Le PAE 2021 a été respecté, avec une réalisation qui s'établit à 2 554 ETPT, répartis comme suit :

• 8 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

• 51 % de personnels d’encadrement ;

• 17 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

• 19 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques ;

• 4 % de personnel de catégorie A, métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ;

• 1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffes et corps de commandement.

La part des contractuels est, en moyenne, de 28 % de l'effectif total du programme, et de 51 % pour les personnels d'encadrement, concernant notamment les emplois au titre du plan de transformation numérique du ministère.

Les corrections techniques sont liées aux flux hors schéma d’emplois, ainsi qu’aux promotions internes (à somme nulle au global, mais qui ont un impact par catégorie d’emplois)

Les effectifs des neuf délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont rattachés aux services de l'administration centrale, et sont par conséquent comptabilisés dans ce service.

Les crédits LFI ont été majorés de 0,06 M€ HCAS au titre du décret du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits et de 0,63 M€ HCAS au titre de l'arrêté du 3 novembre 2021 portant répartition de crédits, ramenant ainsi les crédits à 148,3 M€ HCAS, soit une sur-exécution de 5,3 M€ HCAS au regard des crédits alloués, qui s'explique principalement par :

• un socle d’exécution 2020, retenu pour la budgétisation, inférieur à l’exécution réelle ;

• le changement de structure des emplois qui s’est poursuivi au profit des contractuels, notamment dans les métiers du numérique, considérés comme métiers en tension, avec des coûts réels partiellement anticipés et des cotisations sociales sous-évaluées ;

• certaines indemnités sous-estimées (l’IFSE et notamment les crédits au titre de la vie du dispositif, l’indemnité commission déontologie…), ainsi que des rappels importants de rémunération et de primes versés en 2021 du fait des tensions rencontrées en gestion 2020 sur la masse salariale.

Parmi les dépenses de prestations sociales (3,79 M€), l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) a représenté, en 2021, une dépense de 1,08 M€ et a concerné 136 bénéficiaires.

La ligne "Autres dépenses de masse salariale" de la rubrique "débasage de dépenses au profil atypique" (0,24 M€) intègre les rétablissements de crédits (1,7 M€), les remboursements des agents mis à disposition (-0,5 M€), les crédits d'apprentissage (-0,52 M€), les ruptures conventionnelles (-0,09 M€), la prime exceptionnelle Covid (-0,16 M€) et le plan de revalorisation des agents non-titulaires 2019 (-0,19 M€).

La ligne "Autres rebasages" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" (1,14 M€) intègre notamment les rétablissements de crédits (-0,96 M€), les crédits d'apprentissage (0,82 M€), le paiement des factures des agents mis à disposition (0,42 M€), l'indemnité de sujétion particulière (0,04 M€), les acomptes de décembre 2020 (0,18 M€), les rappels du plan de revalorisation des agents non titulaires (ANT) 2020 payés en 2021 (0,48 M€), le complément indemnitaire annuel (CIA) (0,16 M€) et les ruptures conventionnelles (0,01 M€).

La ligne "Autres variations" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" (2,43 M€) intègre principalement la revalorisation des agents contractuels (0,93 M€), l'indemnité de résidence à l'étranger (0,17 M€), la prime de précarité (0,02 M€), l'impact du taux de cotisations sociales (0,65 M€), la vie du dispositif RIFSEEP (0,6 M€), la commission de déontologie (0,1 M€) et l'indemnité de départ volontaire (-0,06 M€).

Le glissement vieillesse technicité (GVT) solde s'établit à -0,89 M€, à comparer à -0,76 M€ en prévision. En effet, le taux de GVT positif sous-jacent à la LFI 2021 était estimé à 2,54 %, alors qu’après analyse de l'exécution de l'année 2021, il s'établit à 1,9 % :

• Cette actualisation a eu un impact à la baisse sur le GVT positif, qui s'établit ainsi à 1,0 M€, à comparer à une prévision de 1,39 M€ ;

• Le GVT négatif s'élève à -1,89 M€, soit un écart de +0,25 M€ par rapport à la prévision établie en LFI, en raison notamment de sorties intervenues plus tardivement et de coûts moyens actualisés.

Cette action retrace le support des dépenses propres aux fonctions d'état-major du ministère, exercées par le garde des
sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique.
Les moyens de l'action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

Les personnels de l'action 1 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 124 ETPT.

Il s’agit des dépenses  liées  au  fonctionnement  courant  de  l’état-major,  qui  comprennent  notamment  les  frais  de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement du garde des Sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet. Il s’agit aussi des subventions allouées par la garde des Sceaux à des associations.

En 2021, les dépenses globales de fonctionnement réalisées sont inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale. Cette sous exécution s’explique presque essentiellement par la moindre consommation des crédits dédiés aux déplacements dans le contexte de la crise sanitaire persistante.

Les personnels de l'action 02 se répartissent entre trois services concourant à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civils et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), soit 331 ETPT.

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.

Les 156 ETPT de l'action 03 se répartissent entre l'inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études du service de l'expertise et de la modernisation (SEM).

Ces dépenses comprennent notamment :

• les projets européens et internationaux mis en œuvre ou financés par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ainsi les cotisations et contributions aux organismes internationaux ;

• les subventions versées au CNRS, à l’unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR), à l’unité mixte de recherche Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP) et à l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ);

• le versement au titre de l’année 2021 de la subvention accordée à la Mission de recherche droit et justice (GIP-MRDJ).

Pour le titre 3

Il s’agit des dépenses destinées aux divers travaux, études et enquêtes conduites par le service de l’expertise et de la modernisation (SEM).

Concernant l’exercice 2021, l’exécution budgétaire est en-deçà d’environ 60 % en AE et 65 % CP des prévisions établies en loi de finances. Cet écart s’explique par l’impact de la situation sanitaire sur le calendrier des différents travaux et projets programmés.

Cette action finance également les dépenses pour charges de service public de la Mission de recherche Droit et justice.

Pour le titre 6

Ce poste de dépenses correspond aux crédits alloués aux organismes de recherche partenaires du ministère ainsi qu’aux moyens destinés à la mise en œuvre de projets européens et aux versements des cotisations aux organismes internationaux.

Le montant des dépenses d’intervention est relativement conforme aux prévisions de la LFI.

L’action 04 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Les personnels de cette action se répartissent entre les agents du secrétariat général (hors le service des systèmes d'information et de communication, la sous-direction de la statistique et des études et le bureau de l'action sociale), soit 1 135 ETPT.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relève également de
ces dépenses.

Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (14,5 M€ en AE et 12,1 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement des contentieux, à la communication et à l’organisation de grands événements.

L’exécution 2021 s’établit à 14,5 M€ en AE et 12,1 M€ en CP, soit un montant supérieur de +1,8 M€ en AE et inférieur de -0,6 M€ en CP aux prévisions inscrites en LFI. L’écart observé en CP entre les crédits ouverts et l’exécuté de fin d’année, s’explique surtout par le faible niveau de paiements pour les Etats Généraux de la Justice (EGJ) au second semestre, et par une procédure de refacturation au profit du P310, au début 2021, relative à l’activité de communication.

Les dépenses immobilières hors travaux lourds.

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement le crédit-bail du bâtiment Olympe de Gouges, les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

En 2021, les dépenses immobilières hors travaux lourds s’élèvent à 21,9 M€ en AE et 37,8 M€ en CP, soit en en retrait par rapport aux prévisions établies (LFI 43,7 M€ en AE et 34,8 M€ en CP prévus pour les dépenses de l’occupant). Ce constat est à rapprocher en AE, du report de l’engagement sur 2022 du renouvellement du bail du siège de la DIR Grand Nord pour un montant de 3 M€. Concernant les CP, la refacturation de la quote-part du bail « Fourier » prévue pour un montant de 0,25 M€ est reportée en 2022, au même titre que les travaux prévus sur ce site pour un montant de 1,23 M€.

A noter également le niveau moindre d’engagement au titre de la convention UGAP de ménage des sites centraux. En effet, un engagement pour un montant de 3,6 M€ était initialement prévu sur trois années, alors que la rédaction de cette nouvelle convention n’a autorisé un engagement que d’une année pour un montant de 1,2 M€.

Par ailleurs, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19e) s’est élevée à 13,1 M€ en CP.

Les subventions pour charges de service public

La subvention versée par le ministère de la justice à l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’élève à 13,2 M€ en AE / CP (LFI 13,4 M€ en AE/CP).

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le ministère a poursuivi en 2021 son plan de modernisation de ses sites centraux. Cela s’est traduit sur le quinquennal 2018-2022 par le lancement et la livraison de plusieurs projets de la première tranche du plan de réhabilitation du site Vendôme (un schéma directeur de travaux pluriannuels) : restaurations de façades et toitures, diverses rénovations architecturales et techniques des installations du site.

L’aménagement de la première cellule, de 3 000 m² et d’une capacité de 20 KML, du nouveau site d’archivage de Russy-Bémont (Oise) a été livrée à l’été 2021.

A noter également la livraison de l’opération d’aménagement des nouveaux locaux de la DIR-SG Ile-de-France au printemps 2021 qui abritent aujourd’hui la déléguée, le département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable (DAEBC) et le département informatique et télécommunication (DIT) sur le site historique de la Ferme de Champagne.

Certains chantiers ont été affectés par la crise sanitaire ce qui a entraîné un décalage de quelques mois pour les travaux lourds des sites de l’administration centrale prévus au cours de l’année 2021. La priorité a été donnée aux travaux structurants les plus urgents, notamment les travaux de sécurisation du site Olympe de Gouges (ODG) et de sécurité électrique du salon Bourvallais sur le site de Vendôme Le remaniement du calendrier a conduit à une sous-consommation des crédits d’investissement par rapport à la LFI.

A noter qu’une affectation d’AE à hauteur de 9,7 M€ sur les tranches fonctionnelles immobilières a été réalisée en 2021 en prévision des travaux à réaliser dans les prochaines années. Ces affectations n’apparaissent pas en consommation mais les AE non consommées en 2021 feront l’objet d’un report en 2022.

Les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP pour l’exercice 2021, pour une prévision en LFI de 10,1 M€ en AE et 6,29 M€ en CP.

Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service numérique (SNUM) et de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.

Les personnels de l'action 09 exercent leur activité au sein du service de l'informatique dont font partie les départements informatique et télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général (DIT), soit 569 ETPT.

Le montant total des crédits de l'informatique ministérielle (hors dépenses de personnel) s'élève à 227,1 M€ en AE et 235,3 M€ en CP dont :

• 29,3 M€ en AE et 29,6 M€ en CP pour l'exploitation et le développement de la Plateforme nationale d'interception judiciaire (PNIJ) ;

• 197,8 M€ en AE et 205,7 M€ en CP pour le service du numérique ministériel intégrant les crédits dédiés à l'investissement informatique dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère et ceux relatifs aux dépenses de fonctionnement informatique.

Les crédits du service du numérique du ministère, qui correspondent à ceux de l’unité opérationnelle service des systèmes d’information et de communication, se décomposent en :

• 98,8 M€ en AE et 96,8M€ CP au titre des dépenses de fonctionnement informatique ;

• 98,9 M€ en AE et 108,9 M€ en CP de dépenses d'investissement pour le développement des grands projets informatiques du ministère inclus dans le Grand plan d'investissement.

Les dépenses se répartissent entre deux grandes briques budgétaires (investissement et fonctionnement), elles-mêmes subdivisées en activités.

Cette répartition des dépenses, par brique, différente de la répartition par nature comptable de la dépense, explique l'écart constaté entre les consommations indiquées en RAP 2021 et les prévisions de la LFI sur les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d’investissement (titre 5).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le SNum à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit :

Les services bureautiques

• les postes de travail

Ce poste permet les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les dépenses de prestations liées à ces acquisitions de matériel sont également imputées sur l'activité "Poste de travail" (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft, …).

La migration vers Windows 10 a débuté en 2018. En 2021, 78 978 postes au total ont bénéficié de Windows 10, soit près de 40 000 postes supplémentaires par rapport à 2020. Il s’agit essentiellement d’ultra portables depuis la crise COVID 19. Dorénavant, ce type de matériel est préconisé à l’installation pour permettre une continuité de service public en télétravail et faire face à une éventuelle recrudescence de la crise sanitaire. Une partie des postes fixes a donc été remplacée par des unités portables.

• les solutions d’impression

Les dépenses de l’année 2020 étaient essentiellement liées aux coûts des copies. Afin de réduire ce poste, de nouveaux équipements ont été acquis pour le site de Vendôme afin de remplacer les imprimantes locales devenues obsolètes et peu économiques. 153 équipements sont répertoriés dans le parc de l’administration centrale. En 2021, compte tenu du contexte sanitaire particulier, le coût copie a largement diminué permettant ainsi de créer un équilibre entre l’investissement locatif du matériel et celui de la production.

• les télécommunications individuelles

Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métiers (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP ou système de téléphonie de type centrex ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure.

Concernant la téléphonie mobile, le ministère a réussi une migration exceptionnelle du marché de l’UGAP vers la DAE apportant des gains sensibles de tarification. En 2021, le parc est composé d’un total de 5000 téléphones mobiles sécurisés.

Enfin, le renouvellement et l’extension du parc de visioconférence individuelle se poursuit. Depuis 2018, le parc est en croissance constante de +20 %. A titre d’exemple, la visioconférence est une solution alternative aux extractions judiciaires. A fin 2021, plus de 3 000 équipements (individuels, salles de réunion, salles d’audience, salles en milieux fermés, …) de visioconférence sont opérationnels, avec 16 000 participants hebdomadaires en moyenne.  L’équipement en visioconférence des salles d’audience se poursuit avec une forte accélération en 2020 et 2021 liée à la crise sanitaire.

Les services d’infrastructures

• l’hébergement applicatif

Cette activité regroupe l’intégralité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision pour les applications hébergées en data centers, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat et la maintenance des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère. Cela concerne en particulier les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, HARMONIE, PORTALIS ainsi que les services à l’agent (messagerie, stockage de documents en mode « drive », etc.).

Les dépenses en termes de logiciel sont pour l'essentiel des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat, SAP, CITRIX. L’évolution à la hausse des besoins en capacité de calcul et de stockage implique l’achat de matériels et donc l’augmentation des redevances. De plus, l’outillage mis en œuvre pour la chaîne de soutien à l’utilisateur nécessite une évolution des dépenses supplémentaires en licence.

Ce poste comporte également les dépenses d'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

L'activité « Hébergement applicatif » comprend les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, et depuis cette année, le support aux justiciables en ce qui concerne Portalis. Ces prestations, en grande partie infogérées, ont fait l’objet d’une augmentation de périmètre (sur le volet technique et également sur le volet fonctionnel avec la prise en compte du niveau 1 pour un ensemble d’applications comme PPN ou les applications de la PJJ).

• le transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 450 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support aux communications informatiques. Il est interconnecté avec le réseau TESTA (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers) ou avec les autres ministères. Ce poste de dépenses inclut notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice, la maintenance et le renouvellement des équipements des réseaux locaux.

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent en particulier d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), à Osny (Oise) et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.

En 2021, la totalité des sites est raccordée au RIE. Ils sont par ailleurs couverts par des sondes qui permettent d’optimiser et prioriser le trafic réseau. Le renouvellement des équipements des réseaux locaux a commencé en 2020 par le changement des équipements sur 160 sites et près de 400 en 2021.

• la sécurité

La sécurité des systèmes d’information a constitué un sujet important en 2021. Afin d’anticiper les menaces et de s’en prémunir, le ministère a ainsi renforcé les moyens humains et financiers à travers les trois axes prioritaires suivants :

1. La constitution du bureau de la sécurité et de la sûreté de l’information (B2SI)

Ce bureau est chargé de la déclinaison opérationnelle de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d’information. Il est plus particulièrement en charge de définir la stratégie de cybersécurité en lien avec les recommandations de l’ANSSI. Il accompagne les projets dans leurs démarches d’homologation et traite des alertes de failles de sécurité et des intrusions.

2. La mise en œuvre des dispositions de la circulaire du Premier Ministre n° 6290 du 15 juillet 2021

Les actions du B2SI ont consisté à :

• former et accompagner l’intégration des clauses de sécurité numérique de ANSSI et de la DAE dans les marchés passés par le SNUM ;

• réaliser des audits de sécurité avec les outils automatisés mis à disposition par l’ANSSI pour mesurer le niveau de pénétration dans le SI (le volet Cyber défense) ;

• travailler avec les directions métiers sur la cartographie des applications et des systèmes d’information les plus critiques afin de définir un planning d’homologation de ces SI ;

• former et sensibiliser les agents du secrétariat général  (dont le SNUM) aux risques numériques et à l’intégration de la protection des données (RGDP) dès la phase d’initialisation des projets.

3. Actions de communication et de formation

Le bureau B2SI a développé de nombreuses actions de communication et de formation auprès des agents afin de les sensibiliser et de renforcer les capacités d'anticipation du ministère face aux risques liés à la cybersécurité :

• formation des chefs de projet  aux procédures d’homologation prévues par le référentiel général de sécurité ;

• diffusion des offres de formation du Centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI) de l’ANSSI auprès des agents;

• actions visant à améliorer la connaissance du cadre juridique de la protection des données.

les services mutualisés

• la maintenance applicative

Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.

• la maintenance matérielle

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les DIT, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La majorité de ces matériels est maintenue pendant 5 ans.

• les formations informatiques

L’année 2021 a été marquée par le renouvellement du marché de formation du SNUM

Les formations proposées concernent les outils de travail collaboratifs interministériels (Resana, Osmose) et internes (Sharepoint, Confluence). Des formations techniques informatiques ont également pu être organisées afin de développer les compétences des agents (référentiel de test, système de suivi des bugs, de gestion des incidents et de gestion de projets...).

Les formations en bureautique relèvent, quant à elles, des bureaux en charge de la formation de chacun des programmes de la mission.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits du plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.

Les services applicatifs

• le domaine des personnes placées sous-main de justice

(APPI, Genesis, Romeo, TIG 360°, IPRO360°, DOT, CAR, PRINCE, Maintenance applicative métier, NED)

De nombreux projets visent à moderniser les applications ou à fournir de nouveaux outils permettant la gestion des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

Les projets NED et TIG360° sont décrits dans la section « Grands projets informatiques ».

Les autres dépenses projets sont essentiellement liés aux évolutions des applications GENESIS et APPI qui doivent prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ).

GENESIS est une application qui facilite l’exécution des décisions judiciaires ordonnant la détention des personnes placées sous-main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

APPI est une application qui facilite le suivi des personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire en matière d’application des peines prononcée par les magistrats en charge de l’application des peines (JAP et JE) et suivies par les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Sa refonte a été initialisée en 2021 pour cause d’obsolescence (projet PRISME).

Le périmètre PPSMJ a fait l’objet d’un renouvellement de marché début 2021 qui a eu un impact sur la tenue des prévisions budgétaires et calendaires.

• le domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)

Le projet PORTALIS est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Les anciennes applications Civiles sont maintenues en attendant leur remplacement par PORTALIS ce qui entraine des dépenses d’adaptation pour prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la LPJ.

• le domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)

Le projet PPN est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

L’application CASSIOPEE, déjà déployée dans l’ensemble des juridictions, bénéficie des adaptations pour prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la LPJ. En 2021, il s’agit principalement des adaptations liées à : la mise en œuvre du « bloc peines » de la LPJ, la prise en compte de l’ordonnance de codification de la justice pénale pour mineurs (CJPM) de septembre 2019 en remplacement de l’Ordonnance de 1945, le déploiement du volet pénal de PORTALIS et l’extension de nouvelles fonctionnalités aux Cours d’Appel et Cours d’Assises.

La NPP (Numérisation Procédure Pénale) et NOE (Nouvel Outil d’Exploitation) sont des applications couplées de gestion documentaire permettant le stockage des pièces de procédures (NPP) et annotation (NOE) des documents NPP. Il n’y pas de lien automatique actuellement avec Cassiopée.

Déployé dans toutes les juridictions de première instance et d’appel depuis 2008, NPP est un outil très utilisé. L’enjeu en 2021 a été le passage en maintien en condition opérationnel de l’existant et la poursuite des développements nécessaires au programme PPN, notamment par la création d’une base nationale de la NPP en lieu et place des serveurs locaux

Les LMP (Logiciels Métier Parquet) sont trois outils mis à disposition du parquet (notamment pour les permanences), pour permettre le partage d’informations entre magistrats sur une même affaire :

• VIGIE : Permet la saisie du compte rendu téléphonique par le magistrat de permanence et l'appréciation de la prise en charge ou non de l’affaire selon l’urgence, les possibilités, etc. ;

• BIE : Suivi calendaire des enquêtes pénales pour les enquêtes plus approfondies ;

• TDEX : Gestion des déferrements et extractions.

LMP s’enrichit au fil des besoins fonctionnels et réglementaires.

• Le domaine du casier judiciaire

(Astrea, NCJv2, Fijais, Fijait, Redex)

ASTREA est le principal projet du domaine. Il a vocation à remplacer, NCJv2, l’application historique du casier judiciaire pour les personnes physiques, ainsi que celle du casier judiciaire pour les personnes morales, toutes deux conçues au début des années 1990, désormais obsolètes. 2021 a vu la mise en production des évolutions qui permettent l'enregistrement, la gestion et la restitution des décisions prononcées à l'encontre des personnes morales. Il reprend l'intégralité des données, qui sont stockées et gérées dans ASTREA, de l’application personnes morales historique qui pourra être décommissionnée en 2022.

Depuis la mise en service d’ASTREA en septembre 2018, plus de 11 millions de bulletin n°3 ont été délivrés avec un taux actuel atteint de 93 % par voie électronique générant plus d’un million d’euros d’économies par an sur les frais d’impression et d’affranchissement.

A noter qu’en 2021 ASTREA a été raccordé au service France Connect pour les demandes de bulletin n°3.

Concernant NCJ v2, 2021 a porté l’implémentation du Code de Justice Pénale des Mineurs ainsi que des évolutions réglementaires et fonctionnelles incontournables pour le Casier. Déjà débutées en 2020, les études de la reprise des données de NCJv2 pour ASTREA Personnes Physiques ont progressé en 2021..

Comme en 2020, différents développements ont également été réalisés en 2021 sur l'application GR (référentiel Casier) pour son interfaçage avec ASTREA.

L’application FIJAIS v1 datant de juin 2005, a fait l’objet de la mise en service de sa refonte technique complète (FIJAIS v2) en février 2021, pour être en adéquation avec les nouvelles technologies. Au mois de juin 2021 ce fut au tour de FIJAIT v1 d’être remplacé en service par sa v2 dans le cadre de la même refonte que celle de FIJAIS.

A l’issue des migrations FIJAIS et FIJAIT v2, les équipes se sont concentrées sur la réversibilité d’un prestataire et à la prise de connaissance d’un autre, imposées par la fin du marché des fichiers spécialisés et la notification du marché plaque Casier.

Concernant l’application REDEX, diverses évolutions demandées par le Casier en 2021 sont reconduites en 2022 pour raisons budgétaires. Il y a donc eu peu d’activité sur REDEX cette année.

L’année 2021 a enfin porté des travaux SSI conséquents sur ASTREA, FIJAIS et FIJAIT (homologations, audits, intrusions, correctifs, etc.).

• le domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)

Grâce à l'application HARMONIE, dont le déploiement est achevé depuis 2012 pour la partie gestion administrative, le ministère de la justice est doté d’un système d’information en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents. La principale réalisation en 2021 a été la montée de version du SIRH HaRmonie sur SAP HANA. L’évolution concernant le module « mobilité des agents », qui était également prévue en 2021, sera réalisée ultérieurement.

Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

Ainsi, l’enrichissement fonctionnel du logiciel PILOT, destiné à tenir un planning des audiences et des salles ainsi qu’à gérer l'activité des magistrats du siège (en matière de présence/absence/congés), s’est poursuivi tout au long de l’année par la mise en service de versions incrémentales de l’application.

ORIGINE, application de planification et d’optimisation de l'organisation de l'emploi du temps des personnels pénitentiaires, intègre en permanence les évolutions réglementaires.

• le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(Game, Image, Parcours, Maintenance applicative métier)

Le projet PARCOURS est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Par ailleurs la migration de la plate-forme de production de l’application PJJ du DITAC vers les Datacenters (Nantes et Osny) s’est poursuivie en 2021 : MNA (suivi du flux de mineurs étrangers isolés sur le territoire placés par les tribunaux pour enfants auprès des services d’aide sociale à l’enfance des Départements), ASTREE (aide à la prévention contre le risque de radicalisation), EDT (emploi du temps en hébergement collectif), OSCAR (automatisation des saisies comptables et budgétaires pour le secteur associatif habilité).

• le domaine transverse

(SIAJ, SIVAC, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)

Le projet SIAJ est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Le projet SIVAC est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Le SRJ (système de référence justice) a été adapté pour supporter les évolutions réglementaires liées à la LPJ.

L’informatique décisionnelle étend son activité sur les technologies et sujets orientés DataScience et IA :

• Lancée en 2020, l’expérimentation de DataJust s’est poursuivie en 2021 avec l’ambition de construire un référentiel d’indemnisation pour les préjudices corporels, fournir des outils d’aide à la décision (moteur de recherche avancé et analyses graphiques), et d’aide à l’usager (sur justice.fr, aide à la qualification du cas).  Il a été décidé de ne pas prolonger l’expérimentation et, en conséquence, de pas ouvrir la voie à la généralisation de Datajust.

• De nouveaux cas d’usage comme l’algorithme Juliette a été mis à l’étude en 2021.L’algorithme Juliette doit permettre l’optimisation des moyens logistiques et humains dans l’objectif d’honorer un maximum de convocations pour les extractions judiciaires tous en respectant les différentes contraintes.

En octobre 2021, la Cour de cassation, assistée par le ministère de la justice, a lancé le traitement Judilibre, qui permet :

- la pseudonymisation des décisions de justice par l’intermédiaire d’un moteur de reconnaissance d’entité nommées (apprentissage automatique permettant l’identification et l’occultation de 18 entités) ;

- la vérification manuelle de ces occultations (interface d’annotation Label) ;

- la mise à disposition du public des décisions pseudonymisées via une API et un moteur de recherche sur le site de la Cour de cassation.

Ce traitement, qui sera également utilisé pour les tranches ultérieures de l’open data des décisions de justice (dont les cours d’appel en 2022), a permis en 2021 un accès enrichi et open data à l’ensemble des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, soit environ 480 000 décisions pour le stock et environ 15 000 décisions supplémentaires par an pour le flux.

Concernant le périmètre décisionnel, à la suite au décommissionnement de l’infocentre Cassiopée en 2020, l’enrichissement des indicateurs et des tableaux de bord mis à disposition des juridictions s’est poursuivi en 2021 avec notamment des indicateurs sur le périmètre de l’instruction.

De nouveaux périmètres de données ont été intégrés dans l’infocentre Pénitentiaire en 2021 (NED – Cantine et Requêtes).

La mise à disposition de l’application Parcours et l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ont été accompagnées de la mise en place d’indicateurs de suivi et de pilotage de l’activité de la DPJJ. La conception de l’application décisionnelle Infocentre PJJ a démarré en mai 2021 avec pour cible, la mise en production d’une première version en mars 2022.

Enfin, des chantiers techniques de mise à niveau des plates-formes décisionnelles SAP BI ont été lancés en 2021 et se poursuivront en 2022 afin d’assurer l’harmonisation des architectures et de bénéficier des nouvelles fonctionnalités offertes par l’outil.

Les services mutualisés

• les investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)

Les projets relatifs au socle technique améliorent la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques pour permettre aux utilisateurs de réaliser leurs missions régaliennes et aux justiciables de bénéficier d’un service public numérique efficace. Les investissements en matériel (réseau, stockage, serveurs) profitent aussi bien à l’évolution des centres informatiques exploitant les services et applications métier du ministère qu’aux infrastructures locales dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les nouvelles obligations fortes liées au télétravail apparues avec la crise sanitaire imposent d’investir de manière plus importante dans les matériels liés au réseau et à la sécurité associée.

Dans le cadre de la stratégie de transformation des centres informatiques conduite par la DINUM, les travaux sur le site d’hébergement interministériel de Nantes ont été réalisés en 2021. Les architectures d’exploitation, construites dans la logique de développement sur les outils de l’administration, d’intégration continue en mode Agile (projet CODEO en particulier) et d’amélioration de la résilience du système d’informations, impliquent l’augmentation des besoins en termes d’environnement et donc de nouveaux investissements.

Les projets relatifs au développement de la téléphonie sur IP et de la visioconférence se poursuivent également avec les adaptations des plateformes centrales concernées.

• le pilotage du SI

(Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)

Le ministère de la Justice continue la mise en œuvre de son plan de transformation numérique.

Le grand nombre de projets à conduire, l'intégration de la loi de programmation pour la justice (LPJ), l’accélération de leur rythme d’avancement et l’intensification des liens entre le ministère de la Justice et ses partenaires, notamment avec le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent une gouvernance solide des systèmes d’information au niveau ministériel. Aussi, le ministère œuvre aujourd'hui pour étoffer ses équipes internes afin de répondre à tous ces défis.

Toutefois, le recours à l'assistance extérieure est une nécessité dans le contexte actuel de délais contraints et dans une situation où toutes les compétences requises ne sont pas disponibles en interne : expertise en sécurité informatique, audit et sécurisation des projets, veille technologique et innovation, portfolio management d’un vaste chantier tel le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice.

Les crédits de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

Concernant l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), le réalisé fin 2021 est de 29,3 M€ en AE et 29,6 M€ en CP, soit +10,5 M€ en AE par rapport à la LFI (18,84 M€), et -1,55 M€ en CP (31,15 M€ en LFI).

Il a été engagé 12,6 M€ sur tranche fonctionnelle en 2021 dans le cadre des travaux portants sur le déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

Le projet SITENJ est décrit dans la section « Grands projets informatiques ».

Nouveaux projets informatiques lancés en développement dans le cadre du PLF 2021

Pour rappel, de nouveaux grands projets informatiques viennent de voir le jour. Il s’agit notamment des projets suivants qui comportent par ailleurs de forts enjeux politiques : PPN, PARCOURS, NED, TIG-360, SIAJ, SIVAC (cf. section « Grands projets informatiques »).

Les immobilisations incorporelles du Secrétariat Général sont également inscrites à l’actif du bilan de l’Etat. Il s’agit principalement des 19 logiciels produits en interne conçus pour les besoins spécifiques du ministère de la justice.