Dans le cadre de la crise sanitaire, l’État a mis en place, avec les Régions, le fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et des personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Initialement institué pour une durée de trois mois par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le fonds de solidarité a été prolongé à plusieurs reprises et finalement jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n°2022-348 du 12 mars 2022.

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre qui est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19, dont les aides portées par le fonds de solidarité.

Ce fonds a été doté de 30,46 Md€ par l’État en gestion 2021, dont :

• 5,6 Md€ ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

• 7,93 Md€ ouverts par arrêté du 22 janvier 2021 portant report de crédits,

• 6,63 Md€ ouverts par arrêté du 18 mars 2021 portant report de crédits des programmes 356 et 360 vers le 357,

• 6,7 Md€ par décret n°2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture de crédits à titre d'avance,

• et 3,6 Md€ ouverts par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Sur ces ressources ont été annulés 1,2 Md€ en 2021, dont 0,34 Md€ par décret de transfert n°2021-831 du 28 juin 2021, 0,02 Md€ par décret de virement n°2021-1038 du 04 août 2021, 0,04 Md€ par décret de transfert n°2021-1509 du 19 novembre 2021, et 0,8 Md€ par la loi n°2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative.

Ces crédits 2021 ont été complétés par voie de fonds de concours par des contributions de collectivités territoriales, pour un montant total de 1,03 M€.

Au total et en cumulant les gestions 2020/2021, le programme 357 a été doté de 49 Md€ en tenant compte de la participation de l’État, des Régions, des collectivités territoriales et du secteur privé.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, les montants du dispositif et les conditions de fonctionnement et de gestion sont précisées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ainsi que par le décret 2021-310 du 24 mars 2021, premier décret instaurant une aide de type « coûts fixes » pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Ce décret a été modifié à plusieurs reprises afin d’adapter le dispositif d’aide aux évolutions de la situation économique et sanitaire. Si lors de la mise en place du Fonds de solidarité, la rapidité des paiements a constitué une exigence forte, la prévention de la fraude a bien entendu été une préoccupation constante de la DGFiP. Ainsi, des contrôles du respect par les demandeurs des conditions d’éligibilité ont été mis en place avant le paiement des aides afin d’éviter que des fonds ne soient versés à tort (contrôles a priori). Ces contrôles ont été complétés de contrôles ciblés après le versement des aides (contrôles a posteriori) afin de s’assurer que l’ensemble des critères ouvrant droit à l’aide étaient bien remplis par les bénéficiaires.

Le programme 357 se compose ainsi de plusieurs dispositifs :

1. Le fonds de solidarité s’articule autour de deux volets :

•  l'un destiné à compenser mensuellement les pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises du fait de la crise sanitaire (articles 3 à 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Cette aide, versée par la DGFiP, est basée sur la perte de chiffre d'affaires déclarée par l'entreprise ; d’un montant initial maximal de 1 500 euros (pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour Mayotte et Guyane pour les pertes de juillet à octobre 2020), le plafond mensuel de cette aide a été porté à 10 000 euros en octobre 2020, puis à 200 000 euros à compter de décembre 2020 ;

•  l’autre, abrogé en décembre 2020, sous forme d’aide complémentaire unique, à destination des entreprises les plus en difficulté, a été instruite par les services des conseils régionaux et plafonnée à 10 000 euros pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (article 9 du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020). Cette aide a pu aller certains mois jusqu’à 15 000 euros par mois pour le secteur des discothèques.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires du second volet du fonds de solidarité ont pu, sur délibération du département, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune de leur lieu de domiciliation, et après signature d’une convention tripartie État / Région / Collectivité contributrice, bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire (entre 500 et 3 000 euros) financée par la collectivité mais avancée par le fonds de solidarité.

2. L’aide dite « coûts fixes » : le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité à destination des entreprises afin de compenser leurs charges fixes (aide dite « coûts fixes »). Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les micro et petites entreprises.

Plusieurs décrets ont ensuite complété ce dispositif en créant des régimes distincts afin de s’adapter aux spécificités des entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire.

3. Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 a mis en place une aide « reprise » spécifique pour les entreprises qui ont acquis ou qui exploitent, entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020.

4. Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 a instauré une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide « coûts fixes » : l’aide « loyers » pour les entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Elle vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité et l'aide « coûts fixes ».

5. Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie.

En complément des aides du fonds de solidarité et « coûts fixes », certains secteurs d’activités ont bénéficié d’aides spécifiques.

6. Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a mis en place une aide à destination des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et privés.

7. Le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 a ouvert le bénéfice du fonds de solidarité aux personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne.

8. L’aide « stocks » prévue par le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 a bénéficié aux entreprises situées dans un territoire ayant fait l’objet d’un confinement en novembre 2020 (métropole et Martinique) et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages ou des articles de sports en magasin spécialisé, ou dans le textile, l’habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont bénéficié de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

9. Les entreprises multi-activités ont bénéficié d’une aide spécifique prévue par le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021.

10. Enfin, les services publics locaux (services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs) ont bénéficié de dotations instituées par l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en vue de compenser certaines pertes de recettes. Les modalités de calcul et de versement ont été précisées par le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021.

L’aide financière accordée au titre du fonds de solidarité a pu s’ajouter à d’autres mesures de soutien mises en place par l’État, telles que les remises d’impôts directs, le maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, les mesures de reports de charges fiscales et sociales ou encore les prêts de trésorerie garantis par l’État.

Objectif 1 : Assurer la mise en œuvre rapide du fonds de solidarité aux entreprises

Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits

Indicateur 1.2 : Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires

Indicateur 1.3 : Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise

Objectif 2 : Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

Indicateur 2.1 : Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité

Indicateur 2.2 : Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité

Indicateur 2.3 : Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité