En LFI 2021, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1236 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 260,04 ETP, dont 35,13 % de catégorie A+, 29,53 % de catégorie A, 9,94 % de catégorie B et 25,40 % de catégorie C. A périmètre identique (hors transfert de la DLF et arrivée de l’ESSR sur le programme) la structure d’emplois est stable entre 2020 et 2021.

Le taux de consommation du plafond par rapport à la LFI 2021 se situe à 101,95 %. Au regard d’un arbitrage ministériel qui a permis de passer en gestion le plafond à 1263 ETPT, le taux de consommation 2021 est de 99,8 %.

Par ailleurs, un emploi de catégorie A fait l'objet d'un virement du programme 218 (DB) vers le programme 305 (DG Trésor) à compter du 1er janvier 2021 pour un montant annuel d’environ 101 164 € (décret n° 2021-830 du 28 juin 2021 - point 71 du rapport). Toutefois, les transferts de gestion intra-ministériels ne sont pas retracés en emplois dans le tableau supra (colonne 4).

La ligne "autres" recouvre les effectifs de la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE, sise à Paris.

En 2021, la consommation totale des crédits de titre 2 (hors contribution au CAS « Pensions ») est inférieure (-2,04 %) à celle de 2020 (à périmètre identique, ie hors DLF) , et  au montant initialement prévue en LFI. Cette diminution résulte notamment d'une une forte baisse des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) au titre du change-prix (-1,5 M€ par rapport à la LFI).

Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’est élevé en 2021 à 469 245 €, pour 31 bénéficiaires (8 agents de catégorie A+ et 23 agents de catégorie A).

L’exécution 2021 des crédits du titre 2 hors CAS « Pensions » s’est élevée à 106,57 M€, soit -0,66 M€ par rapport à la LFI (107,23 M€). Cette légère sous-exécution se répartit principalement :

- pour +1,05 M€, une exécution 2020 (121,24 M€) supérieure à la prévision d’exécution 2020 (120,19 M€) utilisée lors de la construction du PLF 2021 ;

- pour +0,54 M€, par un impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020 moindre (-11,93 M€) par rapport à celui anticipé lors de la construction du PLF 2021 (-12,47 M€) ;

- pour -0,83 M€, un solde Rebasage - Débasage (-1,16 M€) plus important que celui anticipé lors de la construction du PLF 2021 (-0,33 M€) ;

- pour +0,3 M€, un impact négatif du schéma d’emplois moindre (-1,25 M€) par rapport à celui anticipé lors de la construction du PLF 2021 (-1,55 M€) ;

- pour -0,83 M€, un GVT solde plus important (-0,5 M€) que celui anticipé lors de la construction du PLF 2021 (+0,33 M€) ;

- et pour -0,81 M€, des autres variations de dépenses de personnel (-0,08 M€) plus faibles que lors du PLF 2021 (+0,73 M€), lié notamment à la variation de l’IRE.

La ligne « Autres » (-1,56 M€) de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement -1,68 M€ au titre des rappels sur exercice antérieur, +0,84 M€ au titre des rétablissements de crédits et -0,47 M€ au titre des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL.

La ligne « Autres » (+0,61 M€) de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement +1,28 M€ au titre des rappels sur exercice antérieur, -0,74 € au titre des rétablissements de crédits et +0,08 M€ au titre des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL.

La ligne « Autres » (-0,12 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend notamment -1,45 M€ au titre de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), +0,45 M€ au titre de l'indemnitaire de l'Autorité de normes comptables (ANC), +0,15 M€ au titre de la rémunération des apprentis ainsi que divers ajustements.

Le coût du GVT positif s’élève à +1,95 M€, soit +1,83 % de la masse salariale.

Le coût du GVT négatif (effet de noria) s’élève à -2,45 M€, soit -2,3 % de la masse salariale.

Le coût du GVT solde est d'environ -0,50 M€.

L’écart sur le GVT négatif par rapport à la prévision en PLF 2021 provient non seulement de l’actualisation des coûts 2021 mais également des coûts sortants 2020, plus élevés que prévus, qui sont utilisés pour déterminer l’impact du schéma d’emploi de 2020 sur 2021.

Le montant de la variation de l'indemnité dégressive IE-CSG est de -0,05 M€.

L’action 01 poursuit quatre finalités principales :

- l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;

- la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers ;

- les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales et l’aide au développement ;

- le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi de l’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE), qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir les normes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA) qui fournit une expertise juridique et financière sur les projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l’État (248,9 M€ en AE et en CP)

1°) Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État (222 M€ en AE et en CP)   

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’État rémunère la Banque de France pour les prestations qu’elle effectue pour son compte, sur la base de la couverture des coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les huit conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor, le droit au compte et, enfin, la gestion du fichier central des chèques (FCC), étant précisé que cette dernière mission est financée par une contribution des établissements de crédit.

Le contrat de performance signé le 21 décembre 2011 entre l’État et la Banque de France, complété par un avenant du 20 octobre 2016, prévoyait la fixation d’un objectif annuel de rémunération convenu entre les parties sur la période 2017-2020. Ce contrat a pris fin avec l’entrée en vigueur du contrat de performance signé en septembre 2021 portant sur la période 2022-2024. En 2021, la rémunération versée à la Banque de France s’est établie à 222 M€. Les coûts afférents s’inscrivent dans une trajectoire baissière favorisée par la diminution tendancielle du nombre de dossiers de surendettement, mais aussi par les réformes engagées depuis plusieurs années par la Banque de France et le Gouvernement. Ainsi, la modernisation du traitement du surendettement a permis de réduire encore les effectifs affectés à cette mission et d’accroître significativement leur productivité (de 195 dossiers par agent en 2020 à 241 en 2021). Cette modernisation repose notamment sur le déploiement de nouveaux outils informatiques, ainsi que sur les mesures législatives de simplification et d’accélération de la procédure issues des lois n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui produisent désormais leur plein effet.

2°) Rémunérations des prestations réalisées par les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État (26,9 M€ en AE et en CP)

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État. Les contrats de performance signés avec ces instituts prévoient que les prestations qu’ils fournissent à l'État dans le cadre des articles L. 721-7 (pour l’IEDOM) et L. 721-5 et suivants (pour l’IEOM) du Code monétaire et financier sont rémunérées par l'État à leur coût complet.

Pour l’IEDOM, ces activités concernent la mise en circulation des monnaies métalliques, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers et la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) dans les départements d’outre-mer et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et le service bancaire de caisse rendu par les agences aux accrédites domiens du Trésor.

Dans les collectivités du Pacifique, les prestations fournies par l’IEOM pour le compte de l’Etat, sont les suivantes : l’émission monétaire et l’entretien de la circulation fiduciaire ; la mise en œuvre de la politique et la définition des instruments nécessaires à sa mise en œuvre ; contribuer à la stabilité financière de la zone et à la gestion du FICOM ; assurer la tenue des comptes de l’Etat ; l’établissement de la balance des paiements ; participer à l’inclusion bancaire grâce à l’observatoire des tarifs bancaires, l’exercice du droit aux fichiers réglementaires (dont le fichier central des chèques, FCC) et, dans les îles de Wallis-et-Futuna, la tenue du secrétariat de surendettement.

Les contrats de performance entre l’Etat et les instituts d’émission ont été signés le 12 décembre 2012. Ils ont été complétés par un avenant précisant le montant de la rémunération au titre de l’année 2021 le 6 octobre 2021. Pour mémoire, la rémunération globale des instituts d’émission s’inscrit à la hausse par rapport à 2020, suite à l’évolution du mode de rémunération. L’IEOM n’est en effet plus rémunéré par les intérêts perçus sur son compte d’opération. Sa rémunération est désormais intégralement budgétisée sur ce programme.

En 2021, les crédits consommés s’élevaient à 26,9 M€ en AE et en CP, soit un taux d’exécution des crédits ouverts en LFI de 100 %. Ils se répartissaient ainsi entre les deux instituts d’émission : 4,66 M€ au profit de l’IEDOM, principalement pour le traitement du surendettement, et 22,24 M€ au profit de I’IEOM pour les missions confiées par l’Etat.

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte de l'APE (7,02 M€ en AE et 4,48 M€ en CP)

La dépense constatée en 2021 pour les prestations d’études au titre de contrats financiers, juridiques, comptables et stratégiques réalisées pour le compte de l'Agence des participations de l’État (APE) s’est élevée à 7,016 M€ en AE et 4,482 M€ en CP.

L’augmentation sensible du niveau d’engagement telle que constatée en 2021 par rapport à 2020 (3,15 M€) s’explique principalement par le recours à différents cabinets de conseils stratégiques à la fin du dernier trimestre 2021 pour accompagner l’APE dans les travaux de revue stratégique du portefeuille en prévision de la prochaine mandature.

Prestations intellectuelles réalisées pour le compte du CIRI et des CODEFI (1,29 M€ en AE et 1,26 M€ en CP)
L’exercice 2021 s’est caractérisé par (i) une consommation plus forte que l’estimation initiale (0,8 M€ en AE et CP) et (ii) par une ouverture de crédits en LFR dédiés au Fonds de développement économique et sociale (FDES) (600 M€ en AE et CP). Ainsi, l’activité combinée du Comité interministériel de restructuration industrielle(CIRI) et des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a conduit à une consommation de 1,293 M€ en AE et 1,255 M€ en CP.

Deux principaux types de dépenses peuvent être distingués :

   - des missions d’audit et de conseil principalement juridique (avocat) à la demande et en appui à l’action du CIRI : 892 k€ en AE et en CP ; la dynamique de cette dépense est liée à la forte augmentation du nombre des dossiers traités par le CIRI comprenant une intervention directe de l’Etat (octroi d’un prêt) lié au contexte du Covid-19 ;

   - le financement d’audits au bénéfice d’entreprises et demandés par les CODEFI (principalement audits financiers) a représenté 401 k€ en AE et 364 k€ en CP ; la dynamique de cette dépense est liée à un report non marginal de lancement d’audits dont les demandes, déposées auprès du CIRI en 2020, n’ont pu être traitées qu’en 2021.

La dynamique de cette dépense est liée tout d’abord de l’augmentation du volume des dossiers que le CIRI est amené à traiter annuellement, et ce, dans le contexte économique marqué par la crise sanitaire. Par ailleurs et par-delà l’effet volume, le CIRI est amené à intervenir dans le cadre d’une diversification de la typologie des dossiers – en ce compris le déploiement du fonds de transition, marquée par une complexité renforcée. Or le traitement nécessite le recours – dans le cadre d’une forte réactivité – à des compétences extérieures d’une nature principalement juridique ou financière.

Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,68 M€ en AE et 0,64 M€ en CP)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence France Trésor ont été consommés pour un montant de 0,681 M€ en AE et de 0,637 M€ en CP. Ils sont essentiellement consacrés aux frais de promotion des valeurs du Trésor, aux abonnements de l’Agence aux réseaux d’information financière et aux banques de données sur les investisseurs (licences Bloomberg, audits comptables, bulletins mensuels et rapport d’activité, frais de traduction, maintenance du site Internet, frais de communication).

Dépenses diverses de la DG Trésor (1,03 M€ en AE et 0,96 M€ et en CP)

Ces dépenses recouvrent principalement les remboursements de mises à disposition (0,63 M€ en AE et 0,80 M€ en CP) et le paiement des honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations réalisées avec la garantie de l’État par BPI Assurance Export et aux opérations réalisées pour le compte de l’État par Natixis (0,17 M€ en AE et CP).

Autorité des normes comptables (0,64 M€ en AE et 0,63 M€ en CP)

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies en dépenses de titre 3 à 0,644 M€ en AE et à 0,632 M€ en CP et correspondent principalement à la cotisation annuelle à l’European Financial Reporting Advisory Group (0,35 M€ en AE et en CP), entité auprès de laquelle une cotisation exceptionnelle de 0,15 M€ en AE et CP a en sus été versée en 2021.

Titre 6 - Dépenses d'intervention

Contributions de l’État à des organismes d’études et de recherche en matière économique (1,28 M€ en AE et 1,18 M€ en CP)
Ce total a principalement concerné la participation 2021 de la DG Trésor :

   - à l’association Bruegel, pour un montant de 0,21 M€ en AE et CP ;

   - à l’Institut Louis Bachelier (ILB), pour un montant de 0,7 M€ en AE et CP ;

   - à l’Institut européen de régulation financière (EIRF), uniquement en CP, pour un montant de 0,1 M€ ;

   - au Centre for economic policy research (CEPR), afin de faciliter la réalisation de son projet de développement et de transfert à Paris, pour un montant de 0,3 M€ en AE et de 0,1 M€ en CP.

Participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne à Paris (0 € en AE et 0,58 M€ en CP)

7 M€ d'AE ayant été engagés en une seule fois en 2019 à ce titre, seuls des CP, pour un montant de 0,575 M€, ont été consacrés en 2021 à la participation de la France à l'installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris.

Autorité des normes comptables (0 € en AE et CP)

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies en dépenses de titre 6 à 0 € en AE et en CP ; en effet, l'habituelle cotisation annuelle de la France à l'International Financial Reporting Standards Foundation n'a pas été versée en 2021 compte tenu de difficultés adminisitratives qui ont amené à reporter ce versement sur 2022.

Constitué de 31 circonscriptions placées sous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité des services économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :

• l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;

• le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, la préparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;

• les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;

• le soutien aux entreprises françaises, notamment par la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France, opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qu’ils peuvent représenter dans les pays où BF ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

Depuis 2019, toutes les dépenses d’immobilier et d’investissement et la plus grande partie des dépenses de fonctionnement courant du réseau international de la DG Trésor, effectuées à l’étranger, sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Des dépenses de fonctionnement, dont une partie des dépenses informatiques nécessaires au bon fonctionnement du système d’information unifié de la direction, demeurent portées par les crédits du programme 305. Elles se sont élevées en 2021 à 4,96 M€ en AE et 4,86 M€ en CP, dont 14 % payées depuis l’étranger et 86 % payées depuis Paris pour le compte du réseau.

Ces dépenses se répartissent en :

   - dépenses informatiques (2,07 M€ en AE et 2,09 M€ en CP) ;

   - frais de changement de résidence (1,64 M€ en AE et CP) ;

   - dépenses de fonctionnement courant (1,25 M€ en AE et 1,13 M€ en CP).

Titre 5 - Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement de 35 143 € en AE et 35 673 € en CP correspondent à l’acquisition - matériel et maintenance pluriannuelle - d’un matériel de sécurité informatique (pare-feu applicatif).

Sous l’impulsion de la secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale Solidaire (ESS) et Responsable (SE ESSR) placée en juillet 2020 auprès du ministre chargé de l'économie, l'action 04 du programme 305 créée en 2021 porte les crédits mobilisés par l’État sur les quatre axes suivants :

• contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de soutien au développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

• apporter un appui au dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants nationaux de l’ESS ;

• assurer le suivi et la régulation de la finance solidaire, des pratiques d’investissements à impact social (IIS) en France, ainsi que le soutien au développement de ces pratiques ;

• assurer le suivi des aspects européens et internationaux de l’ESS et de l’IIS et représenter la France au sein des instances concernées (Union européenne, OCDE, OIT…).

Les crédits sont répartis en deux sous-actions :

• une sous-action 1 pour favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le  soutien à l’investissement à impact social (IIS) ;

• une sous-action 2 pour les crédits dédiés au Dispositif local d’accompagnement (DLA), sous forme d’enveloppes déconcentrées dont le pilotage et la gestion sont déléguées aux directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Sous-action 1. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (38,1 M€ en AE et 35,9 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (0,06 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2021 à 56 k€ en AE et CP contre une programmation de 300 k€ en AE et CP.

L’enveloppe initialement prévue de 300 k€ était dédiée à la dématérialisation de la procédure de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), dont l’instruction est assurée par les préfectures de région. Ces crédits devaient servir à couvrir les frais d’un prestataire extérieur. Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail des services déconcentrés de l’Etat en raison de la situation sanitaire ainsi que de la mise en place de la réforme territoriale de l’Etat en 2021, une partie des travaux du projet de dématérialisation a été reportée en 2022.

Dépenses d’intervention dans le cadre du développement de l’ESSR et du soutien à l’IIS (38,0 M€ en AE et 35,8 M€ en CP)

1/ Soutien aux structures nationales de l’ESS (hors DLA) (1,8 M€ en AE et CP)

Ces crédits sont dirigés vers trois catégories d’acteurs : « têtes de réseaux » nationales de l’ESS, avec lesquelles l’Etat entretien un dialogue ; organismes de réflexion et d’appui à la recherche académique ; opérateurs intervenant directement pour favoriser le développement d’entreprises de l’ESS, soit sous forme d’accompagnement entrepreneurial, soit sous forme d’aide à l’accès aux financements nécessaires à leur activité.

2/ Soutien aux structures territoriales de l’ESS (32,9 M€ en AE et CP)

• Urgenc’ESS (30 M€ en AE et CP) : le montant important des crédits dédiés au soutien territorial se caractérise par la mise en place en 2021, à titre exceptionnel pour faire face à la crise sanitaire, d’un fonds d’urgence à destination des petites structures de l’ESS. Dans le cadre de ce dispositif ont été effectués le versement de subventions de 5 000 € ou 8 000 € à un nombre important de structures de moins de 10 ETP, en fonction de critères tenant compte de la dégradation de leur situation financière.

• Le financement des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS), à hauteur de 1,6 M€ en AE et CP.

• La relance au second semestre 2022 des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) : 1,3 M€ en AE et CP dédiés :

                - à la création d’un bouquet de services à l’attention des PTCE existants et émergents ;

            - au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permanent « PTCE émergents » en mai 2021 : 15 structures ont été sélectionnés et bénéficient, en plus de l’accès au bouquet de services PTCE, de 100 k€ de subvention sur 2 ans afin d’accélérer leur émergence.

Le coût des PTCE en année pleine sera de 2,5 M€ en AE et CP (première année pleine en 2022). Ce dispositif fera l’objet d’une demande de création d’une sous-action dédiée dans le PLF 2023.

3/ Soutien à l’IIS (3,1 M€ en AE et 1,0 M€ en CP)

Les crédits dédiés au soutien à l’investissement à impact social ont porté sur le financement de plusieurs acteurs favorisant l’émergence en France de pratiques d’investissement à impact (0,6 M€ en AE et CP), ainsi que sur le financement des Contrats à Impact (2,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). Les dépenses en AE sur les Contrats à Impact correspondent à la participation de la DG Trésor en tant que tiers-payeur au projet porté par Médecins du Monde ( CI AILSI - Alternative pour l’Incarcération par le Logement et le suivi Intensif) qui a été signé en octobre 2021.

4/ Développement européen et international (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

S’agissant du développement de l’ESSR à l’échelle européenne et internationale, les dépenses d’intervention se sont élevées à 172 k€ en AE et 121 k€ en CP décomposés de la manière suivante :

• 35 k€ au titre de la contribution française à l’OCDE portant sur le programme LEED (développement économique et création locale d’emplois).

• 137 k€ en AE et 85 k€ en CP au titre du soutien au secrétariat de l’Alliance « Pact-for-Impact », lancée en 2019 afin de réunir Etats, organisations internationales et organismes de l’ESS en vue de la promotion à l’échelle internationale des acteurs de l’ESS, ainsi que de leurs réalisations les plus innovantes. Pact-for-Impact cible tout particulièrement des initiatives destinées à mobiliser des Etats et/ou des organisations internationales qui mobilisent des programmes de soutien public aux entreprises de l’ESS. Son secrétariat est assuré par un prestataire sélectionné dans le cadre d’un marché public à bons de commande. L’écart entre AE et CP s’explique par un bon de commande couvrant le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022.

Sous- action 2. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (12,3 M€ en AE et 12,7 M€ en CP)

Le DLA accompagne les entreprises de l’ESS dans la consolidation de leur modèle économique dans un objectif de développement des emplois et des projets portés par ces structures. Présent sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer, le DLA propose un accompagnement sur mesure et gratuit à près de 6000 bénéficiaires chaque année.

Dans ce cadre, les structures bénéficient d’un parcours d’accompagnement mis en œuvre par des chargés de mission DLA au sein d’opérateurs au niveau départemental et régional. Ces opérateurs sont désignés (au sein de chaque département et région) à travers des appels à projets de 3 ans (2020-2022), et financés par l’intermédiaire d’un financement socle assuré par l’Etat et la Caisse des Dépôts, ainsi que de financement complémentaires variant selon chaque région (conseil régional, EPCI, fonds européens, etc.).

La gestion de l’intégralité de ces crédits d’intervention est déléguée aux services déconcentrés auprès des DREETS qui attribuent, via des conventions, des subventions aux opérateurs des DLA locaux.

L’écart entre la programmation (10,4 M€ en AE et CP inscrits au PAP 2021) et l’exécution (12,3 M€ en AE et 12,7 M€ en CP) s’explique par la volonté du Secrétariat d’Etat à l’ESSR d’augmenter cette enveloppe de 2 M€ de manière pérenne compte tenu du nombre d’entreprises bénéficiaires et de la bonne performance du dispositif.

L’écart d’exécution de 0,4 M€ entre les AE et le CP s’explique par le solde en 2021 de restes à payer sur les conventions conclues entre les DREETS et les opérateurs des DLA locaux au titre de l’année 2020.