L'écart entre le plafond d'emplois autorisé et la consommation d'emplois constatée est principalement lié à des effets de structure (remplacement d'agents par des mises à disposition ne décomptant pas du plafond d'emplois). Le transfert en gestion de 2 ETPT en provenance du ministère de l’économie, des finances et de la relance, a bénéficié à la HATVP (reprise des activités de la Commission de déontologie de la fonction publique).

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions" a été de 3,5 M€ au titre des personnels civils (calculé sur la base d'un taux de 74,6%) et de 0,3 M€ pour les personnels militaires (calculé sur la base d'un taux de 126,07 %).

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est de 0,2 M€ en 2021.

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail de certains montants est le suivant :

- l'exécution du titre 2 hors CAS "Pensions" pour l'année 2020 s'élève à 41,23 M€ ;

- la catégorie "débasage de dépenses au profil atypique", s'élevant à -0,11 M€, correspond au débasage de monétisation de jours de CET de 2020 et de la GIPA ;

- les "mesures générales" se composent du rebasage de la GIPA 2021 ;

- l'effet du glissement vieillesse-technicité est estimé à 0,52 M€, soit 1,17 % de la masse salariale. Il comprend le GVT positif, à hauteur de 582 552 €, soit 1,31 % des crédits hors CAS "Pensions" et le GVT négatif, à hauteur de -65 000 €, soit 0,15 % des crédits hors CAS "Pensions" ;

- le montant du "rebasage des dépenses de profil atypique hors GIPA" (0,15 M€) correspond à la monétisation des jours de CET 2021 ;

- les autres variations des dépenses de personnel s'élèvent à 0,34 M€ et sont notamment composées des prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 et des variations de dépenses hors PSOP.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

En loi de finances initiale 2021, 83 % du budget de la CNIL étaient consacrés aux dépenses de personnel.

A l’instar des exercices précédents, la CNIL a poursuivi et accentué ses efforts de maîtrise budgétaire, qui se traduisent par une consommation des dépenses de personnels de 95,7 % et du plafond d’emplois de 98,7 %.

Concernant les dépenses hors titre 2, l’exécution atteint 3,75 M€ en AE (la CNIL ayant bénéficié en gestion d'un abondement de 0,27 M€ accordé par le responsable de programme), et 3,47 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la CNIL se sont élevées à 3,60 M€ en AE et 3,42 M€ en CP, ainsi réparties :

Action sociale (0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de formation des agents, la prise en charge d’une part des frais de restauration des agents et les dépenses liées à l’action sociale.

Développement d’applications métier (0,49 M€ en AE et 0,46 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les développements d’application tel que le Privacy Impact Assessment (PIA) et les audits.

Les services bureautiques (0,45 M€ en AE et 0,43 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les achats de licences, les matériels d’impression et les achats de postes informatiques, les périphériques et les consommables.

Les actions de communication (0,22 M€ en AE et 0,20 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les activités de communication et de prospective ainsi que la veille de la presse, des médias et des réseaux sociaux.

Les déplacements des personnels (0,06 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de transport et d’hébergement des agents en mission.

Les études générales (0,68 M€ en AE et 0,66 M€ en CP) : ces dépenses couvrent l’ensemble des sondages et des enquêtes liées à la protection des données personnelles, l’accompagnement à la mise en Å“uvre d’outils, et l'accompagnement à la prospective. 

Le fonctionnement courant (1,32 M€ en AE et 1,28 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les achats et prestations diverses liées aux activités support, la téléphonie mobile, l’achat d’ouvrages et d’abonnements divers, les travaux d’impression et de publication, les frais de réception et de représentation, les remboursements de frais des agents, les redevances liées à l’occupation du site Fontenoy-Ségur et l’aménagement de la salle de conférences.  

Les frais de justice (0,02 M€ en AE et 0,01 M€ en CP) : ces dépenses couvrent les frais de signification d’actes et les frais d’avocats.

Les services d’infrastructures et d’exploitation des serveurs (0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP) : ces dépenses couvrent l’achat de serveurs informatiques, leur installation et leur maintenance.

Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement de la CNIL se sont élevées à 0,14 M€ en AE et 0,05 M€ en CP et correspondent à l’achat de licences informatiques.

Dépenses d'intervention

Les dépenses d’intervention de la CNIL se sont élevées à 6 000 € en AE et en CP et correspondent au versement de la subvention à l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) en tant que partenaire privilégié pour la promotion des données personnelles dans l’espace francophone.

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités.

Avec la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, le CSA est devenu une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et d’une gestion budgétaire et comptable autonome. Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil, notamment son régime budgétaire et comptable.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce quatre missions principales :

• gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision ;

• réguler les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande ;

• nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer le suivi de celles-ci ;

• émettre des avis sur l’ensemble des sujets relevant de sa compétence.

A ces quatre missions s’est récemment ajoutée celle de superviser les plateformes numériques de partage de contenus avec notamment :

• la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui prévoit de contrôler le respect, par certains opérateurs de plateformes en ligne, de leur obligation de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ;

• la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a institué un observatoire de la haine en ligne placé auprès du CSA afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs, qui procèdent également de cette démarche ;

• la transposition en droit français, par ordonnance du 21 décembre 2020, de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), qui assujettit les plateformes de partage de vidéos à un cadre législatif contraignant sous la supervision du régulateur ;

• la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui impose aux plateformes de contenus en ligne des obligations procédurales et de moyens de lutte contre les contenus haineux en ligne, dont elle confie la supervision au régulateur.

La subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement, mais aussi son investissement.

La crise sanitaire a remis en cause certaines des prévisions de dépenses votées au budget initial 2021 et rendu moins aisé le pilotage de l’exécution budgétaire. Ainsi, les dépenses de personnel et surtout de fonctionnement ont évolué nettement à la baisse au profit d’une hausse de l’investissement informatique.

Parallèlement, avec l’adoption le 25 octobre 2021 de la loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux Å“uvres culturelles à l'ère numérique portant notamment création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au 1^er janvier 2022, les dépenses nécessaires à la préfiguration de cette dernière ont nécessité l’ouverture de lignes de dépenses prévisionnelles non intégrées au budget initial 2021 pour près de 564 k€, contrebalançant ainsi la baisse constatée sur les dépenses de fonctionnement.

Le dernier budget rectificatif de l’année 2021 présente la ventilation des crédits suivante :

•  personnel : 23,7 M€ ;

•  fonctionnement : 12 M€ (hors dotation aux amortissements et provisions) ;

•  investissement : 2,7 M€.

Il convient de souligner qu’afin de renforcer son expertise en matière d’analyse du fonctionnement et de l’activité des plateformes numériques pour les besoins de la mise en Å“uvre de la loi du 22 décembre 2018 relative à lutte contre la manipulation de l’information, le CSA avait obtenu un relèvement de son plafond d’emplois de 6 ETPT en LFI 2020 en sorte de le porter à 290 ETPT au lieu de 284 ETPT.

Ces 6 ETPT supplémentaires, constitués de profils à forte expertise en matière de traitement de la donnée en masse (data scientists), de connaissance des algorithmes et d’expertise technique et économique des plateformes, ont permis de créer la direction des plateformes en ligne en février 2021.

Ces nouvelles missions accroissent sensiblement la charge de travail des équipes du CSA, qui continue dans le même temps d’assurer l’ensemble de ses missions traditionnelles de régulation démocratique, économique, culturelle et sociétale des services de médias audiovisuels.

Le Conseil veille à l’optimisation de son organisation et de ses procédures internes afin d’être en mesure d’absorber ces nouvelles missions plus efficacement, avec les moyens qui lui sont alloués. Il est notamment amené Ã  maintenir un haut niveau d’investissement informatique indispensable à l’amélioration permanente de ses processus de travail et de leur efficacité.

Toutefois, son budget de fonctionnement est contraint par les dépenses immobilières (loyers et charges du siège à Paris et des comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer, travaux et services aux bâtiments), qui représentent près de 50 % des dépenses de fonctionnement en 2021.

A cela, s’ajoutent les dépenses liées au pilotage et à la gestion de la logistique (fonctionnement courant, déplacements du personnel, équipement, etc.), aux ressources humaines (remboursement d’emplois mis à disposition, formation professionnelle, etc.) et à la communication, information et relations publiques. Ces dépenses, en baisse depuis plusieurs années, représentent désormais moins de 25 % du total des dépenses de fonctionnement. Cette baisse est notamment liée à la mise en Å“uvre d’une politique d’optimisation et de rationalisation de l’achat, qui se traduit, entre autres, par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 69 % en 2021 contre 66 % en 2020.

En revanche, les dépenses d’investissement et de fonctionnement informatiques sont en forte hausse pour poursuivre les travaux de modernisation des systèmes d’information, en lien notamment avec la généralisation du télétravail, qui appelle une dématérialisation accrue avec des outils adaptés (matériels et logiciels). Ce poste de dépense comprend aussi la poursuite de la mise en Å“uvre des grands projets informatiques structurants pour l’activité du Conseil : la gestion des fréquences avec la mise en service de la partie « radio Â» au printemps 2021, le remplacement du système d’information, vieillissant, dédié au suivi du pluralisme politique dit « ordinaire » (hors échéances électorales) et l’industrialisation de la gestion des saisines par voie électronique.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

Dépenses de fonctionnement

L’institution a présenté une activité normale malgré la poursuite de la crise sanitaire, notamment avec la réalisation d’un plan de mission annuel quasiment complet (à l’exclusion de missions outre-mer).

Les crédits inscrits en loi de finances initiale 2021 ont permis au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de disposer des crédits nécessaires à la reconduction de son bail pour trois années supplémentaires.

La consommation par postes de dépenses principaux s’est ainsi établie :

• loyers et charges : 1,26 M€ en AE et 0,42 M€ en CP ;

• frais de déplacement : 0,3 M€ en AE et en CP, soit une consommation quasi normale mais inférieure de 50 000 â‚¬ à la consommation de 2019 en raison de l’absence de missions ultramarines et d’économies de frais de déplacements des collaborateurs extérieurs compte tenu du développement de la visioconférence pour les réunions internes ;

• fonctionnement courant : 0,36 M€ en AE et en CP. 

Sur le fonctionnement général, il convient de noter une diminution des dépenses liées à la crise sanitaire en 2020 (baisse des coûts de prestation d’hygiène des locaux intégrés au niveau marché de nettoyage notamment, dépenses d’équipement de visio-conférence déjà réalisées), des dépenses de communication qui avaient connu un niveau important en 2020 dans le contexte de fin de mandat de la précédente Contrôleure générale, ainsi que des dépenses de séminaire interne.

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

1. Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi du 28 décembre 2015 relative à la réutilisation des informations publiques.

2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d'institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Le comité exerce sa mission en toute indépendance.

Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

3. Commission nationale consultative des droits de l’Homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, accréditée de statut A par les Nations-Unies.

L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

- conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme ;

- contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

- assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

- sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

Dépenses de fonctionnement

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

​

Si l’activité de la CNCDH a été très dense au cours de l’année 2021, cela n’a pas entrainé d’augmentation des dépenses dans la mesure où la situation sanitaire sur l’ensemble de l’année n’a pas permis à la Commission de conduire ses travaux dans les conditions habituelles. La plus grande partie du travail s’est faite à distance, en télétravail et conférences téléphoniques ou visio-conférences (les réunions n’ont quasiment pas repris en présentiel pendant les périodes de déconfinement, seuls les agents sont revenus sur site, les membres continuant à travailler à distance). Il en est de même pour les réunions internationales auxquelles la CNCDH a pu participer, qui se sont toutes tenues à distance.

En conséquence, des économies ont pu être réalisées sur les frais de missions ou de réception, qui constituent habituellement un poste de dépenses important. De plus, les conditions sanitaires et les mesures de lutte contre la pandémie n’ont pas permis l’organisation de la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme de la République française 2021. L’organisation de cette cérémonie et le séjour des cinq lauréats à Paris pendant quelques jours sont une dépense importante dans le budget annuel de la CNCDH, dépense qui n’a pas été engagée en 2021.

La refonte du site internet de la CNCDH, engagée sur l’exercice 2020, a constitué la dépense la plus importante de l’année 2021. Elle explique le décalage entre les AE et les CP (0,1 M€).

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

​

Le montant des dépenses de fonctionnement de la CADA est légèrement supérieur au montant ouvert en LFI en raison notamment de l'augmentation du montant des charges communes du bâtiment Ségur-Fontenoy et des dépenses informatiques. Ces dépenses ont été couvertes par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme. 

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

​

La consommation du CCNE est légèrement supérieure aux crédits ouverts en LFI en raison notamment du financement du Comité national pilote d'éthique du numérique. Elle a été couverte par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme. 

Dépenses d'intervention

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

​

Les dépenses d'intervention couvrent les dotations remises aux lauréats des  Prix des droits de l'homme de la République française (14 000 € par lauréat). 

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. L’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le transfert de compétences a officiellement eu lieu le 1^er mai 2011.

Le Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est, par ailleurs, chargé d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Il doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, il a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, cinquième compétence conférée par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.

Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants Â», le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside.

Dépenses de fonctionnement

L’année 2021 a été marquée par le déploiement, en tout début d’année, d’un nouveau dispositif : la plateforme Â« Anti-discriminations Â». Cette plateforme nationale (téléphonique avec un numéro à quatre chiffres, 39 28, Tchat en ligne sur un site dédié « anti-discriminations.fr Â»), souhaitée par la présidence de la République et dont le financement n'était pas prévu en loi de finances initiale, vise à simplifier le signalement des discriminations tout en permettant l’accompagnement et l’écoute des victimes. Sa mise en place et sa gestion ont été confiées au Défenseur des droits.

Des moyens complémentaires ont été mis à disposition de celui-ci en cours d'année pour assurer cette nouvelle mission (1,5 M€ en AE et CP).

L’année 2021 a également permis la tenue en septembre de la convention des délégués, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur. Cet évènement, qui rassemble tous les deux ans l’ensemble des délégués territoriaux (557 au 31 décembre 2021), bénévoles de l’institution, n’avait pas pu se tenir en 2020 en raison de la crise sanitaire.

L’institution a reçu 114 898 dossiers en 2021, soit +18,6 % par rapport à 2020 et +11,5 % par rapport à 2019.

Le budget de fonctionnement de l’institution du Défenseur des droits se compose d’une part très importante de dépenses contraintes nécessaires à la pleine réalisation de ses missions et à son bon fonctionnement (plus de 80 % de son budget hors titre 2).

Les dépenses de fonctionnement de l’institution, de 7,1 M€ en AE et en CP en 2021, sont ainsi réparties :

• Réseau : versement des indemnités des délégués territoriaux pour un montant de 2,6 M€ en AE et en CP et qui constitue le premier poste de dépenses de fonctionnement de l’institution. Ces bénévoles assurent des permanences sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin (876 lieux de permanence) et traitent près de 80 % des réclamations ;

• Communication et partenariats : actions de communication et publications diverses, études et participation à des événements et partenariats dans un souci constant de faire connaître l’institution à tous les publics, notamment ceux les plus éloignés du droit et de promouvoir les droits de chacun (2,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP). A ce titre, plus de 1 M€ en AE et en CP auront été consacrés aux actions de communication dans le cadre du déploiement de la plateforme anti discriminations ;

• Accueil du public : dépenses de fonctionnement courant non mutualisées avec les services du Premier ministre, notamment la gestion de la plateforme téléphonique de l’institution (numéro 09 69 39 00 00) et du service courrier ; celles des locaux occupés par les agents de l’institution affectés en région ainsi que celles de la nouvelle plateforme anti-discriminations (39 28), pour un montant global de 1,1 M€ en AE et 1 M € en CP ;

• Ressources humaines : remboursements des mises à disposition d’agents de droit privé par des caisses d’assurance et de retraite, au financement du programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant – JADE Â» assuré par une centaine de jeunes en service civique, et au versement des gratifications des stagiaires (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;

• Systèmes d’information : pilotage des systèmes d’information et hébergement des sites internet de l’institution (0,7 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) dont 0,2 M€ en AE et CP pour permettre le déploiement de la nouvelle plateforme anti- discriminations.

Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Créée par les lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics. Elle est également chargée d’une mission de conseil sur les questions de déontologie comme de recommandation à l’égard des membres du Gouvernement et du Parlement, des dirigeants d’entreprises publiques comme des emplois à décision du Gouvernement ainsi qu’à l’égard des autres autorités administratives indépendantes.

Elle peut être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leurs fonctions et émettre des recommandations, à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts et notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié de nouvelles missions à la HATVP. L’article 34 de cette loi prévoit en particulier le contrôle obligatoire, à compter du 1^er février 2020, pour certains types d’emplois, des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition implique une reprise à la même date d'une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique par la HATVP.

La dotation 2021 effectivement déléguée en HT2 est de 2,53 M€ en AE et de 2,39 M€ en CP, compte tenu de la réserve de précaution (-0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP) et d’une réserve additionnelle pour aléas de gestion opérée par le responsable de programme (-0,05 M€ en AE et -0,05 M€ en CP), non déléguée à la HATVP.

Les crédits de fonctionnement consommés au 31 décembre 2021 s’élèvent à 2,32 M€ en AE et à 2,14 M€ en CP. Le taux de consommation des crédits HT2 notifiés à la HATVP atteint ainsi 99 % en AE et 89 % en CP.

Dépenses de fonctionnement 

Les principaux postes de dÃ