Le programme 351 « Fonds d’Accompagnement interministériel RH », créé par la loi de finances initiale pour 2019 et placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, participe au co-financement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement des réformes structurelles en matière de ressources humaines. Les projets portés par ce programme s’inscrivent dans les plans ministériels de transformation et doivent permettre d’accompagner les agents publics dont les missions et les emplois évoluent afin notamment de favoriser les mobilités fonctionnelles, géographiques, au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé. Les projets financés portent sur des dispositifs de formation, de valorisation des compétences et des talents, d’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre de projets professionnels, ainsi que sur des indemnités versées aux agents pour faciliter les mobilités ou les départs hors de la fonction publique.

Les modalités d’organisation et de pilotage du fonds sont définies dans un cahier des charges publié sur le portail de la fonction publique. L’instruction des dossiers est assurée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en lien avec la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique. Un comité de sélection, présidé par la directrice générale de l’administration et de la fonction publique avec la participation de la direction du budget, de la direction interministérielle de la transformation publique et de personnalités qualifiées compétentes en matière de RH sélectionne les dossiers au regard de critères fixés par le cahier des charges du fonds (qualité de la procédure proposée, cohérence du projet avec les enjeux de transformation ministériels, description détaillée des besoins, niveau de co-financement et impact sur les effectifs et la masse salariale). Afin de garantir la fluidité du processus de sélection, le comité se réunit autant que de besoin, en fonction des demandes portées par les ministères ou leurs opérateurs.

En 2021, 20 974 892 € dont 14 631 969 € de crédits de titre 2, ont été mobilisés sur le programme 351 pour co-financer dix-huit projets de transformation. Le fonds a été sollicité pour suivre l’accompagnement de la réforme de quatre réseaux de services déconcentrés : la transformation des pôles entreprises, emploi et économie (pôles 3E) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité des finances publiques (DGFIP) et la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par ailleurs, huit établissements publics ont également bénéficié d’un co-financement dans le cadre de leurs plans de transformation (Institut français du cheval et de l’équitation, Météo France, Voies navigables de France, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, Office national d’information sur les enseignements et les professions, Office Français de la Biodiversité, Centre national d’études à distance et Réunion des musées nationaux – Grand Palais). En outre, le fonds a également co-financé trois réformes de l’administration centrale, la réorganisation de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, la réorganisation des services du ministère de la transition écologique et la réorganisation de la direction générale des entreprises. Enfin, le fonds a été mobilisé dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) pour la réorganisation des services des ministères sociaux, pour la prolongation des préfigurations des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales en charge de l’emploi, du travail et des solidarités. Il a été également mobilisé pour co-financer l’accompagnement des agents impactés par la création des secrétariats généraux communs départementaux.

Objectif 1 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds d'accompagnement interministériel « Ressources Humaines »

Indicateur 1.1 : Efficience du fonds d'accompagnement interministériel « Ressources Humaines »

Objectif 2 : Accompagnement des agents publics

Indicateur 2.1 : S'assurer de l'efficience des projets co-financés