Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF

1 – Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers

INDICATEUR

1.1 – Avis rendus dans les délais

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2019 Réalisation	2020 Réalisation	2021 Prévision PAP 2021	2021 Prévision actualisée	2021 Réalisation	2023 Cible PAP 2021
Avis rendus dans les délais	%	100	100	100	100	100	100

Commentaires techniques

Source des données : Haut Conseil des finances publiques

Mode de calcul : proportion des avis rendus dans les délais légaux et réglementaires, dans le cadre des articles 12 à 18 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Analyse des résultats

Au cours de l’année 2021, le Haut Conseil des finances publiques a rendu cinq avis :

l’avis n° HCFP-2021-1 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2020 (12 Avril 2021) ;
l’avis n° HCFP-2021-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 à 2027 (13 Avril 2021) ;
l’avis n° HCFP-2021-3 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (31 mai 2021) ;
l’avis n° HCFP-2021-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 (17 Septembre 2021) ;
l’avis n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 (29 Octobre 2021).

Ces avis ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’Etat dans les délais prévus par la loi organique du 17 décembre 2012. L’objectif est donc atteint.

Le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre des avis sur les projets de textes relatifs aux finances publiques : loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, lois de finances et de financement de la sécurité sociale, lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale, programme de stabilité. Les délais fixés au Haut Conseil par la loi organique (une semaine ou moins) sont particulièrement serrés compte tenu de la technicité de la matière traitée et nécessitent une forte réactivité des membres et du secrétariat permanent. Soucieux de contribuer à la qualité de l’élaboration des projets de textes financiers dans le respect des contraintes du Gouvernement, le Haut Conseil s’organise pour rendre systématiquement ses avis dans les délais prévus.