$@FwLOVariable(annee#2021)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

 
 

INDICATEUR

1.1 – Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Propositions CSM siège

jours

30

36

30

30

15

25

Propositions CSM parquet

jours

28

31

28

30

21

25

 

Commentaires techniques

Sources des données : Les données sont issues des tableaux de suivi tenus par le secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature.

Mode de calcul: Nombre de jours écoulés entre la date d’expiration du délai accordé aux magistrats pour formuler des observations sur un projet de nomination du garde des Sceaux et la date de la séance au cours de laquelle le Conseil supérieur de la magistrature restitue son avis au ministre ou à ses services sur cette proposition

 

Analyse des résultats

L'objectif mesuré par l'indicateur vise à atteindre un délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats formulées par le garde des sceaux, en conciliant la nécessité d'un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité, et une exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.


L'un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides, tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources humaines de façon à assurer la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu'ils exercent et de répondre aux impératifs d'indépendance, d'impartialité et de compétence, propres à l'œuvre de justice.


L'indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait idéalement reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois particulièrement difficile à construire et documenter. Aussi, l'indicateur retenu, fondé sur le délai utile d'examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s'inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.


A cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a offert au Conseil supérieur de la magistrature de nouvelles possibilités, du fait notamment de la maîtrise de son ordre du jour.


Les délais de traitement ont été sensiblement améliorés en 2021 et se sont établis à 15 jours pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et à 21 jours pour celle compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette baisse du délai d’examen des propositions du garde des sceaux, notamment pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, est en lien avec une nouvelle méthode d’examen des transparences. En effet, désormais aguerris au traitement des transparences, les membres ont souhaité moins échanger sur les mouvements qui ne posent aucune difficulté, et passer davantage de temps sur les propositions de nomination problématiques. Cette nouvelle technique a permis de traiter les transparences avec une plus grande célérité. Toutefois, cette méthodologie ne fonctionne que lorsque la mandature dispose déjà de plusieurs années d’expérience.

Les délais de traitement de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ont connu un infléchissement certain mais toutefois moins important que pour la formation siège. En effet, les auditions des procureurs généraux et des procureurs de la République couvrent un temps incompressible.


Parallèlement, le secrétariat général du Conseil a été en mesure, du fait de son renforcement en effectifs, de solliciter en amont de l’examen de la transparence toutes les demandes d’évaluations actualisées, ce qui a eu comme avantage principal, outre de limiter les sursis à avis, d’accélérer le processus d’examen des transparences par les membres.