Les plans de transformation ministériels connaissent des degrés de maturité et d’exécution divers. L’appel à projet au fil de l’eau permet d’assurer une mobilisation rapide du FAIRH au plus près de la temporalité propre à chaque réforme. L’indicateur de performance du programme 351 est relatif au délai d’instruction des projets à compter de l’accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection. Il est utilisé en gestion afin de garantir un délai réduit entre la réception d’un dossier complet et la décision du comité de sélection pour permettre au porteur du projet de connaître rapidement les plafonds de co-financement alloués.

Fixé initialement à 60 jours en 2019, le délai moyen constaté d’instruction à compter de la réception d’un dossier complet était légèrement supérieur à 10 jours en 2019, ce qui a conduit à fixer une nouvelle cible à 50 jours en 2020. Le délai d’instruction moyen constaté pour 2020 est de 27,5 jours. L’allongement constaté en 2020 par rapport à 2019 s’explique par les impacts de la crise sanitaire et plus particulièrement la période de premier confinement au printemps. Le délai d’instruction constaté pour 2021 est de 16,8 jours. Toutefois, le délai moyen entre la réception du dossier initial et sa présentation en comité est de 59 jours. En effet, sur les dix-huit dossiers reçus en 2021, dix-sept ont fait l’objet d’une demande de compléments en cours d’instruction. Ces demandes portent pour l’essentiel sur des précisions à apporter quant aux modalités de calcul des dépenses prévisionnelles présentées dans ces dossiers. Aucun dossier n’a nécessité plus d’une itération entre les services instructeurs et les porteurs de projets. En outre, les porteurs de projets ont, dans l’ensemble, fait preuve d’une grande réactivité pour la production des éléments complémentaires demandés.

Le taux de consommation effective est de 66% en 2021. Cette moindre consommation est principalement due à la mise en place progressive des transformations d’ampleurs et au décalage de calendrier de certaines transformations du fait de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

Ces trois sous-indicateurs permettent de disposer à la fois d’une vision globale du nombre d’agents accompagnés et d’une approche en fonction de la nature des actions co-financées, en opérant une distinction entre le nombre d’agents bénéficiaires d’un ou plusieurs dispositifs indemnitaires (dépenses de titre 2) et le nombre d’agents bénéficiaires d’un ou plusieurs autres dispositifs d’accompagnement.

En 2021, les porteurs de projet ont indiqué dans le bilan demandé à l’issue de l’exercice le nombre d’agents ayant bénéficié de l’ensemble des dispositifs. Ainsi 25 028 agents ont bénéficié des mesures d’accompagnement co-financées. 4 226 agents ont bénéficié d’un ou plusieurs dispositifs indemnitaires. A noter qu’il reste difficile pour les porteurs de projets d’établir de manière prévisionnelle le nombre de bénéficiaires des dispositifs de restructuration et de déterminer les montants correspondants.

18 000 agents ont bénéficié d’un ou plusieurs dispositifs d’accompagnement. La quasi-totalité des dépenses porte sur des mesures d’accompagnement individuel ou collectif mettant en œuvre des dispositifs de soutien à la reconversion de type formation, coaching, bilan de compétences etc...Ces agents ont donc pu bénéficier d’une palette diversifiée et variée d’actions mises en œuvre et adaptées à la nature de chaque réorganisation.