INDICATEUR 1.1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

• Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

Le taux ressort en forte augmentation par rapport à la prévision du PAP 2021.

Pour les opérations confiées à l’APIJ, les principales augmentations de budget concernent Lille (+44,5M€) et Basse-Terre (+10,27M€).

Pour Lille, cet accroissement du coût final estimé (CFE) est principalement lié à la forte augmentation sur les coûts liés aux effets directs et indirects de la crise sanitaire, couplée à une sous-estimation initiale des travaux par la maîtrise d’œuvre qui a conduit à un appel d’offre infructueux. Pour Basse-Terre, les évolutions sont la conséquence d’une modification du programme de l’opération (effectifs, salles d’audience).

D’autres projets confiés à l’APIJ ont également subi des augmentations de CFE. C’est le cas d’Aix-Carnot (+2,8 M€) lié à des évènements imprévus (fin de chantier, livraison, nécessité de revoir la seconde tranche de travaux) et Meaux (+9,5 M€) en raison d’une réserve immobilière construite et de modifications de programme nécessaires à l’opération.

Ainsi s’agissant plus précisément d’Aix-Carnot, l’augmentation résulte principalement de diverses modifications sollicitées soit par les utilisateurs (modification importante du système de visioconférence permettant de prévoir une retransmission vidéo dans plusieurs salles d’audience du TJ en cas de parties civiles nombreuses), soit par les services de l’Etat (notamment au titre de la commission de sécurité incendie), soit rendues nécessaires du fait des aléas de chantier et de la crise liée à l’épidémie de la Covid 19

Pour les opérations des départements immobiliers, les projets d’Évry (+1,7M€) et Bourgoin-Jallieu (+6 M€) connaissent des augmentations de budget. Pour Évry, le surcoût est lié à l’augmentation de la taille du bâtiment due aux évolutions du programme cadre sur les palais de justice et un accroissement de la provision pour révision des prix.  Pour Bourgoin-Jallieu, l’augmentation du CFE est liée à la prise en charge du relogement temporaire de l’ensemble de la juridiction, dont la nécessité a été confirmée en cours d’étude, à une augmentation du coût du désamiantage du bâtiment et à la prise en considération des évolutions des prix à la suite de la consultation des entreprises, en raison de l’augmentation du coût des matières premières (crise sanitaire) et du manque de disponibilité des entreprises pour répondre aux projets de chantier. Les provisions pour révisions de prix sont aussi intégrées à cette augmentation de CFE, avec un taux prévu pour les deux prochaines années à 5,5% en moyenne annuelle glissante, au lieu de 1,5 % constaté précédemment.

• Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

L’augmentation du taux s’explique notamment par les opérations de Lille (+4 mois), Meaux (+4 mois), Nancy (+3 mois), Bourgoin-Jallieu (+14 mois) et Évry (+6 mois). Pour l’opération de Lille, ce délai s’explique principalement par un appel d’offre infructueux. Sur Meaux, le retard est lié à un changement d’équipe sur l’opération et à des contraintes calendaires pour fixer la tenue du jury de concours. Le concours de Nancy a été quant à lui suspendu dans l’attente des résultats de l’analyse de compatibilité du projet avec la présence d’une canalisation de gaz qui n’avait pas été signalée par le concessionnaire. Par ailleurs, l’opération de Bourgoin-Jallieu connaît un retard de 14 mois en raison de la nécessité avérée en cours d’opération du relogement complet des juridictions (avec autorisation d'urbanisme temporaire) ; l’opération d’Évry accuse un retard de 6 mois compte tenu de reprises sur les études de conception nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins de la juridiction.

• Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

Le taux est en légère hausse, en raison des évolutions de programme ou de l’ajout de nouvelles prestations sur les opérations de Baie-Mahault avec notamment la création d’un nouveau mirador et le travail mené sur le confort thermique ; et Baumettes 3 avec l’augmentation du calibrage de quartiers d’hébergement de 640 places à 740 places. Par ailleurs, est pris en compte la hausse des indices de prix sur l’opération de Seine Saint Denis et l’augmentation des provisions pour aléas.

Cependant, l’intégration de 4 nouvelles maisons d’arrêts (Vannes, Crisenoy, Nîmes et Angers) commandées en 2021 fait baisser le taux de manière globale.

• Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

Le taux subit une très légère hausse par rapport aux prévisions du PAP 2021, en raisons des retards des opérations de Basse-Terre (+7 mois par rapport au PAP) et Caen (+2 mois), liés aux difficultés rencontrées par les entreprises pour l’approvisionnement des matières premières consécutives à la crise sanitaire. L’opération de la SAS de Toulon est retardée en raison de fouilles archéologiques nécessaires sur le site (+12 mois). Cependant, le taux reste stable du fait de la commande des 4 nouvelles opérations (Vannes, Crisenoy, Nîmes et Angers).

INDICATEUR 1.2 Efficience de la fonction achat

Au titre de l’année 2021, l’ensemble des ministères ont rencontré des difficultés sur la plateforme des marchés PLACE lors du changement de prestataire en mai 2021. La plateforme dysfonctionnant régulièrement, celle-ci ne permet plus aux acheteurs de notifier correctement leurs marchés sur la plateforme et ainsi réaliser la bascule des contrats dans l’outil interministériel APPACH. Cette action est essentielle pour renseigner la performance sécurisée. En effet, seules les données remontées dans APPACH sont prises en compte par la DAE (à l’exception des contrats de gestion déléguée de la Direction de l’administration pénitentiaire dont la remontée se fait hors outil).

Par ailleurs, certains acheteurs maîtrisent mal le système d’information achat (SIA) et ne notifient pas les marchés selon les processus définis, empêchant ainsi la complétude de la performance. Des formations spécifiques ont été mises en place pour venir en soutien des acheteurs en difficultés.

Malgré un soutien fort du département ministériel des achats (DMA) et les corrections opérées, la performance renseignée au titre de l’année 2021 reste incomplète.

De plus, la performance négative n’était à ce jour pas renseignée alors même qu’elle doit l’être au même titre que la performance positive. Ce point a donc été corrigé pour l’année 2021 (les années précédentes, seules la performance positive était prise en compte).

La conjoncture (pénurie, flambée des matières premières) a généré des gains négatifs plus importants. La DAE a modifié en toute fin d’année les modalités de calcul des gains afin de prendre en compte les difficultés conjoncturelles.

Il convient tout de même d’indiquer que la performance économique du ministère, malgré tous les points évoqués ci-dessus, est supérieure à 2020 démontrant ainsi l’efficacité de la politique achat menée par le DMA et les directions métiers.  

INDICATEUR 1.3 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

• Taux d'écart budgétaire agrégé

L’ensemble des grands projets informatiques ont fait l’objet de révisions budgétaires suite à la mise en place d’une gouvernance numérique renforcée et facilitant la priorisation des investissements sur des projets prioritaires. L’estimation des projets TIG360°, PPN, SIAJ et PORTALIS a ainsi été réévaluée au regard de la trajectoire des projets et d’une validation de principe d’un co-financement via France Relance. Ce sont aussi des projets soutenant une démarche itérative, basée sur les expérimentations et le retour des usagers, rendant difficile l’exercice de cadrage initial et dont les confinements successifs associés à la crise sanitaire ont généré de l’inertie.

Le taux d’écart budgétaire agrégé est de 0,9%, conséquence d’investissements complémentaires sur plusieurs projets dont PORTALIS, SIAJ et ATIGIP et liés à la fois à des changements de périmètre métier, l’accélération de déploiement et la prise en compte d’externalités comme les exigences liées à la mise en conformité Sécurité des Systèmes d’information.

Il apparaît en baisse par rapport au réalisé 2020 du fait du périmètre révisé sur le projet NED et le financement sur plan de relance, non intégré dans ces coûts.

• Taux d'écart calendaire agrégé

Le taux d’écart calendaire est quant à lui négatif et traduit l’accélération de certains déploiements de projets comme SIAJ, PPN et surtout, le recalibrage du projet NED limité aux expérimentations.

Les éléments de chaque projet intégré dans cet indicateur agrégé  sont détaillés dans la partie JPE - Grands Projets informatiques.

INDICATEUR 1.4 Performance des SIC

• Durée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

Les actions sur l’infrastructure ont permis un maintien du résultat par rapport à l’année précédente alors que le système d’information est en forte évolution. Les réalisations se sont traduites en 2021 par des résultats tangibles en lien avec la gestion de l’obsolescence ou l’augmentation de capacité de traitement.

En 2021, les applications n’ont pas connu de dysfonctionnements majeurs, toutefois des difficultés ponctuelles du socle ont engendré des indisponibilités partielles plutôt que totales (éditique, messagerie), les services restants opérationnels. Le calcul prend en compte les périodes de fortes perturbations pour une majorité d’utilisateurs.

En valeur absolue, la durée d’indisponibilité des applications liées aux travaux programmés reste très largement supérieure aux interruptions de services liées au socle technique.

• Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail

Une première consultation des agents sur leur satisfaction vis-à-vis de l’informatique a été réalisée au mois de juin 2019, consultation au cours de laquelle l’indicateur s’élevait à 22,2 %. Le niveau de satisfaction pour cette première occurrence de l’enquête de satisfaction fournit le jalon initial de la satisfaction des utilisateurs.

En 2021, la part de répondants très satisfaits de l’informatique en général s’élève à 40,9 % et poursuit sa hausse (+8 points) à la suite de à la dernière consultation menée en janvier 2021 pour le compte de l’année 2020.

Près des trois quarts des répondants estiment que leur environnement de travail numérique s’est amélioré (73,1 %), représentant une augmentation du sentiment d’amélioration de 4,1 points par rapport à la précédente enquête de janvier 2021.

Le niveau de satisfaction des utilisateurs a continuellement progressé depuis le premier questionnaire de juin 2019. Par rapport à ce dernier, on constate des écarts importants en 2021 concernent :

• Les outils courants (+15 points) ;

• Le réseau en général (+22,3 points) ;

• Les applications métiers (+13,4 points).

Les grandes étapes du plan de transformation numérique ont permis une évolution positive de la satisfaction des utilisateurs, et en particulier le déploiement progressif de débits réseaux sur les sites ou la mise en place d’accès à distance au système d’information.

Enfin, et ce malgré une satisfaction relative des utilisateurs sur le Wi-Fi, le niveau en 2021 est en hausse par rapport à la première consultation de juin 2019 (+14,3 points). La seconde vague de déploiement de la fibre optique réalisée en 2021 devrait faire apparaître un meilleur niveau de satisfaction lors du lancement des prochains questionnaires.

• Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)

Le Centre de support numérique (CSN), anciennement Centre de support informatique (CSI), a connu une transformation majeure avec l’arrivée d’un nouveau prestataire au premier trimestre 2021.

La part de sollicitations résolues au niveau 1 s’élève à 32 %, résultat satisfaisant au regard des évènements advenus en 2021 :

• Une augmentation considérable (+42 %) de l’activité par rapport à 2020,

• Un changement de prestataire en mars 2021,

• un renouvellement important intervenu au sein des équipes en septembre 2021.

Sur le support du justiciable mis en place par le CSN, le taux de résolution de 95% est en hausse par rapport à l’année passée 2020 (89%) et traduit la capacité du CSN à capitaliser les connaissances sur la résolution des incidents.

• Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

Un plan massif de déploiement de la fibre optique et de sécurisation des accès au RIE a été établi dans le cadre du plan de transformation numérique. De plus, renforcé par la crise sanitaire et ses conséquences, l’usage croissant de l’informatique (centralisation des applications, dématérialisation, recours à la visioconférence…) génère chaque année des besoins de débits réseaux toujours plus conséquents.

Le plan de rattrapage s’est décliné ainsi en plusieurs vagues dont la première s’est terminée en juillet 2020. La seconde vague s’achèvera début 2022 avec l’équipement d’une partie des nouveaux sites identifiés, notamment l’intégration des conseils de prud’hommes (CPH) à la suite de l’extension de leurs missions.

A la fin de l’année 2021, la fibre optique a été déployée dans plus de 450 sites par rapport au début de cette même année.

INDICATEUR 1.5 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Le ratio de 2,59 % est en baisse par rapport à celui de 2020 (2,78 %), du fait d’une légère baisse des effectifs gérants et d’une augmentation des effectifs gérés. Les emplois créés sont majoritairement affectés sur des fonctions qui ne relèvent pas de la gestion des ressources humaines et ne viennent donc pas affecter l'effectif des gérants. Il est également en diminution par rapport au PAP 2021 (2,68 %), pour les mêmes raisons.

INDICATEUR 1.6 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Les prévisions annuelles varieront selon les programmes à la hausse ou à la baisse, mais les premières projections, non encore stabilisées, font craindre une baisse du taux d’emploi global sur la période, pour partie liée à la crise sanitaire (difficulté de recrutement, moindre identification des personnels BOETH).

Ce taux avait été en progression quasi constante sur les dernières années.