L’étude menée par l’Institut IPSOS au printemps 2021 auprès de 3 000 communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, concernées par la mesure, a permis de confirmer l’enjeu social et nutritionnel de l’accès à la cantine pour les collectivités. Elle a aussi aidé à identifier certains freins, auxquels le Gouvernement a répondu en renforçant les moyens à disposition des communes qui souhaitent mettre en œuvre cette mesure :

• L’aide de l’État a été portée de 2 € à 3 € par repas tarifé à 1 € maximum à compter du 1er janvier 2021;

• Depuis le 1er avril 2021, l'ensemble des communes rurales défavorisées peut en bénéficier soit 3 fois plus de collectivités qu’auparavant (communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, et non plus uniquement la fraction « cible » de la DSR);

• L’État s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Les résultats obtenus fin décembre 2021 témoignent du succès de ce renforcement :

• 882 collectivités se sont engagées dans ce dispositif, soit quatre fois plus qu’en début d’année.

• 23 000 élèves ont bénéficié de ces repas au tarif social sur l’année scolaire 2020-21, contre 15 400 l’année scolaire passée, soit +50%.

• 2 750 000 repas au tarif social ont été servis depuis le début de la mesure, sans compter les repas distribués sur le dernier quadrimestre 2021 qui ne seront connus qu’en 2022.

• Au total, ce sont plus de 83 000 élèves qui déjeunent à la cantine avec une tarification adaptée aux revenus de leurs parents.

La prime d’activité est versée sous la forme d’un complément de revenus mensuel. Elle est destinée à inciter les travailleurs modestes à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Son barème garantit un gain systématique de revenu disponible dès le premier euro de revenu d’activité.

Combinant "familialisation" et individualisation, le calcul de la prime d’activité prend en compte les ressources perçues par le foyer ainsi que les revenus d’activité du demandeur, sur lesquels est appliqué un abattement incitatif de 39 %. Ainsi, pour 100 € d’augmentation du revenu professionnel, la prime d’activité diminue de 39 € et le revenu global augmente donc de 61 €. Un bonus individuel est également versé à chaque membre du foyer qui a des revenus d’activité supérieurs ou égaux à 0,5 SMIC.

La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans qu’ils soient salariés ou qu’ils exercent une activité indépendante.

La revalorisation exceptionnelle qu’a connue la prime d’activité à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre des mesures d’urgences économiques et sociales, a eu des effets importants sur le périmètre des bénéficiaires en 2019. Ces effets se sont poursuivis en 2020. Pour rappel, cette revalorisation est intervenue par l’intermédiaire de l’augmentation de 90 € du montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité. Elle a eu pour conséquence d’accroître considérablement le nombre de bénéficiaires (1,41 M de foyers supplémentaires dont 550 000 devenus nouvellement éligibles). Les allocataires nouvellement éligibles ont des revenus plus élevés que les foyers déjà bénéficiaires de la prime d’activité (57% d’entre eux ont des revenus supérieurs à 1500 € mensuels par unité de consommation alors que ce n’est le cas que de 5% des foyers allocataires déjà éligibles et déjà recourant). Ce sont plus souvent des personnes seules sans enfant et des couples biactifs. Il est cependant difficile d’apprécier l’impact précis de la diversification des profils des allocataires, liée à cette revalorisation exceptionnelle, sur chacun de ces indicateurs.

Pour rappel, en 2020 et en 2021, la prime d’activité a joué un rôle d’amortisseur des effets de la crise sanitaire, principalement pour les personnes aux revenus les plus faibles (pour une personne seule, jusqu’à 1 SMIC), et de manière décroissante jusqu’à extinction de la prime (pour une personne seule, 1,5 SMIC). En effet, le montant de la prime d’activité peut augmenter quand les revenus professionnels diminuent et l’indemnisation au titre de l’activité partielle ayant le caractère de revenus professionnels, fait partie des ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité.

Selon la CNAF, les effectifs augmenteraient, en 2022, pour atteindre 4,54 millions de foyers du fait de la reprise de l’emploi dès 2021 mais qui produit pleinement ses effets avec décalage. Cette hausse serait modérée par la prise en compte de la réforme Ségur en année pleine et la hausse des ressources des ménages. Le nombre de foyers bénéficiaires serait ensuite relativement stable jusqu’en 2025, en adéquation avec les évolutions de l’emploi salarié. L’effet négatif de la reprise de l’inflation (provoqué par une hausse des salaires qui ferait sortir des bénéficiaires des barèmes, revalorisés avec retard), contrebalancerait en partie celui positif de la dynamique de l’emploi sur cette période.

Les trois indicateurs ci-dessous permettent de porter une analyse générale sur l’évolution annuelle de la situation des allocataires de la prime d’activité et du RSA vis-à-vis de l'emploi. Ils permettent en outre d’estimer à grands traits la qualité des emplois retrouvés :

• L’indicateur 1.1 vise à objectiver et quantifier l’existence d’un effet levier de la mesure en matière d’accès et d’autonomie financière des bénéficiaires du RSA ;

• L’indicateur 1.2 permet de mesurer la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité pour lesquels l’un au moins des membres perçoit un montant de prime bonifié et gagne donc des revenus d’activité mensuels supérieurs à 0,5 SMIC ;

• L’indicateur 1.3 permet de quantifier le taux de sortie de la prime d’activité au motif que les revenus du foyer dépassent le plafond d’éligibilité.

Indicateur 2.1

La part des foyers bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprend une activité et accède à la prime d’activité (indicateur 1.1.1) est en hausse comme en 2019 et 2020. Le résultat obtenu en 2021 de 9,3% est largement supérieur à la prévision actualisée pour 2021 à 8,5% et tend vers l’objectif de 2023 fixé à 9,5%.

Le second sous-indicateur permet de mesurer la part des foyers bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprenant une activité est une femme. Pour l’année 2021, ce taux de 30,7% se situe en dessous de la prévision actualisée 2021, fixée à 30,8%, lequel avait déjà été revu à la baisse par rapport au PAP 2021 (31,8%).

Le troisième sous-indicateur permet d’appréhender la part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité. La réalisation 2021 (5,9%) est certes supérieure à la prévision actualisée (5,8%) mais encore loin de la cible du PAP 2023 (7,0%).

Le quatrième sous-indicateur permet de mesure le taux de maintien dans l’emploi. Ce taux est de 83,1% pour une prévision actualisée de 84%.

Indicateur 2.2

Le deuxième indicateur comptabilise la part des foyers ayant droit à la bonification de la prime d’activité afin d’apprécier la qualité des emplois occupés. La bonification est ouverte, pour une personne seule, lorsque le revenu d’activité mensuel (à l’exclusion des différentes allocations ou prestations) dépasse 0,5 SMIC. Ainsi, les personnes bénéficiant de bonification occupent une activité relativement stable et rémunératrice, témoignant d’une plus grande autonomie financière que les bénéficiaires de la prime d’activité non bonifiée.

Le premier sous-indicateur permet ainsi de mesurer la part de foyers bénéficiaires dont au moins l’un des membres ouvre droit à une bonification. Pour l’année 2021, ce taux s’élève à 92,2%, soit une valeur supérieure d’un point par rapport à l’année 2020.

Le deuxième sous-indicateur mesure la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont les deux membres perçoivent un montant de prime bonifiée. Elle s’élève à 39,6% en 2021. La hausse déjà constatée en 2019 et 2020, conséquence de la revalorisation exceptionnelle, a favorisé les couples bi-actifs.

Le troisième sous-indicateur présente la part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification. Ce sous-indicateur est en hausse, à hauteur de 77,5% (près d’un point de plus que 2020), et s’approche de la cible PAP.

Indicateur 2.3

L’indicateur 2.3 permet d’indiquer si la prime d’activité atteint l’objectif fixé lors de son lancement d’améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité.

Pour mémoire, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité opérée en 2019 a conduit à porter le point de sortie de la prime à 1,5 SMIC (1 806 €) pour une personne seule sans enfant. Le taux de sortie 2021 indique que 6,3% des foyers bénéficiaires ont accès à un revenu supérieur aux conditions d’éligibilité de la prime d’activité sachant que ces conditions varient selon la configuration familiale ainsi qu’à une reprise d’une activité professionnelle, dans la continuité des évolutions induites par la réforme de 2019. Cet objectif est partiellement tenu puisqu’il est en augmentation par rapport à 2020, même si l’on peut noter qu’il est à un niveau moins élevé qu’espéré ou anticipé (7%).

S’agissant du premier sous-indicateur, le taux d’appels traités par un écoutant en 2021 (15,9 %) est légèrement supérieur à la prévision retenue dans le PAP 2021 (15,5 %).

Le taux d’appels transmis aux conseils départementaux (deuxième sous-indicateur) qui s’établit à 55,7 % est en hausse par rapport à la prévision fixée initialement à 50,5%. Cette augmentation continue s'explique par une hausse croissante et permanente, depuis 2012, du nombre de qualifications d'informations préoccupantes réalisées par le SNATED. L’augmentation par rapport à la prévision initiale peut s’expliquer par la situation de crise sanitaire qui a amené, au cours des années 2020-2021, à renforcer le partenariat avec des associations de lutte contre les violences, permettant de concentrer les appels à contenu et risque de danger sur les écoutants du 119.

Pour mémoire, le service, suite à un appel, qualifie la situation traitée en aides immédiates (conseil, soutien, orientation apportée à l’appelant) ou en informations préoccupantes. Ces dernières correspondent à des appels plus longs mais aussi des restitutions écrites plus longues qui peuvent affecter de fait le nombre d'appels traités par écoutant.

La valeur du point service (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble.

S’agissant du coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires, il faut noter que la valeur du point service s’établit à 14,55. Sa valeur est identique à celle de 2020.

Les résultats de ces indicateurs montrent la poursuite de la politique de convergence tarifaire :

Concernant la baisse de la part des services dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est supérieure à la valeur moyenne nationale majorée de 10 % (10,5 % à 9 %), elle est liée à une politique volontariste de convergence tarifaire à la baisse de la part des services mieux dotés. 

S’agissant des services bénéficiant d’un ratio inférieur à 10 % de la valeur moyenne nationale, la part de ces services est stable et confirme le rattrapage des services ayant une valeur de point service très en deçà de la moyenne.

Le financement sous forme de dotation globale permet donc, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public et de réduire les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés. Les résultats de cette politique de convergence tarifaire doivent toutefois également s’apprécier au regard des évolutions respectives des budgets et de l’activité (nombre de points).