La LFI 2021 fixait le plafond d’emplois pour 2021 à 24 ETPT. Au 31 décembre 2021, les effectifs physiques du secrétariat général se sont élevés à 21 agents (5 magistrats et 16 fonctionnaires) ; la moyenne des ETPT mensuels s’est établie à 20,60 ETPT.

Les écarts entre la LFI (24 ETPT) et la réalisation (20,60 ETPT) s’expliquent par les mouvements et situations suivantes :

- Magistrats (réalisation de 4,26 sur 5) : une entrée en fonctions le 1^er avril puis le 1^er septembre 2021, un départ le 16 mai 2021 et un temps partiel à 80 % sur l’année.

- B administratifs et techniques (réalisation de 5,13 sur 5) : un temps partiel à 80 % d’un agent sur l’année, la prise de fonction d’un informaticien (1^er mai 2021) et le départ pour mobilité d’un secrétaire administratif (1^er septembre 2021).

- C administratifs et techniques (réalisation de 7,21 sur 10) : une entrée en fonction le 1^er septembre 2021, un départ en détachement le 15 novembre 2021 et deux postes restés vacants.

La correction technique portant sur la catégorie C correspond à un ajustement réalisé en 2021 afin d’asseoir, sur un des deux emplois de catégorie C qui restaient vacants, le poste d’informaticien que le Conseil a recruté en mai 2021 sous le statut de contractuel de catégorie B.

Le titre 2 du programme 335 comprend la rémunération des effectifs du secrétariat général du Conseil, ainsi que celle des vingt-deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. La rémunération des membres du Conseil est établie conformément aux règles fixées par le décret n° 95-735 du 10 mai 1995.

Les prévisions initiales pour l’année 2021 s’élevaient à 3 142 215 € (2 588 969 € hors CAS pensions et 553 246 € au titre du CAS pensions).

L’exécution 2021 s’est élevée à 2 641 930 € (2 188 822 € hors CAS pensions et 453 108 € au titre du CAS pensions).

La consommation 2021 présente en conséquence un écart de -500 285 € par rapport aux prévisions initiales (-400 147 € hors CAS Pensions et -100 138 € au titre du CAS pensions).

Ce différentiel s’explique comme suit :

- sur-estimation dans les prévisions initiales du coût du transfert de deux magistrats supplémentaires (99 620 € HCAS),

- report des dates d’installation de divers personnels par rapport aux estimations initiales :

• arrivée d’un secrétaire général adjoint le 1^er avril 2021 au lieu du 1^er janvier 2021,

• contractuel informaticien : arrivée le 1^er mai 2021 au lieu du 1^er janvier 2021,

- mouvements de personnels non prévus initialement :

• départ (mobilité) d’un secrétaire général adjoint le 16 mai 2021, le remplacement n'étant intervenu que le 1^er septembre 2021,

• départ (mobilité) d’un agent de catégorie C le 31 décembre 2020, le remplacement n'étant intervenu que le 1^er septembre 2021,

• départ (mobilité) d’un secrétaire administratif le 1er septembre 2021, cet agent n'ayant pas été remplacé,

• départ (détachement) le 15 novembre 2021 d’un agent de catégorie C, cet agent n’ayant pas été remplacé,

- non-réalisation d’un recrutement de contractuel pour une mission archivage (3 mois),

- absence de demande de décharge d’activité des membres du Conseil,

- ajustement des rémunérations des agents entrants (deux secrétaires généraux adjoints, un contractuel informaticien et un agent de catégorie C) par rapport aux prévisions initiales,

- ajustement des revalorisations, élévations d’échelon et compléments indemnitaires par rapport aux montants prévus initialement.

Les autres variations de personnels entre 2020 et 2021 (22 573 €) correspondent globalement à l’impact sur la masse salariale de l’augmentation des emplois rémunérés (20,35 ETPT en 2020 ; 20,60 ETPT en 2021).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, l’écart constaté entre les crédits alloués en LFI et l’exécution s’élève à - 411 199 € en AE et à - 404 599 € en CP. Cet écart s’explique principalement par la poursuite de la crise sanitaire et par le report des premières phases d’évolutions informatiques.

Par type de dépenses, les écarts entre prévisions initiales et consommations finales se présentent comme suit :

- Dépenses de structure (Prévisions initiales : 477 800 € en AE et 1 334 864 € en CP ; Consommation finale : 441 703 € en AE et 1 299 743 € en CP ; Taux d’exécution : 92 % en AE et 97 % en CP).

Ces dépenses ont été globalement conformes aux prévisions initiales.

La légère sous-consommation constatée s’explique par : la diminution du loyer sur le dernier trimestre (indice de révision de référence en diminution de 1,19%), l’annulation des dépenses de remise en état du site compte tenu du retard pris dans les négociations sur le renouvellement du bail (le coût de ces travaux avait été estimé à 22 000 €), le cout des marchés publics de nettoyage et de maintenance multitechnique qui s’est établi à un montant inférieur aux prévisions initiales.

A l’inverse, la résiliation le 4 novembre 2021 du marché d’électricité suite au placement en redressement judiciaire de la société Hydroption, et le réengagement des dépenses auprès du nouveau titulaire du marché (EDF) ont entrainé un surcout total de 11 638 € en AE sur le poste fluides (fourniture de secours pour la période de novembre et décembre 2021 et le réengagement du marché pour les années 2022 et 2023, retraits d'engagement d'années antérieures déduits).

- Dépenses d’activité (Prévisions initiales : 483 707 € en AE et 497 889 € en CP ; Consommation finale : 179 578 € en AE et 181 420 € en CP ; Taux d’exécution : 37 % en AE et 36 % en CP).

Cette catégorie de dépenses a été fortement impactée par le prolongement de la crise sanitaire.

Les postes « frais de déplacement » et « frais de réception » ont enregistré les plus forts écarts entre prévisions et consommations. Le report de plusieurs missions des membres (notamment les missions en outre-mer), le recours renforcé à la visioconférence et le développement du télétravail expliquent les écarts. Les prévisions totales sur ces postes s’élevaient à 274 207 € en AE et 273 957 € en CP ; la consommation finale s’est établie à 117 418 € en AE et 119 095 € en CP.

La diminution de l’activité sur site a par ailleurs impacté à la baisse les consommations sur les postes des fournitures de bureau et des fournitures informatiques. Des économies ont été réalisées sur les postes « Documentation » et « Impressions » et « Achats divers ».

Enfin, le marché de téléphonie fixe subséquent du Ministère de la justice devait intervenir courant du dernier trimestre 2020 ; celui-ci a été reporté à l’année 2021, puis à l’année 2022. Les prévisions en AE à ce titre s’élevaient à 9 600 €.

- Dépenses d’équipement (Prévisions initiales : 64 500 € en AE et 74 186 € en CP ; Consommation finale : 31 299 € en AE et 34 623 € en CP ; Taux d’exécution : 49 % en AE et 47 % en CP).

Le différentiel de 33 201 € en AE et de 39 563 € en CP s’explique essentiellement par l’annulation du renouvellement d’un véhicule administratif (dépense prévue initialement à hauteur de 26 500 €). Cette opération a été abandonnée compte tenu du contexte sanitaire et de la réflexion lancée sur l’organisation du service des chauffeurs.

Par ailleurs, les achats de mobiliers et de matériels techniques ont été inférieurs aux prévisions initiales (-10 000 €), et la dépense prévue pour la location de mobiliers (5 000 €) n’a pas été réalisée compte tenu du contexte sanitaire et de l’absence d’organisation d’évènements majeurs. Dans le domaine des équipements en mobiliers, une dépense imprévue d’entretien a dû être prise en charge en 2021 (restauration de plusieurs meubles du Mobilier national pour un montant de 15 672 € en AE et de 9 672 € en CP).

- Dépenses informatiques (Prévisions initiales : 221 520 € en AE et 179 587 € en CP ; Consommation finale : 181 494 € et 181 940 € en CP ; Taux d’exécution : 82 % en AE et 101 % en CP).

Conformément à la programmation initiale, ces dépenses ont été dynamiques en 2021. Trois dépenses majeures ont été réalisées :

- acquisition de deux nouveaux serveurs et réalisation des travaux de câblage associés suite à l’intégration du Conseil supérieur de la magistrature dans le schéma des actions de modernisation et de mise en conformité des systèmes et infrastructures réseaux du ministère de la justice (coût : 26 804 € - dépense d’investissement)

- acquisition de 27 ordinateurs portables pour les membres du Conseil en remplacement de leurs équipements vieillissants (montant de la dépense : près de 28 000 €)

- commande d’un audit du système d’information, préalable indispensable au lancement des projets informatiques du Conseil (coût : 57 588 €).

Cet audit n’ayant été livré qu’en novembre 2021, le lancement des phases suivantes d’évolution prévues pour un montant de 72 000 €, ont dû être reportées à l’année 2022 ; cette situation explique la sous-consommation constatée en AE.

- Dépenses de formation (Prévisions initiales : 19 250 € en AE et CP ; Consommation finale :  28 685 € en AE et 10 633 € en CP ; Taux d’exécution : 149 % en AE et 55 % en CP).

Ces dépenses ont été supérieures aux prévisions en AE en raison du choix adopté en cours d’année 2021 de commander, après mise en concurrence, les cours d’anglais des membres du Conseil pour la période d’octobre 2021 jusqu’à la fin de l’actuelle mandature (février 2023).

En crédits de paiement en revanche, les dépenses ont été inférieures aux prévisions en raison du moindre recours aux formations durant les périodes de confinement sanitaire. En particulier, la formation qui avait été prévue pour les chauffeurs du Conseil n’a pu être organisée.

- Les dépenses liées aux subventions (cotisations au Réseau européen des conseils de la justice et au Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire) avaient été évaluées à 18 000 € en AE et CP. Elles se sont élevées à 11 230 € en AE et CP.

Enfin, 1 000 € avaient été prévus en AE et CP au titre des intérêts moratoires. Le montant de ces intérêts, indemnités de dommage comprises, s’est élevé à 590 €.

Il sera noté que des opérations de nettoyage d’engagements juridiques ont été menées en 2021. Ces opérations ont généré des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures à hauteur de 19 677 € et ont diminué d’autant la consommation globale d’AE 2021.