Indicateur 1.1 : Niveau de préparation aux crises

Le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion de crise assure un suivi et un accompagnement annuel des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC).

Au sein du dispositif ORSEC, les PPI sont des dispositions spécifiques adoptées par les préfets de département pour faire face aux conséquences sur la population d’un accident survenant sur des sites présentant un risque technologique : usines chimiques SEVESO seuil haut, centrales nucléaires, barrages. La périodicité triennale obligatoire des exercices PPI fait l’objet d’une planification par les SIDPC. La lecture des indicateurs IM 204 et IM 206 montre une reprise des exercices, qui pour beaucoup n’avaient pu être réalisés en 2020 dans le contexte de crise sanitaire.

Au regard des calendriers prévisionnels transmis par les SIDPC pour l’année 2022, les préfectures prévoient un rattrapage des exercices non réalisés en 2020 et 2021.

Indicateur 1.2 : Taux d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

88,08 % des établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ont fait l’objet d’une visite en 2021, ce qui est légèrement inférieur à l’objectif prévu de 90 %. La réalisation apparaît toutefois en nette amélioration par rapport à l’année précédente, avec une reprise d’activités après une année 2020 marquée par la crise sanitaire (85,2 %). Malgré des résultats contrastés sur les territoires, l’activité des commissions a repris un rythme normal avec un niveau d’avant 2020. L’arrêté du 24 juillet 2020 permettant de reporter les visites programmées en 2020 a ainsi été utilisé de façon mesurée. La mobilisation continue des acteurs territoriaux chargés de garantir le respect des conditions réglementaires de visites périodiques des ERP a permis de garantir ce niveau de contrôle. Dans les départements les plus en difficulté, les éléments de blocage existants avant 2020 ont perduré (sous effectifs ponctuels ou chroniques, quorum non atteint au sein des commissions de sécurité).

Indicateur 2.1 : délais moyens de délivrance des titres

À compter du PAP pour 2020, le délai mesuré est celui imputable à l’administration préfectorale, soit le délai d’instruction de la demande en CERT. En revanche, les délais de fabrication et d’acheminement des titres ne sont plus pris en compte.

1^er et 2^e sous-indicateurs : délai d'instruction en CERT des passeports biométriques et des cartes nationales d’identité (CNI)

Le délai de référence, de 12 jours pour les passeports biométriques et 15 jours pour les CNI, correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant pour les usagers.

Le délai moyen d’instruction d’une demande de passeport biométrique est de 10,4 jours en 2021 (source ANTS), soit 1,6 jour de moins que la cible du PAP. Pour une demande de CNI, il est de 13,8 jours (source ANTS), soit inférieur de 1,2 jour par rapport à la cible du PAP.

En 2021, la forte augmentation de la demande liée à l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au premier semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements conjuguée à l’attractivité de la nouvelle CNI a provoqué l’allongement des délais.

3^e sous-indicateur : délai d'instruction en CERT des permis de conduire (PC)

Le délai de référence de 8 jours pour les demandes de permis de conduire et d’inscription aux stages de récupération de points correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant pour les usagers.

La prévision a été actualisée à 16 jours, alors qu’elle était de 8 jours dans le PAP, en hausse pour 2021. En effet, un incident informatique majeur au début du deuxième trimestre, conjugué à l’instabilité particulière des outils informatiques depuis lors et à une contrainte sur les effectifs, a dégradé de manière significative les performances en termes de délais d’instruction. Le délai médian d’instruction des titres en CERT, plus conforme à la réalité en ce qu’il n’inclut ni les itérations avec les usagers, ni les conséquences des demandes abandonnées par ces derniers, est de 11,2 jours pour l’année 2021 (source ANTS), soit 4,8 jours de moins que la prévision révisée et 3,2 jours de plus que la prévision initiale.

Le délai d’instruction des titres permis de conduire seuls (hors inscriptions) s’établit quant à lui à 12,9 jours.

Indicateur 2.2 : taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

Le résultat présenté cette année fait état d’une forte hausse au regard de l’exercice précédent (1,6‰ contre 1,1). Toutefois, si l’on peut envisager une hausse du taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés entre ces deux années, en raison de la hausse du nombre de dossiers caractérisés frauduleux sur l’ensemble des titres, cette augmentation est à relativiser du fait de l'absence partielle de données de l'infocentre du traitement informatique « TES » (Titres électroniques sécurisés), utilisé dans le cadre de l’instruction des demandes de cartes d’identité et des passeports, qui affecte la comptabilisation des demandes des nouvelles cartes nationales d’identité pour les troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.

Indicateur 3.1 : taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

1^er sous-indicateur : taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

6 280 446 actes ont été reçus par les préfectures en 2021 (contre 5 866 736 en 2020) dont 989 203 prioritaires (contre 1 152 540 en 2020). 1 282 781 actes ont été contrôlés (contre 1 277 577 en 2020) dont 821 462 actes prioritaires (contre 947 391 en 2020). Entre 2020 et 2021, l’effort global de contrôle est donc resté stable (+0,41 %), malgré un contexte sanitaire défavorable.

Le taux de contrôle des actes prioritaires s’élève, en 2021, à 83 %. Si ce taux reste en deçà de la prévision actualisée, on constate néanmoins une remontée de l’effort de contrôle de ces actes.

En premier lieu, ce taux est à mettre en perspective avec le nombre d’actes prioritaires reçus, qui est en baisse pour l’année 2021.

En deuxième lieu, il peut également varier en fonction de la définition des priorités locales arrêtées dans les stratégies de contrôle élaborées par les préfets. En effet, le resserrement par les préfectures du nombre de priorités locales peut expliquer qu’un certain nombre d’actes soit contrôlé sans pour autant relever des catégories prioritaires. Il en va ainsi par exemple des actes en matière d’intercommunalité, qui peuvent recouvrir des enjeux politiques et financiers importants, sans pour autant toujours être définis comme des actes prioritaires.

Enfin, une part importante du temps de contrôle peut être consacrée à l’examen d’actes non prioritaires, mais ayant fait l’objet d’un signalement en interne à la préfecture ou par un tiers.

2^e sous-indicateur : taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

Alors que le taux de contrôle en 2019 s’établissait à 59 % marquant une légère baisse avec le taux constaté en 2018 à hauteur de 60 %, l’année 2020, marquée par la crise sanitaire a vu la performance des préfectures se dégrader faiblement avec un taux à 56,57 %. Au regard de ces résultats, la cible pour 2021 avait été ajustée à 60 % au lieu de 61 % afin de tirer les conséquences des conditions d’exercice du contrôle connues au cours de l’année 2020 marquées par des contraintes conjoncturelles.

Pour l’année 2021, le taux de contrôle des actes budgétaires s’élève à 57,67 %. Si ce taux de contrôle n’atteint pas la cible fixée, il traduit tout de même un mouvement de normalisation de l’activité après un exercice 2020 atypique. Cette hausse moindre qu’attendue est aussi due à la croissance du nombre d’actes à contrôler de près de 4,7 %, passé de 277 000 environ à 290 000 actes transmis.

Cette hausse s’explique également par une meilleure organisation des préfectures au regard des exigences induites par le contexte sanitaire. L’adaptation de leurs stratégies de contrôle permet de cibler les collectivités territoriales et le niveau de contrôle à réaliser.

Il est attendu que les efforts accomplis par les préfectures perdurent afin de soutenir la hausse constatée en 2021 et retrouver des niveaux de taux de contrôle antérieurs à la crise sanitaire.

La poursuite du déploiement d’Actes budgétaires qui concernait en 2020 45 % des collectivités soit près de la moitié contre 47,5 % 2021 a également contribué à soutenir l’activité de contrôle.

Indicateur 3.2 : taux d’actes télétransmis via le système d’information @ctes

Le taux de télétransmission a continué de progresser en 2021 en raison de l’obligation, depuis le 7 août 2020, de télétransmettre les actes au préfet au titre du contrôle de légalité pour certaines collectivités : régions, départements communes de plus de 50 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (dispositions issues de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République).

Ainsi qu’annoncé dans le PAP pour 2021, l’impact des réformes de l’organisation territoriale de l’État (OTE) a pu être consolidé s’agissant des effectifs, induisant une révision à la baisse pour les années 2020 et 2021. En conséquence, les ratios 2021 d’efficience bureautique (4.2), de fonctionnement par agent (4.3) et d’entretien courant / SUN (4.5) traduisent une hausse mécanique au regard des prévisions initiales.

Indicateur 4.1 : taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Au 31 décembre 2021, 28 % des préfectures et des sous-préfectures dotées d'un centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) étaient labellisées Qual-e-pref, soit 31 préfectures et une sous-préfecture.

L'objectif de labellisation a été revu à 75 % pour 2021. Cependant en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les conditions de travail des agents et les modalités d'accueil des usagers au sein du réseau préfectoral, de nombreux sites ont dû reporter leur démarche de labellisation Qual-e-pref à 2022. Un effet de rattrapage est attendu en 2022, hors élément contextuel majeur et prolongation de la crise sanitaire, le réseau préfectoral restant pleinement mobilisé pour le maintien d’une relation de qualité vis-à-vis de l'usager. L’objectif ministériel est fixé à 100 % des préfectures et des sous-préfectures dotées d'un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) labellisées au 30 septembre 2022.

Indicateur 4.2 : ratio d’efficience bureautique

Le ratio 2021 s’établit à 730 €, soit une hausse de 8 % par rapport à la réalisation 2020 et de 12 % par rapport à la prévision 2021.

Les  dépenses bureautiques (numérateur) ont augmenté de 4 % à périmètre courant par rapport à la prévision 2021 du fait du renforcement en matière d'équipements pour le télétravail. Le niveau atteint est donc exceptionnel au regard de l'historique de consommation.

En termes de postes de travail (dénominateur), la baisse constatée résulte des travaux de fiabilisation des effectifs : ainsi près de 81 408 postes sont recensés en 2021, soit une baisse de 6 626 par rapport à la prévision en PAP pour 2021. Pour mémoire, la méthodologie de calcul du nombre de postes bureautiques a été modifiée à compter du PLF pour 2021 et ne permet pas une comparaison directe entre 2020 et 2021.

La progression du ratio résulte ainsi à la fois de la réduction du nombre de postes bureautiques portés par le programme et d'une augmentation des dépenses bureautiques à périmètre courant.

Cette évolution  traduit le respect de l’objectif gouvernemental du 5^ème comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021 d’équiper en outils de télétravail tous les agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance (près de 43 000 postes acquis au niveau central pour un montant 48,71 M€ sur la période 2020-2021).

La cible 2023 a vocation à être actualisée afin de tenir compte de la fiabilisation du nombre de postes bureautiques.

Indicateur 4.3 : dépenses de fonctionnement par agent

Le ratio 2021 s’établit à 3 101 €, soit une hausse de 6 % par rapport à la prévision 2021 (2 938 €) et de 2 % par rapport à la réalisation 2020 (2 979 €).

Les dépenses de fonctionnement courant (numérateur) ont baissé de 2 % à périmètre courant par rapport à la prévision 2021 du fait des transferts de crédits de fonctionnement de la jeunesse, des sports et de la vie associative (JSVA) à l'éducation nationale.

En termes d'effectifs (dénominateur), 74 007 ETPT sont recensés en 2021, soit une baisse de 6 024 par rapport à la prévision en PAP. Cette évolution résulte de la fiabilisation des effectifs à l'issue de la mise en œuvre des réformes de l'OTE.

La progression à la hausse du ratio résulte ainsi d'une diminution du numérateur (dépenses de fonctionnement) moins prononcée que celle du dénominateur (effectifs).

La cible 2023 a vocation à être actualisée afin de tenir compte de la fiabilisation du nombre des ETPT.

Indicateur 4.4 : Indicateur soutenants / soutenus

Ce ratio a été créé au PAP pour 2021 dans le cadre de la création des SGC au 1^er janvier 2021.

L'année 2019 ne peut constituer une référence pertinente au regard des profondes évolutions de périmètre résultant de la création des SGC et des réformes de l'OTE (transfert des agents  des services jeunesse et vie associative à l'éducation nationale, création des SMOE, des DDETS et des DREETS, mise en place de l'OSE Guyane).

Ainsi, l'exercice 2021 constitue le premier ratio de référence  (prévision actualisée 2021 de 3,25 %). En exécution, sur la base de la comptabilité analytique des emplois de soutien arrêtée au 31 décembre 2021, le ratio « exécuté » affiche une relative stabilité au regard du « prévisionnel actualisé », avec un taux de 3,59 %. Le RAP 2022 permettra de consolider la répartition analytique des emplois sur les différentes missions de soutien RH et de fiabiliser ainsi l'indicateur soutenants / soutenus.

Il convient également de souligner que les travaux interministériels à venir devront permettre de fiabiliser les effectifs des ministères de l'ATE par niveau, avec une méthodologie partagée.

Cet indicateur a vocation, à terme, à traduire les gains de mutualisation et de rationalisation. Toutefois, la création de ces services n'ayant pu être précédée d'une convergence des processus ni des outils, les gains ne pourront intervenir que dans un second temps.

Indicateur 4.5 : optimisation de l’immobilier de bureau

L’impact des réformes OTE a pu être consolidé s’agissant des effectifs ce qui conduit à les corriger à la baisse en 2021 (travaux de fiabilisation tenant compte notamment des transferts JSVA). En dépit d’une stabilité du nombre de m² soutenus (numérateur), la baisse des effectifs (dénominateur) entraîne mécaniquement une hausse des ratios.

La stabilité surfacique résulte quant à elle des délais de mise en œuvre du volet immobilier des réformes de l'OTE: la traduction de ces réformes en termes de réduction de surfaces nécessite l'achèvement des manœuvres immobilières (regroupement de sites, restitution ou réutilisation des emprises).

Le sous-indicateur d'optimisation des surfaces de bureau occupées (ratio SUN/ETPT) affiche une dégradation pour l’année 2021 avec une augmentation du nombre de m² par ETPT soutenu, alors que la cible actualisée anticipait une amélioration du ratio d'occupation. Ainsi, cette évolution résulte d'une fiabilisation des effectifs (-6 024 ETPT) et d'une stabilisation des surfaces soutenues.

S'agissant du ratio d’entretien courant par m² de surface utile occupée, une diminution est constatée par rapport au prévisionnel 2021, en-deçà de la prévision actualisée pour 2021 (16,04 €/m² contre 18,67 attendus, soit - 2,63 points). Cette évolution résulte principalement de la baisse des dépenses d’entretien courant du locataire par rapport au montant initialement programmé pour 2021.

La baisse des dépenses d'entretien courant du locataire est issue du report de certains chantiers d’entretien courant durant la crise sanitaire dont les effets se sont prolongés en 2021. De plus, le déploiement du volet immobilier du plan de relance porté par la DIE, dont l’engagement de 80 % des crédits était attendu au 31 décembre 2021, a pu conduire les services chargés de projets immobiliers à favoriser le pilotage de ces opérations au détriment des opérations d’entretien financées sur le programme 354.

La cible 2023 du sous indicateur SUN/ETPT a vocation à être actualisée afin de tenir compte de la fiabilisation du nombre des ETPT.

Indicateur 4.6 : indicateur de multi-occupation immobilière

L'indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l'administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s'agit pas d'un taux de sites multi-occupés, mais d'un indicateur de synthèse dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.

Pour l'année 2021, le taux de sites en multi-occupation s'élève à 39 %, soit 1 point de plus que la réalisation 2020 et conforme à la prévision actualisée pour 2021. Pour sa quatrième année de mise en place, cet indicateur de performance relatif aux efforts de mutualisation réalisés par les services locaux affiche une tendance favorable, bien qu'en deçà de la prévision initiale 2021 (prévision revue au regard du report de la création des SGC).

La poursuite des regroupements de services issus de la réforme OTE en 2022 ainsi que la livraison de certaines opérations de rénovations de cités administratives ont vocation à améliorer progressivement le ratio au regard du développement de la multi-occupation immobilière.

Indicateur 4.7 : taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État

L'objectif de cet indicateur est de piloter la mutualisation des flottes automobiles de l’administration territoriale de l’État. La mise en œuvre d'une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins a vocation à minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement des agents.

Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L'évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d'outils de gestion communs par la direction des achats de l'État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d'auto-partage.

Le taux de véhicules mutualisés, constaté au niveau national sur l'exercice 2021, est de 15 %. Ce taux correspond à un écart de +3,5 points avec la cible initiale prévue pour l’année 2021 (11,5 %) et un écart de +2 points par rapport à sa réactualisation (13 %).

L'évolution favorable de ce ratio s’explique par l'augmentation du nombre de véhicules mutualisés ainsi que par la stabilisation du parc de véhicules des services déconcentrés de l’État à l’issue de la réforme de l’OTE. Cette amélioration résulte de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux au 1^er janvier 2021 permettant un pilotage unique de la flotte départementale ainsi que de la réduction progressive du nombre de sites de l'OTE à l'issue des manœuvres immobilières (SGC-D, DDETS, DREETS).

La part des primo-nominations féminines en 2021 est stable par rapport à l’année 2020 sur le recrutement des préfets (38 %) et des emplois DATE (45 %). Une légère baisse sur les nominations des sous-préfètes à 45 % apparaît en 2021 contre 47 % en 2020. L’objectif cible de 40 % est dépassé pour le périmètre préfectoral et territorial : 42,63 % pour l’année 2021.

Ces résultats sont le fruit d’une politique volontariste du ministère de l’Intérieur de promouvoir l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur. Plusieurs leviers peuvent à ce titre être soulignés : accompagnements spécifiques dans le cadre du cycle de formation Ariane, circulaire d’identification des hauts potentiels féminins susceptibles de pouvoir exercer des fonctions de préfète ou de sous-préfète, étude sur les parcours des femmes au ministère de l’Intérieur, séminaire de promotion des métiers préfectoraux auprès des publics féminins, efforts d’amélioration de la conciliation entre les temps de vie professionnels et personnels.

Outre les primo-nominations, la part des femmes dans les emplois de préfet et de sous-préfet progresse depuis plusieurs années pour atteindre respectivement 29 % et 36 % en 2021.