Indicateur 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture.

Inflation

La prévision de l’inflation totale pour 2021 du Rapport Economique Social et Financer (RESF) 2021 était de +0,7 %. Cette prévision a été révisée à +1,5 % pour 2021 dans le RESF 2022. Cet écart de +0,8 pt [1] entre la prévision au moment du RESF 2021 et du RESF 2022 est d’une ampleur similaire à celle de l’écart de prévision du Consensus des économistes (leur prévision pour 2021 a été revue de +0,6 pt entre septembre 2020 et septembre 2021). Cet écart s’explique par la reprise économique et le rebond des prix de l’énergie. L’IPC énergie participe ainsi grandement à cet écart : sa contribution à l’inflation pour 2021, prévue à +0,1 pt dans le RESF 2021 a été revue à +0,7 pt dans le RESF 2022, puis à +0,8 pt à l’issue des résultats définitifs de décembre 2021. Les cours du pétrole ont en effet beaucoup augmenté au cours de l’année 2021 [2] (le cours du baril de Brent s’est établi à 60,0 € en moyenne en 2021, contre 36,6 € en 2020), les prix du gaz ont également beaucoup augmenté, en particulier à l’automne 2021, et ceux de l’électricité ont aussi augmenté. À l’issue de l’estimation définitive de l’inflation de décembre 2021 du 14 janvier 2022, l’inflation 2021 est de +1,6 %. L’écart de 0,1 pt entre la prévision d’inflation 2021 du RESF 2022 et la réalisation est entièrement dû aux prix de l’énergie (gaz et pétrole).

     [1] Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n° 199, mai 2017.

     [2] Le pétrole est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.

Croissance du PIB

La prévision de croissance du PIB pour 2021 du RESF 2021 était de +8,0 %. Fin janvier 2022, un premier chiffre de croissance effective pour 2021 a été publié dans les comptes de l’Insee, à +7,0 %. Une estimation plus complète et détaillée sera publiée fin mai 2022 et ce chiffre est susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs de 2021 qui seront publiés par l’Insee en mai 2024.

Cette prévision de croissance était, à l’époque de la rédaction du RESF 2021, globalement en ligne avec les organisations internationales compte tenu de l’incertitude majeure qui prévalait à l’époque : la Commission européenne prévoyait +7,6 % et le FMI +7,3 % (l’OCDE était plus en-deçà, à +5,8 %). La prévision du Consensus des économistes s’établissait à +6,9 %. Cette prévision était à mettre en regard de la prévision de croissance pour 2020, qui était de −10 % dans le RESF 2021. Ainsi, le niveau d’activité prévu pour 2021 était de −2,7 pts inférieur à celui de 2019, très proche des −3,3 pts prévus par le Consensus des économistes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait alors qualifié la prévision du gouvernement du niveau d’activité atteint en 2021 de « plausible », avec une prévision d’activité pour 2022 « prudente » et « volontariste » en 2021. Lors du RESF pour 2022, la prévision de croissance du gouvernement s’établissait à +6,0 % pour l’année 2021 et le HCFP a qualifié cette prévision de « prudente ».

La prévision du RESF 2021 apparaît aujourd’hui supérieure à la croissance estimée pour 2021, du fait de la baisse plus limitée que prévu du PIB en 2020 (−8,0 % d’après les résultats de mai 2021). Ainsi, le niveau d’activité en 2021 serait finalement supérieur à celui prévu dans le RESF 2021 malgré une croissance pour 2021 sans doute inférieure à celle prévue dans le RESF 2021.

Indicateur 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

La prévision de recettes fiscales nettes pour l’année 2021 s’établissait à 278,6 Md€ dans le PLF pour 2022. L’exécution est finalement plus élevée et s’établit à 295,7 Md€, soit une révision de +6,1 % par rapport à la prévision actualisée du PLF 2022, en raison d’un rebond de l’activité plus prononcé que prévu en 2021.

Indicateur 2.1 : Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Cet indicateur, utilisé pour la première fois pour l’exercice 2021, reflète la réactivité et l’expertise du réseau des services économiques au plan macroéconomique et financier, son effort d’analyse et son implication à répondre aux demandes d’avis de la Représentation Permanente de la France auprès de l’OCDE et du bureau de l’administrateur auprès du Fonds Monétaire International.

Le taux de réponse pour 2021 est de 99 %, permettant d’atteindre et même de dépasser largement la prévision. Ceci atteste à la fois de l’efficacité de la sensibilisation des services économiques et de leur implication sur ces sujets.

Indicateur 2.2 : Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques 

Cet indicateur, utilisé pour la première fois pour l’exercice 2021, évalue la qualité de l’animation de la communauté d’affaires française à l’étranger via un questionnaire de satisfaction transmis chaque fin d’année aux Présidents des Comités du commerce extérieur de la France (CCEF), composé notamment de données factuelles concernant le nombre de réunions CCEF organisées dans l’année considérée et la transmission régulière à la communauté d’affaires française du pays de résidence d’informations économiques et financières pertinentes.

L’analyse des réponses au questionnaire montre un taux de satisfaction de 88 %, ce qui reflète une animation de la communauté d’affaires locale jugée par cette dernière plus que satisfaisante, malgré un contexte sanitaire encore très contraint en 2021. La prévision de 70 % est atteinte et même largement dépassée.

Indicateur 3.1 : Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

Le délai de traitement s’inscrit en baisse à 3,6 mois en moyenne en 2021. Ceci résulte d’un pilotage fin permettant de tirer les pleins effets des évolutions législatives des dernières années, des efforts réalisés en matière de productivité et d’une bonne adéquation des moyens et du volume de dossiers à traiter. Ainsi ont pu être combinés des délais courts et une très bonne productivité, cela malgré le rebond des dépôts par rapport à 2020.

Indicateur 3.2 : Efficience du traitement des dossiers de surendettement

Le coût complet 2021 du traitement d’un dossier de surendettement n’est pas connu avant le 2^ème trimestre 2022. Le chiffre retenu dans le RAP 2020 avait trop anticipé les derniers ajustements et le coût unitaire 2020 de 1 118 euros a été corrigé à 1 053 euros.

La productivité a fortement progressé entre 2020 et 2021 (de 195 dossiers par agent à 241), au-delà des pronostics. La Banque ambitionne de renouveler la performance en 2022 mais considère ne pas pouvoir aller au-delà de 250 dossiers par EATP d’ici fin 2024. En 2021, la Banque a en effet bénéficié d’une conjonction très favorable où l’évolution des effectifs s’est accordée avec celle des volumes à traiter, mais le cadre légal et technique ne semble pas permettre de nouveau bond d’efficience à court terme. La loi « Activité professionnelle indépendante » du 14 février 2022 pourrait induire des évolutions dans l’efficience de ce traitement en fonction des publics qui seront effectivement concernés.

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