OBJECTIF
1 – Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers |
INDICATEUR
1.1 – Avis rendus dans les délais
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
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Avis rendus dans les délais | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Commentaires techniques
Source des données : Haut Conseil des finances publiques
Mode de calcul : proportion des avis rendus dans les délais légaux et réglementaires, dans le cadre des articles 12 à 18 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Analyse des résultats
Au cours de l’année 2021, le Haut Conseil des finances publiques a rendu cinq avis :
Ces avis ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’Etat dans les délais prévus par la loi organique du 17 décembre 2012. L’objectif est donc atteint.
Le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre des avis sur les projets de textes relatifs aux finances publiques : loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, lois de finances et de financement de la sécurité sociale, lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale, programme de stabilité. Les délais fixés au Haut Conseil par la loi organique (une semaine ou moins) sont particulièrement serrés compte tenu de la technicité de la matière traitée et nécessitent une forte réactivité des membres et du secrétariat permanent. Soucieux de contribuer à la qualité de l’élaboration des projets de textes financiers dans le respect des contraintes du Gouvernement, le Haut Conseil s’organise pour rendre systématiquement ses avis dans les délais prévus.