qui concernent les ressortissants de l’UE ayant bénéficié d’une aide au retour ;

· les départs volontaires aidés qui concernent les ressortissants étrangers n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et qui décident de quitter le territoire national en bénéficiant d’aides au retour.