L’activité partielle, encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques.

Elle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles. L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.

Le choix a été fait dès le début de la crise sanitaire de 2020 de soutenir massivement les entreprises et les salariés au travers du dispositif d’activité partielle, ce qui a permis de doter la France d’un des systèmes les plus protecteurs d’Europe.

La mise en place d’un dispositif exceptionnel et rénové d’activité partielle en réaction à la crise sanitaire dès le mois de mars 2020 a permis de limiter fortement les répercussions de la baisse temporaire d’activité sur l’emploi, les revenus des ménages et le partage de la valeur ajoutée des entreprises.

Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a ainsi profondément évolué en 2020 :

-  Passage d’une logique de prise en charge forfaitaire à une logique de prise en charge proportionnelle (70% de 4,5 SMIC). L’augmentation du taux d’allocation d’activité partielle a eu pour effet de supprimer le reste à charge pour les entreprises (en deçà du plafond de 4,5 SMIC) et leur permettre ainsi de préserver les emplois et les compétences ;

-  Élargissement du champ des salariés et employeurs bénéficiaires du dispositif;

-  Fluidification des procédures pour les employeurs afin de sécuriser l’emploi de leurs salariés.

Le niveau de recours au dispositif d’activité partielle a été fortement corrélé à l’évolution des mesures prises par le Gouvernement en matière sanitaire : très élevé au moment du premier confinement, il diminue une fois les restrictions levées au printemps 2020, pour à nouveau augmenter à compter du deuxième puis du troisième confinement à la fin de l’année 2020 et en avril 2021.

L’activité partielle a ainsi concerné 6,7 millions de salariés en mars 2020 et jusqu’à 8,4 millions en avril, au pic du premier confinement En juin 2021, 1,3 million de salariés auraient effectivement été en activité partielle (soit 7 % des salariés du privé). Ce nombre est passé à 600 000 au mois de juillet, pour atteindre 480 000 au mois d’août 2021, niveau à nouveau atteint en janvier 2022.

Dès le mois de juin 2020, le Gouvernement a choisi de recentrer le bénéfice du dispositif sur les entreprises et secteurs les plus en difficulté en instaurant un régime modulé d’activité partielle : le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun a été réduit à 60 %, laissant ainsi un reste à charge de 15 % pour les entreprises ; pour les secteurs les plus en difficulté, un taux majoré a été instauré, leur permettant de bénéficier d’un reste à charge nul.

Par ailleurs, à partir du 1^er mai 2020, les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil ont été pris en charge par l’activité partielle.

Une sortie du dispositif spécifique d’activité partielle a progressivement été mise en place en 2021, afin de s’adapter à l’évolution des conditions sanitaires et à la réouverture progressive et différenciée des secteurs d’activité.

Le calendrier de réduction des niveaux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle et d’augmentation du reste à charge pour l’employeur s’étend du mois de juin 2021 jusqu’à la fin du mois mars 2022.

Afin de garantir une progressivité des mesures, une modulation de la baisse des taux de prise en charge a été maintenue pour tenir compte de la situation des différents secteurs d’activité et prévoir des taux majorés pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. 

Ce calendrier a prévu le passage à un taux d’allocation d’activité partielle à 36% et à un taux d’indemnité à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié pour les autres secteurs d’activité de droit commun (soit un reste à charge de 40% pour l’employeur) depuis le 1er juillet 2021, et depuis le 1er septembre 2021 pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis).

Les employeurs des établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ont bénéficié des taux majorés permettant un reste à charge nul.

Les employeurs des secteurs protégés (S1 et S1bis) subissant une baisse de chiffre d’affaires de 80% (ramenée à 65% en décembre 2021) ont également bénéficié de ces taux.

Aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2021 sur ce programme, les dépenses d’activité partielle étant financées par reports de crédits 2020 sur 2021.

1 012 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts en 2020 au titre de l’activité partielle ont ainsi été reportés en 2021.

Cette dotation a été complétée en cours de gestion 2021 à hauteur :

• de 500 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dans le cadre du décret d’avance n° 2021-620 du 19 mai 2021. Ces crédits complémentaires ont été ouverts afin de tenir compte de la prolongation des mesures de restriction d'activité dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire ;

• de 2 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le cadre de loi n° 2021- 953 du 19 juillet 2021 ;

• de 2,62 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de rétablissement de crédits correspondant aux remboursements volontaires d’indemnisations indues.

En complément des crédits ouverts sur le programme 356 et pour faire face à l’aggravation de la situation sanitaire, une dotation de 4 140 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a par ailleurs été mobilisée depuis le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».

Compte tenu de la reprise de l’activité économique, plus rapide qu’anticipé, et de la décrue du recours à l’activité partielle de crise, une partie des crédits ouverts sur le programme 356 a fait l’objet d’une annulation dans le cadre de la loi n°1546 de finances rectificative du 1^er décembre 2021 : 1 412 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont ainsi été annulés, soit un total de crédits ouverts en fin de gestion sur le programme 356 de 2 302,62 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ce dispositif.

L’exécution totale 2021 au titre de l’activité partielle de crise s’est établie à 4 800,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont :

• 1 060,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement exécutés sur le programme 356 ;

• 3 740,27 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement exécutés sur le programme 364.

Depuis 2021, le programme 356 prend en charge une fraction des congés payés des salariés, dans la limite de dix jours de congés payés pris sur la période du 1^er au 20 janvier 2021, pour les établissements dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement durant au moins 140 jours en 2020 ou dont l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2021 sur ce programme, les dépenses d’activité partielle étant financées par reports de crédits 2020 sur 2021.

L’exécution 2021 s’est élevée à 240,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La prime exceptionnelle permittents a été créée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi. Cette prime était destinée à soutenir les travailleurs touchés par la forte baisse du nombre de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée occasionnée par la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, de l’emploi saisonnier, etc.

La prime permittents s’adressait aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, ayant cumulé les contrats courts et travaillé au moins 60% du temps en 2019 (au moins 138 jours) et n'ayant pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits, et se situant en dessous d'un niveau de ressources de 900 € par mois.

Initialement prévue de novembre 2020 à février 2021, la prime a été prolongée jusqu’au 31 juin 2021 par le décret n° 2021-673 du 28 mai 2021.

Cette mesure a été financée par reports de crédits 2020 sur 2021 à hauteur de 1 288 M€ en autorisations  d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2021 a été de 1 308,01 M€ en autorisations d’engagement et 1 302,53 M€ en crédits de paiement. Cette différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par la date de mise en paiement de la dernière facture reçue et engagée en fin de gestion 2021, le montant correspondant ayant de fait été décaissé en 2022 (charge à payer 2021 sur 2022).

Cette exécution correspond à un nombre de 470 500 entrées dans le dispositif et environ 270 000 bénéficiaires par mois en moyenne sur la durée de l’aide, pour une aide mensuelle moyenne de 344 €. Elle intègre également les paiements effectués par Pôle emploi au titre des mois de novembre et décembre 2020.