Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans les conditions définies par convention, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a pour missions :

• de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

• d’assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;

• de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Par ailleurs, l’année 2021 a été marquée par la modification du décret statutaire de l’APIJ afin notamment de permettre à l'agence d’être mandatée pour la réalisation d’un projet mixte, c’est-à-dire un projet immobilier dont une partie seulement répond à un besoin de la justice. Cette modification a ainsi permis à l’APIJ d’être mandatée pour la réalisation de la future cité administrative et judiciaire de Saint Martin et pour la réhabilitation du palais de justice de l’île de la cité.

En outre, en lien avec ses axes stratégiques, et indépendamment du cadre contractuel (COP) dont le processus de réécriture s’est déroulé en 2021, l’APIJ a mené cette année un ensemble d’actions de progrès, destinées à :  

• Sécuriser la conduite des programmes immobiliers exceptionnels pour lesquels elle est missionnée,

• Améliorer la durabilité et la qualité technique de ses constructions,

• Consolider son expertise, la performance de la maîtrise d’ouvrage et l’optimisation de ses ressources.

Le volume opérationnel au 1^er janvier 2021 et les faits marquants opérationnels sur la période 2021-2023 :

Phase opérationnelle :

• 33 opérations pénitentiaires en phase opérationnelle, soit un portefeuille global d’investissement d’environ 2.4 milliards d’euros ;

• 15 opérations judiciaires, soit un portefeuille d’environ 730 millions d’euros d’investissement hors opération ile de la cité qui comprend la réhabilitation du palais de justice et la construction de la salle grands procès ;

• Pour le compte du Conseil d’Etat, réhabilitation de la Cour nationale du droit d’asile et du tribunal administratif de Montreuil.

Études préalables :

• Environ 20  projets pénitentiaires en préparation ;

• Des schémas directeurs judiciaires et des projets spécifiques ;

• Etudes concernant la future cité administrative et juridique de Saint-Martin en lien avec la Préfecture de Guadeloupe.

La période 2021-2023 verra entre autres :

• En pénitentiaire :

  • la poursuite des chantiers des 10  grands établissements pénitentiaires du programme 7 000 ;

  • La mise en chantier de l’intégralité des 13 SAS aujourd’hui confiés à l’Agence, et la livraison de la majorité d’entre elles (1 710 places au total) ;

  • La passation des contrats et la réalisation des études de conception de la première vague des opérations pénitentiaires du programme 8 000 ainsi que le lancement des études préalables pour la seconde vague ;

  • le lancement des études préalables des établissements InSERRE et le passage en phase opérationnelle de celui d’Arras ;

  • Le lancement probable des études de maîtrise d’œuvre pour les opérations hors norme de réhabilitation de Poissy et Fresnes, consécutives à l’achèvement des schémas directeurs commandés à l’Agence sur le précédent triennal ;

  • L’accroissement de l’ENAP (500 chambres pour 1 000 étudiants en service et une extension en chantier) ;

  • La réalisation de 2 établissements de formation à Fleury-Mérogis.

• En judiciaire :

• • La livraison des palais de justice d’Aix et de Mont-de-Marsan ;

  • La finalisation des études de conception et la mise en chantier du palais de justice de Lille ;

  • La conduite de 8 concours de maîtrise d’œuvre et le démarrage des études de conception de palais concernés ;

  • La poursuite des études de schémas directeurs engagés ;

  • le démarrage des travaux de réhabilitation du palais de justice de l’île de la Cité selon le scénario d’intervention validé dans le cadre des instances interministérielles en 2020 (réhabilitation des laboratoires et du bâtiment B2P1, lancement des études pour la réhabilitation du bâtiment B5).

Le présent triennal s’ouvre donc dans un contexte de plan de charge d’une ampleur exceptionnelle et tout à fait inédite depuis la création de l’établissement.

L’année 2021 a ainsi été marquée par :

• La mise en œuvre à grande échelle du programme 15 000 avec le lancement de 11 chantiers  opérations. 15 chantiers pénitentiaires sont ainsi conduits par l’APIJ de manière concomitante, parmi lesquels se trouvent 8 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS).

• L’organisation de 3 concertations :

  • CP Rivesaltes

  • CP de Vannes

  • PJ de Nancy

• L’organisation de 3 enquêtes publiques :

  • CP Entraigues

  •  CP Muret

  • CP Baumettes

• La livraison des opérations suivantes :

• La maison d’arrêt – centre de détention de Lutterbach (création de 520 places)

• Le palais historique de Cayenne ;

• La salle des grands procès – Ile de la Cité ;

• Le palais de justice de Mont de Marsan ;

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Évolution de la situation patrimoniale

Le Groupement d’intérêt public (GIP) « Mission de recherche Droit et Justice », structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l’essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la justice. L’année 2021 a été marquée par la préfiguration de la réunion, au sein du GIP, avec l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), structure associative intervenant également dans le champ des études et de la recherche sur le droit et la justice. L’extension des compétences du GIP et son changement de dénomination (Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice - IERDJ) ont été adoptés en fin d’année 2021, pour un démarrage en 2022. A la demande du ministère de la justice et du CNRS, deuxième contributeur, le GIP maintient son activité de soutien à la recherche intéressant les acteurs du droit et de la justice, développe ses activités de diffusion et de valorisation de ses travaux en directions des juridictions, des pouvoirs publics et des professions et se dotera de capacités d’études, notamment prospectives. L’ensemble des travaux est réalisé en étroite collaboration avec les membres et particulièrement avec l’ensemble des directions et services du ministère de la Justice.

Malgré la crise sanitaire, le GIP a maintenu en 2021 un haut niveau d’activités entraînant des dépenses destinées à financer les travaux de recherche, ainsi que les colloques, séminaires ou publications présentant ces travaux. Le contexte de cette mission de préfiguration, qui a conduit à pérenniser le GIP et à préparer son évolution vers une gestion non budgétaire en comptabilité publique, a généré quelques dépenses supplémentaires (achat d’un logiciel comptable spécialisé, refonte du site internet).

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Évolution de la situation patrimoniale