La mise en œuvre du fonds et les évolutions de son cadre juridique, financier et opérationnel

Abondé initialement à hauteur de 1,5 Md€ en autorisations d’engagement dès 2015 pour la durée de vie du fonds et de 100 M€ en crédits de paiement par an pendant une durée maximale de 15 ans, le fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 a vocation à apporter une aide financière aux organismes publics locaux ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 des emprunts structurés et des instruments financiers à risque, en facilitant le remboursement de ces emprunts par anticipation ou en allégeant la charge d’intérêt qu’ils représentent.

Le fonds de soutien est devenu pleinement opérationnel fin novembre 2014 après la validation le 13 novembre 2014 de la doctrine d’emploi du fonds par le Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) et adoption de l’ensemble des textes réglementaires encadrant juridiquement les modalités d’intervention du fonds de soutien et d’attribution des aides (décret n° 2014-44 du 29 avril 2014 et son arrêté d’application du 4 novembre 2014, décret n° 2014 -810 du 16 juillet 2014). Toutefois, la décision de la Banque nationale suisse le 15 janvier 2015 de laisser s’apprécier la devise helvétique par rapport à l’euro a rendu nécessaire un ajustement à la fois des moyens budgétaires du fonds de soutien et des conditions d’octroi des aides afin de prendre en charge la grande majorité, voire la totalité pour les situations les plus difficiles, des surcoûts d’indemnités de remboursement anticipé des emprunts à risque adossés à la parité euro-franc suisse.

C’est ainsi qu’au-delà du doublement des capacités d’intervention du fonds, portées à 3 Md€ par la loi de finances rectificative pour 2015, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont permis de sécuriser juridiquement les nouvelles modalités d’intervention du fonds de soutien à la suite de la réévaluation du franc suisse :

• la loi du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République, qui permet le rehaussement du taux maximal d’aide à 75 % du montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA) ;

• le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015, qui limite les possibilités de refinancements des emprunts à risque en subordonnant l’aide du fonds au choix d’un refinancement sous forme de prêt à taux fixe ou variable simple, qui instaure un nouveau barème de calcul des aides, et qui autorise au cas par cas une majoration du taux d’aide tel qu’il résulte de l’application du barème ;

• la nouvelle doctrine d’emploi du fonds adoptée le 2 avril 2015 ;

• l’arrêté du 22 juillet 2015, qui différencie les barèmes selon la nature juridique du bénéficiaire ;

• l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015, qui complète le cadre juridique, d’une part, en posant les conditions de renouvellement au-delà d’une durée initiale de trois ans du dispositif dérogatoire conformément aux décisions prises par le CNOS le 28 janvier et le 26 avril 2017¹, d’autre part, en ouvrant la possibilité pour le service en charge de la gestion du fonds de soutien de verser en une seule fois des aides dites de petit montant, dans la limite des crédits disponibles.

L’instruction de l’ensemble des dossiers étant achevée, le fonds de soutien est entré en 2017 dans une nouvelle phase consistant à assurer la poursuite de l’activité du fonds jusqu’en 2028, date de fin du dispositif. La gestion du fonds de soutien, initialement confiée au service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque (SPDSER)² a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), chargée d’assurer l’exécution des conventions d’aides signées entre l’État et les bénéficiaires (suivi des paiements des aides jusqu’en 2028 en lien avec l’Agence de services et de paiement, gestion des dossiers relevant du dispositif dérogatoire…).

Ce transfert a été juridiquement acté par une délégation de gestion signée le 13 novembre 2017 (publication au journal officiel du 18 novembre 2017) entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Constats et évolutions au 31 décembre 2021

À la date butoir du 30 avril 2015, 676 collectivités ou établissements publics ont déposé un dossier de demande d’aide pour au moins un prêt structuré à risque éligible à l’aide du fonds de soutien (sur un total évalué à 850 entités concernées par un remboursement d’emprunts à risque).

L’ensemble de ces dossiers représente un total de 1 164 prêts pour un encours global de 6,3 Md€ (étant précisé que l’encours total des emprunts structurés éligibles à l’intervention du fonds au 31 décembre 2013 avait été évalué à un maximum de 8 Md€), 25 % des prêts (soit 293) étant indexés sur la parité euro/franc suisse et 12 % (soit 143 prêts) sur la parité dollar/ franc suisse.

Au final, 579 collectivités locales et autres entités distinctes ont accepté la subvention du fonds de soutien (soit 85 % des entités ayant déposé au moins un dossier).

Au 31 décembre 2021, le montant global des aides notifiées à titre définitif après acceptation des propositions d’aide par les 579 bénéficiaires s’élève à 2,53 Md€ (hors aides à la gestion qui s’élèvent à 97 k€).

Les 1 164 prêts se répartissent de la manière suivante :

a) 11 prêts détenus par 8 entités ont bénéficié en 2015 d’un versement d’aide en une seule fois au titre du remboursement anticipé pour un montant d’aide global définitif de 47,92 M€ ;

b) 885 prêts détenus par 550 collectivités relèvent du dispositif d’aide au titre du remboursement anticipé pour un montant d’aide global définitif de 2 362 M€ fin 2021.

Par ailleurs, le versement en une fois du solde des aides dites « de petit montant », initialement décidé par le CNOS du 26 avril 2017, et fixé par l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 a été initié pour la première en 2018. Au 31 décembre 2019, 277 prêts ont été soldés pour un montant total de 15,8 M€.

c) 105 prêts détenus par 66 entités relèvent du dispositif d’aide dérogatoire pour un montant d’aide plafond de 116,18 M€. 20 prêts détenus par 18 collectivités ont bénéficié de versements au titre de la prise en charge d’intérêts dégradés pour un montant de 1 154 630,80 € ;

À noter que 5 collectivités ont scindé 7 de leurs prêts au profit de 5 nouvelles entités.

5 autres entités ont perdu le bénéfice de l’aide du fonds de soutien au titre de 5 prêts. Ces collectivités, détentrices de contrats de prêts indexés sur la parité euro/franc suisse n’ont en effet pas respecté l’obligation de refinancer leurs emprunts au terme d’une période de prise en charge des intérêts dégradés de 3 ans (conformément à l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015).

Enfin, une collectivité n’a pas souhaité renouveler le dispositif de prise en charge des intérêts dégradés pour l’un de ses prêts, perdant de ce fait le bénéfice du fonds de soutien.

d) 115 entités ont refusé la proposition d’aide au titre de 166 prêts (soit 14 % des prêts), ou se sont vu opposer au final une décision de refus ou de forclusion par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (SPDSER), pour un montant global de proposition d’aide à hauteur de 124,77 M€.

Depuis l’ouverture du fonds, le montant d’aide global versé aux bénéficiaires s’élève à 1 167,02 M€ dont 47,95 M€ en 2015, 210,78 M€ en 2016, 174,25 M€ en 2017, 194,82 M€ en 2018, 182,24 M€ en 2019, 177,81 M€ en 2020 et 179,17 M€ en 2021.

Impacts sur la gestion 2022 et orientations stratégiques pour 2023

Les axes principaux de travail seront, pour les années à venir :

• la poursuite du versement des échéances dans le cadre du dispositif d’aide au titre du remboursement anticipé ;

• la surveillance des prêts demeurant dans le cadre du dispositif dérogatoire et susceptibles d’évoluer en remboursement anticipé ;

• la mise en œuvre en 2022 d’une deuxième campagne de versement en une fois du solde des aides de petit montant.

1 Dispositif prévu à l’article 6 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 consistant en la prise en charge d’une partie des intérêts dus sur les échéances dégradées au-delà du taux de l’usure.

2 Créé par le décret 2014-810 du 16 juillet 2014.

Objectif 1 : Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Indicateur 1.1 : Part (en nombre) des rejets de virement