L’objectif principal du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100 % d’ici 2022.

Les opérateurs privés couvrent une grande majorité du territoire : les zones d'initiative privée représentent en effet environ 60 % des logements (habitations principales et secondaires, logements vacants) et des locaux professionnels (associés à un numéro SIRET).

Les projets des collectivités territoriales permettent de compléter la couverture en très haut débit du reste du territoire, dans la zone dite d'initiative publique. En soutenant ces projets, le plan ≪ France très haut débit ≫ contribue ainsi à l’amélioration de la part des logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit.

L’indicateur concerne l’ensemble des projets de l’action 1 « Réseaux d’initiative publique », qu’ils soient engagés/financés sur les crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA) du Fonds national pour la société numérique (FSN) ou sur le programme 343. Cet indicateur correspond à la part des logements et des locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d’ici 2022. Les crédits PIA du FSN et du P 343 étant fongibles, seul un indicateur global à l’ensemble des projets de réseaux d’initiative public, fait sens. Il rend donc compte de l’état d’avancement des conventions de financement des projets des Réseaux d’initiative publique (RIP) et non des déploiements effectifs.

Au 31 décembre 2021, 84 dossiers de collectivités territoriales, recouvrant 98 départements ou collectivités d’outre-mer sont inscrits dans le cadre du PFTHD. Plusieurs projets ont un second volet de déploiement financé dans le cadre de l’appel à projet RIP. Parmi ces projets, 72 ont fait l’objet d'une contractualisation et 66 ont bénéficié a minima d’un premier décaissement.

Il convient de noter que l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit repose sur la mobilisation de technologies hertziennes (satellite, 4G fixe, boucle locale radio). Ces technologies en développement ne sont pas intégrées dans le calcul de l’indicateur. Le développement commercial des box 4G fixe, la mise en place par l’Arcep d’un guichet pour l’attribution de fréquences spécifiques pour le déploiement du THD radio et le lancement en 2019 du dispositif « cohésion numérique » pour subventionner l’équipement hertzien des locaux non desservis par des réseaux filaires devraient permettre une adoption plus massive du très haut débit fixe hertzien.

L’objectif de couverture du territoire en THD d'ici 2022 a été atteint et les déploiements effectifs se poursuivent à compter de 2022 dans le cadre du nouvel objectif de généralisation de la fibre à horizon 2025.

C'est pour cette raison que l’indicateur a évolué au cours de l’année 2021. Il n'était plus pertinent au regard de l'évolution du PFTHD désormais en phase de déploiement. En effet, il rendait compte de l’état des conventions de financement des projets des RIP (réseaux d'initiative publique) et non des déploiements effectifs du très haut débit ou du FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné).

Le nouvel indicateur « Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière », intégré dans le projet annuel de performances pour 2022, reflète désormais la réalité du déploiement de la fibre optique sur le territoire en comptabilisant le nombre de locaux raccordables à la fibre optique dans les zones d’initiative publique. Les locaux éligibles au réseau FttH correspondent aux logements ou locaux à usage professionnel raccordables à un réseau de communications à très haut débit en fibre optique. Par ailleurs, ce nouvel indicateur est cohérent avec celui proposé dans le cadre du Plan de Relance et l’objectif de généralisation de la fibre optique à l’horizon 2025, en permettant de mesurer l’impact des mesures budgétaires sur le déploiement de la fibre optique en zone d’initiative publique. Ce nouvel indicateur porte comme le précédent sur l’état des déploiements dans la zone d’initiative publique bénéficiant de subventions publiques et ne couvre donc pas les déploiements dans la zone d’initiative privée. Les données sont consolidées par l’Arcep à partir de données collectées auprès des opérateurs (d’infrastructures ou commerciaux) au titre de la décision n° 2018-0170 de l’Autorité du 22 février 2018. Les données sont renseignées par l’Arcep sur une base trimestrielle, et ne sont disponibles qu’avec un délai de trois mois.