En loi de finances initiale, le programme 354 s'est vu allouer un plafond d'emplois de 29 120 ETPT, pour un plafond d’emplois actualisé de 28 843,3 ETPT intégrant les mouvements de transferts intervenus en cours de gestion (soit un solde net de -276,7 ETPT) décomposé comme suit :

• transfert entrant de +112 ETPT au titre du remboursement par l'agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) de la consommation au titre des délégués du préfet portés par le programme 354 ;

• transfert entrant de +20 ETPT au titre de la constitution au 1^er avril 2021 du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) Île-de-France ;

• transfert entrant de +7 ETPT au titre des emplois des services informatiques et de communication des ministères sociaux ;

• transferts sortants de -415 ETPT au bénéfice des différents ministères de l'administration territoriale de l’État au titre du rétro-transfert des emplois des SGC-D qui ont continué à être portés par les ministères d'origine jusqu'à leur reprise en paie par le ministère de l'Intérieur ;

• transfert sortant de -0,3 ETPT au titre de la création de la direction de la mer et du littoral en Corse au bénéfice du ministère de la Transition écologique.

La consommation 2021 du plafond d'emplois atteint 28 706,93 ETPT. Ainsi, le programme affiche une faible vacance de 136,37 ETPT, soit 0,46% du plafond d'emplois actualisé, qui s’explique par la mise en œuvre de la réforme de l’OTE :

• la reprise en paie échelonnée des agents transférés sur une période de 6 mois a rendu complexe le pilotage du titre 2, de même que les incertitudes sur le quantum des rétro-transferts sollicités par les ministères ;

• le transfert d'emplois des SGC-D s'est en outre traduit, en partie, par des postes transférés vacants qui ont été pourvu au fil de l'eau ou dans le cadre des campagnes de mobilité.

Enfin, des corrections techniques à hauteur de 10,07 ETPT ont été appliquées pour tenir compte de l'impact en ETPT des flux d'effectifs non comptabilisés dans l'évolution des emplois à périmètre constant.

L'intégralité des emplois du programme « Administration territoriale de l'État » sont rattachés aux services déconcentrés : préfectures de région et secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), préfectures de département, sous-préfectures, SGC-D et représentation de l'État dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Les emplois sont affectés pour une très grande majorité (96 %) sur le périmètre départemental, soit 27 239 ETP au 31 décembre 2021, dont 75 % affectés en préfectures et sous-préfectures et 25 % dans les SGC-D. Ainsi, par rapport à 2020, la part des effectifs départementaux progresse de 12,6 % à la suite de la création des SGC-D au 1^er janvier 2021.

Les effectifs régionaux (4 %) recouvrent les effectifs des SGAR, des emplois de chargés de mission thématiques, des plates-formes d'appui RH ou des achats (PFRH et PFRA) et des hauts commissaires à la lutte contre la pauvreté.

L'exécution des crédits de personnel est rendue complexe par la mise en place des réformes de l'OTE, et principalement par la création des SGC au 1^er janvier 2021. Il en résulte ainsi un écart de - 34 M€ par rapport à la prévision LFI, dont 22 M€ de crédits hors CAS.

Ce différentiel s'explique principalement par un solde net de -14,6 M€ (dont - 9,6 M€ HCAS) au titre des transferts en gestion. Sur ces transferts, près de -23,4 M€ dont -16,1 M€ de crédits  hors CAS correspondent au remboursement de la masse salariale des agents transférés qui ont continué à être rémunérés par leur ministère d'origine. Les autres transferts représentent près de +9 M€ (dont la création du SGAMM, les délégués du préfet et les contributions du FAIRH dans le cadre des réformes de l'OTE).

Par ailleurs, la mise en place progressive de la réforme des SGC-D tout au long de la gestion 2021 a induit une sous-consommation de crédits, avec des postes transférés vacants et le recrutement conjoncturel d’agents contractuels pour pallier ces vacances, compte tenu des calendriers de mobilités contraints.

Le montant de l'allocation pour le retour à l'emploi exécuté au titre de l'année 2021 est de 8,83 M€ pour 2 322 bénéficiaires.

Dans la catégorie « débasages de dépenses au profil atypique » du retraitement du socle 2020, la ligne « autres » (-8,7 M€) correspond aux retraitements suivants :

• reports de charges 2020 sur 2021 pour + 2,6 M€ ;

• apurements des reports de charges 2019 pour - 2,4 M€ ;

• décrets de transferts correspondants aux remboursements de leur rémunération : -4,1 M€ ;

• décret de transfert « ligne directe France service et PFRA étendue » pour -0,7 M€ ;

• décrets de transferts liés à la création de l'organisation des services de l'État en Guyane pour -3 M€ ;

• prime exceptionnelle versée aux agents dans le cadre de la crise sanitaire en 2020 pour - 2,6 M€ ;

• régularisation des indus de paie pour + 1,6 M€.

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, représente un total en 2021 de 122 273 € pour 716 bénéficiaires.

Le GVT positif de 1,76 % a représenté une progression de la masse salariale (hors contribution employeur au CAS pension)  de  14,7 M€ soit 1,16 % de la masse salariale, compensé par un GVT négatif de 11,44 M€ soit 0,90 % de la masse salariale pour aboutir à un solde de +3,3 M€.

Les rebasages de dépense au profil atypique sont valorisés en 2021  à -7,39 M€ et comprennent  +6,5 M€ au titre de l'indemnisation des jours de CET +0,74 M€ au titre des mesures de restructuration et -14,63 M€ au titre des « autres rebasages ».

Ces derniers comprennent :

• +1,78 M€ de dépenses liées à la mise en œuvre des dispositifs RH compensées par le FAIRH dans le cadre de la réforme de l'OTE ;

• +0,34 M€ au titre du remboursement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

• +1,5 M€ au titre de la mise en œuvre du plan 10 000 jeunes et du recrutement d'apprentis ;

• +0,87 M€ relatifs aux indemnités de rupture conventionnelle ;

• +4,3 M€ au titre des délégués du préfet en 2021 ;

• - 23,4 M€ au titre des rétro-transferts OTE.

Les autres variations de dépenses de personnel, soit 75,3 M€, comprennent pour l’essentiel 73 M€ au titre des crédits de la réforme de l'OTE rétro-transférés en 2020.

Dans la catégorie « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » de « Autres variations des dépenses de personnel » (0,68 M€) se trouvent notamment les dépenses suivantes :

• le forfait mobilité durable (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État) pour un montant de 96 654 € ;

• la modification des modalités de calcul du capital décès (décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé) pour un montant de 314 000 €.

Dépenses de titre 2 :

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens relevant des missions fondamentales des préfectures (ordre et sécurité publics, gestion et planification de crise, sécurité routière, police administrative et sécurité intérieure).

Les dépenses de personnel s’élèvent à 154,3 M€, pour 2840 ETPT (effectifs stables par rapport à l'exécuté 2020 et en ligne avec le prévisionnel 2021).

Dépenses de hors titre 2 :

L'action 01 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.

Les dépenses de titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• s'agissant des rémunérations d’activité, la consommation des dépenses de personnel de 93,3 M€ est en sous-exécution de 2,4 M€ (-2,6 %) ; 

• la consommation des dépenses sur les cotisations et contributions sociales de 59,9 M€ est en dessous de la prévision LFI à 4,8 M€  (-7,4 %) ;

• enfin, la consommation des dépenses sur les prestations sociales et allocations diverses s’élève à 1 M€, soit -0,3 M€ (-20 %) par rapport à la prévision LFI.

Le recours accru aux personnels contractuels en remplacement de personnel titulaire explique les sous exécutions présentées par rapport à la prévision en LFI, et notamment en matière de CAS pension.

Dépenses de titre 2 :

L’action 02 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la réglementation générale, de la garantie de l’identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres associés. Elle retrace également les effectifs au sein des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) en charge de l'instruction des demandes de titres d'identité et des droits à conduire.

Les dépenses de personnel de l'action 02 s’élèvent à 418,9 M€, pour 7 251 ETPT, contre une prévision en LFI estimée à 548,32 M€. L'écart constaté, soit - 2 240 ETPT et -129 M€, s'explique par les nouvelles modalités de ventilation analytique des emplois qui a induit le transfert des effectifs exerçant des fonctions de management stratégique des services de l'action 02 vers l'action 04.

Dépenses dehors-titre 2 :

Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent des dépenses « métiers » des préfectures, principalement liées aux achats de titres et de formulaires, d’équipement et de matériel de sécurisation des titres. Les crédits hors-titre 2 de l'action 02 votés en LFI y compris les prévisions de fonds de concours et d’attributions de produits s'élevaient à 47,72 M€ en AE et en CP.

En gestion 2021, l'action a également bénéficié de crédits rattachés au titre des FDC et ADP qui se sont élevés à 45,8 M€ en AE et en CP constitués :

• du rattachement de crédits sur le fonds de concours « participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production de la CNI » (FDC 138) : 15,90 M€ ;

• du rattachement de crédits sur l’attribution de produits au titre de l'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules (ADP 632) : 29,90 M€.

La consommation effective totale de l'action 02 s'élève ainsi à 40,4 M€ en AE et de 41 M€ en CP. La moindre consommation s’explique principalement par la crise sanitaire qui a, cette année encore, perturbé l’activité de délivrance des titres.

Dépenses de titre 2 :

Les éléments de la dépense en masse salariale par nature sur l’action 02 se décomposent de la manière suivante :

• de la rémunération d’activité, la consommation s'élève à 253 M€. Par rapport à la LFI, elle diminue de -73 M€ et de 23 % ;

• des cotisations et contributions sociales, à hauteur de 161,4 M€, en baisse de 26 % (-56 M€) comparées à la prévision LFI de 217,52 M€ ;

• des dépenses de prestations sociales et allocations diverses pour un montant de 4,5 M€.

Du fait de la reventilation analytique des personnels en charge du management stratégique des services en charge des missions relevant de l'action 02 (transfert d'environ 2 240 ETPT sur l'action 04, soit -22% des emplois), les différentes catégories de dépenses de personnel évoluent de manière analogue.

Dépenses de hors-titre 2 :

Les crédits de fonctionnement de l'action 02 votés en LFI s'élèvent à 15,7 M€ en AE et CP. Ils comprennent à la fois les crédits non-affectés (9,72 M€) mais aussi la prévision du rattachement du FDC n°1-2-138 relatif à la CNI (6 M€). Il convient d’y ajouter la prévision du reversement à l'ANTS de l'attribution de produits pour services rendus au titre de l'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules (ADP n°2-2-632) à hauteur de 32 M€, provisionnés par erreur en titre 6.

 L’exécution de ces crédits s’élève à 40,4 M€ en AE et 41 M€ en CP, répartis de la manière suivante :

- 8,1 M€ en AE et 9,91 M€ en CP pour l'achat de titres et de formulaires, dont 6,4 M€ en AE et 8,2 M€ en CP pour la perception des fonds de concours n°1-2-138 en provenance de l'ANTS ;

- 0,07 M€ en AE et 0,06, M€ en CP pour l'acheminement des titres ;

- 0,01 M€ en AE et 0,02 M€ en CP pour l'équipement et le matériel de sécurisation des titres ;

- 29,89 M€ AE/CP au titre de l’ADP n° 2-2-632 relative à la redevance SIV ;

- 2,32 M€ en AE et 1,12 M€ en CP correspondent à des erreurs d’imputation.

L’action 02 ne supporte pas de dépenses d’investissement (titre 5). Les montants correspondent à des erreurs d’imputation.

L’action 03 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du contrôle de légalité y compris des actes d’urbanisme et du conseil aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de l’État réservées aux collectivités constitue également un pan non négligeable du champ d’activités de cette action.

La consommation des dépenses de personnel sur cette action est conforme à la prévision LFI, avec une exécution de 123,4 M€, légèrement supérieure à par rapport à la prévision initiale de 1,86 %. Près de 2 119 ETPT ont été exécutés en 2021 pour une prévision de 2 024 ETPT en LFI.

Hors titre 2 :

L'action 03 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.

Eléments de la dépense par nature :

En cohérence avec l'évolution des emplois, les éléments de la dépense par nature sur l’action 03 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation des dépenses de personnel est de 73,3 M€, soit une hausse de 1,86 % par rapport à la prévision LFI (1,3 M€) ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution de la dépense de personnel s’élève à 49,2 M€, en hausse de plus de + 2,1 % par rapport à la LFI  (1 M€) ;

• enfin, la consommation des dépenses sur les prestations sociales et allocations diverses s’élève à 0,88 M€, en baisse de 0,08 M€ (-8,93 %) par rapport à la prévision LFI.

Dépenses de titre 2 :

L’action 04 recouvre la rémunération des agents des préfectures, des SGAR et des hauts commissariats en charge du pilotage territorial des politiques gouvernementales. Les missions de cette action porte à la fois sur le management stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite des politiques publiques stratégiques.

La consommation des dépenses de personnel sur l’action 04 s’élève à 724 M€. Elle est supérieure de 24 % par rapport à la prévision de consommation initialement estimée à 584 M€.

L’écart constaté entre la prévision LFI et la réalisation s’explique par la reventilation analytique des personnels assurant le management stratégique des services retracés au sein de l'action 02 sur l'action 04 (différentiel de +2240 ETPT et +129 M€ de masse salariale entre la LFI et l'exécuté).

Dépenses de hors titre 2 :

L'action 04 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.

Titre 2 :

En cohérence avec l'évolution des emplois, les éléments de la dépense par nature sur l’action 04 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation des dépenses de personnel s'élève à 454 M€. Elle est en hausse de 27% (soit 93 M€) par rapport à la prévision en LFI de 361 M€ ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution de la dépense de personnel s’élève à 266 M€, en hausse de 22 % (soit 47 M€) en comparaison à la prévision initiale de 219 M€ ;

• enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 3,9 M€ équivalent à la prévision LFI.

Dépenses de titre 2 :

L'action 05 du titre 2 du programme 354 porte les dépenses de personnel dédiées aux fonctions supports. Elle regroupe  les effectifs des secrétariats généraux communs, des préfectures et sous-préfectures ainsi que des hauts commissariats en charge du fonctionnement courant de l’administration territoriale.

La dépense exécutée en 2021 sur cette action s’élève à 370 M€. Elle est en baisse de -9,74 % (soit 40 M€) par rapport à la prévision LFI estimée à 410,2 M€.

Cette évolution résulte principalement de la reprise en paie progressive par le ministère de l'Intérieur des agents transférés des ministères de l'ATE. Ainsi, le programme 354 a effectué des rétro-transferts en gestion pour 23,4 M€ et 414,7 ETPT à destination des ministères de l'administration territoriale de l'État afin de rembourser la prise en charge échelonnée des agents.

Par ailleurs, la création des SGC s'est accompagnée d'un nombre important de postes vacants au 1^er semestre 2021, temporairement pourvus par des contractuels dans l'attente du recrutement d'agents titulaires.

Dépenses de hors titre 2 :

Au-delà des dépenses de personnel, l'action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• des préfectures (dont les SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures, des SGC-D et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;

• des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l'autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de plus de 70 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. À contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions « métier » des services qui demeurent portés par chaque programme ministériel.

Les crédits hors-titre 2 de l'action 05 votés en LFI s'élèvent 228,49 M€ en AE et 226,74 M€ en CP, hors prévisions de FDC et ADP. Par ailleurs, l'action a bénéficié des mouvements suivants en gestion :

• au titre des ouvertures et rattachements de crédits : 68,74 M€ en AE et 18,65 M€ en CP :

  • report de crédits de fonds de concours par arrêté du 27 janvier 2021 portant report de crédits (FDC 671, 138, 197 et 184) : 1,98 M€ en AE et 1,79 M€ en CP ;

  • report de crédits généraux par arrêté du 15 février 2021 : 50,93 M€ en AE et 1,04 M€ en CP ;

  • rattachements de fonds de concours (FDC 671, 138, 197 et 184 : 6,06 M€ en AE et CP) et d'attribution de produits (ADP 167, 631, 662, 633, 859 et 867 : 9,77 M€ en AE et CP).

• au titre des transferts et virements de crédits : 0,66 M€ en AE et en CP :

  • + 5 950 000 € destinés au financement de dotations aux préfectures de région et de département pour financer leurs dépenses de communication au titre du plan de relance, en provenance des programmes 362, 363, 364 et 425 ;

  • + 650 835 € destinés à accompagner la création, dans le cadre de la réforme de l’OTE, des SGC-D et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et le cas échéant de la protection des populations) (DDETS-PP) en provenance du programme 351 ;

  • + 264 489 € destinés au financement de la quote-part DGFiP au titre du renouvellement de mobilier dans le cadre du projet de rénovation de la cité administrative de Saint-Sever à Rouen, en provenance du programme 156 ;

  • + 352 346 € destinés au remboursement d’une partie des recettes perçues au titre de la réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules en provenance du programme 216 ;

  • + 25 750 € destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) des cinq départements ultramarins, en provenance du programme 137 ;

  • - 3 500 000 € destinés au financement des licences Windows utilisateurs et des serveurs au profit du programme 216 ;

  • - 2 702 100 € destinés au financement de la quote-part ministérielle aux espaces France Services au profit du programme 112 ;

  • - 178 000 € destinés au financement de la part de TVA de la commande de 1000 postes de travail informatiques nomades sécurisés et chiffrés « NOEMI » ayant fait l’objet d’un virement en 2020, au profit du programme 216 ;

  • - 30 290 € destinés au financement d’ordinateurs sur le stock stratégique de l’État géré par la direction interministérielle du numérique (DINUM) au profit du programme 129 ;

  • - 163 909 € destinés au financement du projet SIRH DIALOGUE 2 au profit du programme 216 ;

  • - 8 937 € destinés au financement d’un pôle interdépartemental expérimental d’instruction des procédures « Dublin » en île-de-France au profit du programme 176 ;

  • - 3 651 € destinés au remboursement des frais de quarantaine obligatoire en Nouvelle-Calédonie au profit du programme 123.

• au titre des annulations de la réserve de précaution : - 12,92 M€ en AE et – 12,89 M€ en CP.

La consommation des crédits de l’action 05 s’établit à 235,26 M€ en AE et 234,88 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées (explicitées ci-après), cette consommation s'élève à 230,4 M€ en AE et 231,55 M€ en CP.

S'agissant de la moindre consommation en AE, elle s’explique par la réserve prudentielle conservée au niveau du programme et destinée à la couverture des engagements pluriannuels.

Dépenses de titre 2 :

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 5 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 227 M€, en diminution de -7,75 % par rapport à la prévision LFI estimée à 246 M€;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution des dépenses de personnel s’élève à 140 M€, également en baisse  de -12 % comparée à la prévision initiale qui était estimée à 161 M€;

• enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses la consommation des dépenses de personnel s’élève à 2,37 M€ et affiche une baisse 21% en comparaison à la prévision LFI estimée à 3 M€.

Dépenses de hors titre 2 :

Crédits de fonctionnement

La consommation de crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 219,54 M€ en AE et 219,16 M€ en CP (données chorus). Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, la consommation s’élève à 205,57 M€ en AE et 206,83 M€ en CP. Le tableau ci-dessous détaille l'exécution des crédits 2021 par poste de dépense.

​

L’année 2021 est marquée par l’achèvement de la campagne d’acquisition d'ordinateurs portables entreprise en 2020 et destinée à atteindre la cible gouvernementale d’équipement de tous les agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance (+234 % par rapport à la prévision LFI). Le bilan des acquisitions centrales sur la période 2020-2021 s’élève à près de 43 000 postes soit 48,71 M€.

Les dotations aux préfectures destinées au financement de la communication au titre du plan de relance, ayant fait l’objet d’un décret de transfert, expliquent des frais de communication dynamiques (+51 % par rapport à la prévision LFI).

Le financement des opérations immobilières liées à la réforme de l’OTE explique une accélération des acquisitions d’équipements, de matériels et de mobiliers, pesant sur l’action 05 (+38 % par rapport à la prévision LFI).

Les effets de la crise sanitaire se sont poursuivis, en particulier avec un ralentissement des dépenses de frais de mission et de transports de personnes (-40 % par rapport à la prévision LFI) ainsi qu’une montée en charge plus progressive du dispositif d’harmonisation des subventions au titre de la restauration collective du fait d’une fréquentation plus limitée des restaurants administratifs (-53 % par rapport à la prévision LFI).

Crédits d’investissement

La consommation de crédits de titre 5 de l’action 05 s’élèvent à 15,43 M€ en AE et 15,42 M€ en CP (données chorus).

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, la consommation s’élève à 24,83 M€ en AE et 24,72 M€ en CP.

​

Les dépenses informatiques sont supérieures aux prévisions LFI (+31 % et +44 %) ce qui traduit les investissements destinés à répondre à l’accélération des besoins en matière de travail à distance (lié au contexte de la covid-19), en particulier l’acquisition de PC portables (cf. supra).

À contrario, les dépenses d’acquisition de véhicules sont en recul (-9% par rapport à la prévision LFI) dans la mesure où une part importante des besoins a été couverte par le programme 362 « écologie » de la mission « plan de relance ».

Dépenses de hors titre 2 :

L’action 06 recouvre les dépenses immobilières suivantes :

• les dépenses immobilières de l’occupant du réseau préfectoral, des SGC-D, des DDI et des directions régionales de l’administration territoriale de l’État. Les dépenses concernées sont notamment les loyers, charges immobilières, coûts d’énergies-fluides et travaux d’entretien courant du locataire ;

• les dépenses immobilières du propriétaire : les investissements immobiliers du réseau préfectoral sont portés par le programme national d’équipement (PNE), ainsi que par des activités de travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE, incluant une enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR), à disposition de chaque territoire. Les crédits hors-titre 2 de l'action 06 votés en LFI s'élèvent 300,3 M€ en AE et à 300,6 M€ en CP (hors fonds de concours).

Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :

• au titre des ouvertures et rattachements de crédits : + 18 M€ en AE et + 7,5 M€ en CP :

  • report des AENE par arrêté du 22 janvier 2021 portant report de crédits : 15 M€ en AE ;

  • report de crédits de fonds de concours par arrêté du 27 janvier 2021 portant report de crédits (FDC 627 et 677) : 2,8 M€ en AE et 6,3 M€ en CP ;

  • rattachements de fonds de concours (FDC 627 et 677) : 0,2 M€ en AE et 1,2 M€ en CP.

• au titre des transferts et virements de crédits : 0,6 M€ en AE et en CP

  • + 569 000 € destinés au financement du projet d’installation de la direction des affaires culturelles (DAC) et du dépôt de fouilles archéologiques de la Guadeloupe dans un immeuble pris à bail sur la commune de Baillif en provenance du programme 224 ;

  • + 64 167 € destinés au financement de la participation du ministère de l’Intérieur à l’opération immobilière de la cité administrative et judiciaire de Saint-Martin pilotée par l’agence publique pour l’immobilier de la justice au profit du programme 310 ;

• au titre des annulations de la réserve de précaution : - 8,62 M€ en AE et – 8,59 M€ en CP.

La consommation des crédits de l’action 06 s’établit à 266,8 M€ en AE et 294,8 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 274,4 M€ en AE et 299,3 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique par la réserve prudentielle conservée au niveau du programme et destinée à la couverture des engagements pluriannuels.

Les crédits de l’action 06 couvrent deux typologies de dépenses :

Les dépenses immobilières de l’État occupant concernent notamment les loyers des services ainsi que leurs charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), dont les dépenses de nettoyage et de gardiennage. Les dépenses liées aux résidences préfectorales et aux logements de fonction relèvent également de cette thématique.

Au titre de l’État occupant, le périmètre immobilier soutenu est celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il regroupe les services déconcentrés suivants, à la suite  des dernières réorganisations opérées en cours d’année 2021 :

• 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;

• 2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des TAAF, l’administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et  2 hauts-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;

• 230 directions départementales interministérielles ;

• 73 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;

• 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantations immobilières. Les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques nécessaires correspondent par exemple également à des dépenses de l’occupant.

En application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l’État (OTE), certaines surfaces occupées ont pu être libérées par les agents des missions de sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative transférés au 1^er janvier 2021 des DR(D)JSCS et DDCS(PP) vers les services académiques de l'éducation nationale.

Par ailleurs, le programme porte la mise en œuvre des projets de réorganisations induites par l’OTE :

Au niveau régional :

• les directions régionales de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par fusion des DIRECCTE et DR(D)JSCS ;

• les plateformes de services main d’œuvre étrangère ;

• en Île-de-France : la fusion des DRIEE et DRIEA.

Au niveau départemental :

• les secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures, en métropole et en outre-mer;

• les directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avec les regroupements d’unités départementales de DIRECCTE et de DDCS ;

• les regroupements d’unités départementales de DREAL et d’UDAP avec certaines DDT(M) ;

• en Île-de-France : la fusion des unités départementales des DRIEE et DRIEA.

En termes d'emprises immobilières, l’ensemble des services inclus dans le périmètre cumule un total de 3 116 implantations, pour une surface nette utile (SUN) d’1,8 million de mètres carrés. Le nombre de sites indiqué comporte toutes les catégories de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.

En 2021, ces opérations ont été principalement financées par les programmes 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ainsi que par le programme 363 « compétitivité » de la mission « plan de relance ».

Par ailleurs, le plan d'actions de sécurisation du réseau préfectoral, initié en 2018, s’est poursuivi avec une remise à niveau pluriannuelle des dispositifs de sécurisation active (vidéo-protection, dispositifs anti-intrusion) et passive (contrôles d’accès, rehaussements de murs d’enceinte). Après une dotation en 2020 de 3,5 M€, l’effort 2021 s’est élevé à 3,3 M€, majoritairement portés par le programme 363 « compétitivité » de la mission « plan de relance » (2,3 M€) et plus résiduellement par le programme 354 (1 M€).

Dépenses immobilières de l’occupant

La consommation des crédits de l’occupant de l’action 06 s’élèvent à 213,47 M€ en AE et 245,16 M€ en CP.

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées – en CP, baisse de 0,45 M€ imputables sur des dépenses de fonctionnement (action 05) et augmentation de 4,49 M€ de dépenses imputées sur d’autres actions) - cette consommation s’élève à 218,52 M€ en AE et 249,20 M€ en CP, soit 83% des crédits affectés à l’action 06.

Le tableau ci-dessous détaille l'exécution des crédits 2021 par poste de dépense.

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Deux dépenses présentent, comme en 2020, un niveau de consommation supérieur aux prévisions LFI :

• le nettoyage des locaux (+ 17 %) : il s’agit du poste le plus impacté par les surcoûts de la crise sanitaire. Des frais de nettoyage supplémentaires des locaux ont en effet été rendus nécessaires afin de désinfecter les locaux ;

• les frais de surveillance et de gardiennage (+20 %) : des prestations supplémentaires ont également été nécessaires, en particulier dans les services recevant du public, afin de limiter l’afflux des usagers et faire respecter la distanciation physique.

Ces surcoûts ont été en partie compensés par de moindres dépenses sur deux activités principales :

• l’entretien courant relevant du locataire (-14 %) ;

• les travaux d’aménagement et de rénovation des locaux administratifs (-68 %).

Dépenses immobilières du propriétaire

Le programme a également pour objet de porter certaines dépenses immobilières du propriétaire des bâtiments préfectoraux. Les ressources du propriétaire se retrouvent dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par des dotations nationales au titre de projets spécifiques, ainsi que par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).

La consommation crédits du propriétaire de l’action 06 s’élèvent à 53,35 M€ en AE et 49,60 M€ en CP.

Après retraitement de dépenses incorrectement imputées – en CP, augmentation de 0,53 M€ de dépenses imputées sur l’action 05 - cette consommation s’élève à 55,86 M€ en AE et 50,13 M€ en CP, soit 17 % des crédits affectés à l’action 06.

Le tableau ci-dessous détaille l'exécution des crédits 2021 par poste de dépense.