Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
| 01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | | 11 500 000 | | 189 491 766 | 200 991 766 |
| Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 189 491 766 | 189 491 766 |
| Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +12 051 300 | +12 051 300 |
| +1 810 256 | +1 810 256 |
| Total des crédits ouverts | 0 | 12 051 300 | 12 051 300 | 0 | 191 302 022 | 191 302 022 |
| Total des crédits consommés | 0 | -119 970 000 | -119 970 000 | 0 | 191 249 806 | 191 249 806 |
| Crédits ouverts - crédits consommés |
| +132 021 300 | +132 021 300 |
| +52 216 | +52 216 |
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Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2021 d’un report d’AE à hauteur de 551 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.
La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2021 s’est élevée à 30 000 € en novembre 2021 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2021-2022. Cependant, après la prise en compte d’un désengagement (120 M€) réalisé en août 2021 au titre de la convention signée avec l’Agence de Services et de Paiement, cette consommation s’élève à – 119,97 M€.
Le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2021 s’élève donc à 521 300 €.
Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 189,492 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2021, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ et les reports de crédits à hauteur de 2 455 € ; le montant des crédits disponibles en 2021 a donc été de 191,302 M€.
La consommation de crédits de paiement étant de 191,250 M€, le montant des crédits non consommés s’élève donc à 2 216 €.
1À noter que 11,5 M€ d'AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2021 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.
Passage du PLF à la LFI
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 189 491 766 | 189 491 766 |
| Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 189 491 766 | 189 491 766 |
Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2021 à hauteur de 189,492 M€, rendus disponibles à hauteur de 179,800 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 9,692 M€, et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2020 sur la gestion 2021 à hauteur de 551 300 M€ en autorisations d’engagement et 2 455 € en crédits de paiement par arrêté du 23 février 2021.
Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.
Les contributions respectives ont été versées le 1er février 2021 à hauteur de 10 M€ et le 3 février 2021 à hauteur de 1,5 M€.
Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2021 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.
Réserve de précaution et fongibilité
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| Mise en réserve initiale | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 692 199 | 9 692 199 |
| Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 692 199 | 9 692 199 |
Outre la réserve de précaution à hauteur de 9,692 M€, le programme 344 n’a fait l’objet d’aucun gel de crédits au cours de l’année 2021.
A la suite de l’annulation en décembre 2021 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
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| AE 2021 |
| CP 2021 |
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| AE ouvertes en 2021 * 12 051 300 |
| CP ouverts en 2021 * 191 302 022 |
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| AE engagées en 2021 -119 970 000 |
| CP consommés en 2021 191 249 806 |
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| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 191 249 806 |
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| AE non affectées 132 021 300 |
| dont CP consommés 0 |
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| Restes à payer | ||||||
| Engagements ≤ 2020 non 1 707 528 360 |
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| Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| | Engagements ≤ 2020 non 1 707 528 360 |
| CP consommés en 2021 191 249 806 |
| Engagements ≤ 2020 non 1 516 278 554 |
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| AE engagées en 2021 -119 970 000 |
| CP consommés en 2021 0 |
| Engagements 2021 non -119 970 000 |
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| Engagements non couverts 1 396 308 554 |
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| | Estimation des CP 2022 189 721 093 | ||||
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* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 1 206 587 461 | |||||
Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 Md€ en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 92 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.
Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 707,528 M€ à fin 2020, celui-ci se décompose comme suit :
a) 1 707,438 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;
b) 0,030 M€ par an au titre de la convention signée avec la Banque de France le 29 juin 2018 (reconduite tacitement d’année en année jusqu’en 2028).
Au cours de la gestion 2021, les autorisations d’engagement ont été mouvementées à hauteur de -119,970 M€ répartis comme suit :
a) une consommation d’autorisations d’engagements à hauteur de 30 000 € au titre de la reconduction pour une année supplémentaire de la convention signée le 29 juin 2018 avec la Banque de France ;
b) un retrait d’engagements à hauteur de 120 M€ réalisé en août 2021 au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015.
Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2020 non couverts par des paiements à fin 2020, soit 1,708 Md€, est donc diminué d’un montant de 119,970 M€ et s’élève donc fin 2021 à 1,588 Md€.
Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 191,250 M€ en 2021, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2021 :
a) 191,212 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;
b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2020-2021 ;
c) 7 784,09 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2021.
Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 s’élève à 1 396,31 M€.
Justification par action
ACTION
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | 11 500 000 | 11 500 000 | | 200 991 766 | 200 991 766 |
Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2021, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.
Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 189,492 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles plus de 191 M€ au titre des aides du fonds de soutien.
Éléments de la dépense par nature
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 30 000 | 90 000 | 37 784 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 30 000 | 90 000 | 37 784 |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention | 11 500 000 | -120 000 000 | 200 901 766 | 191 212 022 |
| Transferts aux ménages | 11 500 000 |
| 11 500 000 |
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| Transferts aux collectivités territoriales |
| -120 000 000 |
| 191 212 022 |
| Transferts aux autres collectivités |
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| 189 401 766 |
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| Total | 11 500 000 | -119 970 000 | 200 991 766 | 191 249 806 |
Au titre des dépenses de fonctionnement :
Pour la gestion 2021, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d'AE de 551 300 € et de 2 455 € en CP.
En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 30 000 € est intervenue le 24 août 2021 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2021-2022.
Compte tenu du niveau des engagements en 2021, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 521 300 € nécessaires pour faire face en 2022 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.
En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 784,09 €, répartis comme suit :
– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2020-2021 ;
– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2021 à hauteur de 7 784,09 €
Au titre des dépenses d’intervention :
En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2021, une annulation de 120 M€ d’AE devenues sans objet a été réalisée le 18 août 2021 conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019.
En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :
– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;
– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;
– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.
Au 1er janvier 2021, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 3,743 M€.
Au cours de la gestion 2021, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 191,212 M€.
Le niveau des aides effectivement versées en 2021 s’est élevé à 179,173 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2021.
En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2022 d’un solde de trésorerie à hauteur de 15,781 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2022.
Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
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| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| ASP - Agence de services et de paiement (P149) |
| 179 368 378 |
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| 191 212 022 |
| Transferts |
| 179 368 378 |
|
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| 191 212 022 |
| Total |
| 179 368 378 |
|
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| 191 212 022 |
| Total des transferts |
| 179 368 378 |
|
|
| 191 212 022 |