Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes (AAI), de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

La loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, a procédé à la fusion du CSA et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) au 1^er janvier 2022.

Pour ce programme, l’élaboration d’une stratégie d’ensemble consiste à affirmer les démarches de performance conduites par chacune des autorités administratives indépendantes tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une meilleure convergence des indicateurs.

Dans cette perspective, la stratégie du programme 308 s’articule autour d’objectifs qui reflètent le champ d’action couvert par l’ensemble des entités du programme :

• défendre et protéger efficacement les droits et libertés ;

• éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

• optimiser la gestion des fonctions support.

Toutes les entités du programme disposent d’un dispositif de performance. L’analyse des résultats adopte tour à tour les points de vue du citoyen, du contribuable et de l’usager.

Du point de vue du contribuable, le nombre de saisines ou de dossiers traités par les agents des autorités administratives indépendantes reste à des niveaux élevés, témoignant d’une activité qui reste soutenue dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire. Celle-ci a pu avoir un impact sur le nombre de saisines traitées par agent ou les délais de traitement. Le nombre de contrôles réalisés a quant à lui progressé.

L’optimisation des fonctions support demeure une préoccupation constante, afin notamment de continuer à améliorer l’efficience bureautique, la gestion immobilière ou encore la gestion des ressources humaines.

Objectif 1 : Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Indicateur 1.2 : Délai moyen d'instruction des dossiers

Indicateur 1.3 : Nombre de contrôles réalisés

Indicateur 1.4 : Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Objectif 2 : Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Indicateur 2.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Objectif 3 : Optimiser la gestion des fonctions support

Indicateur 3.1 : Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 3.2 : Efficience de la gestion immobilière

Indicateur 3.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 3.4 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987