$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#308)

$@FwLOVariable(libelleProg#Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

18 107 807
17 334 232

3 712 516
3 746 838

21 820 323
21 081 069

18 107 807
17 334 232

3 712 516
3 468 135

21 820 323
20 802 367

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

 
 

37 416 829
37 411 960

37 416 829
37 411 960

 
 

37 416 829
37 411 960

37 416 829
37 411 960

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 272 481
3 731 619

2 035 442
1 877 927

6 307 923
5 609 546

4 272 481
3 731 619

1 123 757
1 079 474

5 396 238
4 811 094

06 – Autres autorités indépendantes

2 892 793
2 431 521

1 026 887
954 481

3 919 680
3 386 002

2 892 793
2 431 521

1 026 887
1 088 619

3 919 680
3 520 140

09 – Défenseur des droits

16 906 465
16 884 461

6 053 599
7 129 697

22 960 064
24 014 158

16 906 465
16 884 461

6 053 599
7 124 755

22 960 064
24 009 217

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

5 494 622
5 215 307

2 504 058
2 322 252

7 998 680
7 537 558

5 494 622
5 215 307

2 542 614
2 137 845

8 037 236
7 353 152

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2 506 559
2 181 212

364 587
266 849

2 871 146
2 448 061

2 506 559
2 181 212

364 587
265 698

2 871 146
2 446 910

13 – Commission du secret de la Défense nationale

598 532
378 951

71 694
49 543

670 226
428 494

598 532
378 951

71 694
49 543

670 226
428 494

Total des crédits prévus en LFI *

50 779 259

53 185 612

103 964 871

50 779 259

52 312 483

103 091 742

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-130 147

+938 205

+808 058

-130 147

+921 072

+790 925

Total des crédits ouverts

50 649 112

54 123 817

104 772 929

50 649 112

53 233 555

103 882 667

Total des crédits consommés

48 157 304

53 759 545

101 916 849

48 157 304

52 626 030

100 783 333

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 491 809

+364 272

+2 856 080

+2 491 809

+607 525

+3 099 334


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

50 779 259

53 332 593

104 111 852

50 779 259

52 459 464

103 238 723

Amendements

0

-146 981

-146 981

0

-146 981

-146 981

LFI

50 779 259

53 185 612

103 964 871

50 779 259

52 312 483

103 091 742

 

Les crédits du programme 308 inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 s’élevaient à 104,11 M€ en AE et 103,24 M€ en CP, dont 50,78 M€ en AE et CP pour le titre 2 et 53,33 M€ en AE et 52,46 M€ en CP pour le hors titre 2 (HT2). L'amendement n° 1233 adopté par l'Assemblée nationale a entrainé une diminution des crédits hors titre 2 du programme pour un montant de 0,1 M€ en AE et CP, afin de gager par des économies complémentaires les dépenses nouvelles adoptées lors du débat parlementaire.


Le montant total de crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2021 s’élève ainsi à 103,96 M€ en AE et 103,09 M€ en CP, dont 50,78 M€ en AE et CP de titre 2 et 53,19 M€ en AE et 52,31 M€ en CP pour les crédits HT2.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale (LFI) 2021 pour le programme 308 s’élèvent à 50,78 M€ en AE et CP, dont 4,76 M€ de CAS Pensions. Ces crédits ont été modifiés par :


  • un transfert de crédits entrant de 0,12 M€ (et deux ETPT) depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (ministère de l'économie, des finances et de la relance) à destination de la HATVP, au titre de la reprise des fonctions de la commission de déontologie de la fonction publique;

  • l'annulation de 0,25 M€ en AE et CP par la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1er décembre 2021.


Ainsi, les crédits de titre 2 disponibles à la fin de l’exercice 2021 s’élevaient à 50,65 M€, dont 4,8 M€ de CAS Pensions.


L’écart entre la consommation, 48,16 M€ (dont 3,71 M€ de CAS « Pensions ») et les crédits disponibles, au 31 décembre 2021, 50,6 M€ (dont 4,8 M€ de CAS « Pensions ») s’élève à 2,49 M€ (dont 1,08 M€ de CAS « Pensions »). Le taux de consommation des crédits inscrits en LFI s’établit à 94,8 %.


Les crédits hors titre 2 du programme 308 votés en loi de finances initiale pour 2021 s’élèvent à 53,19 M€ en AE et 52,31 M€ en CP.


Les crédits hors titre 2 ont été augmentés par :


  • l'arrêté du 12 février 2021 portant report de crédits de 1,27 M€ en AE et 1,58 M€ en CP ;

  • l'arrêté du 31 mai 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits  de 3 750 € en AE et en CP au bénéfice de la CNIL.


Ces crédits ont été diminués par décret du 28 juin 2021 portant transfert de crédits de 8 114 € en AE et en CP, répartis comme suit :


  • 3 245 € à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » (ministère de l'économie, des finances et de la relance) pour le financement de prestations de services informatiques interministériels (HATVP) ;

  • 4 869 € à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (ministère des outre-mer) pour le financement du remboursement des frais de quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie (CSA).


Enfin, après dégel partiel de la réserve de précaution, la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a procédé à l’annulation de 0,32 M€ en AE et 0,65 M€ en CP. Au 31 décembre 2021, les crédits hors titre 2 disponibles sur le programme 308 s’élevaient à 54,12 M€ en AE et 53,23 M€ en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

253 897

1 277 624

1 531 521

253 897

1 242 699

1 496 596

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

253 897

1 277 624

1 531 521

253 897

1 242 699

1 496 596

 

Une réserve de précaution de 0,5 % sur les crédits de titre 2 et de 4 % sur les crédits hors titre 2 a été appliquée en 2021. Le montant de réserve de précaution sur la subvention du CSA a été pondéré afin de tenir compte de la quote-part de subvention dédiée au financement des dépenses de personnel.


La mise en réserve initiale était ainsi de 0,25 M€ pour les crédits de titre 2 et de 1,28 M€ en AE et 1,24 M€ en CP pour les crédits hors titre 2.


En fin de gestion, la réserve de précaution sur les crédits de titre 2 a été annulée dans son intégralité en loi de finances rectificative.


Concernant les crédits hors titre 2, 0,95 M€ en AE et 0,59 M€ en CP ont été dégelés de la réserve de précaution afin d’assurer la soutenabilité du programme, notamment suite à la création de la plateforme anti-discriminations portée par le Défenseur des droits. Le solde des crédits a été annulé en loi de finances rectificative (0,32 M€ en AE et 0,65 M€ en CP).


 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2020

(1)

Réalisation

2020

(2)

LFI + LFR

2021

(3)

Transferts
de gestion
2021

(4)

Réalisation

2021

(5)

Écart à
LFI + LFR 2021
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

0,00

38,69

56,00

0,00

41,06

-14,94

1135 – Catégorie A

+2,00

52,64

81,00

+2,00

52,93

-30,07

1136 – Catégorie B

0,00

25,57

42,00

0,00

28,19

-13,81

1137 – Catégorie C

0,00

15,34

27,00

0,00

10,78

-16,22

1138 – Contractuels

0,00

439,64

415,00

0,00

473,17

+58,17

Total

+2,00

571,88

621,00

+2,00

606,13

-16,87


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2021

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact du
schéma d'emplois
2021 sur 2021

1134 – Catégorie A +

0,00

0,00

+1,46

+0,91

+0,58

+0,33

1135 – Catégorie A

0,00

+4,00

-2,11

-1,60

-2,90

+1,30

1136 – Catégorie B

0,00

0,00

+1,04

+1,58

+0,75

+0,83

1137 – Catégorie C

0,00

0,00

-3,06

-1,50

-1,83

+0,33

1138 – Contractuels

0,00

0,00

+9,36

+24,17

+2,87

+21,30

Total

0,00

+4,00

+6,69

+23,56

-0,53

+24,09

 

L'écart entre le plafond d'emplois autorisé et la consommation d'emplois constatée est principalement lié à des effets de structure (remplacement d'agents par des mises à disposition ne décomptant pas du plafond d'emplois). Le transfert en gestion de 2 ETPT en provenance du ministère de l’économie, des finances et de la relance, a bénéficié à la HATVP (reprise des activités de la Commission de déontologie de la fonction publique).

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

8,00

2,00

5,75

9,00

0,00

6,11

+1,00

0,00

1135 – Catégorie A

8,80

0,00

8,82

9,80

0,00

7,66

+1,00

+2,00

1136 – Catégorie B

2,80

0,00

9,07

4,00

0,00

7,75

+1,20

0,00

1137 – Catégorie C

1,00

0,00

7,00

2,00

0,00

8,00

+1,00

0,00

1138 – Contractuels

114,50

2,00

6,78

155,10

0,00

6,76

+40,60

+25,00

Total

135,10

4,00

179,90

0,00

+44,80

+27,00

 

Le schéma d’emplois initialement arbitré au niveau du programme 308 était de +27 ETP. Il a été augmenté de +18 ETP par la lettre plafond du 29 juillet 2021 pour être porté à +45 ETP. Les 18 ETP supplémentaires visent à doter la nouvelle plate-forme anti-discriminations du Défenseur des droits, créée au début de l’exercice 2021 (+15 ETP), et à renforcer les moyens du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (+3 ETP).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
du schéma
d'emplois
2021 sur 2021

Administration centrale

621,00

606,13

+4,00

0,00

+6,69

+23,56

-0,53

+24,09

Total

621,00

606,13

+4,00

0,00

+6,69

+23,56

-0,53

+24,09

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2021
Réalisation

Administration centrale

+27,00

622,80

Total

+27,00

622,80

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

235,00

232,14

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

34,00

31,12

06 – Autres autorités indépendantes

31,00

30,71

09 – Défenseur des droits

231,00

231,84

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

63,00

62,51

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

23,00

16,81

13 – Commission du secret de la Défense nationale

4,00

1,00

Total

621,00

606,13

Transferts en gestion

+2,00

 

L'effectif comporte une majorité de contractuels (78 %). Dans les autorités administratives indépendantes (AAI) dont les emplois sont portés par le programme 308, ces agents exercent majoritairement leurs fonctions dans des métiers pour lesquels il n'existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique. Le statut de chaque AAI permet en outre un recours plus large aux recrutements par contrat que pour les administrations ministérielles.


Les sous-consommations des plafonds d’emplois de la CNCTR et de la CSDN sont liées à des effets de structure : remplacement d’agent par des mises à disposition ne décomptant pas du plafond d’emplois.


 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2020-2021

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

2,67

0,05

0,03

 

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 : 3


La dépense de titre 2 pour les 3 apprentis en 2021 est de 48 343 € pour le programme 308. La dépense hors titre 2 s'élève à 26 317 €.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentés dans le volet « Performance ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2020

Prévision
LFI 2021

Exécution
2021

Rémunération d’activité

31 450 921

35 360 717

33 784 814

Cotisations et contributions sociales

13 024 069

14 689 056

13 834 268

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

3 660 327

4 764 549

3 710 624

    – Civils (y.c. ATI)

3 455 678

4 588 391

3 455 292

    – Militaires

204 649

176 158

255 331

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

9 363 742

9 924 507

10 123 645

Prestations sociales et allocations diverses

416 641

729 486

538 221

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

44 891 630

50 779 259

48 157 304

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

41 231 303

46 014 710

44 446 680

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions" a été de 3,5 M€ au titre des personnels civils (calculé sur la base d'un taux de 74,6%) et de 0,3 M€ pour les personnels militaires (calculé sur la base d'un taux de 126,07 %).


Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est de 0,2 M€ en 2021.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2020 retraitée

41,30

Exécution 2020 hors CAS Pensions

41,23

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020

0,17

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,11

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-0,10

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

2,02

EAP schéma d'emplois 2020

0,10

Schéma d'emplois 2021

1,92

Mesures catégorielles

0,10

Mesures générales

0,02

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,52

GVT positif

0,58

GVT négatif

-0,06

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,15

Indemnisation des jours de CET

0,15

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

0,34

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,14

Autres variations

0,20

Total

44,45

 

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail de certains montants est le suivant :

- l'exécution du titre 2 hors CAS "Pensions" pour l'année 2020 s'élève à 41,23 M€ ;

- la catégorie "débasage de dépenses au profil atypique", s'élevant à -0,11 M€, correspond au débasage de monétisation de jours de CET de 2020 et de la GIPA ;

- les "mesures générales" se composent du rebasage de la GIPA 2021 ;

- l'effet du glissement vieillesse-technicité est estimé à 0,52 M€, soit 1,17 % de la masse salariale. Il comprend le GVT positif, à hauteur de 582 552 €, soit 1,31 % des crédits hors CAS "Pensions" et le GVT négatif, à hauteur de -65 000 €, soit 0,15 % des crédits hors CAS "Pensions" ;

- le montant du "rebasage des dépenses de profil atypique hors GIPA" (0,15 M€) correspond à la monétisation des jours de CET 2021 ;

- les autres variations des dépenses de personnel s'élèvent à 0,34 M€ et sont notamment composées des prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 et des variations de dépenses hors PSOP.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1134 – Catégorie A +

108 475

105 132

111 984

94 481

91 139

97 990

1135 – Catégorie A

55 183

74 658

57 143

44 507

63 983

46 468

1136 – Catégorie B

39 707

50 362

37 188

32 171

42 826

29 652

1137 – Catégorie C

32 917

44 480

37 790

27 621

39 184

32 494

1138 – Contractuels

66 144

65 811

63 829

48 554

48 221

46 239

 

Les coûts moyens globaux par catégorie ventilés ci-dessus ne comprennent que les agents payés sans ordonnancement préalable (PSOP).

Le recrutement de profils spécialisés et plus expérimentés explique notamment que les coûts d'entrée des contractuels soient supérieurs aux coûts de sortie.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

91 000

91 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR

A, B, C

Tous

01-2021

12

91 000

91 000

Mesures indemnitaires

12 300

12 300

RIFSEEP

A, B, C

Tous

01-2021

12

12 300

12 300

Total

103 300

103 300

 

Le montant exécuté en 2021 des mesures catégorielles s'élève à 0,10 M€ et se compose principalement de la mise en œuvre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations".

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

 

118 698

 

118 698

Mutuelles, associations

 

5 444

 

5 444

Prévention / secours

 

28 736

 

28 736

Autres

 

30 862

 

30 862

Total

183 740

 

183 740

 

Les dépenses d'action sociale hors titre 2 se sont élevées à 0,18 M€ en AE et CP. La rubrique prévention/secours concerne notamment des actions de prévention liées à la qualité de vie au travail réalisées à l'initiative de la CNIL.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

54 123 817

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

53 233 555

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

53 759 545

 

CP consommés en 2021
(P2)

52 626 030

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

1 808 603

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

364 272

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

50 817 427

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

2 344 520

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

47 909

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

2 392 429



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

1 808 603



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

583 826

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

53 759 545



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

50 817 427



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

2 942 118

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

3 525 944

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

2 452 594


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

1 073 351

 

1. Consommation sur engagements antérieurs

 

En 2021, la consommation totale des CP hors titre 2 du programme 308 s'est élevée à 52,63 M€ : 

 

  • 1,81 M€ ont porté sur des engagements antérieurs à 2021 ; 

  • 50,82 M€ ont porté sur des engagements de l'année 2021.

 

2. Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 s'élèvent à 3,53 M€. La CNIL (1,19 M€), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1,06 M€) et le Défenseur des droits (0,91 M€) représentent 89 % de ce montant de restes à payer. 

 

Justification par action

ACTION

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

18 107 807
17 334 232

3 712 516
3 746 838

21 820 323
21 081 069

18 107 807
17 334 232

3 712 516
3 468 135

21 820 323
20 802 367

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

En loi de finances initiale 2021, 83 % du budget de la CNIL étaient consacrés aux dépenses de personnel.

 

A l’instar des exercices précédents, la CNIL a poursuivi et accentué ses efforts de maîtrise budgétaire, qui se traduisent par une consommation des dépenses de personnels de 95,7 % et du plafond d’emplois de 98,7 %.

 

Concernant les dépenses hors titre 2, l’exécution atteint 3,75 M€ en AE (la CNIL ayant bénéficié en gestion d'un abondement de 0,27 M€ accordé par le responsable de programme), et 3,47 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

18 107 807

17 334 232

18 107 807

17 334 232

Rémunérations d’activité

12 989 494

12 438 451

12 989 494

12 438 451

Cotisations et contributions sociales

4 766 288

4 628 998

4 766 288

4 628 998

Prestations sociales et allocations diverses

352 025

266 783

352 025

266 783

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 523 516

3 602 404

3 523 516

3 415 990

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 523 516

3 602 404

3 523 516

3 415 990

Titre 5 : Dépenses d’investissement

180 000

138 434

180 000

46 145

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

110 000

 

110 000

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

70 000

138 434

70 000

46 145

Titre 6 : Dépenses d’intervention

9 000

6 000

9 000

6 000

Transferts aux autres collectivités

9 000

6 000

9 000

6 000

Total

21 820 323

21 081 069

21 820 323

20 802 367

 

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la CNIL se sont élevées à 3,60 M€ en AE et 3,42 M€ en CP, ainsi réparties :


Action sociale (0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de formation des agents, la prise en charge d’une part des frais de restauration des agents et les dépenses liées à l’action sociale.


Développement d’applications métier (0,49 M€ en AE et 0,46 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les développements d’application tel que le Privacy Impact Assessment (PIA) et les audits.


Les services bureautiques (0,45 M€ en AE et 0,43 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les achats de licences, les matériels d’impression et les achats de postes informatiques, les périphériques et les consommables.


Les actions de communication (0,22 M€ en AE et 0,20 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les activités de communication et de prospective ainsi que la veille de la presse, des médias et des réseaux sociaux.


Les déplacements des personnels (0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de transport et d’hébergement des agents en mission.


Les études générales (0,68 M€ en AE et 0,66 M€ en CP) : ces dépenses couvrent l’ensemble des sondages et des enquêtes liées à la protection des données personnelles, l’accompagnement à la mise en œuvre d’outils, et l'accompagnement à la prospective. 


Le fonctionnement courant (1,32 M€ en AE et 1,28 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les achats et prestations diverses liées aux activités support, la téléphonie mobile, l’achat d’ouvrages et d’abonnements divers, les travaux d’impression et de publication, les frais de réception et de représentation, les remboursements de frais des agents, les redevances liées à l’occupation du site Fontenoy-Ségur et l’aménagement de la salle de conférences.  


Les frais de justice (0,02 M€ en AE et 0,01 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de signification d’actes et les frais d’avocats.


Les services d’infrastructures et d’exploitation des serveurs (0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP) : ces dépenses couvrent l’achat de serveurs informatiques, leur installation et leur maintenance.

Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement de la CNIL se sont élevées à 0,14 M€ en AE et 0,05 M€ en CP et correspondent à l’achat de licences informatiques.

Dépenses d'intervention

Les dépenses d’intervention de la CNIL se sont élevées à 6 000 € en AE et en CP et correspondent au versement de la subvention à l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) en tant que partenaire privilégié pour la promotion des données personnelles dans l’espace francophone.



 

ACTION

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

 
 

37 416 829
37 411 960

37 416 829
37 411 960

 
 

37 416 829
37 411 960

37 416 829
37 411 960

 

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités.


Avec la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, le CSA est devenu une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et d’une gestion budgétaire et comptable autonome. Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil, notamment son régime budgétaire et comptable.


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce quatre missions principales :


  • gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision ;

  • réguler les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande ;

  • nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer le suivi de celles-ci ;

  • émettre des avis sur l’ensemble des sujets relevant de sa compétence.


A ces quatre missions s’est récemment ajoutée celle de superviser les plateformes numériques de partage de contenus avec notamment :


  • la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui prévoit de contrôler le respect, par certains opérateurs de plateformes en ligne, de leur obligation de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ;

  • la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a institué un observatoire de la haine en ligne placé auprès du CSA afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs, qui procèdent également de cette démarche ;

  • la transposition en droit français, par ordonnance du 21 décembre 2020, de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), qui assujettit les plateformes de partage de vidéos à un cadre législatif contraignant sous la supervision du régulateur ;

  • la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui impose aux plateformes de contenus en ligne des obligations procédurales et de moyens de lutte contre les contenus haineux en ligne, dont elle confie la supervision au régulateur.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

37 416 829

37 411 960

37 416 829

37 411 960

Transferts aux autres collectivités

37 416 829

37 411 960

37 416 829

37 411 960

Total

37 416 829

37 411 960

37 416 829

37 411 960

 

La subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement, mais aussi son investissement.


La crise sanitaire a remis en cause certaines des prévisions de dépenses votées au budget initial 2021 et rendu moins aisé le pilotage de l’exécution budgétaire. Ainsi, les dépenses de personnel et surtout de fonctionnement ont évolué nettement à la baisse au profit d’une hausse de l’investissement informatique.


Parallèlement, avec l’adoption le 25 octobre 2021 de la loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique portant notamment création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au 1er janvier 2022, les dépenses nécessaires à la préfiguration de cette dernière ont nécessité l’ouverture de lignes de dépenses prévisionnelles non intégrées au budget initial 2021 pour près de 564 k€, contrebalançant ainsi la baisse constatée sur les dépenses de fonctionnement.


Le dernier budget rectificatif de l’année 2021 présente la ventilation des crédits suivante :


•  personnel : 23,7 M€ ;

•  fonctionnement : 12 M€ (hors dotation aux amortissements et provisions) ;

•  investissement : 2,7 M€.


Il convient de souligner qu’afin de renforcer son expertise en matière d’analyse du fonctionnement et de l’activité des plateformes numériques pour les besoins de la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2018 relative à lutte contre la manipulation de l’information, le CSA avait obtenu un relèvement de son plafond d’emplois de 6 ETPT en LFI 2020 en sorte de le porter à 290 ETPT au lieu de 284 ETPT.


Ces 6 ETPT supplémentaires, constitués de profils à forte expertise en matière de traitement de la donnée en masse (data scientists), de connaissance des algorithmes et d’expertise technique et économique des plateformes, ont permis de créer la direction des plateformes en ligne en février 2021.


Ces nouvelles missions accroissent sensiblement la charge de travail des équipes du CSA, qui continue dans le même temps d’assurer l’ensemble de ses missions traditionnelles de régulation démocratique, économique, culturelle et sociétale des services de médias audiovisuels.


Le Conseil veille à l’optimisation de son organisation et de ses procédures internes afin d’être en mesure d’absorber ces nouvelles missions plus efficacement, avec les moyens qui lui sont alloués. Il est notamment amené à maintenir un haut niveau d’investissement informatique indispensable à l’amélioration permanente de ses processus de travail et de leur efficacité.


Toutefois, son budget de fonctionnement est contraint par les dépenses immobilières (loyers et charges du siège à Paris et des comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer, travaux et services aux bâtiments), qui représentent près de 50 % des dépenses de fonctionnement en 2021.


A cela, s’ajoutent les dépenses liées au pilotage et à la gestion de la logistique (fonctionnement courant, déplacements du personnel, équipement, etc.), aux ressources humaines (remboursement d’emplois mis à disposition, formation professionnelle, etc.) et à la communication, information et relations publiques. Ces dépenses, en baisse depuis plusieurs années, représentent désormais moins de 25 % du total des dépenses de fonctionnement. Cette baisse est notamment liée à la mise en œuvre d’une politique d’optimisation et de rationalisation de l’achat, qui se traduit, entre autres, par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 69 % en 2021 contre 66 % en 2020.


En revanche, les dépenses d’investissement et de fonctionnement informatiques sont en forte hausse pour poursuivre les travaux de modernisation des systèmes d’information, en lien notamment avec la généralisation du télétravail, qui appelle une dématérialisation accrue avec des outils adaptés (matériels et logiciels). Ce poste de dépense comprend aussi la poursuite de la mise en œuvre des grands projets informatiques structurants pour l’activité du Conseil : la gestion des fréquences avec la mise en service de la partie « radio » au printemps 2021, le remplacement du système d’information, vieillissant, dédié au suivi du pluralisme politique dit « ordinaire » (hors échéances électorales) et l’industrialisation de la gestion des saisines par voie électronique.

 

ACTION

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 272 481
3 731 619

2 035 442
1 877 927

6 307 923
5 609 546

4 272 481
3 731 619

1 123 757
1 079 474

5 396 238
4 811 094

 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.


Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

4 272 481

3 731 619

4 272 481

3 731 619

Rémunérations d’activité

2 699 708

2 472 509

2 699 708

2 472 509

Cotisations et contributions sociales

1 562 432

1 247 937

1 562 432

1 247 937

Prestations sociales et allocations diverses

10 341

11 174

10 341

11 174

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 035 442

1 877 927

1 123 757

1 079 474

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 035 442

1 877 927

1 123 757

1 079 474

Total

6 307 923

5 609 546

5 396 238

4 811 094

 

Dépenses de fonctionnement

L’institution a présenté une activité normale malgré la poursuite de la crise sanitaire, notamment avec la réalisation d’un plan de mission annuel quasiment complet (à l’exclusion de missions outre-mer).


Les crédits inscrits en loi de finances initiale 2021 ont permis au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de disposer des crédits nécessaires à la reconduction de son bail pour trois années supplémentaires.


La consommation par postes de dépenses principaux s’est ainsi établie :


  • loyers et charges : 1,26 M€ en AE et 0,42 M€ en CP ;

  • frais de déplacement : 0,3 M€ en AE et en CP, soit une consommation quasi normale mais inférieure de 50 000 € à la consommation de 2019 en raison de l’absence de missions ultramarines et d’économies de frais de déplacements des collaborateurs extérieurs compte tenu du développement de la visioconférence pour les réunions internes ;

  • fonctionnement courant : 0,36 M€ en AE et en CP. 


Sur le fonctionnement général, il convient de noter une diminution des dépenses liées à la crise sanitaire en 2020 (baisse des coûts de prestation d’hygiène des locaux intégrés au niveau marché de nettoyage notamment, dépenses d’équipement de visio-conférence déjà réalisées), des dépenses de communication qui avaient connu un niveau important en 2020 dans le contexte de fin de mandat de la précédente Contrôleure générale, ainsi que des dépenses de séminaire interne.

 

ACTION

06 – Autres autorités indépendantes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Autres autorités indépendantes

2 892 793
2 431 521

1 026 887
954 481

3 919 680
3 386 002

2 892 793
2 431 521

1 026 887
1 088 619

3 919 680
3 520 140

 

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

 

1. Commission d’accès aux documents administratifs


La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi du 28 décembre 2015 relative à la réutilisation des informations publiques.

 

2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d'institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Le comité exerce sa mission en toute indépendance.


Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.


3. Commission nationale consultative des droits de l’Homme

 

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, accréditée de statut A par les Nations-Unies.

 

L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

 

- conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme ;

- contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

- assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

- sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 892 793

2 431 521

2 892 793

2 431 521

Rémunérations d’activité

1 938 839

1 679 033

1 938 839

1 679 033

Cotisations et contributions sociales

934 763

741 056

934 763

741 056

Prestations sociales et allocations diverses

19 191

11 433

19 191

11 433

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

956 887

884 481

956 887

1 018 619

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

956 887

884 481

956 887

1 018 619

Titre 6 : Dépenses d’intervention

70 000

70 000

70 000

70 000

Transferts aux autres collectivités

70 000

70 000

70 000

70 000

Total

3 919 680

3 386 002

3 919 680

3 520 140

 

Dépenses de fonctionnement

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)



Si l’activité de la CNCDH a été très dense au cours de l’année 2021, cela n’a pas entrainé d’augmentation des dépenses dans la mesure où la situation sanitaire sur l’ensemble de l’année n’a pas permis à la Commission de conduire ses travaux dans les conditions habituelles. La plus grande partie du travail s’est faite à distance, en télétravail et conférences téléphoniques ou visio-conférences (les réunions n’ont quasiment pas repris en présentiel pendant les périodes de déconfinement, seuls les agents sont revenus sur site, les membres continuant à travailler à distance). Il en est de même pour les réunions internationales auxquelles la CNCDH a pu participer, qui se sont toutes tenues à distance.


En conséquence, des économies ont pu être réalisées sur les frais de missions ou de réception, qui constituent habituellement un poste de dépenses important. De plus, les conditions sanitaires et les mesures de lutte contre la pandémie n’ont pas permis l’organisation de la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme de la République française 2021. L’organisation de cette cérémonie et le séjour des cinq lauréats à Paris pendant quelques jours sont une dépense importante dans le budget annuel de la CNCDH, dépense qui n’a pas été engagée en 2021.


La refonte du site internet de la CNCDH, engagée sur l’exercice 2020, a constitué la dépense la plus importante de l’année 2021. Elle explique le décalage entre les AE et les CP (0,1 M€).


Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)



Le montant des dépenses de fonctionnement de la CADA est légèrement supérieur au montant ouvert en LFI en raison notamment de l'augmentation du montant des charges communes du bâtiment Ségur-Fontenoy et des dépenses informatiques. Ces dépenses ont été couvertes par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme. 


Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)



La consommation du CCNE est légèrement supérieure aux crédits ouverts en LFI en raison notamment du financement du Comité national pilote d'éthique du numérique. Elle a été couverte par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme. 

Dépenses d'intervention

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)



Les dépenses d'intervention couvrent les dotations remises aux lauréats des  Prix des droits de l'homme de la République française (14 000 € par lauréat). 

 

ACTION

09 – Défenseur des droits

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Défenseur des droits

16 906 465
16 884 461

6 053 599
7 129 697

22 960 064
24 014 158

16 906 465
16 884 461

6 053 599
7 124 755

22 960 064
24 009 217

 

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. L’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le transfert de compétences a officiellement eu lieu le 1er mai 2011.


Le Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est, par ailleurs, chargé d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Il doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, il a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, cinquième compétence conférée par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.


Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

16 906 465

16 884 461

16 906 465

16 884 461

Rémunérations d’activité

11 619 479

11 936 354

11 619 479

11 936 354

Cotisations et contributions sociales

4 968 889

4 728 174

4 968 889

4 728 174

Prestations sociales et allocations diverses

318 097

219 933

318 097

219 933

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 053 599

7 129 697

6 053 599

7 124 755

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 053 599

7 129 697

6 053 599

7 124 755

Total

22 960 064

24 014 158

22 960 064

24 009 217

 

Dépenses de fonctionnement

L’année 2021 a été marquée par le déploiement, en tout début d’année, d’un nouveau dispositif : la plateforme « Anti-discriminations ». Cette plateforme nationale (téléphonique avec un numéro à quatre chiffres, 39 28, Tchat en ligne sur un site dédié « anti-discriminations.fr »), souhaitée par la présidence de la République et dont le financement n'était pas prévu en loi de finances initiale, vise à simplifier le signalement des discriminations tout en permettant l’accompagnement et l’écoute des victimes. Sa mise en place et sa gestion ont été confiées au Défenseur des droits.

Des moyens complémentaires ont été mis à disposition de celui-ci en cours d'année pour assurer cette nouvelle mission (1,5 M€ en AE et CP).


L’année 2021 a également permis la tenue en septembre de la convention des délégués, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur. Cet évènement, qui rassemble tous les deux ans l’ensemble des délégués territoriaux (557 au 31 décembre 2021), bénévoles de l’institution, n’avait pas pu se tenir en 2020 en raison de la crise sanitaire.


L’institution a reçu 114 898 dossiers en 2021, soit +18,6 % par rapport à 2020 et +11,5 % par rapport à 2019.


Le budget de fonctionnement de l’institution du Défenseur des droits se compose d’une part très importante de dépenses contraintes nécessaires à la pleine réalisation de ses missions et à son bon fonctionnement (plus de 80 % de son budget hors titre 2).


Les dépenses de fonctionnement de l’institution, de 7,1 M€ en AE et en CP en 2021, sont ainsi réparties :


  • Réseau : versement des indemnités des délégués territoriaux pour un montant de 2,6 M€ en AE et en CP et qui constitue le premier poste de dépenses de fonctionnement de l’institution. Ces bénévoles assurent des permanences sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin (876 lieux de permanence) et traitent près de 80 % des réclamations ;

  • Communication et partenariats : actions de communication et publications diverses, études et participation à des événements et partenariats dans un souci constant de faire connaître l’institution à tous les publics, notamment ceux les plus éloignés du droit et de promouvoir les droits de chacun (2,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP). A ce titre, plus de 1 M€ en AE et en CP auront été consacrés aux actions de communication dans le cadre du déploiement de la plateforme anti discriminations ;

  • Accueil du public : dépenses de fonctionnement courant non mutualisées avec les services du Premier ministre, notamment la gestion de la plateforme téléphonique de l’institution (numéro 09 69 39 00 00) et du service courrier ; celles des locaux occupés par les agents de l’institution affectés en région ainsi que celles de la nouvelle plateforme anti-discriminations (39 28), pour un montant global de 1,1 M€ en AE et 1 M € en CP ;

  • Ressources humaines : remboursements des mises à disposition d’agents de droit privé par des caisses d’assurance et de retraite, au financement du programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant – JADE » assuré par une centaine de jeunes en service civique, et au versement des gratifications des stagiaires (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;

  • Systèmes d’information : pilotage des systèmes d’information et hébergement des sites internet de l’institution (0,7 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) dont 0,2 M€ en AE et CP pour permettre le déploiement de la nouvelle plateforme anti- discriminations.

 

ACTION

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

5 494 622
5 215 307

2 504 058
2 322 252

7 998 680
7 537 558

5 494 622
5 215 307

2 542 614
2 137 845

8 037 236
7 353 152

 


Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).


Créée par les lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics. Elle est également chargée d’une mission de conseil sur les questions de déontologie comme de recommandation à l’égard des membres du Gouvernement et du Parlement, des dirigeants d’entreprises publiques comme des emplois à décision du Gouvernement ainsi qu’à l’égard des autres autorités administratives indépendantes.


Elle peut être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leurs fonctions et émettre des recommandations, à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts et notamment de relations avec les représentants d’intérêts.


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié de nouvelles missions à la HATVP. L’article 34 de cette loi prévoit en particulier le contrôle obligatoire, à compter du 1er février 2020, pour certains types d’emplois, des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition implique une reprise à la même date d'une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique par la HATVP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

5 494 622

5 215 307

5 494 622

5 215 307

Rémunérations d’activité

3 984 570

3 542 372

3 984 570

3 542 372

Cotisations et contributions sociales

1 488 740

1 651 348

1 488 740

1 651 348

Prestations sociales et allocations diverses

21 312

21 586

21 312

21 586

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 458 818

2 321 989

2 497 374

2 137 583

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 458 818

2 321 989

2 497 374

2 137 583

Titre 5 : Dépenses d’investissement

45 240

 

45 240

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

45 240

 

45 240

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

262

 

262

Transferts aux autres collectivités

 

262

 

262

Total

7 998 680

7 537 558

8 037 236

7 353 152

 

La dotation 2021 effectivement déléguée en HT2 est de 2,53 M€ en AE et de 2,39 M€ en CP, compte tenu de la réserve de précaution (-0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP) et d’une réserve additionnelle pour aléas de gestion opérée par le responsable de programme (-0,05 M€ en AE et -0,05 M€ en CP), non déléguée à la HATVP.


Les crédits de fonctionnement consommés au 31 décembre 2021 s’élèvent à 2,32 M€ en AE et à 2,14 M€ en CP. Le taux de consommation des crédits HT2 notifiés à la HATVP atteint ainsi 99 % en AE et 89 % en CP.

Dépenses de fonctionnement 

Les principaux postes de d