Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’Etat permettant la mise en œuvre de la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

Il s’articule autour de huit actions qui permettent de financer :

• La prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté (action 11)

• Les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes (action 13)

• Les crédits d’aide alimentaire (action 14)

• Les actions relatives à la qualification en travail social (action 15)

• La protection juridique des majeurs (action 16)

• La protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables (action 17)

• L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS – action 18)

• La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (action 19)

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET AIDE ALIMENTAIRE

D’après les évaluations de l’Insee dans le Portrait social de la France de 2021, en 2019, 9,2 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté monétaire qui s’élève à 1 102 euros par mois[1]. La pauvreté touche en 2019 14,6 % de la population française (- 0,2 point), proportion qui était stable depuis 2014 mais qui a augmenté entre 2017 et 2018. Celle-ci est liée au statut d’activité. En 2019, 38,9 % des chômeurs vivaient au-dessous du seuil de pauvreté contre 8,1 % des salariés. Pour les actifs, occupés ou au chômage, le taux de pauvreté varie fortement selon la catégorie socioprofessionnelle. En 2019, les retraités enregistrent un des taux de pauvreté parmi les plus bas, quoiqu’en augmentation (9,5 %, en hausse de 0,8 point sur une année). Pour les autres inactifs, dont les étudiants, le taux de pauvreté est élevé (32,5 %) mais se stabilise après une forte augmentation l’année dernière. Les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la pauvreté. En 2019, 32,8 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont pauvres, soit une proportion 2,2 fois plus élevée que dans l’ensemble de la population. Néanmoins, le taux de pauvreté des familles monoparentales, bien que toujours très élevé, est en recul de 2,5 points en 2019. Le taux de pauvreté se serait stabilisé à 14,6% selon les estimations avancées de l’Insee publiées en novembre 2021. Cette stabilisation s’expliquerait principalement par l’effet des mesures mises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaire et en particulier des aides exceptionnelles aux ménages à bas revenus. Le recours massif au dispositif d’activité partielle, avec des modalités d’indemnisation étendues, a quant à lui limité les destructions d’emplois et compensé partiellement ou totalement les pertes de salaire des personnes ayant conservé leur emploi mais ayant fait face à des baisses d’activité. Sans l’indemnisation de l’activité partielle, mais en conservant les baisses de salaire associées à celle-ci, et en l’absence d’aides exceptionnelles pour les travailleurs indépendants et les ménages modestes, le taux de pauvreté monétaire aurait augmenté de 0,6 point et l’indice de Gini de 0,007 point en 2020.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été lancée par le président de la République le 13 septembre 2018. Elle est déployée sur le territoire depuis 2019 et se poursuit en 2022. Les mesures de la stratégie pauvreté portées au sein de l’action 19 du programme 304 se déclinent en deux volets : le premier constitué par la contractualisation avec les collectivités locales (notamment les conseils départementaux), le second portant diverses mesures en faveur de la lutte contre la pauvreté et l’investissement social (infra pour des éléments plus détaillés).

[1]Le seuil de pauvreté monétaire est par convention fixé à 60% du revenu médian, soit 1102 € pour une personne seule et 2314 € pour un couple avec deux enfants. Le seuil de pauvreté a ainsi progressé de 28 € entre 2018 et 2019.

Le gouvernement poursuit également son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à l’alimentation.

L’État mène en matière de lutte contre la précarité alimentaire une politique interministérielle pilotée par le ministère des Solidarités et de la santé avec pour objectif de sécuriser quantitativement et qualitativement l’accès aux denrées des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

D’autres leviers importants sont également activés, comme la tarification sociale des cantines ou les petits déjeuners à l’école, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. L’action du ministère des Solidarités et de la santé vient en complémentarité des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé. Le rapport de l’IGAS portant sur l’évolution du soutien public à la lutte contre la précarité alimentaire, publié en décembre 2019, recommande la mise en œuvre d’une politique systémique en la matière, en s’appuyant notamment sur les territoires. Le programme national de l’alimentation prévoit quant à lui que soient identifiées les priorités de chaque région sur cette politique - en s'appuyant sur les comités régionaux de l’alimentation - et que soient soutenues les initiatives incluant la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

Dans un contexte de fortes tensions sur l’aide alimentaire (augmentation en 2020 des volumes distribués de +10,6% et du nombre des inscrits de +7,3%)[2], le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) a été installé en septembre 2020 avec les ministres des Solidarités et de la Santé, de l’Agriculture et de l’Alimentation et du Logement. Il se donne pour objectif de structurer durablement la coordination entre toutes les parties prenantes de la lutte contre la précarité alimentaire (acteurs de l'Etat, associations, collectivités locales) vers une aide alimentaire soucieuse de l’autonomie des personnes, l’environnement et la qualité de l’alimentation.

Le plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire lancé en juillet 2021 vise à poser un diagnostic partagé et à formuler des propositions dans des thématiques aussi diverses que la gouvernance, les approvisionnements, la santé ou la participation des personnes concernées, parmi d’autres problématiques.

L’Insee a enrichi en 2021 l’enquête sur la pauvreté en condition de vies, volet français de l’enquête européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), pour mieux mesurer le recours à l’aide alimentaire.

La DREES a publié début février 2022 les résultats d’une enquête ad hoc auprès des responsables des centres de distribution sur les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité[3]. Cette enquête mettait en exergue, au printemps 2021, une augmentation forte ou modérée de la fréquentation dans respectivement 21% et 36% des centres de distribution d’aide alimentaire par rapport à la situation d’avant-crise sanitaire, tandis que 40% des centres estimaient leur fréquentation stable ou en diminution (3% ne se prononçant pas).  

Elle met en lumière une augmentation plus prononcée pour certains types de publics : personnes seules (15% des centres déclarent une « forte augmentation » de la part de cette catégorie), familles monoparentales (13,5% des centres) et personnes précaires (13,5% des centres). Elle souligne également des disparités territoriales : IDF, PACA et les DOM déclarent des fortes augmentations de la fréquentation des centres de distribution, mais ne portant pas toutes sur les mêmes types de publics. Enfin, elle met en exergue un effet croisé entre densité de population et contexte économique : ce sont surtout les grandes villes pauvres où une plus forte augmentation a été observée.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue également à la mise en œuvre de cette politique. Pour la programmation 2014-2020 du FEAD, qui s’est prolongée en 2021, la France a bénéficié de 499 M€ de crédits européens complétés par 88 M€ de crédits du P304 à raison d’un taux de cofinancement européen de 85%[4] . Cette enveloppe totale de 587 M€ est utilisée pour financer chaque année des marchés centralisés d’achats de denrées passés par l’établissement public FranceAgrimer avec des livraisons dans quatre réseaux associatifs (Restos du cœur, Banques alimentaires, Croix-Rouge française, Secours populaire français).

Alors que le FEAD a financé pour la dernière fois en 2021 un marché d’achats de denrées pour un montant de 85 M€, complétés par la première tranche des 132 M€ de crédits européens issus de l'initiative REACT-EU, c'est le FSE+ qui cofinancera les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgrimer à compter de 2022 (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+).

Ainsi, le programme 304 porte l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion. Suite aux travaux de la convention citoyenne sur le climat, l'article 259 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a par ailleurs prévu la remise par le gouvernement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un éventuel « chèque alimentation durable ».

[2] DREES/INSEE, « Aide alimentaire : une hausse prononcée des volumes distribués par les associations en 2020 », juillet 2021

[3] DREES • Études et Résultats • février 2022 • n° 1218 • Aide alimentaire : une fréquentation accrue des centres de distribution dans les grandes villes les plus exposées à la pauvreté début 2021

[4] Dont 326 M€ avaient donné lieu à remboursement en décembre 2021, soit 65% de la programmation 2014-2020, 173 M€ restant à appeler. L’opérateur France AgriMer a par ailleurs bénéficié d’avances de trésorerie de l’Agence France Trésor inscrites au P823 au titre du préfinancement du programme.

EXPÉRIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES

La DGCS est engagée depuis plusieurs années dans une politique de soutien aux expérimentations et pratiques innovantes.

En matière de promotion de la démarche expérimentale, la DGCS pilote, met en œuvre et évalue les expérimentations nationales dans les politiques publiques relevant de sa compétence. Elle accompagne et soutient les expérimentations développées dans les territoires sur le champ des politiques sociales et médico-sociales. Elle s’attache à développer la démarche et la compétence expérimentale auprès des acteurs en charge de conduire les politiques sociales et médico-sociales, des agents de la DGCS (notamment par l’animation d’un réseau interne des expérimentateurs), des services déconcentrés de l’État, des agences régionales de santé, en lien avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), et des collectivités territoriales. Elle recense et capitalise également les expérimentations et innovations conduites dans le champ des politiques sociales et médico-sociales.

Après une expérimentation nationale[5] réussie dotée d’un million d’euros (dont 700K€ sur le P 304) en 2020 qui a touché plus de 150 000 femmes, l’Etat a porté à cinq millions d’euros le budget consacré à la lutte contre la précarité menstruelle en 2021 (dont 4,7 M€ sur le P304) permettant ainsi d’avoir pour objectif de mener des actions auprès de 700 000 à 800 000 femmes en situation en précarité. L’Etat a également affirmé sa volonté de déployer l’expérimentation « précarité menstruelle » au niveau des territoires afin d’aller au plus près des besoins. Une partie des crédits a ainsi été consacrée à l’émergence de projets locaux.

[5] Le lancement de la distribution gratuite à des femmes en situation de précarité fait suite aux recommandations du rapport des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, sur les règles et le tabou, comme celui de la sénatrice Patricia Schilling.  

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

L’ensemble des politiques sociales parmi lesquelles la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie lancé en octobre 2021, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et le Ségur de la santé élargi aux métiers du médico-social, ont un impact sur l’exercice et la formation des travailleurs sociaux. Par ailleurs, la crise sanitaire née de l’épidémie de la COVID 19 a montré avec acuité le rôle essentiel du travail social dans la continuité de la mise en œuvre des politiques de solidarité.

Ainsi, il y a un enjeu fort à accompagner les étudiants et les professionnels dans l’évolution de leurs savoirs, leurs compétences et leurs pratiques afin de leur permettre d’adapter les réponses aux évolutions des politiques publiques et des besoins des populations. La formation initiale des nouveaux professionnels (structurée autour de treize diplômes d’État portés par la DGCS) et la promotion des métiers du travail social, constituent un levier essentiel pour le ministère des solidarités et de la santé.

Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

• La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social ;

• Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités ;

• Des actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements de formation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées ;

• Le soutien à la création de comités locaux du travail et du développement social afin de renforcer l’ancrage territorial du Haut Conseil du Travail Social, le développement, le partage et la valorisation de pratiques.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, en donnant sa pleine effectivité aux principes de nécessité et de subsidiarité, s’agissant de mesures restrictives de droits, en améliorant la qualité du service rendu aux majeurs protégés dans le respect de leurs droits et libertés et en assurant un financement adapté et équitable des mesures de protection aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent ces mesures (services mandataires et mandataires individuels).

Dans le prolongement des travaux sur l’éthique des MJPM (2018-2019), les ministres de la justice, des solidarités et de la santé et les secrétaires d’Etat chargées de l’autonomie et des personnes handicapées ont confié à la DGCS et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice, par lettre de mission en date du 9 novembre 2020, le pilotage d’un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur la réforme du métier des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce groupe de travail, composé de l’ensemble des acteurs du secteur a rendu en décembre 2021 des propositions concrètes visant notamment à faire évoluer la profession de MJPM (missions, formation, périmètre de leur intervention, liens entre les autres acteurs ainsi que la question particulière du statut et du financement des préposés d’établissement) en vue de mieux garantir la protection des personnes vulnérables dans le respect de leurs droits fondamentaux. La réforme du financement a également été abordée dans le cadre de ces travaux, ainsi que la création d’une instance nationale réunissant l’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs.

En parallèle, un programme de transformation numérique (2019-2021) a été mis en œuvre afin de dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif de protection juridique des majeurs. Ce programme va permettre de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs de la PJM et de renforcer le pilotage de cette politique publique.

Enfin, le déploiement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux sur l’ensemble du territoire est désormais consolidé par la diffusion d’un document pédagogique renouvelé et mis à jour, en attendant de pouvoir proposer un dispositif en ligne, afin de répondre aux objectifs de prise en charge accrue des mesures de protection par les familles.

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES

La politique de la protection de l’enfance est organisée autour de trois axes principaux : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Elle fait intervenir de nombreux acteurs aux niveaux local et national : départements, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État (ministères en charge de la famille, de la justice, de l’éducation nationale, etc.).

La Stratégie nationale pour la prévention et la protection de l’enfance 2020-2022, lancée le 14 octobre 2019, s’articule autour de quatre grands engagements :

- Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;

- Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;

- Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ;

- Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.

La majorité des actions repose sur la mise en place d’un partenariat renforcé entre l’État et les départements, dans le cadre d’une contractualisation qui a concerné, en 2021, 64 départements volontaires, pour être pleinement effectif sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de la mandature.

De plus, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance prévoit de renforcer le pilotage de la politique de protection de l’enfance en créant un nouvel organisme regroupant le GIP enfance en danger, l’Agence française de l’adoption (AFA) et les secrétariats généraux relevant du champ de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles. D’autres mesures ambitieuses sont portées par la stratégie s’agissant entre autres de l’interdiction de l’hébergement des jeunes protégés à l’hôtel, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels en contact avec des mineurs ou l’obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes de moins vingt-et-un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. Ces mesures ont pour la plupart été portées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

S’agissant de l’adoption, la diminution du nombre d’enfants concernés reste significative au niveau international. Au niveau national en revanche, l’adoption de la loi du 7 février 2022 a permis d’étendre les compétences de l’Agence française de l’adoption (AFA), en lui confiant une mission d’appui aux conseils départementaux pour la recherche et l’accompagnement des familles agréées, au profit de pupilles de l’Etat en attente d’une adoption.

Par ailleurs, le second plan de lutte contre les violences faites aux enfants, lancé le 20 novembre 2019 pour couvrir la période 2020-2022 permet de lutter contre les violences faites aux enfants dans tous leurs contextes de vie – et pas seulement dans le cadre intrafamilial. Parmi les vingt-deux mesures qui le structurent, plusieurs d’entre elles font d’ores et déjà l’objet d’une mise en œuvre avancée : déploiement sur l’ensemble du territoire d’un parcours de prise en charge de l’enfant victime de violence par le biais notamment des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), ou encore le lancement d’un premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs sur la base des travaux menés par la procureure générale de la cour d’appel de Paris.

La mise en place en mars 2021 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dont la mission doit se prolonger jusqu’en 2023, participe également de la lutte conte ce type de violences. Ses travaux se concrétisent par la mise en place de plateformes de recueil de témoignages, par des actions d’information et de sensibilisation auprès de publics cibles et par un programme ambitieux d’études et de recherches pour documenter le phénomène et en tirer un plan d’action à mettre en œuvre.

Le plan des 1000 premiers jours promeut une nouvelle politique conçue autour des besoins de l’enfant et vise à la création d’un environnement favorable pour y répondre, en termes de prévention précoce et de lutte contre les inégalités.

Les actions mises en œuvre en 2021 concernent principalement le développement d’une solution numérique globale, offrant un versant « parents » et un versant « professionnels et services ». Le versant « parents » comprend notamment une application mobile des 1000 jours, destinée à guider les parents dans leur parcours des premières années de l’enfant. Le versant « professionnels et services » prévoit d’offrir un accompagnement des professionnels de la petite enfance dans la construction de leur projet éducatif, avec la possibilité d’échanger, via la plateforme, avec d’autres professionnels mais également avec les parents.

Afin d’encourager la traduction des 1000 premiers jours au plus près du terrain, et notamment d’identifier, de valoriser et d’impulser les démarches innovantes pour les jeunes enfants et leurs parents, un appel à projets « 1000 premiers jours » a également été lancé dans 15 régions et a permis de sélectionner près de 200 projets à fort potentiel et innovants et au plus proches des besoins dans les territoires.

Le « sac des 1000 premiers jours », quant à lui, est un sac de bienvenue dans la parentalité, comportant des articles de puériculture et un album de jeunesse, remis aux parents lors du séjour à la maternité. Il vise à transmettre aux (futurs) parents des informations fiables, simples et accessibles leur permettant d’être pleinement acteurs des 1000 premiers jours, au bénéfice du développement et de la santé de leur enfant. Son déploiement a démarré avec des travaux de prototypage et d’étude de faisabilité réalisés en 2021, en vue du lancement des marchés de fourniture et de logistique-distribution des sacs pour l’expérimentation dans les maternités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurales dès mars 2022.

Concernant les mineurs non accompagnés (MNA), un nouveau cadre de participation forfaitaire a été défini par le décret n°2021-768 du 23 juin 2020 et l’arrêté du 23 octobre 2020. Ces textes prévoyaient à compter du 1er janvier 2021 la modulation à hauteur de 100 € du forfait relatif à l’évaluation de la minorité et de l’isolement en l’absence de convention conclue entre le président du conseil départemental et le préfet. Toutefois l’arrêté susmentionné a été annulé par le conseil d’Etat dans sa décision du 4 février 2022.

Parallèlement, a été maintenu le financement exceptionnel de l’Etat à la prise en charge de ces mineurs par l’aide sociale à l’enfance sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/N-1 par rapport au 31/12/N‑2, pour 75 % des jeunes concernés.

Afin de consolider l’ensemble du dispositif relatif à l’évaluation de la minorité et de l’isolement et le cadre juridique de la participation forfaitaire de l’Etat, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a inclus une disposition fixant les modalités de réalisation de l’évaluation, en rendant obligatoire la présentation de la personne se présentant comme mineur non accompagné en préfecture et en prévoyant la modulation de la participation forfaitaire de l’Etat s’agissant du forfait relatif à l’évaluation en l’absence d’organisation de la présentation de la personne en préfecture ou de transmission chaque mois des dates et sens des décisions prises en la matière.

En outre, le Gouvernement s’est engagé à accueillir 500 mineurs non accompagnés en provenance de Grèce dans le cadre d’un programme de relocalisation piloté par l’Union européenne. Depuis 2020, 445 mineurs ont pu être accueillis dans plus d’une quarantaine de départements.

Enfin, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la loi du 31 mai 2021 relative à l’état d’urgence sanitaire a prolongé le maintien dans les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des jeunes devenant majeurs en 2021 jusqu’au 31 septembre 2021 en posant le principe d’une compensation des dépenses engagées dont le coût est en cours de détermination en lien avec les ministères chargés du budget et des collectivités territoriales. La mise en œuvre concrète de cette mesure sera réalisée en 2022.

Le financement par  subventions nationales de projets, en raison du contexte sanitaire, a été mis en œuvre en 2021. Il a concerné notamment le projet porté par  l’association Break Poverty (1,9 M€) sur l’accès aux biens de première nécessité pour des enfants de 0-3 ans en situation de précarité, ou encore  le projet ’ALICE (1,6 M€) visant à proposer des vacances à contenu éducatif, incluant un accompagnement social, pour 1500 familles de travailleurs.

AIDE À LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE

Les travailleurs migrants arrivés en France dans les années 1960 et 1970 pour contribuer au développement industriel national, en particulier les « Chibanis » originaires du Maghreb ou d’Afrique sub-saharienne, constituent aujourd’hui une population vieillissante dont une large partie vit encore en foyer ou en résidence sociale. Le législateur a ainsi souhaité faciliter les rapprochements familiaux en sécurisant les droits sociaux de ces personnes lorsqu’elles effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de mieux l’adapter à la situation des personnes concernées et ainsi de favoriser l’augmentation du nombre de bénéficiaires, le dispositif a été réformé par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, elle est remplacée par l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), versée mensuellement et non plus sous forme de capital annuel. Elle est attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité. En conséquence, l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale disparaît après l’attribution du droit. Enfin, il n’est plus exigé du bénéficiaire qu’il réside dans son pays d’origine plus de six mois sur une période de deux ans.

Les décrets d’application du 30 décembre 2020 ont par ailleurs revalorisé le montant de l’aide et transféré sa gestion au 1er janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

La mise en œuvre de la réforme doit permettre une montée en charge progressive du dispositif. Celle-ci s’appuie, au-delà du simple dispositif rénové, sur une campagne de communication entamée au premier semestre 2021 et dont la construction et le déploiement seront poursuivis tout au long de l’année 2022 en collaboration avec les structures gestionnaires de foyers et de résidences sociales. Cette coopération garantit un ciblage optimal du public concerné, et une bonne appropriation du dispositif par les professionnels à leur contact.

Objectif 1 : Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Indicateur 1.1 : Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Objectif 2 : Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi

Indicateur 2.1 : Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

Indicateur 2.2 : Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Indicateur 2.3 : Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Objectif 3 : Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Indicateur 3.1 : Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Objectif 4 : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Indicateur 4.1 : Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires