Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », les politiques publiques portées par le programme 303 « Immigration et asile » répondent aux deux objectifs de garantie de l’exercice du droit d’asile et d’une maîtrise juste et équilibrée des flux migratoires.

GARANTIR L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE

Avec plus de 104 000 premières demandes enregistrées en guichets uniques, le nombre de demandes d’asile est reparti à la hausse en 2021 (+28 %), sans toutefois retrouver son niveau antérieur à la crise sanitaire de 2019. Dans le même temps, quelque 103 000 demandes ont été introduites (mineurs et réexamens inclus) auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit une hausse de 7 % par rapport à 2020, mais une baisse de 22% par rapport à 2019.

Cette reprise de la demande d’asile, qui avait été anticipée à un niveau supérieur dans le cadre de la loi de finances initiale, a eu un impact sur la gestion des crédits du programme en 2021. Les dépenses de l’asile ont été contenues pour la première fois depuis plusieurs années dans la limite des crédits disponibles c’est-à-dire, sans mobilisation de la réserve de précaution ni ouverture de crédits en fin d’année.

Au-delà de la variation des flux migratoires, ce résultat démontre la pertinence de la stratégie budgétaire adoptée en LFI 2020 consistant à renforcer les effectifs de l’OFPRA dédiés à l’instruction. Dès 2019, leur renforcement avait été identifié comme un levier de premier plan pour maîtriser la trajectoire des dépenses de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Cette stratégie, dont les effets ont été retardés par la crise sanitaire, a produit ses premiers résultats en 2021. L’OFPRA a ainsi rendu près de 140 000 décisions en 2021, soit le plus haut niveau d’activité jamais enregistré. L’augmentation progressive de sa capacité décisionnelle depuis le mois d’octobre 2020 ainsi qu’un niveau modéré de la demande d’asile ont donc permis une réduction massive du stock de dossiers en instance. Il s’établit à 49 325 dossiers au 31 décembre 2021, soit une diminution de 42 % par rapport au 31 décembre 2020. La résorption de la part des dossiers anciens, de plus de deux mois, qui pèse sur les délais d’instruction et la durée de versement de l’allocation, a été particulièrement importante. La priorisation du traitement des dossiers les plus anciens a pour conséquence le maintien du délai d’instruction des demandes d’asile à un niveau similaire à celui de l’année 2020 (261,2 jours contre 262 jours en 2020).

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est parvenue en 2021 à traiter en flux les recours dirigés contre les décisions de l’Office, dont le nombre augmente de 48 % par rapport à 2020 et à stabiliser son stock de dossiers en attente de décision. La Cour a enregistré 68 243 recours en 2021 contre 46 043 en 2020. Cette hausse, qui s’explique par le nombre important de décisions de l’OFPRA, a été absorbée grâce à une augmentation de 63 % des décisions rendues par la Cour, qui a retrouvé le niveau d’activité constaté en 2019 (68 403 décisions en 2021, 42 025 en 2020 et 66 464 en 2019). Au 31 décembre 2021, son stock s’élevait à 33 353 dossiers contre 33 513 un an plus tôt.

Par ailleurs, le développement du parc d’hébergement s’est poursuivi avec la création de 4 000 places supplémentaires au sein du dispositif national d’accueil (DNA) : dont 1 000 places en centre d'accueil et d'examen de la situation (CAES) et 3 000 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ces nouvelles places ont permis la mise en œuvre de l’orientation régionale, qui a concerné près de 16 000 personnes réorientées depuis l’Île-de-France vers les autres régions métropolitaines et de répondre à la saturation des dispositifs existants dans cette région, qui concentre la moitié des enregistrements de demandes d’asile. En outre, 986 places supplémentaires de CAES ont été autorisées dans le cadre du plan de relance sur le programme 363. Au 31 décembre 2021, le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile comptait 103 914 places autorisées financées par le programme 303 et le programme 363. Des nuitées d’hôtel supplémentaires ont été financées dans plusieurs régions confrontées à des tensions migratoires et immobilières. Environ 3 200 personnes évacuées d’Afghanistan entre août et décembre 2021, à la suite de la prise de Kaboul par les talibans, ont également été prises en charge.

L’homogénéisation des modalités de financement des dispositifs d’hébergement a été poursuivie. Les CAES ont bénéficié pour la première fois de conventions pluriannuelles, d’une durée de deux ans. Les conventions pluriannuelles des ex-centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHUM) en Île-de-France ont été également renouvelées pour deux ans. Des groupes de travail autour des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont été animés afin d’encourager les bonnes pratiques en la matière.

Par ailleurs, plusieurs groupes de travail ont été consacrés à l’outre-mer. Les territoires ultra-marins sont en effet confrontés depuis plusieurs années à une augmentation des flux de demandes d’asile, en particulier la Guyane et Mayotte, qui pèse sur la chaîne de l’asile.

GERER DE MANIÈRE CLAIRE, ADAPTÉE ET ÉQUILIBRÉE LES FLUX MIGRATOIRES

L’objectif est de garantir le respect des règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire.

Depuis 2017, l’accent a été mis sur trois axes :

1. l’attractivité de la France, dont le développement est recherché à travers la mise en œuvre de la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » qui peut être délivrée dès la première admission sur le territoire, aux étrangers hautement qualifiés, aux jeunes diplômés salariés, aux créateurs d’entreprise, aux investisseurs, aux chercheurs ou encore aux étrangers ayant une renommée nationale ou internationale ;

2. l’amélioration des démarches des étrangers en préfecture, à travers l’exploitation des fonctionnalités permises par un nouveau système d’information, l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Déjà déployé pour certains titres, il offre aux usagers un accès dématérialisé plus simple à la demande de titre de séjour, limitera le nombre de déplacements en préfecture et modernise la gestion des demandes en préfecture ;

3. la lutte contre l’immigration irrégulière a été renforcée par le rétablissement des contrôles aux frontières, le maintien du nombre de retours forcés vers les pays tiers et l’intensification des démantèlements de filières clandestines.

La primo-délivrance des titres de séjour (les chiffres présentés reposent sur une estimation réalisée à partir des tendances mesurées au 31 décembre 2021) augmente de 21 % en 2021. 271 675 titres de séjour ont été délivrés contre 220 535 titres en 2020. Le nombre de premiers titres délivrés atteint presque celui de l’année 2019 (277 406), c’est-à-dire d’avant la crise sanitaire.

L'immigration familiale représente toujours la part la plus importante du flux migratoire. Le nombre de titres délivrés en 2021 pour un motif familial est en hausse (+16,2 %) et retrouve quasiment un niveau identique à celui d’avant la crise sanitaire.

Le nombre de titres délivrés aux étudiants est en baisse sensible mais contenue (-20,4 %), dans un contexte de développement rapide du télé-enseignement. Ce niveau s'explique vraisemblablement par une concordance entre les calendriers inter-confinements et ceux des inscriptions universitaires et de la mise en place d'un nouvel outil de demande de titre en ligne. Cette concordance des calendriers a permis aux étudiants de déposer sans délais leur demande de titre de séjour qui a pu être traitée rapidement.

L'immigration professionnelle est davantage concernée par les effets de la crise de la Covid-19 avec une baisse de plus de 31 % du nombre de titres délivrés. Cette situation résulte vraisemblablement du report, voire de l’abandon, de projets migratoires liés au travail en raison du ralentissement de l'activité économique en France.

Près de 27 700 titres de séjour « passeport talent » ont été délivrés au cours de l’année 2021 (environ 8 400 premiers titres et 19 250 titres en renouvellement), soit une baisse globale de 25 % par rapport à l’année 2020.

La France a délivré 735 070 visas en 2021 (pour 984 426 demandes), soit une hausse de 3 % par rapport à 2020. Le nombre de visas délivrés reste néanmoins en forte baisse par rapport à l’année 2019 (-77 %) en raison des effets de la crise sanitaire. La délivrance des visas de long séjour est en forte hausse par rapport à 2020 (+54 %) et retrouve presque le niveau de l’année 2019 (-3%). La Chine et la Russie sont reléguées respectivement aux 14ème et 20ème rangs pour le nombre de visas délivrés. L’Arabie Saoudite, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et la Turquie constituent les cinq premiers pays de délivrance des visas.

La délivrance des visas étudiants se maintient à un niveau conséquent. 145 000 dossiers pour études ont été reçus et plus de 98 600 visas délivrés, soit une hausse de la délivrance de 28 % par rapport à 2020. L’écart avec l’année de référence 2019 se réduit et s’établit à -18 %. En effet, dans le contexte du maintien de restrictions sanitaires, certaines catégories de demandeurs relevant de la politique d’attractivité ont été autorisées à entrer sur le territoire (bénéficiaires de visa « passeport talent », chercheurs, étudiants, etc.).

Le programme 303 soutient également les dépenses pour le fonctionnement des moyens informatiques du réseau diplomatique et consulaire pour la délivrance des visas.  

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, l’année 2021, comme l’année 2020, a été fortement contrainte par le contexte sanitaire : raréfaction des liaisons aériennes et fermeture des frontières des pays de destination.

La France a dans ce contexte difficile maintenu sa politique d’éloignement : 16 819 étrangers (chiffres provisoires) ont quitté le territoire national (éloignement, départ volontaire aidé et départ spontané) en 2021, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à 2020. Par ailleurs, une pression migratoire inédite a été exercée aux frontières extérieures avec un record de 121 141 non-admissions prononcées, soit une hausse de 64 % par rapport à 2020 et de 155 % par rapport à 2019.

Les efforts en matière de lutte contre l’immigration irrégulière portent en particulier sur l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Tous les leviers sont mobilisés et activés s’agissant des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) : 154 étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT ont été éloignés en 2021 (contre 94 en 2020, 89 en 2019 et 83 en 2018).

SE DOTER DE SYSTEMES D’INFORMATION FACILITANT LA RELATON ENTRE L’ADMINISTRATION ET L’USAGER ET RENFORCANT LES CAPACITES DE CONTROLE

Depuis la mise en œuvre de la direction du numérique au sein du ministère de l’intérieur (DNum) au 1^er janvier 2020, les dépenses liées à la mise en œuvre des systèmes d’information de l’administration numérique pour les étrangers en France, de France Visas et du programme frontières sécurisées et fluides (PFSF) ont été transférées au programme 216. Néanmoins, les dépenses liées au maintien en conditions opérationnelles des applications et systèmes d’information qui ont vocation à être remplacés par ces nouveaux SI continuent d’être financées sur le P303.

De même les dépenses d’investissement en vue de l’harmonisation des systèmes d’informations biométriques de la DGEF permettant de lancer une expérimentation via la mise en œuvre d’un portail unique des différentes bases biométriques à compter du second semestre 2022 sont financées sur le P303.

Enfin, les crédits liés au « sac-à-dos numérique » ont été conservés sur le programme 303. Ils ont notamment permis de financer de nouveaux capteurs pour les systèmes biométriques déployés. Ces dépenses ont vocation à faciliter le travail des agents de terrain afin de diminuer les tâches répétitives et de renforcer leur montée en compétence. Les dépenses introduites au profit des usagers, notamment dans le cadre de l’accessibilité ou de l’existence d’un compte usager unique, vise à inverser le paradigme en mettant l’usager étranger au cœur des réflexions.

Objectif 1 : Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Indicateur 1.1 : Part des demandeurs d'asile hébergés

Indicateur 1.2 : Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Objectif 2 : Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

Indicateur 2.1 : Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

Indicateur 2.2 : Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Objectif 3 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

Indicateur 3.1 : Nombre de retours forcés exécutés

Indicateur 3.2 : Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés