Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature l'exercice des missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est placé sous la responsabilité du premier président de la Cour de cassation, président de la formation plénière du Conseil et ordonnateur secondaire des dépenses.

Les actions conduites concernent, à titre principal, la nomination, la discipline et la déontologie des magistrats ; à quoi s'ajoutent des missions présentant un caractère plus transversal.

La nomination des magistrats

La formation du Conseil supérieur compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition afin de pourvoir les postes du siège de la Cour de cassation, ceux de premier président de cour d’appel et de président de tribunal judiciaire. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nominations du garde des sceaux.

Toute proposition de nomination fait l'objet d'une circulaire de transparence permettant aux magistrats candidats qui n'ont pas été retenus de formuler des observations afin de faire valoir leur situation.

En 2021, le Conseil supérieur a examiné 2 284 propositions de nomination du garde des sceaux ; il a formulé 73 propositions au titre de son pouvoir propre et s'est prononcé sur 511 observations, soit une activité toujours élevée dans un contexte encore difficile avec la poursuite de la crise sanitaire.

Dans l'exercice de cette compétence, le Conseil s'est attaché à la qualité des nominations, en veillant toujours à l'adéquation des profils aux fonctions. Il a, pour ce faire, multiplié les échanges avec la chancellerie, comme avec les chefs de cours et les chefs de juridictions, ainsi qu’avec l’inspection générale de la justice afin de disposer d'informations précises et actualisées sur les caractéristiques des postes à pourvoir, sur la situation des candidats en lice et sur le fonctionnement des juridictions. Il a également mis en place une permanence téléphonique assurée par le secrétariat général afin de répondre aux interrogations des magistrats sur les attributions relevant de la compétence du Conseil. En 2021, il a instauré des échanges annuels en matière de ressources humaines avec chacun des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux près les cours d’appel afin d’améliorer encore sa connaissance des ressorts et des ressources humaines des magistrats.

La discipline des magistrats

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège dispose, en ce domaine, d’un pouvoir de décision ; la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet d'une fonction d'avis.

Le Conseil peut être saisi d’une procédure par le garde des sceaux ou par un chef de cour. Dans certains cas, la saisine peut avoir été précédée d’une mesure d’interdiction temporaire d'exercice frappant le magistrat poursuivi.

En 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu cinq décisions au fond concernant des magistrats du siège. Il a également examiné quatre demandes d’interdiction temporaire d’exercice à l’encontre de magistrats du siège.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet s’est prononcée sur deux demandes d’avis ainsi qu’une demande d’interdiction temporaire d’exercice. Une hausse des saisines disciplinaires est constatée depuis deux années, avec une accélération en 2021 puisque le Conseil a été saisi de 17 procédures disciplinaires.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut en outre être saisi directement par les justiciables. L’examen des plaintes est assuré par trois commissions d’admission des requêtes, chargées de se prononcer sur leur recevabilité.

En 2021, ces commissions ont enregistré 377 plaintes et rendu 328 décisions. L'examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l'origine d'un taux élevé de rejets, du fait de l'irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil. Après dix années de fonctionnement, seuls sept dossiers, six au siège et un au parquet, ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente. Aucun des magistrats poursuivis selon ce mode n’a, à ce jour, fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le dernier dossier renvoyé devant la formation disciplinaire n’a toutefois pas encore été jugé.

Une baisse du temps de traitement des dossiers a été relevée, avec une moyenne de 96 jours enregistrée, contre 116 jours l’année précédente.

La déontologie et les avis

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

Le Conseil a ainsi rendu un avis au Président de la République en 2021 sur la responsabilité et la protection des magistrats. Cet avis a été précédé par un colloque pluridisciplinaire sur la même thématique organisé par le Conseil supérieur de la magistrature avec un cycle de trois conférences au premier semestre 2021.

Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil s'est doté, le 1er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, de 94 demandes de la part de magistrats. Cette hausse sensible des demandes démontre que ce dispositif est maintenant bien connu des auditeurs de justice et des magistrats dans un contexte où la déontologie est de plus en plus au centre des préoccupations de l’institution judiciaire.

Les missions transversales

Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, le Conseil supérieur de la magistrature doit disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l'école nationale de la magistrature. La crise sanitaire qui a marqué l’année 2020 a conduit à l’annulation d’une dizaine de missions programmées sur cette période. Soucieux de maintenir ces rencontres qui lui offrent un contact direct avec les magistrats dans leur contexte professionnel, le Conseil a pu en 2021, malgré la crise sanitaire, effectuer quinze missions dont trois en visioconférence. Il s’agit des cours d’appel de Dijon, Lyon, Metz, Pau, Poitiers, Versailles, Bordeaux (et l’Ecole nationale de la magistrature), Bourges, Orléans, Colmar, Besançon, Caen, Reims, Montpellier et Toulouse pour la plus récente. Les cours d’appel d’outre-mer sont programmées sur l’année 2022. 

Le Conseil poursuit par ailleurs une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et envoie des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique d'échanges et de coopération. Ces actions contribuent au rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations pour nourrir sa réflexion et enrichir la conduite de ses actions.

La mandature qui a pris ses fonctions en février 2019 mène une véritable politique européenne et internationale, fondée sur deux piliers : sa contribution au dialogue des juges, notamment relatif à l’indépendance de la justice, et sa présence institutionnelle en Europe et dans le monde. Après un précédent mandat assuré de 2015 à 2017, le Conseil fait de nouveau partie des membres du bureau exécutif du réseau européen des conseils de justice, nouvellement élus pour deux ans par l’assemblée générale qui s’est tenue, à distance, les 10 et 11 juin 2020. Il est également un membre engagé au sein du réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire. Activement engagé dans une démarche de promotion de l’Etat de droit et de l’indépendance de l’institution judiciaires le Conseil a été amené à prendre position à plusieurs reprises en 2021 au regard de la situation critique dans certains pays, notamment la Pologne et le Liban.

Le Conseil supérieur veille, enfin, à communiquer sur l'exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information que celui-ci est en droit d'attendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. S’appuyant sur le site intranet et le site internet et attaché à l’idée d’instaurer une communication plus directe avec le corps judiciaire, le Conseil a développé en 2021 la diffusion d’informations par courriels à l’ensemble des magistrats et a diffusé cinq communiqués. Il a également recruté en septembre 2021 un secrétaire général adjoint dédié à la communication du Conseil qui gère à la fois la communication institutionnelle, la communication aux magistrats sur les travaux et le calendrier du Conseil et la communication aux médias et aux citoyens afin de faire œuvre pédagogique sur le rôle et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.

S’agissant des crédits, le budget en crédits de paiement adopté en LFI 2021 présentait une hausse de 7,16 % par rapport à la LFI 2020 (+7,16 % pour les crédits de titre 2 et +0 % pour les crédits hors titre 2), atteignant 5,27 M€.

En exécution, les crédits dépensés en 2021 se sont élevés à 4,36 M€, dont 2,64 M€ de dépenses de titre 2 et 1,72 M€ de dépenses hors titre 2. La consommation 2021 a augmenté globalement de 3,49 % par rapport à 2020. Une évolution différenciée a été de nouveau constatée entre la consommation des crédits de titre 2 (augmentation limitée de +0,93 %) et les crédits hors titre 2 (augmentation de +7,68 %), l'évolution de ces derniers s'expliquant essentiellement par le dynamisme des dépenses informatiques.

Le plafond d’emplois autorisé en loi de finances s’élevait à 24 équivalents temps plein travaillé (ETPT) a été consommé à hauteur de 20,60 ETPT au 31 décembre 2021.

Objectif 1 : Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1 : Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux