Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 349 porte le « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP). Ce fonds est un dispositif à vocation interministérielle qui finance les coûts d’investissement (au sens large) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP est d'investir aujourd’hui pour demain, de réaliser des économies et d'améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies au bout de trois ans.

La transformation de l'action publique constitue un impératif pour adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient des services publics et contribuer à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires pesant sur l'économie, les ménages et les entreprises.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place du Fonds. La loi de finances pour 2018 a ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement (AE). A l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus. Les projets sélectionnés concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2018 ont atteint la quasi-totalité de l’enveloppe allouée en loi de finances, soit près de 200 M€.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi la dynamique de transformation en ouvrant une nouvelle enveloppe de 245 M€ en AE. 32 lauréats ont été sélectionnés à l’issue des deux sessions de l’année. Une partie de ces projets fait appel aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, pour améliorer la sécurité de la navigation maritime, pour faciliter l’actualisation des cartes marines, pour le traitement des événements déclarés par les exploitants nucléaires français, etc. Les opérateurs sont représentés parmi les lauréats à l’image du soutien apporté à la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Des améliorations concrètes seront permises pour les agents avec, par exemple, la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’appui au déploiement de la télémédecine (notamment en milieu pénitentiaire ou à destination des agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie) ainsi que l’accompagnement des usagers et de certains publics éloignés de l’emploi font également partie des thématiques qui se distinguent en 2019. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du fonds aux préfets de région afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet 2019. Cette enveloppe a été complétée en 2020 avec la déconcentration de 28 M€ supplémentaires aux préfets de région, conformément à la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2019 ont atteint un peu moins de 170 M€.

En 2020, le FTAP a continué à accompagner les réformes prioritaires du gouvernement. Une nouvelle enveloppe de 200 M€ en AE a été ouverte. La première session a conduit à la sélection de 16 nouveaux lauréats en juin 2020. Ces lauréats bénéficient d’un financement important de 140 M€ en raison de la présence de projets d’envergure répondant directement à des priorités du Gouvernement comme la mise en place d’une identité numérique sécurisée pour faciliter les démarches administratives dématérialisées et la refonte des systèmes d’information de la politique agricole commune. Les opérateurs de l’État représentent un tiers des lauréats. La seconde session a abouti à un comité de pilotage en octobre 2020, présidé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques. 19 nouveaux lauréats ont été distingués, bénéficiaires d’un montant de 112 M€. Ces financements permettent d’accompagner des projets favorisant la maîtrise de l’artificialisation des sols, la simplification des démarches des entreprises ou encore l’insertion professionnelle des détenus. Au total, ce sont 252 M€ attribués par le FTAP en 2020.

Enfin, en 2021, 80 M€ ont été attribués à 12 projets. Le comité de sélection du FTAP a réaffirmé la volonté de contribuer à l’accélération des réformes prioritaires, en finançant deux projets structurants du programme « procédure pénale numérique » du ministère de la Justice. Il a souhaité par ailleurs accompagner les évolutions organisationnelles, managériales, numériques des administrations et des opérateurs pour leur permettre de disposer sur le long terme de marges de manœuvre, de compétences et d’outils adaptés à leurs enjeux métiers. C’est à ce titre que la direction générale de la gendarmerie nationale et l’Opéra de Paris ont été lauréats du FTAP. Les projets porteurs de simplification au service des agents et des usagers ont également été encouragés. Le projet « facturation électronique » en est un exemple emblématique. Porté conjointement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), il a pour objectif de permettre, via une plateforme étatique d’échanges publics, la mise en œuvre systémique de l’e-facturation et d’offrir un socle de services minimal aux entreprises. Enfin l’amélioration de l’expérience usager est un élément majeur retenu dans la sélection deux projets : le projet Calypso, mené par la Direction Générale de l’alimentation du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation autour de la dématérialisation des démarches administratives des vétérinaire et des agents chargés de la protection des populations ; ou encore le projet « plateforme de données scientifiques » porté par l’institut national de la recherche archéologique (INRAP) s’appuyant sur l’intelligence artificielle.

In fine, à fin 2021, 107 projets sont ainsi lauréats du FTAP et la totalité de l’enveloppe 2018 – 2021 disponible a été attribuée. Chaque projet engagé fait désormais l’objet d’un suivi régulier, qui sera encore renforcé en 2022 pour s’assurer du respect des engagements et de l’atteinte des résultats.

La sous-exécution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances s’explique principalement par une montée en charge plus lente qu’anticipée des projets sélectionnés, ainsi que par un décalage dans l’année du processus de sélection des projets, suite aux mesures de confinement décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Changement de périmètre ministériel du FTAP et transfert de responsabilité de programme

La création à l’été 2020 du Ministère de la transformation et de la fonction publiques (MTFP) a conduit à un changement de périmètre ministériel de la DITP et du FTAP, nécessaire à l’alignement de la stratégie de transformation publique et des outils à sa disposition. Depuis sa création en 2018, le P349 était sous la responsabilité de la directrice du budget. La direction interministérielle de la transformation publique assurait l’animation et la promotion du FTAP. Le rattachement de la DITP au MTFP s’est accompagné du transfert de la responsabilité du P349 de la DB à la DITP afin de réunir au sein d’un seul ministère l’expertise nécessaire à la transformation publique et les moyens financiers à sa disposition.

Ce transfert de responsabilité a permis de regrouper au sein du MTFP le suivi budgétaire des projets et leur suivi « métier ». En effet, plus de 600 M€ du FTAP avaient déjà été attribués fin 2020. A compter de 2021, les équipes en charge de l’animation du dispositif ont progressivement diminué le temps consacré à la sélection des lauréats au bénéfice du suivi des projets et de leur accompagnement. Centraliser l’ensemble des dimensions du suivi au sein de la DITP a permis d’une part de présenter un guichet unique de suivi et de mise à disposition des fonds pour les lauréats, d’autre part de gérer budgétairement le programme en fonction des retours des administrations lauréates sur le déploiement opérationnel de leur projet.

En 2021, 33,6 M€ de crédits ont été ouverts en AE et près de 138 M€ en CP. Au cours du premier trimestre 2021, une revue complète des engagements des 97 lauréats FTAP ayant signé leur contrat de transformation a donné lieu à la suspension de tout ou partie du cofinancement FTAP initialement prévu de trois d'entre eux pour un montant cumulé de 8,85 M€.

Objectif 1 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur 1.1 : Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif 2 : S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur 2.1 : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur 2.2 : Retour sur investissement attendu des projets financés