DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant (10 218 658 € en AE et 10 188 480 € en CP) :

Ces crédits sont intégrés au sein des sous-actions 3 « Développement de la lecture et des collections » et 4 « Édition, librairie et professions du livre ».

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2021 correspondent principalement aux dépenses liées au droit de prêt en bibliothèque (9 949 391 €).

Le droit de prêt en bibliothèque constitue l’un des principaux dispositifs de l’action en faveur de l’économie du livre. La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a mis en place une rémunération des auteurs et des éditeurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque. Cette rémunération est financée par l’État, sur la base d’un forfait par lecteur inscrit, et par les bibliothèques de prêt, sous la forme d’un versement de 6 % du prix des livres achetés par ces dernières. Ce dispositif permet également le financement d’un régime de retraite complémentaire au profit des écrivains et traducteurs, ainsi qu’aux illustrateurs de livres depuis le 1^er janvier 2010 (art. 45 de la loi du 12 mai 2009).

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2021 correspondent par ailleurs aux dépenses liées :

• à l’acquisition de données sur les achats et emprunts de livres et achats de livres d’occasion et de livres numériques auprès de panels de consommateurs (136 191 €) ;

• à la participation du programme au Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine Saint Denis (6 434 € sur un total de dépenses engagées de 53 366 €) ;

• à l’externalisation de la saisie des statistiques résultant de l’enquête annuelle auprès des bibliothèques municipales et intercommunales (9 960 €) ;

• à la réalisation du baromètre des prêts en bibliothèques (42 498 €) ;

• au règlement d’un contentieux (25 000 €)

• aux frais d’adhésion du ministère de la culture au consortium des bibliothèques européennes de recherche (8 000 €) ;

• à diverses dépenses de fonctionnement (11 006 €).

Subventions pour charges de service public (219 815 368 € en AE et en CP) :

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée à la Bibliothèque nationale de France (BnF) sont intégrés à la sous-action 1 « BnF » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (189 545 522€) et le montant inscrit en LFI (189 193 007 €) intègre l’application de la réserve de précaution (- 2 716 864 €), un transfert de crédits de la dotation en fonds propres vers la subvention pour charges de service public (+ 2 044 800 €) afin de mieux faire face aux importantes dépenses positionnées sur le site de Richelieu, un transfert de crédits pour des mesures catégorielles (+ 575 203 €), et la mise à disposition d’un agent au titre de la Présidence française de l’Union européenne (+ 93 031 €), des crédits complémentaires alloués en fin de gestion (+ 356 345 €) comme contribution aux dépenses exceptionnelles de parachèvement du quadrilatère Richelieu.

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée à la Bibliothèque publique d’information (Bpi) sont intégrés à la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (6 718 480 €) et la prévision initiale (6 887 559 €) tient essentiellement à l’annulation des crédits de la réserve de précaution.

Les crédits dédiés à la subvention pour charges de service public attribuée au Centre national du livre (CNL) sont intégrés à la sous-action 4 « Edition, librairies et professions du livre » de l’action 1 du programme. L’écart entre la subvention effectivement versée (23 547 366 €) et la prévision initiale (24 393 000 €) tient à l’annulation des crédits de la réserve de précaution.

A également été comptabilisée dans les subventions pour charges de service public la subvention de 4 000 € attribuée à l’Ecole nationale des chartes au titre de contribution à la journée d’étude sur le prix unique du livre.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat (10 885 000 € en AE et 16 533 000 € en CP)

Le Quadrilatère Richelieu : les travaux de mise en sécurité

Ces crédits, intégrés au sein de la sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu », sont destinés au financement de la rénovation et de l’aménagement du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BnF).

La rénovation du site historique du quadrilatère Richelieu, dont les espaces sont partagés entre la Bibliothèque nationale de France (BnF), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des Chartes (ENC), permettra de renforcer le rayonnement de ce pôle scientifique et culturel en matière d’histoire de l’art.

Le quadrilatère nécessitait une rénovation totale, son état antérieur au lancement du projet de rénovation ne garantissant plus de façon satisfaisante la sécurité des personnes et des collections patrimoniales qui y étaient conservées. Le programme des travaux, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), inclut le renforcement de la sécurité ainsi que la restructuration interne du bâtiment.

Le projet de rénovation, dont le coût total actualisé est estimé à 257 039 000 € (hors coût de déménagement et de premier équipement), fait l’objet d’un financement interministériel. La participation du ministère de la Culture, qui s’élève à 214 374 000 € au total, est financée sur le programme 334 à hauteur de 174 154 000 € (incluant l’apport de la BnF sur crédits propres), et sur le programme 175 (pour la partie MH) à hauteur de 40 220 000 €. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation contribue également pour 42 665 000 €, au titre de la tutelle qu’il exerce sur l’ENC et de celle qu’il partage avec le ministère de la Culture sur l’INHA.

Un apport de 8 809 000 € est réalisé par la BnF sur crédits propres issus de mécénats afin de permettre la réalisation des études d’aménagement et de restauration de la salle ovale, la restauration des décors de la galerie Mansart et de financer les évolutions du programme liées aux vitrines muséographiques (intégré aux avenants 10, 12 et 13 de la convention de mandat).  

La participation de la BnF s’effectue par l’abondement d’un fonds de concours (n°1‑2‑00434), permettant au ministère de la Culture (P334) de verser les crédits à l’OPPIC, opérateur en charge des travaux.

S’agissant plus spécialement du programme 334, l’échéancier actualisé de l’opération, compte tenu des montants exécutés en 2021, est le suivant :

 DEPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention, prévus à hauteur de 17 384 979 € en AE et en CP en loi de finances initiale pour 2021, contribuent à la mise en œuvre de la sous-action 03 « Développement de la lecture et des collections », d’une part, et de la sous-action 04 « Édition, librairie et professions du livre », d’autre part.

Ces crédits sont mobilisés aux niveaux central et déconcentré. La consommation des crédits d’intervention en 2021 s’est établie à 15 818 621 € en AE et 15 817 421 € en CP, répartis comme suit :

SOUS-ACTION 03 : DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE ET DES COLLECTIONS

Crédits centraux (530 560 € en AE et en CP)

Ces crédits ont permis de financer quatre types d’actions.

1) Interventions en direction des bibliothèques territoriales (94 560 € en AE et en CP) :

Les crédits alloués aux bibliothèques municipales ou intercommunales pour des acquisitions d’intérêt national, en particulier dans le cas des régions dépourvues de Fonds régionaux d’acquisition des bibliothèques (FRAB), se sont élevés à 94 560 € en CP en 2021. Le nombre des demandes formulées par les bibliothèques territoriales est en hausse (10 en 2021 contre 5 en 2020).

2) Soutien à la conservation et à la diffusion du patrimoine écrit (145 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits d’intervention ont été attribués à différentes structures intervenant en faveur du patrimoine écrit, telles que la Fédération des maisons d’écrivains et patrimoines littéraires, l’Association française de normalisation (AFNOR), le Cercle de la librairie.

3) Soutien au développement de la lecture (291 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont consacrés à la mise en œuvre de programmes ministériels et au soutien d’associations de dimension nationale, ayant vocation à favoriser la diffusion de l’offre et des pratiques de lecture publique, en particulier à travers la professionnalisation et l’animation du réseau des bibliothèques. Le montant des subventions attribuées varie entre 5 000 € et 65 000 €. Parmi les principales actions ainsi financées en 2021, peuvent être cités :

• l’amélioration de la connaissance des professionnels de la lecture publique en matière d’offre de documentaires audiovisuels mais aussi, plus globalement, la contribution à l’élargissement de l’audience du film documentaire en bibliothèques et à un meilleur signalement des fonds audiovisuels des bibliothèques de lecture publique ;

• l’animation des réseaux de professionnels des bibliothèques, à travers l’association des bibliothécaires de France (ABF) et l’association des bibliothécaires départementaux de prêt (ABD) ;

• l’accueil de professionnels étrangers et notamment de bibliothécaires, grâce notamment au comité français IFLA (International Federation of Library Associations) ;

• le partenariat avec l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Crédits déconcentrés (5 145 544 € en AE et en CP)

S’agissant de la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections », des mouvements de fongibilité en provenance des crédits centraux du programme ont permis une exécution supérieure au montant initialement programmé pour cette sous-action (5 090 790 € en AE et en CP) ; ce supplément de crédits a contribué à renforcer le soutien à différentes initiatives en faveur du développement de la lecture.

D’une manière générale, les crédits d’intervention délégués aux DRAC au titre de la sous-action 3 ont été mobilisés selon les axes définis dans le PAP 2021, parmi lesquels figurent :

• les partenariats et la coopération interprofessionnelle (3 269 897 €). Il s’agit du soutien des DRAC aux structures régionales pour le livre, qui constituent de véritables centres de ressources pour les acteurs de l’économie du livre comme de la lecture publique ;

• les acquisitions en bibliothèques (224 546 €) ainsi que la conservation et la valorisation des documents patrimoniaux (570 745 €). Ce dernier montant inclut le versement des subventions allouées au titre de l’appel à projets organisé en 2021 dans le cadre du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) pour un total de 358 500 € : comme les années précédentes, cette opération a été coordonnée et financée au niveau central puis les crédits ont été délégués en cours d’année aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) concernées ;

• l’aide à l’emploi dans les médiathèques (122 240 €) ainsi que des actions de formation continue (540 216 €) afin de renforcer la présence de personnel qualifié dans les équipements ;

• diverses manifestations en faveur du développement de la lecture (417 900 €) comprenant les crédits alloués par la DRAC Ile de France à la Maison des écrivains et de la littérature (400 000 €).

SOUS-ACTION 04 : EDITION, LIBRAIRIE ET PROFESSIONS DU LIVRE

Crédits centraux (7 707 000 € en AE=CP)

L’exécution 2021 a permis de faire face aux différents besoins identifiés dans le PAP, à savoir principalement le soutien direct au secteur de l’édition et des librairies, à travers divers organismes au premier rang desquels figurent :

• la Centrale de l’édition, groupement d’intérêt économique, chargé à la fois de favoriser l’exportation à l’étranger des livres en langue française et de permettre l’application dans les DOM de la loi de 1981 sur le prix du livre, grâce à la mutualisation et à la prise en charge partielle ou totale des coûts de transport et d’assurance (5 000 000 €) ;

• le Bureau international de l’édition française (BIEF) qui est chargé de faciliter et d’encourager les exportations et les échanges de droits pour les 280 maisons et groupes d’édition française qui en sont membres, par des actions de promotion de la production éditoriale française sur les salons et foires du livre à l’international, par une activité de veille et d’analyse des marchés étrangers et par une mise en réseau des éditeurs français avec leurs homologues étrangers dans le cadre de rencontres professionnelles (2 307 000 €) ;

• le Syndicat de la librairie française (SLF) qui regroupe aujourd’hui près de 600 librairies de toutes tailles, généralistes ou spécialisées, dont la vente de livres au détail constitue l’activité principale. Au cœur de ses missions figure la défense de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre qui a permis au marché du livre de se développer grâce à des réseaux de diffusion à la fois denses et variés. La multiplicité des canaux de diffusion permet de garantir la diversité de la création éditoriale en favorisant son accès auprès d’un large public sur l’ensemble du territoire. Le SLF a bénéficié en 2021 d’une subvention de 215 000 € pour mettre en œuvre un programme d’actions visant notamment à accompagner la modernisation et le développement ainsi que la promotion et le renforcement du travail qualitatif de la librairie indépendante.

Crédits déconcentrés (2 435 517 € en AE et 2 434 317 € en CP)

Les crédits consommés au titre de la sous-action 4 ont principalement permis :

• le soutien aux librairies (1 137 127 €) et aux maisons d’édition (1 086 445 € en AE et 1 085 245 € en CP) pour leurs projets de création, de développement et de diversification, afin de favoriser le maintien d’un réseau de librairies et d’éditeurs indépendants dans l’ensemble des régions et de contribuer ainsi à l’aménagement culturel du territoire. Ces crédits intègrent également le soutien exceptionnel aux maisons d’édition et à la modernisation des librairies ;

• l’aide aux salons, qui permet notamment aux maisons d’édition de taille modeste d’être présentes lors de rencontres qui constituent des lieux privilégiés pour la diffusion des ouvrages (87 594 €) ;

• le financement de projets collectifs interprofessionnels autour de la filière du livre (124 351 €).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Ces crédits correspondent aux subventions d’investissement respectivement versées:

• à la Bibliothèque nationale de France : 54 532 592 € en AE, ramenés à 52 811 107 € après transfert de 2,04 M€ de la dotation en fonds propres vers la SCSP, retrait d’engagement sur année antérieure de 1,72 M€ et dégel de 1,2 M€ en AE, et 24 532 592 € en CP. Cette dotation comprend 30 M€ en AE uniquement en vue de la création d'un nouveau pôle de stockage à Amiens;

• à la Bibliothèque publique d’information : 360 780 € en AE et 3 411 758 € en CP, dont 3 050 978 € en CP pour couvrir des engagements antérieurs à 2021 relatif au projet de rénovation de la Bpi;

• au Centre national du livre : 72 000 € en AE et en CP.

Conformément à la recommandation formulée par la Cour dans le cadre de la note d'exécution budgétaire 2019, les crédits dédiés au livre et à lecture dans les différents programmes sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous :

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement courant (-22 600 € en AE et 17 828 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2021 correspondent aux dépenses suivantes :

• Solde de l’opération engagée en 2020 liée à l’intégration au sein du Centre national de la musique (CNM) des personnels et de la comptabilité des associations visées à l’article 6 de la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du CNM (10 200 € en CP) ;

• Opération liée à l’installation du CNM dans ses nouveaux locaux (2 400 € en AE et CP) ;

• Poursuite de la mise en œuvre des Etats généraux des industries culturelles et créatives : solde d’une opération engagée en 2020 pour 30 228 € en CP, et prise en compte de la participation financière de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, depuis le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » qui a engendré un rétablissement de crédits à hauteur de 25 000€ en AE et CP (expliquant le solde négatif de 22 600 € en AE sur cette ligne).

Subventions pour charges de service public (20 305 818 € en AE et en CP)

Ce montant correspond à la subvention pour charge de service public versée au CNM en 2021. Il inclut le montant prévu en LFI 2021 (15 795 000 € ramenés à 15 209 218 € après application de la réserve de précaution) auquel se sont ajoutés 5 096 600 € en AE et CP, correspondant aux dotations historiquement versées au Fonds pour la création musicale, au CALIF et au Bureau export de la musique française, associations intégrées à l’établissement conformément aux dispositions de la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du CNM, ainsi qu'aux crédits dédiés au dispositif de l’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, repris en charge par le CNM.

DÉPENSES D’INTERVENTION

SOUS-ACTION 01 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE

Crédits centraux (616 940 € en AE et 742 733 € en CP)

Ces dépenses correspondent :

• aux aides versées aux Allumés du jazz (70 000 €), à l’association des Victoires de la musique (75 440 €), à la Fédération nationale des labels indépendants (70 000 €), à la Guilde des artistes de la musique (60 000€) ;

• à la contribution au financement de différentes structures ou conventions professionnelles de la filière musicale, telles que le MaMA ;

• aux versements réalisés au titre du dispositif d’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, en soutien aux projets de développement des labels indépendants, distributeurs, plates-formes de musique en ligne et intermédiaires techniques des industries musicales (125 793 € en CP en faveur de 23 projets). Ce dispositif, abrogé par le décret n°2021-511 du 27 avril 2021, est maintenant assuré par le CNM.

Crédits déconcentrés (25 000 € en AE et CP)

Les crédits déconcentrés correspondent à la mise en œuvre des dispositifs de contrat de filière pour les musiques actuelles, contractualisation entre l’État, le CNM et les régions. Cet outil de politique publique est dédié à la musique, et couvre tout le champ du secteur musical, du spectacle vivant à la musique enregistrée. Le programme « Livre et Industries culturelles » participe en particulier au financement d’appels à projets visant la structuration du tissu économique des acteurs de l’industrie phonographique implantés dans les régions Occitanie (15 000 €) et Pays de la Loire (10 000 €).

SOUS-ACTION 02 : SOUTIEN DANS LE DOMAINE DU CINEMA ET PROTECTION DU PATRIMOINE

Crédits déconcentrés

Les interventions déconcentrées en faveur du cinéma, dédiées au soutien en région des festivals et des associations de diffusion, sont depuis 2018 prises en charge par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), répondant ainsi à la double volonté de renforcer la rationalisation des dépenses de l’État et la cohérence de ses modes d’action.

SOUS-ACTION 03 : HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

Crédits centraux (7 821 469 € en AE et CP)

La HADOPI a bénéficié en 2021 d’une subvention de 7 821 469 €, représentant la totalité de ses ressources. Celle-ci a permis de financer les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal confiées par le législateur à la Haute autorité :

• promouvoir le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;

• protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés ;

• réguler l’usage des mesures techniques de protection (MTP).

Ces crédits ont également permis à la HADOPI de répondre aux besoins liés à l’indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique doit permettre un renforcement de ces missions à compter du 1er janvier 2022. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) se regroupent ainsi au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de mettre en place une nouvelle régulation de l'audiovisuel et du numérique, de défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et de mieux protéger les droits des créateurs. Dans ce contexte, les crédits précédemment dévolus au financement de la Hadopi, inscrits jusqu’en 2021 au programme 334, sont transférés au budget des services du Premier ministre (programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

SOUS-ACTION 04 : SOUTIEN A L’ENTREPRENEURIAT CULTUREL

Crédits centraux (141 568 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent aux crédits versés dans le cadre du fonds d’indemnisation pour les tournages de flux, opéré par la DGMIC, dispositif instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 pour soutenir les entreprises de production dont les tournages sur le territoire national ont été interrompus ou abandonnés en raison de la crise sanitaire.

SOUS-ACTION 05 : CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Crédits centraux (38 000 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent au versement réalisé en faveur du CNM, destiné au renfort de ses interventions exceptionnelles en vue de consolider, dans le contexte de crise sanitaire, la reprise d’activité de la filière musicale, grâce à des crédits attribués au titre du décret n°2021-831 du 28/06/2021 portant transferts de crédits.

SOUS-ACTION 06 : CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE

Crédits centraux (112 000 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent à des dotations exceptionnelles versées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin de financer les mesures suivantes en lien avec la situation sanitaire :

• 80 000 000 € destinés à la mise en œuvre de dispositifs de soutien au secteur du cinéma, attribués au titre du décret n°2021-831 du 28/06/2021 portant transferts de crédits,

• 32 000 000 € destinés à compenser les effets de la mise en place du passe sanitaire attribués dans le cadre de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.