Depuis fin 2017, le Gouvernement a mis en place, au titre du Grand plan d’investissement, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP). Sous réserve des crédits effectivement ouverts en lois de finances, ce fonds est doté d'une enveloppe prévisionnelle de 700 M€ sur cinq ans. Destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation, son objectif est d'investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

• 12 nouveaux projets ont été déclarés lauréats en 2021 au terme d'une procédure exigeante et compétitive

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de permettre une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. En 2021, 2 appels à projet ont eu lieu, le premier au printemps, le second à l’automne. Les projets lauréats sont désignés par le comité de pilotage du fonds. Depuis juillet 2020, ce-dernier se compose de la ministre de la transformation et de la fonction publique, qui en exerce la présidence, du ministre délégué aux comptes publics, de la directrice du budget, du délégué interministériel à la transformation publique, du directeur interministériel du numérique, du secrétaire général pour l’investissement (SGPI) et de personnalités qualifiées.

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le fonds : poursuivre les objectifs stratégiques du fonds ; permettre de réaliser des économies budgétaires significatives, qui doivent être mesurables et pérennes ; être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cohérents avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation réalisés dans le cadre du programme Action publique 2022 ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet. Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement d’un euro par le FTAP ;

2. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

3. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

Chaque projet sélectionné donne lieu à la conclusion d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, lequel est revu si nécessaire au cours de la vie du projet. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet, au minimum une fois par an, et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat.

Les projets lauréats de 2021 sont pour la moitié encore en phase de contractualisation et pour la moitié en cours de déploiement.

Parallèlement, les projets lauréats des appels à projets précédent, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, ont poursuivi en 2021 leur mise en œuvre, rattrapant au cours de l’année un retard entraîné par les difficultés de contractualisation initiales et les effets de la crise sanitaire.

La sous-exécution par rapport aux crédits ouverts en LFI 2021, bien que moindre qu’en 2020, s’explique en partie par le rattrapage du retard entraîné par la crise sanitaire, qui a toutefois pris un peu plus de temps que prévu. Ainsi, une très forte dynamique a été constatée sur le second semestre 2021. Les dépenses engagées et réalisées ont été cependant inférieures à celles prévues par les échéanciers contractuels ou estimées en début d’année par les porteurs.

La seconde raison de cette sous-exécution est l’attention forte portée par la DITP à l’avancée globale des projets et au conditionnement de la descente des crédits à la réalisation des objectifs et objectifs intermédiaires (réalisation d’un audit DINUM, remontée d’indicateurs…) qui a entraîné un report de versements pour certains projets, tels que le projet ASP à titre d’exemple.

La déconcentration d'une partie de l’enveloppe du Fonds (34 M€) a continuité, avec une amplification de la consommation des crédits mis à disposition des préfet de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État pour accompagner les projets de transformation.

Un suivi renforcé en 2021

Le suivi (hors suivi budgétaire spécifique effectué pour les mises à disposition et les consommations de crédits) ainsi que l’évaluation des projets sont réalisés plusieurs fois dans l’année par la DITP et sont enrichis des retours d’audits éventuels, ou du suivi du panorama des grands projets de l’Etat par ailleurs produits par la Direction Interministérielle du Numérique.

A l’échelle de la DITP, l’évaluation des projets quant à leur déroulement et aux risques afférents, est établie à partir de quatre critères :

- Consommation budgétaire (sous consommation ou consommation cohérente);

- Respect du planning initial ;

- Risques anticipés pour l'avenir du projet ;

- Réévaluation des économies attendues.

Ces critères sont notés sur une échelle de 1 à 4 puis additionnés pour générer une note globale de risque, qui constitue la "météo" finale. A partir de cette note, une proposition de classement des risques du projet est formulée (A : Projet finalisé, B : Avancement conforme, C : Risques maîtrisés et D : Vigilance accrue).

L’évaluation des projets se fait également au travers d’enquêtes de terrain remontées par une plateforme numérique.

Celle-ci permet aux responsables de projets de faire la synthèse des points saillants du projet financé en renseignant des données dans une matrice standardisée. L’état d’avancement de la consommation, les difficultés rencontrées, les réalisations obtenues, le retard pris et les causes du retard ainsi que les bénéfices attendus sont ainsi abordés et synthétisés.

L’application concatène ensuite ces données et génère des diagrammes visuels permettant de disposer en temps réel et très rapidement d’indicateurs fiables d’évaluation de l’état d’avancement du projet.

Une synthèse de ce suivi est présentée aux membres du Comité de pilotage, afin de leur permettre d’évaluer l’avancement des projets lauréats. Ce suivi est complété par des auditions régulières des projets.

Enfin, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité ; 5 M€ ont été ouverts à cette fin par la loi de finances pour 2021. Le programme 349 ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert ou de virement. A ce titre, le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits a procédé au transfert de 1,3 M€ de crédits T2 du programme 349 vers les programmes 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » pour le projet Indicateurs d’insertion des apprentis et lycéens (InserJeunes), 354 « administration territoriale de l’Etat » pour les projets Pôle de l'Etat bisontin, Plateforme régionale des achats étendues et Ligne directe France Services, 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »  pour le projet Prévention des impayés locatifs et 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour le projet Concentrateur DITP.