Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe des fonctions de gouvernance et des métiers mutualisés exercés pour le compte notamment des trois directions à réseau du ministère, par les services centraux parisiens et territorialisés, et les opérateurs suivants : l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), le GIP Mission Recherche droit et justice (MRDJ) et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), nouvel opérateur intégré dans le périmètre du programme (en 2022), ainsi que l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J), service à compétence nationale.

Il s’agit notamment pour le secrétariat général d’accompagner les directions par la mise en œuvre de politiques transversales qu’il conduit - au bénéfice de l’ensemble du ministère - en matière d’appui à la gouvernance et au pilotage, de développement du numérique (notamment par la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN), chantier prioritaire du ministère), d’enquêtes numériques judiciaires, des fonctions ressources humaines et immobilières ministérielles.

Le budget retenu en LFI 2021, soit 463,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 534,8 M€ en crédits de paiement (CP), tient compte de ces priorités notamment sur les volets action sociale et informatique ministérielle, il affiche une hausse globale de 6,9 % (soit + 34,8 M€) par rapport à la LFI 2020. En exécution budgétaire, les paiements réalisés en 2021 s'élèvent à 529,9 M€ soit un niveau de consommation globale à hauteur de 99 % des ressources prévues en LFI. Par ailleurs, ce niveau de consommation est supérieur de 11,4 % (T2 et HT2) à l’exécution 2020.

Concernant les emplois et les dépenses de titre 2, en 2021, le schéma d’emplois prévu en LFI s’établit à 50 ETP. Toutefois, la cible en gestion a été ramenée à 33 ETP, déduction faite des 17 emplois de dépassement du schéma d’emplois en 2020. L’exécution 2021 est conforme à la cible (33 ETP). Une seule destination, le plan de transformation numérique, est concernée par les créations d’emplois de 2021.

Le plafond d’autorisation d’emplois 2021 a également été respecté, avec une réalisation conforme à la LFI, soit 2 554 ETPT.

Après ouverture de 5,82 M€ en LFR de fin de gestion, les crédits ouverts en 2021 sur le titre 2 se sont élevés à 194,75 M€. Compte-tenu d'une consommation de 192,39 M€ (dont 153,58 M€ HCAS), l'exécution se solde par un reliquat de 2,36 M€ (dont 0,5 M€ HCAS).

Concernant les dépenses-hors titre 2, les engagements réalisés s’élèvent à 314,7 M€ et les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 337,5 M€ soit 99,5 % des crédits ouverts (339 M€). Les ressources non consommées à hauteur de 1,49 M€ ont fait l'objet d'une décision de report sur l'exercice 2022.

S'agissant de l’immobilier, le ministère a poursuivi son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal 2018-2022. Les opérations ont principalement porté sur la mise en œuvre d’une première tranche du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme : ravalement de la façade et rénovations architecturales et techniques des installations du site.

Par ailleurs, d’autres opérations ont été consacrées à la réhabilitation des locaux de la DIR-SG Île-de-France, ainsi qu'à l’aménagement du nouveau site d’archivage de Russy-Bémont (Oise). Cependant, certains chantiers ont été affectés au cours de l’année 2021 par la crise sanitaire, entraînant un décalage de quelques mois pour les travaux lourds des sites de l’administration centrale. De fait, la priorité a été donnée aux travaux structurants les plus urgents. Le remaniement du calendrier a entraîné une sous-consommation des crédits d’investissement par rapport à la LFI.

Le projet Millénaire 2020 s'est poursuivi avec la fin de la prise à bail du bâtiment B270 pour regrouper au sein du Millénaire 2 des services éloignés du site principal Olympe de Gouges (Millénaire 3).

Les politiques RH transverses, avec une exécution de 33,3 M€ en AE et 34,6 M€ en CP, sont restées une priorité forte du ministère de la justice en 2021 autour de quatre axes majeurs, vecteurs d’égalité professionnelle mais aussi de fidélisation des primo-arrivants : l’action sociale, le handicap, la médecine de prévention, et la formation des agents.

L’action sociale en faveur des agents a représenté une part importante des politiques RH ministérielles, notamment l’aide à la parentalité, par l’accès à des places en crèche ; la restauration avec la poursuite de l’harmonisation des restes à charge et le développement de l’offre ; et le logement, en particulier pour les agents affectés dans les zones tendues.

Par ailleurs, le ministère de la justice a amplifié sa politique volontariste en matière de handicap avec la pérennisation des actions d’insertion et de recrutement des personnes en situation de handicap.

La médecine de prévention est un poste en constante augmentation depuis 2018 en raison des difficultés de recrutement de médecins de prévention.

Le plan de formation a également constitué une politique prioritaire pour le ministère : la dématérialisation s'est accentuée pour répondre aux exigences du plan pluriannuel de formation et aux conséquences de la crise sanitaire.

S’agissant de l’informatique ministérielle, l’année 2021 a constitué l’avant-dernière année de mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN), initié en 2018 et inscrit dans le Grand plan d’investissement (GPI), dont l'objectif majeur est de construire le service public numérique de la justice. Les crédits d'investissement informatiques ont atteint au total 138,5 M€ en CP, dont 108,9 M€ en CP dédiés au PTN et 29,6 M€ en CP pour la Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). Le PTN s’articule autour de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).

Comme lors des années précédentes, une part conséquente des réalisations en 2021 a été consacrée à l’axe 1 (adaptation du socle technique et des outils de travail). Afin de favoriser le travail à distance des agents et en lien avec le contexte sanitaire notamment, 100 % des agents éligibles au télétravail sont maintenant dotés d’unités portables pour permettre la continuité de service public durant la crise. Enfin, la modernisation des infrastructures a été prolongée en 2021, avec le raccordement de la totalité des sites au réseau interministériel de l’État (RIE) ou encore l’augmentation du parc de visioconférences avec plus de 3000 équipements déployés.

Concernant l’axe 2 (évolutions applicatives), les grands projets sont globalement engagés dans des cycles de mise en œuvre ou d’utilisation. En 2021, on note par exemple le lancement de plusieurs phases d’expérimentations sur le portail numérique NED, sur PORTALIS avec le module « conseils de prud'hommes » ou encore sur SIAJ. Par ailleurs, l’ouverture de la plateforme du travail d’intérêt général (TIG 360°) s’est poursuivie avec la mise en service du portail au conseil national des barreaux depuis le 4 octobre 2021. Enfin, pour le programme « procédure pénale numérique » (PPN), la dématérialisation des procédures « petits x » (terme juridique désignant les procédures sans poursuites) et de la filière correctionnelle s’est poursuivie.

Pour l’axe 3 (soutien aux utilisateurs), le programme de transformation de la chaîne du soutien s’inscrit pleinement dans le changement de paradigme initié par l’implémentation du PTN au sein du ministère, avec une nouvelle dynamique sur la chaîne de soutien dont une nouvelle configuration (centre de service du numérique – CSI), ainsi que la transformation de la gouvernance des systèmes d'information (mise en place d’un pilotage global du portefeuille de projets).

Objectif 1 : Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Indicateur 1.1 : Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Indicateur 1.2 : Efficience de la fonction achat

Indicateur 1.3 : Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

Indicateur 1.4 : Performance des SIC

Indicateur 1.5 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.6 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987