Avertissement : le choix a été fait de maintenir le descriptif des opérations financées en recettes en 2020 à partir des crédits du programme 358, ces opérations pouvant avoir donné lieu à des décaissements successifs sur 2020 et 2021 à partir des crédits du CAS PFE (programme 731).

Au cours des années 2020 et 2021, trois opérations de soutien aux entreprises (hors fonds sectoriels) rendues vulnérables dans le contexte de la crise COVID ont été financées à partir du CAS « Participations Financières de l’État» abondé préalablement en recettes par le programme 358.

Les opérations de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créance intervenues en 2020 et 2021 directement auprès des entreprises sont les suivantes :

Concernant Air France -KLM :

Exercice 2020 (rappel) :

- Le 6 mai 2020, une avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ a été consentie par l’État à Air France à travers la holding Air France- KLM puis libérée en deux tranches les 30 novembre et 15 décembre 2020 à hauteur respectivement de 1 000 M€ et 2 000 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 3 000 M€ correspondant au montant global de l’avance d’actionnaire consentie par l’État.

Exercice 2021 :

- Le 20 avril 2021, l’État a souscrit intégralement à l’émission par la société Air France-KLM de 30 000 titres super subordonnés à durée indéterminée (TSS) s’apparentant à des quasi-fonds propres, de 100 000,00 € de valeur nominale chacun, soit pour un montant global de 3 000 M€ dont le règlement est intervenu par conversion, en ces mêmes TSS, de l’avance en compte courant d’actionnaire consentie en 2020.

- Le 14 avril 2021, l’État a souscrit à une augmentation de capital de la société Air France-KLM pour un montant de 593 191 614,84 € (correspondant à 122 560 251 actions au prix unitaire de souscription de 4,84 €). Cette allocation a été confirmée à titre définitif à l’issue des résultats de la centralisation intervenus le 19 avril 2021. La somme de 593 191 614,84 € a été intégralement libérée en numéraire le 22 avril 2021, jour de la livraison des actions allouées. Dans le cadre de cette augmentation de capital, Air France-KLM a émis 213 999 999 actions nouvelles portant la participation directe de l’État à 28,60%. Cette opération a nécessité un abondement préalable du CAS PFE en recettes à partir des crédits issus du programme 358 à hauteur de 516 821 978,34 €, le solde de recettes nécessaire au financement de l’opération, soit 76 368 636,50 €, ayant été financé à partir du reliquat de recettes versées sur le CAS PFE lors de la souscription de l’État aux OCEANEs d’EDF le 8 septembre 2020 et non consommées.

Concernant EDF :

Exercice 2020 (rappel)

- Le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANEs ») d’EDF à échéance 2024, pour un montant d’1 027,630 M€, dans le cadre de l’émission d'OCEANEs par la société EDF et a procédé au versement de ladite somme le 14 septembre 2020. Préalablement au règlement de la souscription, cette opération a donné lieu à un abondement du CAS PFE en recette à hauteur de 1 104 M€ correspondant au montant prévisionnel maximum envisagé au titre de la souscription aux OCEANEs d’EDF.

Exercice 2021

Aucune opération de conversion ni d’échanges des OCEANEs n’est intervenue. 

Concernant la SNCF :

Exercice 2020 (rappel)

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4 050 M€ et procédé à la libération de ladite somme le même jour : cette augmentation de capital correspond à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 € à 505 €. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 4 050 M€ correspondant au montant de l’augmentation de capital à laquelle l’État a souscrit.

Ce montant, en décembre 2020, a fait l’objet d’un versement à un fonds de concours à hauteur de 4 050M€.

Exercice 2021

Le fonds de concours a versé à SNCF Réseau 1 645 M€. Ce montant a permis sur l’exercice 2021 à SNCF Réseau de réaliser des travaux de rénovation pour un montant à due concurrence.

Pour l’ensemble de ces opérations, aucune cession des titres ou OCEANEs n’est intervenue en 2020 ou 2021.

INDICATEUR 2.1 :

Les entreprises considérées comme bénéficiaires sont :

- la société Air France-KLM pour laquelle a été prise en compte l’augmentation de capital d’Air France à hauteur
d’1 Md€ à laquelle l’État a participé à hauteur de 593 M€ ;

- SNCF Réseau  à la suite de la recapitalisation de sa maison-mère SNCF en 2020 à hauteur de 4,050 Md€.

A l’issue de l’augmentation de capital d’un montant de 4,05 Md€ en décembre 2020, l'intégralité de cette somme a été reversée immédiatement par SNCF S.A. au fonds de concours de l’État rattaché au programme 203 « Infrastructure et services de transports ». Les sommes versées sur le fonds de concours sont exclusivement destinées à assurer le financement de SNCF Réseau en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure selon des trajectoires financières convenues ensuite entre l’État et SNCF Réseau. Elles sont ainsi reversées progressivement, au fur et à mesure des investissements à réaliser sous la forme d'une subvention d'investissement.

Ainsi, en février 2021, 1,65 Md€ (sur les 4,05 Md€) ont été reversés par l’État à SNCF Réseau.

- Concernant la société EDF :

Exercice 2020 (rappel)

EDF s’est montré pleinement mobilisé durant la crise sanitaire pour garantir la continuité des services essentiels et assurer le niveau nécessaire de production, de distribution d’énergie et la fourniture de services dans l’ensemble des pays où il intervient.

La crise liée à la COVID-19 a toutefois eu un impact direct sur les activités opérationnelles d’EDF, notamment sur la consommation d’électricité, sur les activités de services avec l’arrêt temporaire des chantiers et sur la production nucléaire :

- Consommation d’électricité : le ralentissement de l'économie s’est traduit par une baisse de la consommation d'électricité pouvant atteindre 20% par rapport aux niveaux habituellement observés. Les activités de distribution et de fourniture d’électricité du Groupe se sont mécaniquement trouvées négativement impactées par ce moindre niveau de consommation ;

- Maintenance et arrêts de tranches de centrales nucléaires : EDF ayant adapté l'ensemble de ses activités pour protéger les intervenants de ses centrales nucléaires, le déroulement des opérations prévues lors des arrêts de tranches pour maintenance a été fortement affecté. Le programme de maintenance des centrales nucléaires a ainsi été revu, conduisant à un allongement et à un décalage des chantiers. A titre d’exemple, la production nucléaire en France s’est établie à 335TWh en 2020, en recul de 44 TWh sur un an (-12%), largement du fait de la crise sanitaire.

Ces difficultés opérationnelles ont négativement impacté la performance financière d’EDF, avec un effet cumulé de - 1,5Md€ sur l’EBITDA du Groupe sur la seule année 2020. Cet impact sur l’EBITDA apparaît principalement en lien avec le nucléaire en France (-0,7Md€).

Suite aux difficultés financières du Groupe et de la fragilisation industrielle induite par la crise Covid-19, la notation de son crédit a été abaissée par plusieurs agences de notation. Cette fragilisation de la notation du crédit d’EDF pouvait mettre en péril la capacité du Groupe à lever des financements en dette dans des conditions optimales.

Dans ce contexte, et afin de compenser les impacts de la crise sanitaire sur la situation financière, le Groupe a mis en place différentes mesures (en particulier un plan d’économies et de cessions) ainsi que des opérations en capital. Des opérations de financement qui ont in fine pris la forme d’émissions d’OCEANEs et d’hybrides, réalisées le 8 septembre 2020, pour des montants nominaux respectifs de 2,4 Md€ et 2,1 Md€ visant ainsi à apporter à EDF des financements complémentaires permettant de contenir l’endettement financier net du groupe à fin 2022.

C’est ainsi que le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 OCEANEs vertes (obligations vertes senior non garanties à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société EDF à échéance 2024) à hauteur d’un montant définitif de 1 027,63 M€ à partir du programme 731 abondé en recettes à partir du programme 358 pour un montant de 1 104 M€.

Exercice 2021

Si cette émission correspondait à un « Green Bond » permettant d’associer au financement des activités du Groupe des investisseurs attentifs aux questions environnementales, elle a permis en premier lieu au Groupe de financer des investissements déjà consentis ou imminents (à hauteur de 57%, en opposition à de nouveaux investissements), d’augmenter ses liquidités (à hauteur de 2,6 Md€) et d’abaisser son endettement financier net en cas de conversion des titres (aucune conversion n’étant toutefois intervenue à ce jour) .

Sur l’exercice 2021, EDF n’a bénéficié d’aucune opération financée à partir des crédits du programme 358.

- Concernant la société Air France - KLM :

Exercice 2020 :

Pour mémoire, la société Air France a bénéficié d’un financement pour un montant total de 7 Md€ réparti comme suit :

- un prêt Garanti par l’État français (« PGE ») d’un montant de 4 Md€ octroyé par un syndicat de six banques à Air France-KLM et Air France. Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’État français à hauteur de 90% et d’une maturité de 12 mois, avec deux options d’extension d’un an consécutives ;

- un prêt d’actionnaire de l’État français à Air France à travers la holding Air France-KLM d’un montant de 3 Md€ et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives exerçables par
Air France-KLM.

Exercice 2021 : 

Une restauration des fonds propres du Groupe Air France-KLM à hauteur de près de 4 Md€ est intervenue à travers :

- l’émission de 3 Md€ de titres super subordonnés à durée indéterminée ("TSS") s’apparentant à des quasi-fonds propres résultant de la conversion (avenant du 20 avril 2021) du prêt d’actionnaire précédemment octroyé par l’État français ;

- une augmentation de capital d’environ 1 Md€, à laquelle l’État Français actionnaire a contribué à hauteur de 593 millions d’euros. A la suite à l’opération d’augmentation de capital, la participation de l’État Français est passée de 14,3 % à 28,6 %.

Les contreparties assorties à l’aide de l’État sont d’ordre économique et écologique. Elles visent à :

- permettre le redressement de la compétitivité du groupe à travers un plan visant à assurer la soutenabilité économique et financière du Groupe ;

- plus spécifiquement concernant Air France, prévoir des réformes structurelles sur la maîtrise des coûts et des efforts de productivité pour l’aligner sur les meilleurs standards internationaux, notamment à travers la négociation de nouveaux accords avec les organisations représentatives du personnel ;

- réviser le périmètre du marché domestique avec la réduction des vols régionaux, dès lors qu’il existe une alternative ferroviaire inférieure à 2h30, tout en préservant les correspondances ultramarines et internationales;

- réduire de 50% les émissions de CO2 des vols métropolitains au départ d’Orly et de région à région d’ici la fin 2024 et moderniser la flotte moyen et long-courrier, notamment afin de diminuer son impact écologique, et aussi à travers l’objectif de 2% de carburant alternatif durable à incorporer dans le réservoir des avions dès 2025.

- réduire de 50 % des émissions de CO2 par passager.km d’ici 2030 par rapport à 2005.

Les engagements de baisse des Gaz à Effet de Serre (GES) sont explicités et suivis dans un rapport annuel ad hoc inclus dans la déclaration de performance extra financière (DPEF) elle-même incluse dans le rapport de gestion, conformément à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La première DPEF qui se fera le relais de ce rapport sera publiée en 2023 conformément à l’arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l’article 66 de la loi susvisée.

- Concernant la société anonyme SNCF :

Exercice 2020 (rappel)

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF pour un montant de 4 050 M€ correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.

Les ressources nécessaires ont été consommées sur les disponibilités du CAS PFE abondé préalablement à partir des crédits du programme 358 à due concurrence.

Le Groupe SNCF s’est engagé, à l’issue de l’augmentation de capital de doter le fonds de concours rattaché au programme 203 « Infrastructure et services de transports » à hauteur de 4 050 M€ afin de financer des dépenses du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau pour les prochaines années à partir de 2021. L’augmentation de capital répond au rétablissement de l’investissement de régénération du réseau ferroviaire, à la sécurisation et au verdissement des activités du gestionnaire d’infrastructure ainsi qu’ au financement de la rénovation de 14 lignes de desserte fine du territoire réintégrées dans le réseau structurant de SNCF Réseau.

Exercice 2021

Le fonds de concours rattaché au programme 203 a versé à SNCF Réseau un montant de 1 645 M€.

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF pour un montant de 4 050 M€ correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.

En contrepartie de ce soutien, le groupe SNCF s’est engagé à réduire ses émission de gaz à effet de serre d’ici 2030 de respectivement -30 % pour les émissions relatives aux transports et de -50 % pour les émissions relatives à l’immobilier (par rapport à 2015). Le Groupe SNCF intégrera également des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans sa stratégie.

Ainsi à titre d’exemple pour 2021, le groupe SNCF a structuré sa nouvelle stratégie RSE autour de six axes prioritaires, d’indicateurs de suivi et d’objectifs fixés à court, moyen ou long-terme (d’ici 2030) pour aligner pleinement ces enjeux avec son plan stratégique et son projet d’entreprise.

Les six priorités identifiées consistent pour le groupe public à :

• développer la part du ferroviaire et des mobilités durables ;

• réduire l’empreinte environnementale de l’ensemble de ses activités ;

• améliorer l’adaptation et la résilience de ses activités au changement climatique ;

• agir pour la cohésion sociale et l’économie écologique et solidaire dans les territoires ;

• faire de ses salariés les principaux acteurs et bénéficiaires de la transition écologique et sociale ;

• et développer une éthique irréprochable et une gouvernance ouverte.

À noter que cette nouvelle stratégie RSE a été approuvée par le conseil d’administration de SNCF en juin 2021 et fait l’objet d’un suivi en gouvernance.

S’agissant de la réduction des gaz à effet de serre en particulier, le groupe SNCF prépare une déclinaison annuelle et par activités des objectifs cités supra, pour pouvoir engager les différents business units dans leur transformation. Enfin, le groupe SNCF documente l’avancement de sa stratégie RSE dans son rapport annuel 2021.

Au-delà de ces opérations, l’État actionnaire est également intervenu auprès de différents secteurs industriels – aéronautique, automobile, nucléaire - à travers la souscription à trois Fonds  en 2020 et 2021 :

- Opérationnel depuis le 30 juillet 2020, le fonds ACE Aéro Partenaires a été mis en place dans le cadre du plan de soutien aéronautique présenté par le gouvernement le 9 juin 2020, afin de soutenir les PME et les ETI de l’ensemble de la filière face à la crise sanitaire. L’objectif du fonds est de répondre aux besoins en fonds propres de la filière aéronautique française afin d’accompagner les entreprises qui ont des besoins de transformation opérationnelle (via un compartiment dit « Support ») ou des projets de consolidation pour atteindre une taille critique (via un compartiment dit « Plateforme »), et de renforcer la compétitivité de cette industrie stratégique et d’excellence, pourvoyeuse d’emplois hautement qualifiés sur l’ensemble du territoire. Le fonds, dont la gestion a été confiée à la société ACE Management, filiale de la société de gestion d’actifs et d’investissement Tikehau, totalise aujourd’hui un encours de souscriptions de 741 M€. L’État a directement contribué à hauteur 150 M€– aux côtés de Tikehau Capital qui a investi 230 M€ et des quatre grands donneurs d’ordre de la filière qui ont contribué à hauteur de 200 M€ (116 M€ pour Airbus, 58 M€ pour Safran, et 13 M€ chacun pour Thales et Dassault Aviation). Ainsi le 30 juillet 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment dit « Support » du Fonds Ace Aéro Partenaires qui cible principalement les PME dans une logique de soutien (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment dit « Plateforme » du Fonds Ace Aéro Partenaires qui permet de se positionner comme investisseur dans des sociétés pouvant servir de plateformes pour la mise en place d’une stratégie de consolidation de la filière, en France et à l’international ; sachant qu’une même opération peut mobiliser les deux compartiments. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 150 M€ à partir du programme 358, correspondant au montant total de la souscription de l’État au Fonds Ace Aéro Partenaires.

Au titre de cette souscription de 150 M€, trois libérations sont intervenues en 2020 pour un montant global de 6,525 M€ (4,050 M€ au titre du Compartiment Support et 2,475 M€ au titre du Compartiment Plateforme) afin de  contribuer à la première opération réalisée par le fonds au dernier trimestre de l’année 2020, ayant pour objet le rachat à la barre du tribunal de commerce d’Aries Alliance, fournisseur clé du secteur aéronautique, qui conçoit et produit des machines de thermoformage de pièces métalliques.

Deux versements complémentaires sont intervenus en 2021 à hauteur de 5,85 M€ :

- 3,37 M€ ont été versés au titre du Compartiment Support le 29 juin 2021 afin de  contribuer au rachat par le fonds ACE de Brown Europe, filiale d’Eramet spécialisée dans la production de couronnes et de barres en aciers alliés, aciers inoxydables et superalliages destinés au secteur aéronautique ;

- 2,475 M€ ont été versés au titre du Compartiment Plateforme le 20 juillet 2021 afin de contribuer au financement de l’acquisition de Hitim, entreprise spécialisée en mécanique de haute précision, par les actionnaires de Mecachrome, dont fait partie Ace Capital Partners).

Par ailleurs, le fonds étudie actuellement de nombreuses opportunités d’investissement et son déploiement devrait encore s’accélérer avec la disparition progressive des dispositifs de soutien d’urgence et la reprise d’activité attendue par le secteur.

- Le 18 janvier 2021, l’État a souscrit à hauteur de 105 000 parts du Fonds d’Avenir Automobile 2 pour un montant total de 105 M€. Il s’agit d’un fonds professionnel spécialisé d’une durée de 15 ans géré par Bpifrance Investissement, ayant pour objet principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il a également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement. L’objectif est ainsi d’aider les sous-traitants français à faire face à la crise, et de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. Afin d’accroître les capacités d’intervention du Fonds, l’État a souhaité y souscrire aux côtés d’autres investisseurs comme Bpifrance et des constructeurs automobiles (PSA et Renault). A l’issue d’un premier closing de 330 M€ dans lequel l’État et Bpifrance Participations se sont engagés à hauteur de 180M€ (respectivement 105 M€ et 75 M€), une seconde tranche de 95 M€ (45 M€ pour l’État et 50 M€ pour Bpifrance Participations) pourra par la suite être activée. Le versement de la tranche initiale d’un montant de 31,5 M€ est intervenu le 5 février 2021. Préalablement à ce versement de 31,5M€, le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié d’un abondement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » à hauteur du montant total souscrit, soit 105 M€.

En 2021, le Fonds a procédé à trois opérations d’investissement pour un montant total de 20,7 M€.

Ces opérations ont porté sur le soutien à des projets de modernisation des entreprises de la filière automobile, conformément à la doctrine d’intervention du fonds.

Plus précisément, l’entreprise Coretec Industry Group, intégrateur de lignes de production robotisées pour l'automobile, dont l’activité a subi un net ralentissement en raison de la crise sanitaire, a bénéficié de deux opérations, l’une d’un montant de 8 M€, l’autre de 0,500 M€, relatives à l’intégration de lignes de production robotisées pour l’automobile.

Par ailleurs, l’entreprise Wyz Développement, concepteur et intégrateur de solutions numériques pour la gestion et l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement de pneumatiques à destination des acteurs B2B du secteur automobile (à savoir des entreprises qui nouent des activités commerciales entre elles), a obtenu un soutien du fonds de 12 M€ destiné à accompagner le développement de solutions digitales d'optimisation des flux d'approvisionnement en pneumatiques.

- Le Fonds France Nucléaire vise à accompagner les PME et ETI, majoritairement établies en France et possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française. Il intervient principalement en minoritaire dans des opérations de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans le cadre d’opérations de consolidation (fusion ou acquisition), de renforcement du capital (réorganisation ou restructuration) ou de croissance organique. Il a pour objectif un montant total de 200 M€ d’investissements et sera souscrit, à hauteur de 100 M€ au maximum par l’État et à hauteur de 100 M€ par EDF. Le 12 octobre 2021, l’État a souscrit au Fonds France Nucléaire à hauteur de 50 000 parts du fonds pour un montant total de 50 M€. A ce jour une seule libération pour l’État est intervenue à hauteur de 10 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE, celui-ci ayant bénéficié d’un abondement préalable en recettes à partir du programme 358 à hauteur de
50 M€ en 2021.

Depuis sa création en 2021, le Fonds France Nucléaire a réalisé deux investissements dans le groupe Sites pour accompagner la réorganisation  de son capital, et dans le groupe Masci pour accompagner son développement et sa croissance organique et externe.

INDICATEUR 2.2 :

L’indicateur 2.2. concerne la maîtrise de l’endettement des entreprises bénéficiaires. En l’espèce, il est mesuré par le rapport entre la dette nette et les fonds propres. Ce ratio de levier financier est un indicateur clé permettant d’évaluer la solidité de la structure financière de la société et reflète notamment sa capacité à se financer dans des conditions satisfaisantes.

- S’agissant d’Air France-KLM, l’avance en compte courant d’actionnaire (ensemble avec le PGE de 4 Md€) s’inscrit dans le cadre du soutien de l’Etat visant à préserver la solvabilité du Groupe en lui apportant des liquidités nécessaires. Lors de sa mise en place au printemps 2020, le Groupe s’est engagé publiquement à examiner la possibilité d’une opération de renforcement de ses fonds propres qui pourrait intervenir au plus tard à l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2020, une fois qu'il disposera d'une meilleure visibilité sur les paramètres de la reprise du trafic aérien, et sous réserve des conditions de marché. Ainsi, l’avance d’actionnaire de 2020 s’assimile stricto sensu au sens comptable des normes IFRS à la dette et ne pourrait être reclassée en fonds propres que dans l’hypothèse de sa capitalisation.

Au cours de l’année 2021, comme indiqué au point 2.1, une restauration des fonds propres du groupe Air France-KLM à hauteur de près de 4Md€ est intervenue à travers :

• une émission de titres super subordonnés à durée indéterminés (« TSS ») s’apparentant à des quasi-fonds propres résultant de la conversion du prêt d’actionnaire précédemment octroyé par l’État français,

• une augmentation de capital d’environ 1Md€, à laquelle l’État Français actionnaire a contribué à hauteur de 593 millions d’euros.

Ces opérations ont permis de ramener la dette nette à hauteur de 8 216 M€ à fin décembre 2021 avec un niveau de capitaux propres négatif de 3 824 M€. Sans ces opérations, la dette nette aurait été de 12 420 M€ et les capitaux propres négatif à hauteur de 7 845 M€.

Les capitaux propres d’Air France-KLM étant négatifs, le calcul d’un ratio Dettes nettes / Capitaux propres n’est pas indiqué ici.

- Concernant le soutien à la société SNCF sous forme d’augmentation de capital mise en œuvre le 15 décembre 2020, la somme de 4,05 Md€ a été immédiatement affectée au fonds de concours du programme 203 afin d’être reversée à la société SNCF Réseau. La société finale bénéficiaire - SNCF Réseau - percevra les fonds de manière étalée sur plusieurs années, au fur et à mesure des investissements à réaliser. Les premiers reversements à SNCF Réseau ont été réalisés en février 2021 : il n’y a donc eu aucun impact sur ses fonds propres en 2020.

En février 2021, SNCF Réseau a perçu 1,645 Md€ (sur les 4,05 Md€). En 2022, un versement supplémentaire du même ordre de grandeur est également prévu conformément à la trajectoire financière du groupe. Ces versements permettent à SNCF Réseau de réaliser des travaux de régénération de ses lignes pour des montants à due concurrence et évitent ainsi de financer cette rénovation par de l’endettement.

Le ratio Dettes nettes / Capitaux propres de SNCF à fin 2021 est de 2,5 (pour un montant de dettes nettes de
36,3 Md€, et un montant de capitaux propres de 14,6 Md€).

Si cette opération n’avait pas eu lieu, le Ratio aurait été de 2,6 (pour un montant de dettes nettes de 37,9 Md€, et un montant de capitaux propres de 14,6 Md€).

- L’émission d’OCEANEs Vertes par EDF qui a apporté 2,6 Md€ de liquidité au Groupe (dont 1,027 Md€ auxquels l’État a souscrit) fait partie intégrante des mesures décidées en cours d’année 2020 par le conseil d’administration de la société afin de faire face à la crise sanitaire qui avait fragilisé sa situation financière et industrielle et donc sa notation de crédit. Cette émission pourrait abaisser son endettement financier net du même montant sous réserve de conversion des titres. Cette dernière n’a pas eu lieu au 31 décembre 2021.

Les Océanes, dont la conversion se fait par la remise d'un nombre fixe d’actions contre un montant fixe de trésorerie (« règle dite du « fixe contre fixe »), donnent lieu à la comptabilisation d'une composante dette et d'une composante « capitaux propres », conformément à la norme IAS 32 "Instruments Financiers : présentation". Cette répartition reste constante, indépendamment de l’évolution de la probabilité d’exercice de l’option de conversion.

L’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes vertes  (« OCEANEs Vertes ») d’EDF de septembre 2020 d’un montant nominal de 2 400 millions d’euros et une valeur d’émission de 2,6 Md€ ont été comptabilisées pour un montant net de frais et d'impôt en « Emprunts et dettes financières » pour 2,4 Md€ et en « Capitaux propres » pour 0,2 Md€ (l’inscription en capitaux propres ayant pour effet de réduire l’endettement financier à due concurrence). .

Aucune modification n’est intervenue sur l’exercice 2021.