Chaque versement du programme 358 vers le CAS PFE doit se rapporter à une opération de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire en fonds propres, quasi-fonds propres ou titre de créances, financée à partir du CAS PFE et devant intervenir de manière concomitante au versement de la recette sur le CAS PFE.

Les opérations ainsi visées ont comme objectif de renforcer les ressources des entreprises ou filières présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

C’est ainsi qu’au 31 décembre 2021, 8 975 M€ ont été versés sur le CAS PFE à partir du programme 358
« Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » répartis comme suit :

a) 4 050 M€ ont été versés le 25 novembre 2020 en prévision de la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

b) 3 150 M€ ont été versés le 31 août 2020 en prévision des appels de fonds à venir au titre :

- de l’avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ consentie le 6 mai 2020 à la société Air France- KLM ayant donné lieu à deux versements à partir du CAS PFE de 1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020 ;

- de la souscription le 30 juillet 2020 par la société Bpifrance Investissement, au nom et pour le compte de l’État, au Fonds Ace Aéro Partenaires à hauteur de 150 M€ correspondant à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds. Depuis, cinq libérations sont intervenues à partir du CAS PFE pour un montant global de 12,38 M€, dont 6,525 M€ en 2020 et 5,850 M€ en 2021. (et plus précisément
7,43 M€ au titre du Compartiment Support et 4,95 M€ au titre du Compartiment Plateforme) ;

c) 1 104 M€ ont été versés le 9 septembre 2020 au titre de la souscription par l’État le 8 septembre 2020 à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF dont le règlement est intervenu à partir du CAS PFE le 14 septembre 2020 pour un montant définitif de
1 027,630 M€, soit un solde de recettes non consommées disponible sur le CAS PFE de 76,369 M€.

d) 516,82 M€ ont été versés le 22 avril 2021 à l’occasion de la souscription de l’État, le 14 avril 2021, à l’augmentation de capital de la société Air France-KLM à hauteur de 593,19 M€ entièrement libérée à partir du CAS PFE le 22 avril 2021. Le solde de recettes nécessaire au financement de l’opération, soit 76,37 M€, a été financé à partir du reliquat de recettes versées sur le CAS PFE lors de la souscription aux OCEANEs EDF en 2020, et non utilisées.

e) 105 M€ ont été versés le 25 janvier 2021 lors de la souscription de l’État au Fonds d’Avenir Automobile 2 intervenue le 18 janvier 2021 à hauteur de 105 M€. Un premier versement est intervenu à partir du CAS PFE au titre d’un appel de fond initial à hauteur de 31,5 M€  le 5 février 2021 ;

f) 50 M€ ont été versés le 19 octobre 2021 lors de la souscription de l’État au Fonds France Nucléaire intervenue le
12 octobre 2021 à hauteur de 50 M€. Un premier appel de fonds a donné lieu à un premier décaissement à partir du CAS PFE à hauteur de 10 M€ le 26 octobre 2021.

Ainsi, bien qu’étroitement liés en gestion, les programmes 358 et 731 font apparaître des niveaux de consommation distincts au 31 décembre 2021 :

Le solde de crédits disponibles sur le programme 358 au 31/12/2021 et reportés sur la gestion 2022 s’élève à
3 395,17 M€ :

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Le niveau de consommation des crédits du programme 358 au 31 décembre 2021 ainsi que l’écart entre le montant de recettes versés à partir du programme 358 et la dépense intervenue sur le CAS PFE appellent les précisions suivantes :

 a) Le taux de consommation des crédits du programme 358 au regard du montant de crédits disponibles réajustés (soit 12 371 M€ après prise en compte des deux annulations de crédits sur le programme 358 à hauteur de 7 200 M€  et 429 M€ en 2021)  s’élève au 31 décembre 2021 à 72,55%.

 b) Comme l’indique le tableau précédent, le solde de recettes non consommées au 31 décembre 2021 après leur transfert du programme 358 vers le CAS PFE s’élève à 251,125 M€. Cet écart s’explique comme suit :

 - Concernant la souscription au Fonds Ace Aéro Partenaires : Le montant de recettes transférées sur le CAS PFE correspond au montant total de la souscription par l’État au Fonds Aéronautique, et ce afin d’assurer une cohérence entre l’engagement de l’État à long terme (la durée de vie du Fonds étant a minima de 10 ans) et les ressources disponibles à ce titre sur le CAS PFE. Cinq appels de fonds sont intervenus au 31 décembre 2021 pour un montant global de 12,375 M€ soit un solde non utilisé de recettes de 137,625M€, mais reporté sur le CAS PFE en 2022 et destiné à financer exclusivement les prochains appels de fonds au titre du Fonds Aéronautique .

- Pour les mêmes raisons de cohérence entre l’engagement de l’État à long terme et les ressources disponibles sur le CAS PFE, le montant de recettes transférées sur le CAS PFE lors de la souscription de l’État au Fonds France Nucléaire et au Fonds d’Avenir Automobile 2 correspond aux montants effectivement souscrits (soit respectivement 50 M€ et 105 M€).

Pour le Fonds France Nucléaire, un appel de Fonds est intervenu à hauteur de 10 M€, soit un solde de recettes restant disponible de 40 M€ reporté sur la gestion 2022.

Pour le Fonds d’Avenir Automobile n°2, un appel de Fonds est intervenu à hauteur de 31,50 M€, soit un solde de recettes restant disponible de 73,50 M€ reporté sur la gestion 2022.

- Enfin, le solde de recettes non consommé lors de la souscription des OCEANEs émises par EDF en 2020, soit 76,369 M€ reportés sur le CAS PFE au titre de la gestion 2021, a contribué au financement de l’augmentation de capital d’Air France-KLM à laquelle l’État a souscrit à hauteur de 593,19 M€ .