Indicateur 1.1 Taux de consommation des crédits

Au 31 décembre 2021, la consommation de crédits, tous volets confondus, s’est élevée à 26,77 Mds€ en CP, pour une ressource globale affectée en 2021 au programme357 de 29,26 Mds€, soit un taux de consommation de plus de 91 % en 2021.
 

Indicateur 1.2 Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires

La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un délai de huit jours est donc constaté entre la publication de la loi de finances ouvrant les premiers crédits destinés au fonds de solidarité et la publication du premier texte réglementaire.

Indicateur 1.3 Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise

Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La première mise en paiement est intervenue le 6 avril 2020. Le délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise est de six jours.

2.1 Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité

Le nombre total d’entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité en 2021 s’élève à 1 026 000 soit au cumul depuis le début du dispositif 2 039 400 bénéficiaires, conformément à la prévision actualisée (2 100 000 entreprises).

2.2 – Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité

Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l'aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d'éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP. Ces opérations sont encore en cours.

Au 31 décembre 2021, plus de 74 000 titres d’indus ont été émis pour un montant total de 286 M€. Ces titres concernent presque exclusivement le volet 1 du fonds de solidarité, ce dernier étant le plus ancien et représentant la plus grosse volumétrie d’aides.

Concernant les contrôles a posteriori menés au 31 décembre 2021, il peut être indiqué que :

• 99 000 demandes irrégulières ont été identifiées au titre du volet 1 (hors opération dite « cohérence du chiffre d’affaires ». Il est précisé que dans cette méthodologie de contrôle, la même entreprise peut être répertoriée plusieurs fois : si elle a touché irrégulièrement l’aide 3 mois de suite, cela comptera pour 3 demandes irrégulières. Au total, environ 65 900 titres ont été ou seront émis à l’encontre de 30 800 entreprises. Ces chiffres continueront d’évoluer, certains départements poursuivant leurs investigations ;

• une opération de contrôle particulière, dite de « cohérence du chiffre d’affaires », a visé les entreprises présentant des incohérences entre les données de chiffres d’affaires déclarées pour bénéficier du fonds de solidarité et celles communiquées dans les déclarations fiscales. Cette opération a abouti à la détection de 10 400 entreprises potentielles ayant bénéficié irrégulièrement d’aides. Suite à ce contrôle, 8 700 titres ont été émis. Il est précisé qu’environ 1 040 de ces entreprises sont comprises dans les 30 800 préalablement identifiées ;

• à ces chiffres s’ajoutent environ 19 500 entreprises qui ont reversé les sommes perçues à tort sans qu’il soit besoin d’émettre un titre : une grande partie de ces reversements fait toutefois suite à des procédures de contrôle (peu de vrais remboursements spontanés).

Le Gouvernement poursuit également la lutte contre la fraude en engageant des actions pénales soit sous la forme de dépôt de plainte (notamment pour escroquerie, tentative d'escroquerie ou usage de faux en écritures privées) soit sous la forme de signalements effectués auprès des parquets au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

A ce titre, plus de 3 000 entreprises pour plus de 2 800 personnes ont fait l'objet d'un signalement auprès du parquet au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et/ou d'une plainte pour un montant total d’aides indues proche de 67 M€ au 31 décembre 2021.

2.3 – Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité

Sur 2021, il est compté 6 003 521 demandes déposées pour 1 026 000 bénéficiaires. La durée moyenne de soutien s’élève ainsi à 5,85 mois.