$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#340)

$@FwLOVariable(libelleProg#Haut Conseil des finances publiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Haut Conseil des finances publiques

1 052 939
512 324

50 139
41 963

1 103 078
554 287

1 052 939
512 324

50 139
22 830

1 103 078
535 153

Total des crédits prévus en LFI *

1 052 939

50 139

1 103 078

1 052 939

50 139

1 103 078

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-318 083

-2 026

-320 109

-318 083

-2 026

-320 109

Total des crédits ouverts

734 856

48 113

782 969

734 856

48 113

782 969

Total des crédits consommés

512 324

41 963

554 287

512 324

22 830

535 153

Crédits ouverts - crédits consommés

+222 532

+6 150

+228 682

+222 532

+25 283

+247 816


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 452 939

50 139

1 503 078

1 452 939

50 139

1 503 078

Amendements

-400 000

0

-400 000

-400 000

0

-400 000

LFI

1 052 939

50 139

1 103 078

1 052 939

50 139

1 103 078

 

L'évolution des crédits inscrits au PLF 2021 et ceux ouverts en LFI 2021 s'explique par le vote de l'amendement n°II-1470 par l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à limiter l’augmentation du plafond d’emplois à 5 et non 8 comme demandé en projet de loi de finances, générant ainsi une économie de 400 000 € sur le titre 2.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Dans le cadre de la loi de de finances rectificative, le programme 340 a fait l’objet d’une annulation de crédits de titre 2 de 318 083 €, ces crédits étant devenus sans objet en raison d’un retard constaté sur les recrutements prévus et de 2 026 € en AE=CP de crédits hors titre 2, correspondant à l'annulation de la réserve constituée lors de l'ouverture de la gestion.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

5 265

2 006

7 271

5 265

2 006

7 271

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

5 265

2 006

7 271

5 265

2 006

7 271

 

La mise en réserve initiale comprend pour sa totalité la réserve de précaution qui a été annulée lors de la loi de finances rectificative.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2020

(1)

Réalisation

2020

(2)

LFI + LFR

2021

(3)

Transferts
de gestion
2021

(4)

Réalisation

2021

(5)

Écart à
LFI + LFR 2021
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

0,00

2,50

5,00

0,00

3,54

-1,46

Total

0,00

2,50

5,00

0,00

3,54

-1,46


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2021

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact du
schéma d'emplois
2021 sur 2021

1134 – Catégorie A +

0,00

0,00

0,00

+1,04

0,00

+1,04

Total

0,00

0,00

0,00

+1,04

0,00

+1,04

 

Les emplois rattachés au programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes (catégorie A+) : il s’agit du rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ainsi que d'un rapporteur général adjoint et trois rapporteurs.

 

La masse salariale de ces emplois est exécutée selon la procédure de facturation interne (rétablissement des crédits par atténuation des dépenses) entre le programme 164 et le programme 340.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

1,50

0,00

5,33

4,00

0,00

7,00

+2,50

+5,00

Total

1,50

0,00

4,00

0,00

+2,50

+5,00

 

En 2021, les sorties constatées correspondent au départ de deux rapporteurs dont un qui exerçait ses fonctions à mi-temps. 

Les entrées correspondent à l'arrivée d'un nouveau rapporteur général adjoint qui exerce ces fonctions à mi-temps et de quatre nouveaux rapporteurs, dont un qui exerce ses fonctions à mi-temps.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
du schéma
d'emplois
2021 sur 2021

Administration centrale

8,00

3,54

0,00

0,00

0,00

+1,04

0,00

+1,04

Total

8,00

3,54

0,00

0,00

0,00

+1,04

0,00

+1,04

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2021
Réalisation

Administration centrale

+5,00

5,00

Total

+5,00

5,00

 

3,54 ETPT ont été consommés en 2021 et 5 ETP étaient présents au 31 décembre 2021.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Haut Conseil des finances publiques

8,00

3,54

Total

8,00

3,54

Transferts en gestion

0,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2020

Prévision
LFI 2021

Exécution
2021

Rémunération d’activité

249 879

665 679

348 161

Cotisations et contributions sociales

121 610

383 771

162 801

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

96 683

277 014

118 879

    – Civils (y.c. ATI)

96 683

277 014

118 879

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

24 927

106 757

43 922

Prestations sociales et allocations diverses

1 127

3 489

1 361

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

372 616

1 052 939

512 324

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

275 933

775 925

393 445

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2020 retraitée

0,28

Exécution 2020 hors CAS Pensions

0,28

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

 

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

0,12

EAP schéma d'emplois 2020

 

Schéma d'emplois 2021

0,12

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

-0,01

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

 

Indemnisation des jours de CET

 

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres variations

 

Total

0,39

 

Le glissement vieillissement technicité positif s'élève à 3 552 €, soit 1 % de la masse salariale totale.

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale du programme 340 est financée par le programme 164 "Cour des comptes et autres juridictions financières".

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

48 113

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

48 113

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

41 963

 

CP consommés en 2021
(P2)

22 830

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

6 150

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

22 830

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

1 176

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

1 176



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

1 176

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

41 963



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

22 830



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

19 133

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

20 309

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

19 133


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

1 176

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Haut Conseil des finances publiques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Haut Conseil des finances publiques

1 052 939
512 324

50 139
41 963

1 103 078
554 287

1 052 939
512 324

50 139
22 830

1 103 078
535 153

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 052 939

512 324

1 052 939

512 324

Rémunérations d’activité

665 679

348 161

665 679

348 161

Cotisations et contributions sociales

383 771

162 801

383 771

162 801

Prestations sociales et allocations diverses

3 489

1 361

3 489

1 361

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

50 139

36 963

50 139

17 830

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 139

36 963

50 139

17 830

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

5 000

 

5 000

Transferts aux autres collectivités

 

5 000

 

5 000

Total

1 103 078

554 287

1 103 078

535 153

 

Les dépenses exécutées en 2021 en HT2 sur l'action unique du programme, se répartissent comme suit :


Titre

Unité de justification

CP

en %

Fonctionement

Burautique et informatique

17 830

78%

Intervention

Autre fonctionnement

5 000

22%



Le montant de la dépense en titre de fonctionnement correspond au paiement des évolutions effectuées sur le site internet du HCFP.


La dépense en titre d'intervention concerne la cotisation du HCFP à une organisation européenne qui réunit les institutions fiscales indépendantes, le Network of EU Independent Fiscal Institutions (IFIs).