Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d'agent traitant

Défenseur des droits

Le nombre de saisines traitées par ETPT d’agent traitant s’établit, pour l’année 2021, à 508 dossiers, ce qui constitue une hausse notable par rapport à la réalisation 2020 et est supérieur à la prévision actualisée.

Cette évolution est à mettre en relation avec l’augmentation importante du nombre de dossiers reçus et traités au cours de l’année 2021 (+18,6 % sur la dernière année / +11,5 % sur les deux dernières années). La hausse de la productivité, notamment au niveau des délégués, a été permise par la meilleure structuration du réseau avec, en particulier, l’arrivée de chargés de missions en régions dans le cadre de la plateforme anti-discriminations. 

Le suivi de cet indicateur permettra de mesurer les gains supplémentaires pouvant être obtenus du fait de la meilleure articulation des différents niveaux de traitement des dossiers et de l’adaptation des modalités d’intervention.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

La réalisation (5 952) affiche une baisse de 18 % du nombre de saisines traitées par an et par ETP d’agents traitants par rapport à 2020. Elle dépasse la prévision actualisée de 2021 (5 726).

Comme en 2020, l’année 2021 est atypique en raison du prolongement de la crise sanitaire qui a probablement un effet baissier sur le nombre total de saisines reçues par le CSA. Ces saisines sont, bien entendu, tributaires de l’actualité médiatique et de certaines thématiques présentées dans les programmes qui peuvent parfois heurter la sensibilité des téléspectateurs ou des auditeurs.

Cependant, une augmentation des saisines dans le domaine de la radio est constatée. Cela s’explique par le volume d’interventions d’élus en soutien aux stations locales des réseaux musicaux du groupe LAB (Virgin Radio et RFM), concernées par un projet de plan de sauvegarde prévoyant des suppressions d’emplois dans ces stations. Ces interventions représentent la moitié du volume global traité.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Le nombre de dossiers traités par an et par ETPT d’agents traitants est le rapport entre le nombre de dossiers entrants (8 417 en 2021) et le nombre d’ETPT effectivement affectés au traitement de ces dossiers (6,8).

Parmi ces dossiers, 638 ont été déclarés irrecevables, un concernait une sanction prononcée par la Commission et 7 804 ont donné lieu à un avis ou conseil rendus par la CADA.

Il est à noter que le nombre de dossiers reçus comme celui des dossiers instruits a atteint un niveau record, en très forte augmentation par rapport aux années précédentes. Sur le plan statistique, le nombre de demandes d’avis et de conseils reçues en 2021 a ainsi augmenté de 30,4 % par rapport à 2020 et s’établit à un niveau très supérieur (+ 24,5 %) au niveau moyen constaté les quatre années précédentes.

La commission a rendu un nombre d’avis et de conseils couvrant intégralement les demandes reçues au cours de l’année.

Les mesures d’organisation mises en place dès 2019 et les résultats de la revue des process internes en 2020 ont ainsi continué de produire leurs effets en 2021. Le nombre d’avis et de conseils notifiés a encore augmenté de 10,8 %, atteignant un niveau record.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il assure une permanence téléphonique juridique et répond aux requêtes juridiques électroniques reçues notamment via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».

Le service assure également (3 ETP) le standard, le renseignement administratif et l’enregistrement des courriers pour l’ensemble des services de la CNIL.

En 2021, le SRP a constaté une baisse des requêtes écrites (-17 %) avec 16 898 sollicitations (contre 20 452 en 2020). Ce volume, quasi équivalent à celui reçu en 2019, a permis d’obtenir un taux de traitement des requêtes supérieur à 100 % en 2021 (105 %) avec 17 814 requêtes traitées (dont une partie concernait celles reçues fin 2020).

L’effectif du SRP affecté au traitement de ces sollicitations écrites et téléphoniques comptait, en 2021, 8 ETP permanents et 2 ETP non permanents recrutés à titre de renfort compte tenu des volumes importants et de la complexité accrue des sollicitations écrites reçues.

La réalisation 2021, avec plus de 1 780 sollicitations écrites traitées par ETP affecté à cette mission, est globalement conforme aux prévisions définies.

Indicateur 1.2 : Délai moyen d'instruction des dossiers

Défenseur des droits

Le délai moyen d’instruction des dossiers d’instruction s’établit, pour l’année 2021, à 64 jours, ce qui est en nette amélioration par rapport à la réalisation 2020 (74 jours) tout en demeurant légèrement au-dessus de la prévision actualisée (60 jours).

Ces résultats permettent de retrouver la trajectoire de 2019 en dépit de l’augmentation importante des réclamations au cours de l’année écoulée (+18,6 % par rapport à 2020) et du déficit entrée / sortie des dossiers.

Il convient de souligner le rapprochement des délais d’instruction des réclamations entre le siège et le réseau tandis que la mise en place de la plateforme anti-discriminations s’est accompagnée du déploiement de nouvelles méthodes d’intervention, plus rapides que celles précédemment utilisées, qui n’ont donc pas dégradé le niveau de l’indicateur.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La CNIL a reçu, en 2021, 14 143 plaintes, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à l’année 2020 (13 585).

Après un premier niveau de traitement par le service des relations avec les publics de la CNIL, 8 295 saisines (59 %) ont ensuite été transmises au service des plaintes, puis à partir d’octobre 2021, aux nouveaux services dédiés à la gestion de ces saisines, notamment mis en place pour améliorer les délais d’instruction (service de l’exercice des droits et des plaintes 1 et service de l’exercice des droits et des plaintes 2).

Dans ce contexte d’importantes sollicitations et de complexité des plaintes (avec notamment une exigence croissante de coopération avec les homologues européens de la CNIL), la réalisation 2021 est conforme à la prévision actualisée, et constitue une amélioration notable par rapport à l’année 2020 (- 13 jours calendaires).

Ce résultat est le fruit des efforts engagés ces dernières années. Les axes de travail précédemment identifiés sont en effet progressivement mis en œuvre pour réduire les délais de traitement :

• le renforcement des effectifs affectés à cette mission compte tenu du volume très important des saisines et de leur complexification ;

• la création de deux services dédiés à la gestion des plaintes (réorganisation d’octobre 2021) dans une logique d’adaptation des méthodes de travail (procédures, circuits de validations, documents type…) en fonction de la nature des saisines et du degré d’investigation plus ou moins important à effectuer ;

• la décision de faire appel à un prestataire extérieur pour l’instruction des saisines les plus récurrentes et simples à instruire, avec l’ouverture d’un appel d’offres ; 

• l’adaptation, dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL, du service de « plainte en ligne » (nouveau parcours usagers sur cnil.fr et nouveau téléservice, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et de l’application métier interne (« back office »);

• les évolutions juridiques permettant de faciliter le traitement des plaintes (modification de la loi « Informatique et Libertés » sur le volet répressif, mise en œuvre d’une pratique définie au niveau européen de mise en état des plaintes avant transmission à l’autorité cheffe de file permettant de régler de façon plus fluide certains dossiers) ;

• des retours d’expérience vers la Commission européenne pour l’amélioration de l’outil informatique de coopération entre autorités de contrôle.

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)

Les résultats de cet indicateur connaissent une dégradation notable.  

En 2021, la crise sanitaire et la modalité de traitement des courriers à distance ont affecté les délais de réponse aux saisines des personnes privées de liberté avec un rallongement des délais de relecture et de transmission.

De plus, le pôle composé des contrôleurs en charge du traitement des saisines des personnes privées de liberté a connu une vacance de ses effectifs sous l’effet de départs et de mobilités internes au CGLPL. Ce pôle est, en outre, insuffisamment armé pour le traitement des courriers dans un contexte qui a vu évoluer la diversification de ses tâches. En effet, les contrôleurs en charge des saisines et enquêtes, juristes junior ou confirmés, qui composent le pôle en charge des réponses aux saisines des personnes privées de liberté, contribuent plus souvent, et largement, aux travaux de formation, d’interventions extérieures, de réflexion et de rédaction destinés à alimenter les publications du CGLPL. Certaines de ces dernières sont désormais encadrées et pilotées par ces contrôleurs qui sont donc contraints de différer les réponses aux saisines. Les retards de traitement sont imparfaitement maîtrisés par l’aide de personnel occasionnel ou de stagiaires, qui doivent faire l’objet d’un encadrement lui-même exigeant. La création d’un emploi supplémentaire en fin d’année 2021 de contrôleur en charge des enquêtes permettra de contribuer à la réduction des délais de traitement. Par ailleurs, une démarche d’analyse des process de traitement des saisines dans le cadre d’un projet de service a également pour objectif de réduire les délais de traitement.  

En dernier lieu, on soulignera en 2021 le nombre des opérations de vérifications sur place menées par le pôle en charge du traitement des saisines, en augmentation. Six vérifications sur places ont été réalisées : l’une sur une situation au CRA de Vincennes et cinq vérifications sur place réalisées sur la situation de personnes transgenres à Fleury-Mérogis (maisons d’arrêt des hommes et des femmes), au Centre pénitentiaire de Caen, à la maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré, au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et au commissariat central de Toulouse. Ces vérifications sur place étaient destinées à alimenter l’avis sur la situation des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté parue en juillet 2021, rédigé en totalité par deux contrôleurs en charge des enquêtes et saisines. Elles ont également fait l’objet de rapports sur chacune des situations personnelles des personnes visitées.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

L’indicateur mesure le délai moyen d’instruction des réclamations que peut adresser toute personne à la CNCTR afin que soit vérifié qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre, en application de l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure.

La cible a été atteinte. Les réclamations, au nombre de 47 en 2021, ont été traitées dans un délai moyen inférieur à deux mois. Certaines d’entre elles, ne présentant aucune difficulté particulière d’instruction, ont même pu être traitées dans un délai inférieur à un mois. Deux magistrates administratives chargées de mission au sein de la CNCTR ont, parmi d’autres activités, pour tâche de mettre le dossier en état, de conduire les vérifications demandées, qui peuvent inclure des contrôles sur pièces et sur place dans les services de renseignement, et de préparer la réponse de la CNCTR à la réclamation.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

L’indicateur concerne uniquement les demandes d’avis déontologiques que les responsables publics peuvent adresser à la Haute Autorité sur le fondement des dispositions du 3° du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013. La moyenne masque des disparités importantes. En effet, le mécanisme de la demande d’avis est utilisé par les responsables publics pour obtenir des conseils très variés. La Haute Autorité, qui accepte de répondre à toutes les demandes, même lorsqu’elles ne portent pas sur la situation propre du responsable public, adapte la durée de son instruction à l’urgence et à la complexité des dossiers.

En outre, la doctrine de la Haute Autorité, qui s’est peu à peu consolidée, est diffusée par divers canaux (guides déontologiques, formations, etc.). Les cas les plus simples ne donnent ainsi plus lieu, désormais, à des saisines formelles de la Haute Autorité, soit parce qu’ils sont traités par les responsables publics eux-mêmes sur la base de la documentation disponible soit parce qu’ils peuvent donner lieu à des réponses par les services sur la base de la doctrine établie du collège. La Haute Autorité est donc, le plus souvent, saisie de cas complexes qui peuvent nécessiter le recours à un rapporteur extérieur, de cas nécessitant une instruction approfondie pour recueillir des éléments auprès de tiers ou de demandes d’avis structurantes (avis sur des dispositifs ou des chartes déontologiques par exemple). L’instruction de telles demandes prend nécessairement du temps. 

Par ailleurs, cet indicateur ne représente qu’une part minime des avis rendus par la Haute Autorité (30 sur 337 avis rendus en 2021). 

D’une part, la Haute Autorité rend, sur le fondement de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, des avis préalables à la reconversion professionnelle de certains responsables publics. 12 avis de ce type ont été rendus en 2021, dans un délai moyen de 36 jours, alors que le délai fixé par la loi est de deux mois.

D’autre part, et surtout, la Haute Autorité a endossé, depuis le 1^er février 2020, de nouvelles missions concernant les mobilités public-privé des agents publics. À ce titre, elle a rendu 295 avis en 2021. Aucune saisine n’a donné lieu à un avis tacite. Pour les contrôles préalables à la nomination, le délai moyen d’instruction est inférieur à 8 jours sur l’année 2021, alors que la loi prévoit un délai de 15 jours. Il est de 30 jours pour les reconversions professionnelles et les cumuls d’activités, bien en deçà du délai de deux mois prévu par la loi. 

En définitive, l’allongement de l’indicateur, qui masque des disparités, s’explique principalement par la hausse de la complexité des dossiers traités et la prise en charge, par la Haute Autorité, de nouvelles missions qui l’ont très fortement sollicitée. Pour autant, la Haute Autorité a systématiquement respecté les délais contraints fixés par les textes et s’est attachée à rendre des avis dans des délais satisfaisants dans tous ses domaines d’intervention. Le délai de 54 jours pour les avis rendus au titre du 3° du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 reste en tout état de cause inférieur au délai de deux mois dont disposent usuellement les administrations pour se prononcer.

L’indicateur sera modifié en 2022 pour tenir compte de manière plus complète de l’ensemble des missions de la Haute Autorité. Celle-ci veillera, en parallèle, à conserver un délai de traitement raisonnable dans tous ses champs d’intervention, y compris pour les avis rendu au titre du 3° du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013.

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Malgré une hausse sensible apparente, le CCNE a réduit considérablement les délais d’instruction de certains dossiers liés au contexte de la crise sanitaire en 2020 et 2021.

Ainsi, les résultats font apparaître de fortes disparités.

Par exemple, l’avis sur les enjeux éthiques soulevés par la vaccination contre la covid-19 a été rendu en 25 jours seulement. De même, l’avis sur les enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et adolescents a été rendu en 42 jours. La réponse au ministère des Solidarités et de la Santé sur les enjeux éthiques de la vaccination des enfants de 5 à 11 ans contre la Covid 19 a quant à elle été fournie dans un délai de 20 jours.

En revanche, les avis en auto-saisine ont eu des délais d’instruction beaucoup plus longs. Ainsi, par exemple l’avis 136 sur l’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin a eu un délai d’instruction de 448 jours.

A noter également que le CCNE, pendant cette période, n’a pas eu de formation plénière du fait d’un retard dans l’adoption de l’arrêté de nomination.

Pour les années 2022 et 2023 le CCNE poursuivra ses efforts de réduction des délais d’instruction même en dehors d’un contexte d’urgence.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Le délai moyen annuel de traitement des dossiers, comparable à celui de 2020, a continué de baisser en 2021 (82 jours)  pour atteindre son niveau le plus bas depuis 2017. Cette baisse des délais, malgré une augmentation significative du nombre de dossiers entrants (+30,4 % de dossiers entrants en 2021 par rapport à 2020), résulte des mesures d’organisation mises en place dès 2019 et de la revue des process internes en 2020.

Indicateur 1.3 : Nombre de contrôles réalisés

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)

Le résultat de cet indicateur est calculé pour la dernière année selon la règle d’une unité par lieu de privation de liberté visité. En loi de finances pour 2022, le calcul de l’indicateur comporte des règles de pondération selon la taille et, pour les gros établissements, le nombre de personnes privées de liberté hébergées. Ce mode de calcul est de nature à rendre compte de manière plus réaliste de l’action de l’institution.

Le résultat cet indicateur est un peu en régression en 2021 (124) par rapport à la cible actualisée et au résultat de 2019 (le résultat ne 2020 n’est pas significatif compte tenu de la crise sanitaire et de la vacance du poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui ont empêché la réalisation des contrôles sur sites des lieux de privation de liberté).

L’année 2021 a donné lieu à l’exécution d’un plan de missions classique à l’exclusion de déplacements en outre-mer. Or, dans le cadre des déplacements en outre-mer, les contrôleurs mènent toujours un nombre important de missions sur un laps de temps très bref afin de contrôler l’ensemble des établissements de privation de liberté qui ressortissent de sa compétence dans la zone dans laquelle ils se déplacent (pour exemple : 13 lieux ont été visités en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à Wallis-et-Futuna en octobre 2019 en quinze jours de mission).

En dernier lieu, les contrôleurs ont passé en 2021 plus de temps dans les gros établissements (302 jours) qui ne comptent qu’une unité dans l’indicateur que dans les petits établissements, qui rapportent un résultat identique dans l’indicateur (127) : 

• 140 jours en hospitalisation ; 

• 162 jours en détention ; 

• 55 jours en garde à vue ; 

• 25 jours en centre éducatif fermé ; 

• 28 jours en rétention administrative ; 

• 19 jours en dépôt ou geôles de tribunaux.

Le mode de computation de l’indicateur qui est applicable en loi de finances pour 2022 corrigera le caractère artificiel du décompte actuel qui nie les grandes disparités d’investissement en temps et en moyens ainsi qu’en termes de nombre de personnes privées de liberté bénéficiaires de ces contrôles entre les différentes catégories d’établissement d’enfermement.   

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

La cible a été atteinte et même dépassée. En dépit des contraintes imposées par la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, la CNCTR a pu, en 2021, exercer de façon satisfaisante la mission de contrôle a posteriori dont l’a chargée la loi, à périmètre de compétence constant, grâce à la forte mobilisation de ses agents. Elle souligne toutefois que les modifications législatives successives, en particulier la révision du cadre légal applicable au renseignement par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, se sont traduites par un élargissement important des missions de la CNCTR qui rendra difficile le maintien de ces résultats.

La CNCTR précise par ailleurs que la démarche, entreprise dès le début de la crise sanitaire, tendant à développer les moyens de contrôle à distance de la commission, c’est-à-dire depuis ses locaux, s’est poursuivie en 2021. Une réflexion est actuellement en cours quant à la définition d’une méthode permettant de prendre en compte les contrôles a posteriori réalisés selon cette modalité. Jusqu’à présent, seuls les contrôles réalisés sur pièces et sur place sont en effet comptabilisés.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

En 2021, le respect des règles sanitaires a entraîné, comme l’année précédente, des perturbations dans l’accomplissement des missions de vérification lorsqu’elles devaient se dérouler dans les locaux des services de l’État concernés.

Pour autant, le service du droit d’accès indirect, devenu le service de l’exercice des droits et des plaintes 1, a conduit un nombre important de vérifications en 2021. La prévision actualisée a ainsi été nettement dépassée avec près de 4 000 vérifications conduites en raison, en particulier, d’un important volume de missions conduites à distance en lien avec le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Indicateur 1.4 : Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Défenseur des droits

La réalisation 2021 du taux de résolution amiable des réclamations et du taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’est respectivement élevée à 80,2 % et 82,4 %.  Ces deux indicateurs sont conformes à la prévision initiale et à la prévision actualisée. Il est à noter que l’amélioration notable du taux de suivi des observations en justice s’observe dans un contexte de hausse de leur volume, qui dépasse celui de 2019.

Pour rappel, ces deux indicateurs permettent davantage de mesurer la qualité du travail juridique fourni par l’Institution que les gains de productivité qu’elle serait susceptible d’enregistrer. En conséquence, la tendance souhaitée serait plutôt, comme indiqué dans les précédents rapports, celle d’une stabilité, comme gage d’un maintien de la performance en dépit de l’accroissement des demandes adressées au Défenseur des droits.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes durant l’année 2021, 99 % de ces procédures (108 sur 109) ont abouti à la mise en conformité de l’organisme concerné, l’objectif fixé étant ainsi atteint (objectif de 90 %). Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures précontentieuses pour assurer le respect des dispositions légales dans les cas les plus graves.

Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent. 

Indicateur 2.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Les cibles mentionnées sont moitié inférieures au délai prévu par la loi et correspondent au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La direction de la conformité de la CNIL (DIRCO), qui est en charge de la gestion des demandes d’avis concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion continue sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.

La réalisation 2021 (85 jours) peut s’expliquer par les facteurs suivants :

• certains dossiers ont souffert de délais de réponse des ministères aux demandes de compléments adressées par la CNIL particulièrement longs. Ainsi, sur les 136 dossiers concernés par l’indicateur, 25 ont un délai de traitement supérieur à 100 jours, dont 7 supérieurs à 300 jours. Ces délais de traitement sont imputables aux délais de réponse des ministères concernés aux demandes (questionnaires) adressées par la CNIL ;

• il convient également de préciser que les délais d’instruction des demandes d’avis sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes complémentaires.

A cet égard, certains dossiers très anciens (datant de 2015 à 2019), pour lesquels la CNIL n’avait reçu aucune réponse de la part des ministères concernés, ont été clôturés en l’état après échanges avec le Secrétariat général du Gouvernement et le Commissaire du Gouvernement de la CNIL.

Enfin, la crise sanitaire n’a jamais autant rendu indispensable le rôle d’accompagnement de la CNIL notamment auprès des pouvoirs publics. Sur l’année 2021, la CNIL a ainsi été amenée à rendre 16 avis en lien avec la crise sanitaire et les traitements liés à la COVID 19, sans compter plus d’une cinquantaine d’autorisations de recherche en lien avec la COVID-19 (hors indicateur LOLF, dont 70 % ont été traités en moins d’une semaine).

L’accompagnement de la décision publique repose également sur les nombreuses auditions de la CNIL au Parlement à l’occasion de l’examen de projets de loi. 22 auditions ont ainsi mobilisé les services de la CNIL en 2021 (hors indicateur LOLF). Au-delà des auditions parlementaires, la CNIL a joué un rôle d’appui en répondant aux sollicitations de membres du Sénat sur les divers projets de loi en lien avec la gestion de la crise sanitaire.

Les efforts se poursuivent et portent sur les marges de progrès identifiées :

-   un accompagnement renforcé dans la préparation de certaines saisines de la CNIL auprès des ministères concernés lorsque celles-ci présentent des enjeux structurants ou inédits en matière de protection des données à caractère personnel ;

-   un renforcement du suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec le commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;

-   la possibilité de clôturer les dossiers en l’état lorsque les administrations ne répondent pas aux demandes après au moins une relance.

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

S’agissant de la contribution de la CNCDH sur le plan national en 2021, la CNCDH a atteint la prévision figurant au PAP 2021, mais est très légèrement en deçà de la prévision actualisée, puisqu’elle a rendu 20 avis et déclarations publiés au Journal officiel et deux rapports (Rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Edition 2021 publié à la Documentation française et un rapport préliminaire sur les droits des personnes en situation de handicap). 

Au plan national, la CNCDH a rempli sa mission de conseil aux pouvoirs publics en matière de droits de l’homme, en adoptant des avis sur des problématiques en lien direct avec les travaux du Gouvernement ou du Parlement, notamment deux avis relatifs au projet de loi confortant le respect des principes de la République, un avis sur la prévention et la lutte contre l’exploitation des mineurs, dans le cadre de la préparation du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, une déclaration sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, ou encore un avis sur la déconjugalisation de l’AAH, qui a fait l’objet de nombreux débats parlementaires au cours de l’année écoulée.

Elle a par ailleurs adopté des avis sur des sujets aussi variés que « droits de l’homme, urgence climatique, droit à un environnement sain », la situation des personnes migrantes à Calais et dans le Calaisis ou encore sur les relations police-population. Le président de la CNCDH et certains de ses membres ont été entendus à différentes occasions par les parlementaires, soit dans le cadre de la préparation de la loi, soit pour des missions d’information.

Au plan international, l’activité de la CNCDH a également été riche. Aux Nations unies, en août 2021, a eu lieu le premier examen de la France devant le comité pour les droits des personnes en situation de handicap. La CNCDH a activement participé à cet examen en intervenant à deux reprises devant le Comité et en rencontrant directement les experts afin de leur faire part de ses observations quant à la mise en œuvre de la CIDPH en France. Plusieurs comités - le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant, le Comité sur les disparitions forcées et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes - préparent le prochain examen de la France. Dans ce cadre, la CNCDH a envoyé une contribution écrite aux Comités qui l’ont sollicitée. Elle est également intervenue en tant que conseil auprès du gouvernement dans la préparation de ces examens, notamment en faisant part de ses remarques sur les projets de rapports adressés aux Comités. La CNCDH est par ailleurs intervenue oralement devant le Conseil des droits de l’homme pour soutenir l’adoption d’une résolution sur le droit à un environnement sain.

La CNCDH a par ailleurs été sollicitée par les instances internationales - Rapporteurs spéciaux des Nations unies et Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH notamment - afin de participer au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de respect effectif des droits et libertés fondamentaux.

L’écart entre la prévision actualisée et la réalisation s’explique par le retard pris dans la rédaction et l’adoption des rapports sur les droits des personnes LGBTI et sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Ces rapports seront adoptés et publiés en 2022.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

La réalisation 2021 (73) est supérieure à la prévision actualisée 2021 (67), ainsi qu’aux résultats 2020 (63) et 2019 (68). Cette augmentation résulte principalement d’un nombre plus élevé d’auditions du président et des membres du collège par les commissions parlementaires. 18 auditions ont ainsi eu lieu en 2021 contre seulement 8 en 2020 en raison notamment de la crise sanitaire. Une activité normative importante (loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, loi confortant le respect des principes de la République, …) explique aussi cette augmentation des auditions ainsi que des avis rendus par le Conseil (18 en 2021 contre 11 en 2019 et 9 en 2020).

Indicateur 3.1 : Ratio d'efficience bureautique

Défenseur des droits

La plupart des dépenses informatiques sont mutualisées avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre depuis 2017, ce qui a entraîné une baisse importante et régulière du ratio d’efficience bureautique du Défenseur des droits (baisse du coût par poste pesant sur le budget du programme 308).

L’année 2021 a été marquée par le renouvellement d’une partie du parc informatique de l’institution pris en charge budgétairement dans le cadre des dépenses mutualisées avec la direction des services administratifs des services du Premier ministre.
 

Ainsi, les dépenses bureautiques propres de l’institution, valorisation des dépenses de masse salariale comprise, s’élèvent à 254 € par poste de travail.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues, le CSA procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité. Le Conseil a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils soient « métiers » (par exemple l’outil « Fréquencia » pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences, le logiciel de suivi des temps de paroles ou encore le nouvel outil « Pomme » de gestion des saisines par voie électronique du grand public) ou « supports » de l’activité (renouvellement des équipements de réseau et changement technologique des terminaux notamment pour accompagner la mise en place du télétravail, déploiement des plans de sécurité et de continuité informatiques, etc.). Cette politique d’investissement ambitieuse a comme corollaire une augmentation des coûts de maintenance et de licence des logiciels, plus nombreux et plus perfectionnés.

En outre, compte tenu de la mise en place du télétravail généralisé, le Conseil a dû accélérer fortement les dotations en ordinateurs portables plus performants des agents et acquérir des équipements de visio-conférence.

Par ailleurs, suite à l'adoption de la loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 25 octobre 2021, qui portait création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique[1] au 1^er janvier 2022, un achat de matériel informatique supplémentaire, non prévu dans la prévision actualisée, a été réalisé pour équiper l’ensemble des agents d’outils de même niveau de performance et répondre aux nouvelles missions à mettre en œuvre dès le 1^er janvier 2022.

Au final, si le ratio augmente sensiblement par rapport à 2020 (+24 %), c’est en raison de ces achats exceptionnels supplémentaires. Par ailleurs, le Conseil s’est efforcé de contenir cette hausse par une importante diminution des coûts de consommables informatiques (-93 % par rapport à 2020 et -78 % par rapport au prévisionnel actualisé 2021 du PAP 2022) et par un plus grand recours à la dématérialisation pour des économies de papier.

[1] Autorité issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La crise sanitaire a contraint la Commission à poursuivre l’acquisition de postes informatiques portables pour garantir la continuité du service à distance. En effet, il a été commandé 58 ordinateurs portables supplémentaires ainsi que, entre autres, 70 écrans et casques audio durant l’exercice 2021. L’ensemble de ces achats atteint 104 063 €.

D’autre part, les dépenses annexes liées aux licences nécessaires aux postes bureautiques se sont élevées à 154 047 €.

Par opposition, les investissements réalisés pour les serveurs, sur les exercices précédents, ont entrainé une économie sur ce segment d’achat en 2021, puisque seulement 3 277 € ont été dépensés.

Dans ce contexte, le ratio d’efficience bureautique pour l’année 2021 s’élève à 1 403 € par poste de travail (contre 1824 € en 2020), soit un niveau de réalisation meilleur qu’attendu et quasi équivalent à la cible 2023.

La modernisation des outils bureautiques réalisée lors des exercices 2020 et 2021 devrait permettre de tenir la cible fixée, pour cet indicateur, en 2023.

Indicateur 3.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB du CSA »

Le sous-indicateur 1 est en diminution de 7 % par rapport à 2020 et de 17 % par rapport à la prévision actualisée sur l’année 2021, attestant de la maîtrise de ses coûts structurants d’entretien courant par le Conseil.

Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail du CSA »

Le sous indicateur est en très légère hausse par rapport à 2020, compte tenu de la baisse du nombre de postes de travail en lien avec la poursuite de la politique de rationalisation menée par le Conseil.

Indicateur 3.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Défenseur des droits

Le ratio gérants/gérés est quasiment stable depuis 2018 malgré une augmentation significative en 2021 des effectifs du Défenseur des droits avec, notamment, la création de la plateforme anti-discriminations et l’accroissement du réseau.

Une hausse significative du nombre d’agents gérés, tant au siège que dans le réseau en 2022, conduira dès 2022 à une amélioration de cet indicateur.

Pour apprécier justement ce ratio, il est important de souligner que l’Institution pilote et gère en propre et dans le respect de son cadre de gestion l’ensemble des composantes RH de ses personnels (agents fonctionnaires et contractuels, collaborateurs, délégués territoriaux), avec un impact faible de la mutualisation des fonctions support dans ce domaine.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines. La réalisation constatée en 2021 (7,52 ETPT) concernant l’effectif gérant est sensiblement la même que celle de 2020 (7,51 ETPT) pour un effectif géré (299 personnes physiques) identique, ce qui conduit à un ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines quasi inchangé de 2,51 % contre 2,52 % en 2020.

Les effectifs du Conseil avaient vocation à augmenter en 2020 et 2021 pour arriver à saturation du plafond d’emplois désormais fixé à 290 ETPT en raison de l’évolution des missions de l’institution. Cependant, la crise sanitaire a entraîné un report temporaire de la mise en œuvre d’une partie des recrutements envisagés. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de préfiguration de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)[1], menés en 2021, il s’est avéré indispensable d’apprécier dans leur globalité les missions historiques et nouvelles dont la nouvelle Autorité serait chargée et les créations de poste afférentes nécessaires. Cet examen réalisé au cours du dernier trimestre 2021 a donc aussi conduit au décalage temporaire de certains recrutements.

[1] Autorité issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

En 2021, le renforcement du service des ressources humaines par le recrutement d’un agent permanent (au lieu d’un non permanent jusque-là) permet de gérer la hausse durable de l’activité de recrutement, liée au nombre de nouveaux postes attribués à la CNIL. L’absence longue d’un agent permanent chargé de la formation a conduit à maintenir son remplacement par un agent non permanent (0,5 ETPT).

Dans ces conditions, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’établit à 2,61 % en 2021.

Les efforts de baisse du ratio se poursuivent, le personnel RH étant maintenu et l’effectif géré de la CNIL en personnes physiques augmentant.

Indicateur 3.4 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Défenseur des droits

L’institution recense, en 2021, 10 agents (9,75 ETP) bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), répartis de la façon suivante : 4 hommes et 6 femmes.

Le nombre de bénéficiaires est en baisse par rapport à l’année précédente et les personnels en situation de handicap représentent donc 4,18 % des effectifs.

Cette diminution s’explique par le départ d’un agent reconnu travailleur handicapé et des recrutements qui n’ont pas pu encore être menés à terme alors que le volume global des effectifs a, quant à lui, augmenté.

La mise en place d’une stratégie de recrutement de personnels en situation de handicap et les retombées d’une communication sur les RQTH ont été obérées par le contexte de crise sanitaire. Leurs effets sont toutefois attendus en 2022. Ainsi, la publication d’offres sur le site de l’AGEFIPH a été officialisée via la mise en place d’un contrat d’abonnement. Une page carrière dédiée au DDD a également été créée sur leur site. Le développement d’une collaboration avec Cap-Emploi est également en cours.

Par ailleurs, une expérimentation de sourcing a été amorcée dès le milieu de l’année 2021 afin de permettre de recruter des profils adaptés aux postes susceptibles d’être vacants au sein de l’institution.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Comme les années précédentes, le Conseil a multiplié les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap en 2021 : démarches actives auprès d’associations dans le cadre des recrutements, mention sur les offres d’emploi du fait que les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, accueil de stagiaires en situation de handicap (notamment via la participation du Conseil à l’opération « Duo Day »), actions de sensibilisation auprès des personnels, recours à des achats auprès d’ateliers protégés etc.

Pour l’année 2021, l’objectif de compter dans les équipes 14 personnes en situation de handicap a été atteint grâce aux actions de sensibilisation et d’accompagnement individualisé, notamment concernant les démarches administratives liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), conduites auprès des agents par le « référent handicap » du Conseil.

Le ratio de 5,05 % atteint en 2021 est sensiblement supérieur à celui de 2020 (4,35 %) et revient au niveau de 2019.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

L’embauche de personnel en situation de handicap demeure un axe prioritaire pour la CNIL. Elle conduit par ailleurs des actions de sensibilisation des agents, en lien avec les services de médecine de prévention, pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement approprié des personnes concernées, notamment par des démarches de reconnaissance du handicap.

La CNIL, qui a porté le total des bénéficiaires de ce dispositif à 10 agents en 2021 (7 femmes et 3 hommes), a dépassé la prévision 2021 (3 %) avec une part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’établissant à 4,29 %. Cette part est en constante augmentation ces dernières années dans un contexte de hausse continue des effectifs.