Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » regroupe depuis le 1^er janvier 2020 les emplois et la masse salariale des agents affectés au sein des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D), des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des directeurs des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les crédits de fonctionnement et d’investissement des préfectures et sous-préfectures, des SGAR, des DDI et directions régionales en métropole et des directions ultramarines.

L’année 2021, dans un contexte sanitaire toujours sensible, a vu la création au 1^er janvier des secrétariats généraux communs départementaux et au 1^er avril des directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi que des plateformes mutualisées de main d’œuvre étrangère.

Le programme 354 – en cohérence avec la volonté du Gouvernement de réarmer l’État territorial – a bénéficié d’un schéma d’emplois neutre, permettant aux préfets de poursuivre leur investissement dans la coordination des politiques publiques au plan local, de mettre en œuvre le plan de relance et plus largement d’orienter l’ensemble des services de l’État vers les objectifs prévus par les feuilles de route interministérielles fixées par le Premier ministre.

L’adaptation de l’administration territoriale de l’État aux enjeux résultant de la crise sanitaire commencée en 2020 s’est poursuivie et achevée. Tous les agents dont les missions peuvent être exercées à distance ont ainsi été dotés de l’équipement nécessaire, ce qui s’est traduit par l’achat de près de 45 000 ordinateurs portables en deux ans.

S’agissant de l’évaluation de la performance des services, les résultats figurant en regard des douze indicateurs du programme restent satisfaisants et démontrent la grande adaptabilité et réactivité des services territoriaux de l’État.

En matière de sécurité et de prévention des risques :

• le taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à des plans particuliers d’intervention (PPI) est en nette augmentation (82 %) et dépasse la cible de 80 % ;

• le taux d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité s’élève à 88 %, inférieur à la cible définie (90 %) mais en nette amélioration par rapport à l’année précédente (85 %) ; la possibilité de report des visites programmées en 2020 a été utilisée de manière mesurée, les acteurs territoriaux ayant maintenu leur mobilisation à un haut niveau.

En matière de délivrance de titres, la reprise importante des flux avec la levée des contraintes de circulation et l’effet de rattrapage des demandes non instruites l’année précédente a conduit à augmenter les délais moyens d’instruction par rapport à l’année 2020, pour les passeports (10,4 jours en 2021 contre 5,7 jours en 2020) comme pour les cartes nationales d’identité (13,8 jours en 2021 contre 7,5 jours en 2020).

Dans le domaine du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :

• le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture est resté stable en 2021 (83 %) par rapport à l’année précédente (82,2 %) sans pour autant retrouver le niveau atteint en 2019 (88,7 %) ; ce taux est à mettre en perspective avec la diminution du nombre d’actes prioritaires reçus, la définition des priorités locales pouvant en effet légèrement différer du périmètre des actes prioritaires et du nombre d’actes ayant fait objet d’un signalement à la préfecture ou par un tiers ; dès lors, un certain nombre d’actes sont contrôlés sans pour autant relever des catégories prioritaires ;

• le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics est en augmentation d’un point par rapport à l’année précédente (57,7 %), mais toujours inférieur au réalisé 2019 (59 %) et à la cible actualisée 2022 ; ce résultat traduit néanmoins un mouvement de normalisation de l’activité après un exercice 2020 atypique ;

• le taux d’actes transmis via le système d’information @CTES est en très forte progression pour atteindre 73 % (66 % en 2020) et dépasser la cible révisée (70 %).

Pour ce qui concerne enfin l’efficience de l’administration territoriale :

• le taux des préfectures et des sous-préfectures dotées d’un centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) labellisé Qual-e-pref s’établit à 28 % en 2021 pour une prévision actualisée à 75 %. La crise sanitaire et ses conséquences sur les conditions de travail des agents et les modalités d'accueil des usagers au sein du réseau préfectoral ont ainsi conduit de nombreux sites à reporter leur engagement dans une démarche qualité ;

• concernant les dépenses immobilières, l’exercice 2021 est en particulier marqué par une légère augmentation du ratio d’occupation des surfaces par agent, la création de nouvelles entités dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État (OTE) ayant pu donner lieu à titre transitoire à des regroupements de services sans libération immédiate de la totalité des locaux en surnombre ; le niveau des dépenses d’entretien courant du locataire, dont la baisse était due au report de certains chantiers d’entretien courant durant la crise sanitaire, connaît une légère progression et laisse présager un retour au niveau d’avant crise.

Objectif 1 : Améliorer la prévention des risques

Indicateur 1.1 : Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

Indicateur 1.2 : Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Objectif 2 : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur 2.1 : Délais moyens d'instruction des titres

Indicateur 2.2 : Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Objectif 3 : Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Indicateur 3.1 : Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Indicateur 3.2 : Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Objectif 4 : Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.1 : Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Indicateur 4.2 : Ratio d'efficience bureautique de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.3 : Dépenses de fonctionnement par agent

Indicateur 4.4 : Ratio soutenants / soutenus

Indicateur 4.5 : Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Indicateur 4.6 : Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

Indicateur 4.7 : Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

Objectif 5 : Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

Indicateur 5.1 : Taux de féminisation dans les primo-nominations