En 2021, les dépenses de l’action 11 diminuent de près de 1 % par rapport à l’exercice 2020.

L’action 11 finance à titre principal la prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

En 2021, les crédits d’intervention d’un montant de 11 196 523 358 € en AE = CP sont répartis entre les transferts aux ménages et les transferts aux autres collectivités :

– La catégorie « Transfert aux ménages » comprend les dépenses de prestation de la prime d’activité, des aides exceptionnelles de fin d’année, du RSA jeunes et du RSA recentralisé (Mayotte, Guyane et La Réunion) ;

– La catégorie « Transfert aux autres collectivités » comprend quant à elle les frais de gestion afférents à la prime d’activité, au RSA « jeunes » et au RSA « recentralisé ».

Prime d'activité :

Créée en janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans. Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC.

La prime d’activité constitue un complément de revenus pour les travailleurs à faibles revenus et comporte une part d’intéressement. Les revenus d’activité professionnelle sont ainsi pris en compte dans son calcul et un bonus individuel, dont le montant est progressif entre 0,5 et 1 Smic, est versé à partir de 0,5 Smic et jusqu’à 1,5 Smic pour une personne célibataire. Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent ainsi les variations de revenus des bénéficiaires, ce qui lui permet de s’adapter aux évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus.

La revalorisation exceptionnelle de cette prestation en 2019 a conduit à une augmentation significative du nombre de foyers bénéficiaires qui est passé de 2,7 millions en décembre 2018 à 4,18 millions en décembre 2019. Si le confinement en 2020 a entraîné une diminution du nombre de foyers bénéficiaires, celui-ci s’est redressé avec la reprise économique pour atteindre 4,43 millions en décembre 2020 (cf. données définitives des caisses d’allocations familiales).

Après une croissance soutenue du nombre de foyers bénéficiaires au dernier semestre 2020, la baisse des effectifs observée les quatre premiers mois de 2021 (4,34 millions, soit 50 000 foyers de moins) s’explique par les effets de la revalorisation salariale des personnels de santé engagée par les accords du Ségur de la santé et par l’extinction des mesures de maintien de droit en lien avec la reprise économique. À partir de mai 2021, les effectifs retrouvent un niveau proche de celui des mois précédents la crise sanitaire, notamment en raison de l’embellie sur le front de l’emploi. Les ouvertures de droits sont ainsi plus élevées que les sorties. Selon les prévisions de la CNAF, le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité s’élèverait à 4,45 millions de foyers en 2021 (moyenne annuelle) soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2020. Les estimations de la Drees indiquent, par ailleurs, des effectifs à près de 4,53 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité à fin octobre 2021.

La prévision sous-jacente aux crédits ouverts en LFI, frais de gestion compris, pour 2021 s’établissait à 9 732 M€ et se décomposait comme suit :

– Dépenses de prestations : 9 689 M€ ;

– Frais de gestion : 33,51 M€.

Le schéma de fin de gestion retenu pour la prime d’activité repose sur la prévision révisée par la CNAF en octobre 2021, soit 9,82 milliards d’euros. L’insuffisance prévisionnelle de crédits d’un montant de 256,14 M€ a ainsi été couvert par la levée de la réserve de précaution, une ouverture de crédits obtenus en loi de finances rectificative, des redéploiements de crédits notamment au sein de l’action 11.

Au titre de l’exercice 2021, le montant des crédits versés à l’ACOSS au titre de la prime d’activité s’est ainsi élevé à 9 893 M€.

Aide exceptionnelle de fin d’année :

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire.

Sont éligibles à cette aide versée en décembre les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Pour les allocataires de Pôle emploi, le montant forfaitaire de l'aide est égal à 152,45 euros. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré en fonction de la composition familiale.

En LFI 2021, les crédits ouverts au titre des primes de fin d’année s’élevaient à 484,9 M€ :

– ACOSS : 423,2 M€ pour près de 2 millions de foyers bénéficiaires ;

– Pôle emploi : 61,7 M€ pour 405 000 bénéficiaires.

La communication par Pôle Emploi de son évaluation pour 2021 a conduit à ajuster la prévision de dépenses à la baisse :

– ACOSS : 421,05 M€ pour près de 2 millions de foyers bénéficiaires ;

– Pôle emploi : 53,06 M€ pour 348 084 bénéficiaires estimés.

Le montant exécuté de 458,67 M€ intègre le remboursement d’un trop-perçu par Pôle emploi au titre des aides exceptionnelles de fin d’année et des aides exceptionnelles de solidarité versées en 2020 à hauteur de 15,44 M€.

RSA « jeunes » :

Instauré en 2010, le RSA jeunes actifs, dispositif dérogatoire financé par le programme 304, est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ayant un enfant à charge ou à naître ou ayant travaillé deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite des 6 mois.

Depuis la mise en place, le 1er janvier 2016, de la prime d’activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, il est constaté une baisse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA jeunes. La prime d’activité est en effet ouverte, sous conditions, à tous les travailleurs dès 18 ans.

Le coût en 2021 du RSA Jeunes est de 3 755 130 € qui se décompose comme suit :

• 3 680 027,40 € au titre des prestations ;

• 75 102,60 € au titre des frais de gestion fixés à 2 % du montant des prestations versées par les caisses de Sécurité sociale.

L’analyse des décaissements 2021 a montré que les crédits prévus en LFI 2021 étaient suffisants. Il n’y a ainsi pas eu d’ajustement lors de l’élaboration du schéma de fin de gestion 2021. Par rapport à l’exercice 2020, il est constaté une baisse des dépenses.

RSA « recentralisé » :

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence d'attribution et de financement du RSA a été recentralisée en Guyane et à Mayotte. Les missions d’attribution de la prestation, d’instruction des demandes et d’orientation des bénéficiaires sont assurées par les caisses d’allocations familiales de Guyane et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Les dispositions de la loi de finances initiale pour 2020 ont étendu la recentralisation du RSA au département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 (au 1er décembre pour la compétences d'orientation) et ont procédé à la recentralisation du RSO.

Le suivi des décaissements a montré des dépenses en diminution par rapport à l’exercice 2020 expliquées par la baisse de la moyenne annuelle des foyers bénéficiaires en 2021, selon les données dela CNAF :

- La Réunion : 99 044 (-2,7% par rapport à 2020) ;

- Mayotte : 4 471 (-11,6% par rapport à 2020) ;

- Guyane : 23 089 (+0,6% par rapport à 2020).

En conséquence, lors de l’élaboration du schéma de fin de gestion, le montant des dépenses a été ajusté à la baisse 33 M€).

Le montant des dépenses liées au RSA recentralisé s’est élevé en 2021 à 840 630 318 € et se décompose comme suit :

– Guyane : 165 218 277 € ;

– Mayotte : 16 059 970 € ;

– La Réunion : 659 352 071 €.

Les crédits de l’action 13 soutiennent les pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par des services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale. Ils financent également des évolutions des systèmes d’information des dispositifs relevant du programme 304 et permettent enfin d’engager des actions visant à lutter contre la précarité menstruelle.

1°) La lutte contre la précarité menstruelle : 4 604 249,74 € en AE et en CP[6]

Le principal dispositif financé par cette action vise à lutter contre la précarité menstruelle : une enveloppe de 4,7 M€ a été dédiée à cet effet dans la LFI 2021 (contre 0,7 M€ en 2020) pour atteindre les femmes en situation de précarité mais aussi les femmes détenues.

Pour atteindre ces publics, les actions en faveur des femmes précaires ont été déployées et renforcées et permettre de :

• Assurer la distribution de protections périodiques lors de maraudes ou dans différents lieux accueillant des personnes en situation de précarité ;

• Mettre à disposition des protections dans les épiceries sociales et solidaires ;

• Amplifier les actions des opérateurs favorisant la collecte et la redistribution de protections périodiques ;

• Sensibiliser sur les menstruations et le bon usage de protections périodiques pour les femmes précaires par les intervenants sociaux. (Actions d’accompagnement et de communication à l’hygiène, actions de sensibilisation et de lutte contre le tabou des règles).

En outre, l’expérimentation à l’attention des femmes détenues est abondée de 80 000 €. Elle permet de poursuivre la distribution mensuelle et gratuite de protections périodiques, la mise en vente d’une gamme diversifiée de protections en cantine et l’organisation d’ateliers de sensibilisation sur les menstruations et la santé intime.

Ces actions sont financées au niveau national, par voie de subvention à des associations.

Parallèlement au renforcement des actions nationales, et avec les mêmes orientations et finalités, ces crédits ont vocation à appuyer les initiatives locales, afin de créer un effet levier sur les actions déjà initiées par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales, le tissu associatif. Ces actions sont déployées sur l’ensemble du territoire national. Les publics ciblés en priorité sont les femmes en situation de précarité. Une attention particulière est portée aux femmes hébergées ou à la rue. Les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance, peuvent également être concernées par les actions.

Le montant exécuté, après correction, au titre de la lutte contre la précarité menstruelle est de 4 604 249,74 € en AE et en CP et se décompose comme suit :

• Actions financées à l’échelle nationale : 1 995 000 € en AE et en CP ;

• Actions financées par les services déconcentrés : 2 609 249,74 € en AE et en CP.

2°) Le système d’information dans le champ de la protection juridique des majeurs dénommé MANDoline : 1 853 990,09 € en AE et 1 588 051,31 € en CP

Dans le champ de la protection juridique des majeurs, le système d’information dénommé « MANDoline » vise à la dématérialisation complète des processus administratifs et financiers et le renforcement du pilotage de la protection juridique des majeurs.

La DGCS met en œuvre progressivement ce programme qui a été cofinancé par le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP – 2018/2021).

En 2021, plusieurs événements et activités ont été réalisés :

• Deux homologations de sécurité ont été obtenues incluant la réalisation de deux études de risques et tests d’intrusions ;

•  Développement et déploiement du module de tarification des services mandataires ; 

• Mise à disposition du module de réservation des mesures au bénéfice des greffiers ;

• Cadrage des modules de listes blanche et noire des mandataires et module de pilotage (statistiques) ;

• Développement de la facturation de bout en bout des mandataires individuels ;

• Assistance à maîtrise d’ouvrage et développeurs des modules qui composent le programme ;

• Des audits de conformité au RGAA pour deux modules (réservation des mesures et Tarification des services mandataires) ;

• Mise en place d’un support mutualisé pour les produits du programme.

3°) Les autres dépenses d’ingénierie :

Au titre des autres dépenses d’ingénierie, les actions suivantes ont notamment été mises en œuvre :

– La mise à disposition d’une plateforme de services pour les agents de la Direction générale de la cohésion sociale et des services déconcentrés dans le champ de la cohésion sociale (73 500 € en AE et 14 700 € en CP).

Afin de disposer d’outils collaboratifs visant à fluidifier les informations entre l’administration centrale et les différents réseaux, notamment les conseils départementaux, la DGCS utilise depuis 2017 une plateforme de services relié aux collectivités territoriales à travers un partenariat avec IdealCO.

– L’Agence nationale des solidarités actives (99 500 € en AE=CP).

La contribution de l’action 13 s’est élevée à près de 100 000 € en 2021. Ce financement permet de développer un programme d’accompagnement au service de l’innovation et de l’expérimentation sociale pour l’évolution des politiques et des pratiques dans le champ de la cohésion sociale.

– Les travaux visant à la modernisation de la délivrance du revenu solidarité active et de la prime d’activité (183 888 € en AE et 0 € en CP).

Le projet de modernisation de la délivrance du revenu de solidarité active et de la prime d’activité s’inscrit dans les orientations de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté définie en 2018. En 2021, la DGCS a sollicité l’appui d’un cabinet de conseil pour une mission de Project management Office (PMO) pour la mise en œuvre de la modernisation de la délivrance du RSA et de la prime d’activité.

4°) Le financement des dispositifs du Conseil national des politiques de luttes contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE) :

Institué par la loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) est une instance représentative. Sa composition et son fonctionnement sont définis par le code de l’action sociale et des familles (articles L.143-1, R.143-1 à R.143-5 et D143-6 à D143-8).

Au titre de l’année 2021, le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a notamment financé des études pour un montant total de 27 120 € qui ont permis d’alimenter les travaux menés dans le cadre de groupes de travail et pour lancer une étude de faisabilité d’un baromètre de suivi qualitatif de l’évolution de la pauvreté en France.

[6] Après correction d’une erreur d’imputation entre l’action 19 et l’action 13, sans conséquence sur la mise en œuvre de la politique publique.

L’État mène en matière de lutte contre la précarité alimentaire une politique interministérielle pilotée par le Ministère des solidarités et de la santé avec pour objectif de sécuriser quantitativement et qualitativement l’accès aux denrées des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, sous de multiples formes (colis alimentaires, épiceries sociales, soutien à la production et économie circulaires e lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, etc…).

Les dispositifs auxquels l’Etat apporte son soutien sont majoritairement mise en œuvre par les réseaux associatifs mais aussi par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Les crédits d’aide alimentaire financent à la fois l’approvisionnement en denrées de bonne qualité nutritionnelle mais aussi l’accompagnement des associations dans l’amélioration du service rendu aux personnes.

Avec le programme national de l’alimentation, l’État soutient des projets qui visent l’accès autonome à l’alimentation et qui viennent en complémentarité de l’aide alimentaire. D’autres leviers importants sont également activés, comme la tarification sociale des cantines ou les petits déjeuners à l’école, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la Pauvreté (financés sur l’action 19 du programme 304).

L’Union européenne est également partie prenante de la lutte contre la précarité alimentaire à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui sera intégré pour la période 2022-2027 au sein du Fonds social européen Plus (FSE+). Le programme 304 finance la part nationale des crédits FEAD ce qui représente 15% de l’enveloppe finale (85% pour la part UE), avec pour le FSE+ une évolution du taux de cofinancement (10% par le programme 304 / 90% pour la part UE). Ces crédits financent l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires pour un total de 587 M€ sur la période 2014-2021, avec un supplément de crédits via l’initiative REACT-EU lancée par la Commission en réponse à la crise sanitaire de 104 M€ en 2021, et pour la période 2022-2027 une enveloppe augmentée à 647 M€.

Si le montant des crédits ouverts en LFI 2021 a permis de maintenir à niveau équivalent à la LFI 2020 le montant des subventions nationales et déconcentrées des acteurs associatifs, ils se sont avérés insuffisants face aux besoins d’aide alimentaire dans les territoires. Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire est structurellement plus élevé que celui des bénéficiaires de l’aide alimentaire.

Le gouvernement a acté en 2021 un renfort exceptionnel d’un montant de 12 M€ spécifiquement consacrés aux associations (une aide exceptionnelle de 94 M€ avait été mise en œuvre en 2020 dans le cadre de la gestion des impacts de la crise sanitaire et des périodes de confinement). Ces crédits ont été obtenus avec le vote de la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2021.

La moitié de cette enveloppe (6 M€) a été déléguée aux territoires les plus en difficulté, pour qu’ils soutiennent l’action des associations locales. L’autre moitié a été consacrée à compenser des lots de denrées financés par l’Union européenne, et qui se sont révélés infructueux en particulier pour des légumes en boites de conserve en raison de la sécheresse exceptionnelle du printemps 2021. Par le jeu des crédits disponibles au titre des cofinancements nationaux, ce sont 9,6 M€ qui ont été versés aux associations concernées sous forme de subvention directe (cf. ligne « aide alimentaire nationale »).

Par ailleurs, une enveloppe de 3 M€ destinée à l’aide alimentaire d’urgence a pu être dégagée avec les crédits obtenus en report. Ces crédits ont permis de soutenir dès le début de l’année des territoires particulièrement fragilisés par la crise sanitaire et pour lesquels des mesures de confinement ont été prises en 2021.

Le montant consacré à l’aide alimentaire est de 78 789 309 € en AE et en 79 408 207 € en CP et se décompose de la manière suivante :

• Une subvention pour charges de service public versée à France AgriMer (FAM) en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FEAD (2,68 M€ en 2021) ;

• Des  crédits nationaux au titre du FEAD (27,51 M€), dont la contribution de la France au titre de la campagne 2021 (11,42 M€). Conformément à l’article 53 du règlement FEAD[7], une dernière campagne a pu être financée sur la programmation 2014-2020 à l’aide du reliquat de crédits qui n’avaient pas été consommés suite aux marchés infructueux et aux corrections financières appliquées sur les demandes de remboursement adressées par la France. Un dernier marché ainsi été conclu au printemps 2021 par l’établissement FranceAgriMer (FAM) pour une enveloppe de 85 M€, ce qui conduit à ne mobiliser le FSE+ qu’à compter de 2022. 16,09 M€ ont par ailleurs été inscrits au titre de l’enveloppe pour compensation d’apurement des impayés européens.

En complément des 85 M€ de la campagne FEAD 2021, les crédits du programme d’urgence REACT-EU ont été mobilisés à hauteur de 132 M€ (60 M€ pour un marché « REACT-EU » lancé en novembre 2020 et 72 M€ additionnés au marché FEAD 2021). Ces marchés ont donné lieu à 21 lots infructueux (6 lots infructueux sur le marché REACT 2020 et 14 lots infructueux sur le marché FEAD-REACT 2021) ce qui a nécessité de financer les quatre associations habilitées afin de leur permettre d’acheter directement des denrées et d’éviter toute rupture d’approvisionnement dans leurs centres, sans que ces achats financés en direct ne compensent quantitativement les denrées non reçues en raison des marchés infructueux (cf. infra). La prévision de consommation du REACT a par conséquent été revue à la baisse à 97 M€.

• Des crédits destinés à l’aide alimentaire nationale hors-FEAD (15,27 M€). Cette ligne finance notamment des subventions aux têtes de réseau associatives nationales pour une partie de leur fonctionnement et de l’animation de leur réseau. Elle finance également des acteurs associatifs qui orientent spécifiquement leurs projets sur la qualité de l’alimentation, (fruits et légumes, produits locaux si possible en agriculture biologique, denrées petite enfance ou les circuits courts, jardins partagés…). 6 M€ ont été ouverts en gestion afin de financer l’achat par les associations de produits n’ayant pas pu être obtenus au travers du  FEAD du fait de lots infructueux (voir supra). Ces subventions ont permis de couvrir 83 % des livraisons attendues initialement pour ces lots infructueux jusqu’à novembre 2021.

• Une contribution au financement des épiceries sociales (8,97 M€). Ce dispositif, dans lequel les personnes concernées achètent à des tarifs très avantageux les denrées et produits de première nécessité, n’est pas éligible au FEAD, qui exige que les denrées distribuées soient données gratuitement. Le modèle des épiceries sociales, auquel contribuent également les collectivités territoriales, met en avant la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de précarité, le libre-choix de la personne et la diversification des produits proposés. Le dispositif soutient également les démarches d’aller-vers en contribuant à la mise en œuvre d’épiceries sociales itinérantes (notamment à Mayotte). Les principaux réseaux prévoient une croissance importante du nombre d’épiceries sociales entre 2021 et 2023.

• L’aide alimentaire déconcentrée (24,97 M€). Ces crédits sont dévolus à l’organisation de la distribution de l’aide alimentaire dans les territoires. Ils financent la distribution de l’aide alimentaire dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité réglementaire, l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel…) et l’achat ponctuel de denrées. Cette ligne finance notamment à hauteur de 3,6 M€ le dispositif annoncé par le Président de la République le 16 janvier 2018 en vue de la prise en charge complète par l’État de la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes à Calais. La prestation est réalisée dans le cadre d’un marché public pluriannuel, sur la base deux distributions quotidiennes de repas 7 j/7 organisés sur site, comprenant un petit déjeuner complet et un repas complet comprenant deux rations alimentaires.

L’enveloppe de 3 M€ destinée à l’aide alimentaire d’urgence obtenue en report de crédits 2020 a permis de soutenir dès le début de l’année 2021 des territoires particulièrement fragilisés par la crise sanitaire (PACA) et pour lesquels des mesures de confinement ont été prises en 2021 (Mayotte, Saint-Martin). Cette enveloppe a par ailleurs bénéficié d’un abondement complémentaire de 6 M€ obtenu en loi de finances rectificative pour répondre aux besoins des territoires les plus en tension (Bretagne, Île-de-France, Corse, Guyane, Martinique et Guadeloupe).

Le programme contribue enfin, à hauteur de 0,20 M€ au titre de l’aide alimentaire déconcentrée, au financement de projets retenus dans le cadre de l’appel à projet annuel du Programme National pour l’Alimentation du Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation, qui soutient la mise en œuvre et l’essaimage de projets innovants et contribuant à la justice sociale.

[7] N°223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis.

La qualification en travail social recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, qui se déclinent au niveau national et au niveau régional, par l’intermédiaire des services déconcentrés.

Le montant des crédits exécutés sur l’action 15 en 2021 s’élève à 5 014 948 € en AE et à 4 711 845 € en CP. Un rattrapage d’activité est constaté en 2021 par rapport à la sous-exécution constatée en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Certification professionnelle : 3 822 178 € en AE et en CP (T2 et HT2)

Depuis 2015, l’action intègre la prise en charge des dépenses liées aux processus de certification de certains diplômes d’État en travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette enveloppe comprend les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’agence de services et de paiement, les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social (en complément de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)).

Cette dépense se répartit comme suit :

• 1 698 787,39 € de titre 2 pour les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;

• 2 032 772,80 € pour les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ;

• 145 000 € pour des dépenses similaires de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

Au niveau national : 500 877 € en AE et 244 500 € en CP

Les crédits exécutés ont permis le soutien de plusieurs associations afin de les appuyer dans leurs contributions à l’évolution des enseignements et des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux. La principale association bénéficiant d’un soutien financier d’un montant de 210 000 € est l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), qui regroupe près de la moitié des établissements de formation en travail social. Elle concourt à l’évolution de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux afin de répondre à la mutation des besoins de la population et à la transformation des politiques publiques. En 2021, elle a coopéré aux ingénieries de diplômes menées par la DGCS, à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Elle a également piloté une réflexion sur l’acquisition des compétences dans les formations sociales, notamment via l’alternance intégrative, mais aussi l’hybridation pédagogique. Elle a participé activement aux travaux du Haut conseil du travail social (HCTS) sur la production du Livre vert sur le travail social. Cet engagement facilite significativement la mise en œuvre des réformes de la formation en travail social.

L’AFPA a également fait l’objet d’une subvention de 256 377 €, afin d’accompagner méthodologiquement la DGCS pour la mise en œuvre de la démarche de révision des référentiels des diplômes d’État de travail social : CAFDES (niveau 7), CAFERUIS (niveau 6).

D’autres associations - l’association pour la formation, la recherche et l’intervention sociale-France (AFRIS-France), le centre d’études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS), le CNAHES, la 25e Image, la CIE Générales des Autres, l’ANSA - ont été soutenues pour des montants de 2 000 € à 12 500 €, également sur des mesures en lien avec la promotion du travail social, comme le développement de la recherche en travail social.

Au niveau déconcentré : 637 510,80 € en AE et 590 784, 94 € en CP

Les crédits exécutés ont permis le financement d’actions locales d’appui au développement de la formation et de l’emploi social, telles que :

• Le soutien et l’accompagnement de la gratification pour les étudiants en travail social ;

• Les actions visant à soutenir les pôles ressources recherche régionaux ;

• Les actions de professionnalisation, destinées prioritairement aux membres des jurys de certification ainsi qu’aux formations de tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil des étudiants en travail social en parcours d’alternance ;

• L’animation au niveau local avec des séminaires sur des thématiques ciblées en fonction des sujets d’actualité.

Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel.

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels ou les préposés d’établissements.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements.

Les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des erreurs d’imputation constatées sur la dépense locale de quatre régions et relèvent en fait de dépenses d’intervention (paiement de factures de mandataires individuels ou versement aux services tutélaires).

Les dépenses au titre de la protection juridique des majeurs s’élèvent donc au total, en 2021, à 727 805 428 € en AE et 727 763 454 € en CP en tenant compte du retraitement des erreurs d’imputation signalées ci-dessus. L’écart avec le montant des crédits inscrits en LFI, soit 13,7 M€ en AE, s’explique entre autres par :

• La décision du Conseil d’État du 12 février 2020 d’annuler la 1ère tranche du nouveau barème de participation mis en œuvre fin 2018, avec effet rétroactif. En 2021, une enveloppe de 20 M€ a été budgétée (par report de crédits ouverts en LFR 2020), et les services déconcentrés ont reçu une dotation d’un montant de 16,9 M€ à ce titre, sur la base des recensements mensuels effectués. Le reliquat de l’enveloppe fait l’objet d’un report sur 2022.

• La gestion de la crise sanitaire qui a induit des charges supplémentaires pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment en matière d’acquisition d’équipements de protection individuels (masques, gel, plexiglas), de prestations supplémentaires en matière de nettoyage renforcé, d’équipements informatiques pour la mise en œuvre du télétravail, etc. La prise en charge de ces surcoûts a été financés par des crédits de report (5,6 M€ reportés pour 4,2 M€ effectivement consommés). .

Le nombre de mesures financées en 2021 est de :

• 389 998 mesures pour les services mandataires, contre 388 412 en prévisionnel ;

• 97 955 mesures pour les mandataires individuels, contre 108 858 en prévisionnel.

S’agissant des services tutélaires, le montant des crédits alloués s’élève à 625 410 689,83 € en AE et à 625 423 642,21 € en CP.

La mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services a permis d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. Parmi les indicateurs applicables au secteur, trois sont particulièrement représentatifs et permettent d’identifier les évolutions :

1. Le « poids moyen de la mesure du majeur protégé » permet d’évaluer la complexité de prise en charge des mesures et de connaître son évolution d’année en année. Cet indicateur est calculé au moyen d’une cotation qui valorise chaque type de mesures par un nombre de points qui reflètent le poids de la prise en charge induite. Trois critères sont pris en compte dans cette cotation en points : la nature de la mesure (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (moins de trois mois, plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile) ;

2. La « valeur du point service » (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble. Elle correspond au budget du service rapporté au nombre de points ;

3. Le « nombre de points par ETP » permet de connaître le rapport entre les moyens en personnel mis en œuvre et l’évolution de l’activité et donne donc des informations sur l’évolution de la qualité de prise en charge des majeurs protégés.

Tableau de synthèse des indicateurs :

​​​

L’évolution de l’indicateur « poids moyen de la mesure du majeur protégé » montre que le poids des mesures gérées par les services tutélaires évolue peu, même si, depuis 2016, il est en légère progression.

La « valeur du point service » diminuait depuis 2016 du fait d’une progression des budgets des services moins importante que l’évolution du nombre de points. Depuis 2019, elle progresse à nouveau. Elle marque depuis 2019 un ressaut lié, notamment, à l’incidence de la crise sanitaire sur l’évolution de l’activité (-0,25%).

La qualité de la prise en charge est relativement stable.

S’agissant des mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 97 994 686,83 € en AE et 97 988 654,52 € en CP.

Le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels progresse de 6 % en 2021 (au lieu de 10,8% en prévisionnel). Cette progression des mesures est liée à différents paramètres :

• la progression tendancielle du nombre de mandataires agréés et du nombre de mesures qui leur sont confiées ;

• la hausse de la part des personnes âgées dépendantes placées sous mesure de protection, particulièrement sensible pour les services mandataires qui se voient confier une part importantes des nouvelles mesures en l’absence de critères d’attribution (services ou mandataires individuels) clairement définis dans les textes ;

• un rattrapage, quoique moins important qu’anticipé, du fléchissement observé en 2020 du fait de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet, du fait du confinement et de la fermeture des tribunaux,  entraîné un infléchissement de la progression du nombre de mesures pour les mandataires individuels (- 4,12 % en 2020).

Le montant des crédits consommés des MI du fait des effets de la crise sanitaire sur le nombre de mesures est in fine de 97,9 M€ pour une budgétisation en LFI de 100,9 M€.

S’agissant du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), le montant des crédits alloués s’élève à 4 400 051,36 € en AE et 4 351 157,68 € en CP.

En 2021, 164 services financés ont mis en place ce dispositif, qui mobilise au total 97,5 ETP (soit moins d’un ETP par département en moyenne). La mise en œuvre de l’ISTF au niveau local se fait selon différents modes et modalités d’intervention. Elle peut ainsi prendre la forme :

• de prestations individualisées (permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés). Les permanences peuvent se faire soit dans les locaux du porteur de projet soit à l’extérieur, notamment dans les tribunaux ou les maisons de la justice et du droit ;

• d’actions collectives (organisation de conférences, rencontres avec les familles) ;

• d’outils d’information et de conseil (plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents).

Le tableau suivant montre la part des intervenants mettant en œuvre ces différentes actions en 2021 :

​​ 

​​​​

Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de l’adoption (AFA) ;

• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;

• Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;

• Des frais de justice ;

• Des mesures enfance, liées au déploiement du Plan des 1000 premiers jours et du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants ;

• D’autres actions nationales, dont la mise en place de la CIVIISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) ;

• L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA) ;

• Le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE) ;

En raison de la crise sanitaire, des dispositifs spécifiques ont été financés :

• Les cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger » ;

• Le dispositif exceptionnel de maintien de la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance devenant majeurs en 2021.

1/ Les crédits de fonctionnement

Ils comprennent principalement, hors contexte de crise, des dépenses de contentieux, d’ingénierie et de subvention ainsi que le financement de l’agence française de l’adoption, à hauteur de 4,468 M€ en AE et 4,091 M€ en CP.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire, des dépenses ont été effectuées à hauteur de 12,073 M€ en AE et 11,969 M€ en CP pour le dispositif spécifique des cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger ».

L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 500 € en AE et en CP.

Les dépenses de contentieux et de frais de justice se sont élevées en 2021 à 254 939,45 € en AE et en CP.

Les frais de justice recouvrent principalement le paiement des honoraires d’avocats dans le cadre de l’accompagnement juridique ou la défense des intérêts des pupilles de l’État, lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infractions et parties civiles à une action pénale. En 2021, les dossiers de 24 pupilles de l’Etat ont été pris en charge pour un montant total d’honoraires d’avocats et autre frais liés à leur défense, de 91 732,66€.

Les autres dépenses portent sur des contentieux divers représentant 163 206,79 € dont une somme totale de 18 383,29€ uniquement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et plus largement des frais de procès.

Parmi ces autres dépenses, deux contentieux ont fait l’objet de condamnations au titre de la réparation de préjudices :

• L’un portant sur un refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour un montant total de 48 429,72 € (39 000 € au principal + 7 429,72 € d’intérêts au taux légal + 2 000 € au titre du L. 761-1 du CJA) ;

• Le second, un référé provision afin d’obtenir réparation suite à la fermeture d’une structure multi-accueil collectif de la petite enfance pour un montant total de 96 393,78 € (89 351 € au principal + 5 042,78 € d’intérêts au taux légal + 2 000 € au titre du L. 761-1 du CJA).

Les crédits d’ingénierie et de prestation qui représentent 1,719 M€ en AE et 1,342 M€ en CP financent :

• La prise en charge du numéro « 116 000 enfants disparus » assurée au moyen de deux marchés (engagés en 2017 et en cours de renouvellement en 2021), le premier passé avec INEO pour la fourniture et mise en service d’un service d’accueil téléphonique dédié à la disparition d’enfants ; le second passé avec le Centre Français de Protection de l’Enfance-CFPE Enfants disparus repris par la Fondation Mequignon pour l’accompagnement et le suivi des familles confrontées à la disparition d’un enfant ;

• Les dépenses de la CIVIISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), notamment pour la mise en place de plateforme d’écoute et de recueil de témoignages avec le CFCV et SOS KRIZ ;

• Des dépenses d’ingénierie en faveur de mesures enfance du Plan 1000 jours, notamment le développement de l’application des 1000 premiers jours par BENEXT et un marché d’AMOA avec RESAH pour le lancement du Sac des 1000 premiers jours ;

• Des dépenses d’ingénierie en faveur d’un diagnostic organisationnel et une étude analytique des ressources humaines des établissements de la protection de l'enfance par l’UGAP.

Enfin, au titre des MNA :

– 154 967,66 € en AE et en CP ont été affectés au paiement des frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge du traitement des demandes de paiement de la participation financière forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements dans le cadre de l’évaluation et la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ;

– 154 575,40 € en AE et en CP ont été versés à la DFAS dans la cadre d’une convention de refacturation pour la prise en charge de frais de traduction en 2020 et 2021 dans le cadre du programme de relocalisation des MNA en provenance de Grèce.

2/ Les dépenses d’intervention

Elles recouvrent à titre principal les contributions de l’État aux dispositifs de prise en charge des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (évaluation et mise à l’abri, ainsi que contribution exceptionnelle de l’Etat aux dépenses d’aide sociale à l’enfance des départements pour ces publics). Elles comprennent également les montants mobilisés pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, notamment dans le cadre de la contractualisation Etat / conseil départemental déployée dans 29 départements en 2020, puis dans 64 départements en 2021. Des subventions attribuées aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l’enfance, des études portant sur l’évaluation des dispositifs, ainsi que les mesures enfance des Plans « 1000 premiers jours » et « de lutte contre les violences faites aux enfants » sont aussi imputées dans cette catégorie de dépenses.

Le montant total des dépenses d’intervention sur cette action en 2021 s’élève à 136 891 433 € en AE et 135 425 750 € en CP, soit un taux d’exécution de 56,1 % en AE et de 55,5 % en CP. La différence par rapport à la LFI est liée, d’une part, à une exécution moindre des crédits alloués au dispositif MNA, plus particulièrement s’agissant de la prise en charge partielle par l’Etat des dépenses d’aide sociale à l'enfance (ASE) des départements compte-tenu du fort ralentissement des flux d’arrivées à compter du milieu d’année 2019, accentué par le contexte sanitaire en 2020 et 2021 ; d’autre part, à une sous-exécution des crédits de la contractualisation État / conseil départemental de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

3/ Les crédits dépensés au niveau central

Au niveau central, 41 650 897 € en AE et 41 080 119 € en CP ont permis de financer, outre les mesures à destination des MNA, les mesures de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance complémentaires à la mise en œuvre de la contractualisation État / départements (voir ci-dessous), de soutenir des associations nationales œuvrant dans le champ de la famille et de l’enfance, de verser une subvention au GIP Enfance en danger et à l’AFA, de verser les dépenses de contentieux et frais de justice et de mettre en œuvre des actions en faveur des mesures enfance.

L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 500 € en AE et en CP. Dans le cadre de son plan d’action, a été défini un protocole expérimental d’appui aux départements dans l’accompagnement et la recherche de familles adoptantes au profit de pupilles de l’Etat pour lesquels un projet d’adoption est envisagé. Ce protocole opérationnel depuis juillet 2021 associe 27 départements et a donné à lieu à l’examen d’une quinzaine de dossiers de pupilles.

Le groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) regroupe :

• Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants. Le SNATED a par ailleurs développé en 2021 un tchat offrant ainsi aux mineurs un nouveau canal de saisine ;

• L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance…etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Le GIPED a reçu une dotation de 2,592 M€ en AE et en CP. Ce montant inclut un renforcement du soutien de l’Etat au GIPED dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance à hauteur de 90 K€ en 2021.

Les subventions aux associations œuvrant sur le plan national versées par le ministère ont représenté une dépense de 4,697 M€ en AE et de 4,598 M€ en CP et permis le soutien de près de 60 associations œuvrant dans les domaines suivants : services aux familles, parentalité et justice, information/conseil conjugal et familial, gouvernance et analyse stratégique, protection de l’enfance, adoption, et jeunesse vulnérable.

Compte tenu de la crise sanitaire, spécifiquement, une subvention de 1,9 M€ a été allouée à Break Poverty pour un projet d’accès aux biens de première nécessité pour des enfants de 0-3 ans en situation de précarité, et une subvention de 1,6 M€ a été versée à ALICE / VVF, pour un projet d’aide aux départs en vacances sur critères sociaux, incluant un accompagnement social, pour 1500 familles de travailleurs.

Au titre des autres actions nationales liées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE), 825 697 € en AE et 752 809 € en CP ont été mobilisés, essentiellement en faveur d’associations œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance et développant des actions en faveur de la scolarité des mineurs protégés, et pour des dépenses d’ingénierie en faveur d’un diagnostic organisationnel et une étude analytique des ressources humaines des établissements de la protection de l'enfance par l’UGAP (176 K€).

Les dépenses au titre des mineurs non accompagnés (MNA)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a pérennisé le dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation mis en place en 2013.

Une réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA a été adoptée en 2019. Ainsi, pour les mises à l’abri et les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

• Auxquels s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Le décret n°2°2°-768 du 23 juin 2020 modifie le cadre de la participation forfaitaire de l’État aux dépenses d’évaluation de la minorité et de l’isolement en permettant une modulation du forfait en l’absence de convention conclue entre le président départemental et le préfet pour la coordination de leurs services en vue du recours au traitement automatisé AEM. L’arrêté du 23 octobre 2020 a fixé la modulation à 100 € en l’absence de convention à compter du 1er janvier 2021. L’arrêté précité a cependant été annulé par le conseil d’État dans sa décision du 4 février 2022 pour vice de forme.

Le montant versé par l’Etat à l’ASP à ce titre s’est établi à 25 M€ en AE et en CP en 2021.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’Etat à la prise en charge des MNA confiés à l’ASE mise en œuvre pour la première fois en 2018 a été prolongée en 2021 selon les mêmes modalités que celles arrêtées en 2019. Ainsi, le montant de cette aide a été calculé sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019 pour 75 % des jeunes concernés, pour un montant total de 1 656 000 € en AE et en CP (contre 15,8 M€ en 2020) compte tenu du fort ralentissement des arrivées en 2020 dans le contexte de crise sanitaire.

Dans le contexte de la crise sanitaire, la loi de finances rectificative n°2021-1549 du 1er décembre 2021 a ouvert des crédits pour un financement exceptionnel de 20 M€ au titre du maintien jusqu’au 30 septembre 2021 de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois la loi relative à l’urgence sanitaire prévoyant le maintien à l’ASE des jeunes jusqu’au 31 septembre 2021 a posé le principe d’une « compensation intégrale ». Le versement aux conseils départementaux et collectivités a été reporté en 2022.  

Le montant total dédié à ces trois dispositifs en 2021 s’est élevé à 46,810 M€ en AE et en CP dont 25 M€ en AE et en CP au titre des dépenses d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes, 1,656 M€ en AE et en CP au titre de la participation financière exceptionnelle de l’Etat à la prise en charge des MNA et 20 M€ en AE =CP M€ au titre de la prise en charge des jeunes majeurs sortant d’ASE. Cependant, seul les deux premiers dispositifs ont été consommés en 2021, soit un montant total de 26,810 M€ en AE et en CP.

4/ Les crédits dépensés au niveau déconcentré

Au niveau local, les crédits de l’action 17 ont permis de financer pour l’essentiel :

• Le déploiement de la contractualisation Etat / départements dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance, à hauteur de 78 618 184 € en AE et 78 582 184 en CP au titre de la contractualisation avec 64 départements en 2021, ainsi que d’actions contractualisées directement entre l’Etat et des associations intervenant dans le département de Mayotte (à hauteur de 2 M€) ;

• Les CTAI (cellules territoriales d’appui à l’isolement) à hauteur de 28 515 722 € en AE et 28 151 563 € en CP. Cette dépense est in fine mise à la charge de l’Assurance maladie (créance de l’Etat). Le montant dépensé en 2021 est supérieur à celui de 2020, s’agissant d’une année pleine et de la persistance de vagues épidémiques successives ;

• L’accueil de MNA en provenance de Grèce dans le cadre d’un programme européen de relocalisation et conformément aux engagements du Gouvernement, à hauteur de 1 264 000 € en AE et en CP ;

•  Les appels à projets régionaux 1000 jours, à hauteur de 1 384 654 € en AE et en CP.

• Les deux expérimentations pour la lutte contre la prostitution des mineurs, lancées avec les départements de Seine-Saint-Denis et du Nord, à hauteur de 2 M€ en AE et en CP.

L’exécution des dépenses locales s’élèvent ainsi à un total de 111 782 561 € en AE et 110 406 401 € en CP.

Par rapport à la LFI 2021, la sous-consommation de 28,2 M€ constatée sur la contractualisation avec les départements, est liée au contexte sanitaire et au renouvellement des instances départementales qui n’ont pas permis à 5 départements de s’engager en 2021 comme prévu initialement, et qui ont conduit d’autres départements à réviser à la baisse les actions prévues dans le cadre de la contractualisation.

En raison de la crise sanitaire, seul un dispositif spécifiquement mis en place à l’issue de la période du 1er confinement, perdure : les cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger » ; Ces plateformes ont été mises en place pour permettre le traçage, l’isolement et l’accompagnent des personnes positives à la COVID-19 et de leurs cas contacts dans chaque département. 

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé fin 2020 à accueillir 500 mineurs non accompagnés en provenance de Grèce dans le cadre d’un programme de relocalisation piloté par l’Union européenne. A ce titre, l’Etat verse aux conseils départementaux d’accueil un financement exceptionnel de 1.000 € par mineur au titre du premier accueil et de l’acheminement depuis l’aéroport d’arrivée, auxquels s’ajoutent 4.000 € financés par le fond européen « Asile, migration et intégration » (FAMI) à l’appui de leur prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). 1 264 000 € en AE et en CP ont été dépensés en 2021 au bénéfice des conseils départementaux concernés par le vagues d’arrivées (pour 264 mineurs accueillis dans 41 départements).

Les appels à projets « 1000 premiers jours » lancés en 2021 par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sont régionaux, et ont permis d’identifier, de valoriser et d’impulser des projets locaux innovants construits à partir des besoins des parents et des enfants, adaptés à leur quotidien, à leur rythme et à leurs lieux de vie, réunissant les services et professionnels des secteurs sanitaire et social, pour un meilleur accompagnement des parents et au bénéfice du développement et de la santé de l’enfant.

Les projets lauréats devaient s’inscrire sur au moins l’un des 6 axes prioritaires nationaux :

• Repérage des situations de fragilité et accompagnement des parents sans rupture tout au long des 1000 premiers jours ;

• Développement d’actions en promotion de la santé pour les plus petits ;

• Prévention de l’isolement et de l’épuisement des parents, notamment des mères en post-partum ;

• Aménagement des lieux et de l’offre pour favoriser l’éveil culturel et artistique des tout-petits, notamment des plus défavorisés ;

• Conciliation des temps entre vie professionnelle et parentalité ;

• Place du père ou du second parent.

Près de 200 projets lauréats ont été retenus, répartis dans 15 régions métropolitaines et ultramarines, pour un montant total de 1,4 M€.

Deux expérimentations pour la lutte contre la prostitution des mineurs ont été lancées avec les départements de Seine-Saint-Denis et du Nord. Chaque département a été doté d’un montant de 1 M€ en AE et en CP, dans le cadre d’une convention identifiant des actions spécifiques à mettre en œuvre. Ainsi la convention partenariale conclue avec le département de Seine Saint-Denis permet le développement d’action autour de 3 grands axes : la prévention des conduites à risque prostitutionnelle (sensibilisation des mineurs à la vie personnelle, affective et sexuelle, sensibilisation sur les risques prostitutionnels auprès des parents) ; l’accompagnement des mineurs victimes ou en risque (renforcement de l’évaluation des situations à risque, mise en d’équipes dédiées pour intervenir au sein des lieux d’accueil par exemple) ; outiller les professionnels (formation des professionnels par exemple). Dans le département du Nord, l’appui de l’État permet d’impulser un dispositif global expérimental de prise en charge des mineurs en situation de prostitution.

L’AVFS succède à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS). Cette dernière était entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et sa gestion était assurée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations. Afin de mieux l’adapter à la situation des personnes concernées et ainsi de favoriser l’accès des bénéficiaires, le dispositif a été profondément remanié par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide est versée mensuellement, et non plus sous forme de capital annuel. Elle est attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité. En conséquence, l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale disparaît après l’attribution du droit. Enfin, il n’est plus exigé du bénéficiaire qu’il réside dans son pays d’origine plus de six mois sur une période de deux ans.

Les décrets d'application du 30 décembre 2020 ont par ailleurs revalorisé le montant de l'aide et transféré sa gestion, au 1er janvier 2021, de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Au 1er octobre 2021, l'aide est d'un montant maximum de 635 €.

Pour la première année postérieure à la réforme, les recettes et les dépenses de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole se répartissent comme suit :

Recettes : 1 000 000 € reçus du programme 304.

Dépenses : 260 654,49 € versés au titre de l’aide et 3 909,82 € de frais de gestion facturés.

Au total, 40 personnes ont bénéficié de l’aide en 2021, pour un montant moyen s’élevant à 595 €.

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP) lancée par le Président de la république le 13 septembre 2018 porte une double ambition : la prévention, afin que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne soient pas les adultes pauvres de demain, et l’émancipation sociale par l’activité et le travail.

En réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures le 26 octobre 2020 dans le cadre de la présentation de l’acte II de la Stratégie pauvreté, dont deux financées sur le programme 304 : l’une en faveur de la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle, l’autre en faveur de l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable en soutenant les organismes domiciliataires.

Les actions mises en œuvre au sein de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté comportent deux grands volets : la contractualisation avec les conseils départementaux, les conseils régionaux et les métropoles et les mesures hors contractualisation visant à favoriser l’accès aux biens essentiels et à l’insertion des publics.

Cette action a bénéficié, en plus de l’augmentation de 37,6 M€ des crédits ouverts en LFI 2021 conformément à la trajectoire budgétaire décidée en 2018, d’un abondement de 22,5 M€ pour financer des mesures annoncées par le Premier ministre le 26 octobre 2020 dans le cadre de la présentation de l’acte II de la Stratégie pauvreté.

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et les crédits consommés est lié à plusieurs facteurs :

– Un transfert de 12 M€ vers le programme 230 « Vie de l’élève » pour financer la mesure des petits déjeuners à l’école ;

– Un virement de 150 k€ vers le programme 124 pour la réalisation d’études confiées à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé (DREES) ;

– Une mauvaise imputation budgétaire des crédits dédiés à la contractualisation : la dépense d’un montant de 1 085 661 € a ainsi été exécutée sur l’action 13 « Autres expérimentations » au lieu de l’action 19 ;

– Une sous-exécution résiduelle car certaines dépenses prévues en fin d’exercice n’ont pas pu être engagées et/ou décaissées et comptabilisées sur l’exercice.

L’année 2021 s’est principalement traduite par :

– la montée en charge des contractualisations avec les conseils départementaux après un démarrage tardif (signature fin juin) en 2019 des conventions et une année 2020 marquée par la crise sanitaire. En 2021, le doublement, de 45 à 90 M€, des crédits affectés aux dépenses socles d’insertion dans les conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) incarne la priorité fixée par le Président de la République ;

– le déploiement du volet mobilité par la création de 37 plateformes nouvelles de mobilité, le financement d’environ 20 000 accompagnements à la mobilité, tant dans le cadre des CALPAE que de marchés lancés par les directions régionales de Pôle Emploi ;

– la forte montée en charge des petits déjeuners à l’école, dont bénéficient fin décembre 213 000 élèves, dont 32 400 dans les Outre-Mer (hors Guyane), dans 624 communes, et de la « tarification sociale des cantines (à 1 €) » avec un accroissement de 200 à 882 en un an du nombre de communes concernées ;

– le financement des organismes domiciliataires agréés (7,5 M€) avec pour objectif l’augmentation du nombre d’élections de domicile et la réduction des délais d’attente des personnes bénéficiaires ;

– la labellisation de 100 nouveaux points conseil budget en 2021 portant le nombre de structures à 500, avec au moins 2 points conseil budget par département, dont le rôle est de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire.

La territorialisation des politiques de lutte contre la pauvreté implique la mobilisation des compétences de l’ensemble des collectivités territoriales :

• La contractualisation avec les conseils départementaux : 158 288 714,05 € en AE et 158 407 723,49 € en CP

Conformément à la doctrine de réfaction définie en cas de non-atteinte par les conseils départementaux des cibles définies dans les CALPAE, l’exécution des crédits de contractualisation est inférieure à la programmation budgétaire initiale.

Le produit des réfactions est venu alimenter les lignes non contractualisées de l’action 19 :

– les enveloppes des commissaires à la lutte contre la pauvreté (+ 23 M€) ;

– les dispositifs financés à l’échelle nationale (+ 5,85 M€ dont 3 M€ ont permis d’augmenter la programmation budgétaire initiale de la ligne tarification sociale des cantines).

La répartition des crédits par action-socle n’a pas été pleinement respectée par rapport à la répartition proposée dans la programmation initiale.

• La contractualisation avec les conseils régionaux : 1 300 000 € en AE et en CP

• La contractualisation avec les métropoles : 12 796 239,15 € en AE et en CP

Le montant des crédits exécutés hors contractualisation est de 84 938 394,98 € en AE et 83 489 472,51 € en CP :

1°) Mesures d’investissement social : 48 588 715,43 € en AE et 48 524 784,96 €

Le principal dispositif est la tarification sociale des cantines (montant exécuté en 2021 : 18 M€ en AE et en CP).

Les points conseils budgets constituent une réussite puisque l’objectif de labelliser 400 structures a été atteint dès 2020. Les résultats obtenus ont conduit le Premier ministre à l’automne 2020 à annoncer la labellisation de 100 points supplémentaires à compter de 2021. Cet objectif a été atteint.

Certaines lignes non contractualisées ont connu une sous-exécution, en particulier :

– le plan de formation des travailleurs sociaux (135 K€ dépenses au lieu du 1,8 M€ programmé au niveau national) en raison de la crise sanitaire qui a ralenti les départs en formation au regard de la charge de travail des travailleurs sociaux et du caractère présentiel de la plupart des formations organisées. Toutefois, 47 départements ont organisé des actions de formation au niveau territorial sur l’année 2021, permettant à 5 617 professionnels d’être formés sur le catalogue de formation du CNFPT et à 7 892 professionnels de bénéficier de formations complémentaires ;

– le volet national du plan de formation des professionnels de la petite enfance du fait de sa faible notoriété et de la priorité donnée par les employeurs aux formations liées aux enjeux de sécurité. Toutefois, la dynamique dans la branche des assistantes maternelles et le volet territorial du plan de formation a été forte.

2°) Marge de manœuvre territoriale : 36 349 679,55 € en AE et 34 964 687,55 €

Les crédits délégués au titre du 19-05 « Marge de manœuvre territoriale » correspondent aux crédits à la main des commissaires à la lutte contre la pauvreté. L’enveloppe, dont ils disposent, est composée d’un socle de crédits et de crédits complémentaires issus de la réfaction (cf. contractualisation avec les conseils départementaux) pour financer des actions locales structurantes qui s’inscrivent dans les objectifs de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Depuis 2021, le financement des actions de domiciliation (enveloppe déléguée de 7,5 M€) est imputé sur l’accès aux droits.