Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Haut Conseil des finances publiques	1 052 939 512 324	50 139 41 963	1 103 078 554 287	1 052 939 512 324	50 139 22 830	1 103 078 535 153
Total des crédits prévus en LFI *	1 052 939	50 139	1 103 078	1 052 939	50 139	1 103 078
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP	-318 083	-2 026	-320 109	-318 083	-2 026	-320 109
Total des crédits ouverts	734 856	48 113	782 969	734 856	48 113	782 969
Total des crédits consommés	512 324	41 963	554 287	512 324	22 830	535 153
Crédits ouverts - crédits consommés	+222 532	+6 150	+228 682	+222 532	+25 283	+247 816
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	1 452 939	50 139	1 503 078	1 452 939	50 139	1 503 078
Amendements	-400 000	0	-400 000	-400 000	0	-400 000
LFI	1 052 939	50 139	1 103 078	1 052 939	50 139	1 103 078

L'évolution des crédits inscrits au PLF 2021 et ceux ouverts en LFI 2021 s'explique par le vote de l'amendement n°II-1470 par l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à limiter l’augmentation du plafond d’emplois à 5 et non 8 comme demandé en projet de loi de finances, générant ainsi une économie de 400 000 € sur le titre 2.

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Dans le cadre de la loi de de finances rectificative, le programme 340 a fait l’objet d’une annulation de crédits de titre 2 de 318 083 €, ces crédits étant devenus sans objet en raison d’un retard constaté sur les recrutements prévus et de 2 026 € en AE=CP de crédits hors titre 2, correspondant à l'annulation de la réserve constituée lors de l'ouverture de la gestion.

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	5 265	2 006	7 271	5 265	2 006	7 271
Surgels	0	0	0	0	0	0
Dégels	0	0	0	0	0	0
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	5 265	2 006	7 271	5 265	2 006	7 271

La mise en réserve initiale comprend pour sa totalité la réserve de précaution qui a été annulée lors de la loi de finances rectificative.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Transferts de gestion 2020 (1)	Réalisation 2020 (2)	LFI + LFR 2021 (3)	Transferts de gestion 2021 (4)	Réalisation 2021 (5)	Écart à LFI + LFR 2021 (après transferts de gestion) (5 - (3 + 4))
1134 – Catégorie A +	0,00	2,50	5,00	0,00	3,54	-1,46
Total	0,00	2,50	5,00	0,00	3,54	-1,46

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Mesures de périmètre en LFI (6)	Mesures de transfert en LFI (7)	Corrections techniques (8)	Impact des schémas d'emplois pour 2021 (5-4)-(2-1)-(6+7+8)	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur 2021	dont impact du schéma d'emplois 2021 sur 2021
1134 – Catégorie A +	0,00	0,00	0,00	+1,04	0,00	+1,04
Total	0,00	0,00	0,00	+1,04	0,00	+1,04

Les emplois rattachés au programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes (catégorie A+) : il s’agit du rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ainsi que d'un rapporteur général adjoint et trois rapporteurs.

La masse salariale de ces emplois est exécutée selon la procédure de facturation interne (rétablissement des crédits par atténuation des dépenses) entre le programme 164 et le programme 340.

Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)
Catégorie d'emploi	Sorties	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois Réalisation	Schéma d'emplois Prévision PAP
1134 – Catégorie A +	1,50	0,00	5,33	4,00	0,00	7,00	+2,50	+5,00
Total	1,50	0,00		4,00	0,00		+2,50	+5,00

En 2021, les sorties constatées correspondent au départ de deux rapporteurs dont un qui exerçait ses fonctions à mi-temps.

Les entrées correspondent à l'arrivée d'un nouveau rapporteur général adjoint qui exerce ces fonctions à mi-temps et de quatre nouveaux rapporteurs, dont un qui exerce ses fonctions à mi-temps.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)
Service	Prévision LFI	Réalisation	dont mesures de transfert	dont mesures de périmètre	dont corrections techniques	Impact des schémas d'emplois pour 2021	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur 2021	dont impact du schéma d'emplois 2021 sur 2021
Administration centrale	8,00	3,54	0,00	0,00	0,00	+1,04	0,00	+1,04
Total	8,00	3,54	0,00	0,00	0,00	+1,04	0,00	+1,04

(en ETP)
Service	Schéma d’emplois Prévision PAP	ETP au 31/12/2021 Réalisation
Administration centrale	+5,00	5,00
Total	+5,00	5,00

3,54 ETPT ont été consommés en 2021 et 5 ETP étaient présents au 31 décembre 2021.

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT
01 – Haut Conseil des finances publiques	8,00	3,54
Total	8,00	3,54
Transferts en gestion		0,00

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	Exécution 2020	Prévision LFI 2021	Exécution 2021
Rémunération d’activité	249 879	665 679	348 161
Cotisations et contributions sociales	121 610	383 771	162 801
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :	96 683	277 014	118 879
– Civils (y.c. ATI)	96 683	277 014	118 879
– Militaires
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	24 927	106 757	43 922
Prestations sociales et allocations diverses	1 127	3 489	1 361
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)	372 616	1 052 939	512 324
Total titre 2 (hors CAS Pensions)	275 933	775 925	393 445
FdC et AdP prévus en titre 2

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle d'exécution 2020 retraitée	0,28
Exécution 2020 hors CAS Pensions	0,28
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020
Débasage de dépenses au profil atypique :
– GIPA
– Indemnisation des jours de CET
– Mesures de restructuration
– Autres dépenses de masse salariale
Impact du schéma d'emplois	0,12
EAP schéma d'emplois 2020
Schéma d'emplois 2021	0,12
Mesures catégorielles
Mesures générales
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde	0,00
GVT positif	0,00
GVT négatif	-0,01
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres rebasages
Autres variations des dépenses de personnel	0,00
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,00
Autres variations
Total	0,39

Le glissement vieillissement technicité positif s'élève à 3 552 €, soit 1 % de la masse salariale totale.

Action sociale - hors titre 2

L'action sociale du programme 340 est financée par le programme 164 "Cour des comptes et autres juridictions financières".

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2021		CP 2021

	AE ouvertes en 2021 * (E1) 48 113		CP ouverts en 2021 * (P1) 48 113

	AE engagées en 2021 (E2) 41 963		CP consommés en 2021 (P2) 22 830
	AE affectées non engagées au 31/12/2021 (E3) 0		dont CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 0
	AE non affectées non engagées au 31/12/2021 (E4 = E1 – E2 – E3) 6 150		dont CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 22 830
Restes à payer
Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 brut (R1) 1 176
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2020 (R2) 0
	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 net (R3 = R1 + R2) 1 176	–	CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 0	=	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R4 = R3 – P3) 1 176
	AE engagées en 2021 (E2) 41 963	–	CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 22 830	=	Engagements 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R5 = E2 – P4) 19 133
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R6 = R4 + R5) 20 309
						Estimation des CP 2022 sur engagements non couverts au 31/12/2021 (P5) 19 133
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2022 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2021 (P6 = R6 – P5) 1 176

Justification par action

ACTION

01 – Haut Conseil des finances publiques

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
01 – Haut Conseil des finances publiques	1 052 939 512 324	50 139 41 963	1 103 078 554 287	1 052 939 512 324	50 139 22 830	1 103 078 535 153

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Haut Conseil des finances publiques

1 052 939
512 324

50 139
41 963

1 103 078
554 287

1 052 939
512 324

50 139
22 830

1 103 078
535 153

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	1 052 939	512 324	1 052 939	512 324
Rémunérations d’activité	665 679	348 161	665 679	348 161
Cotisations et contributions sociales	383 771	162 801	383 771	162 801
Prestations sociales et allocations diverses	3 489	1 361	3 489	1 361
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	50 139	36 963	50 139	17 830
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	50 139	36 963	50 139	17 830
Titre 6 : Dépenses d’intervention		5 000		5 000
Transferts aux autres collectivités		5 000		5 000
Total	1 103 078	554 287	1 103 078	535 153

Les dépenses exécutées en 2021 en HT2 sur l'action unique du programme, se répartissent comme suit :

Titre	Unité de justification	CP	en %
Fonctionement	Burautique et informatique	17 830	78%
Intervention	Autre fonctionnement	5 000	22%

Le montant de la dépense en titre de fonctionnement correspond au paiement des évolutions effectuées sur le site internet du HCFP.

La dépense en titre d'intervention concerne la cotisation du HCFP à une organisation européenne qui réunit les institutions fiscales indépendantes, le Network of EU Independent Fiscal Institutions (IFIs).