Comme indiqué dans le rapport annuel de performance au titre de l’année 2020 et lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2022, la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 survenue au printemps 2020 a eu pour effet d’infléchir momentanément la politique actionnariale de l’État et d’imposer à l’Agence des Participations de l’État (APE) de réviser le pilotage des entreprises de son portefeuille.

En effet, à travers les 83 entreprises dont 11 entreprises cotées qui composent son portefeuille, l’Agence des Participations de l’État est présente dans différents secteurs tels l’énergie, l’industrie, les transports, les services et la finance particulièrement exposés pour certains à la crise du COVID .

Ainsi, au-delà du suivi de la gestion des conséquences de la crise sanitaire dans les entreprises en matière d’adaptation du travail, de chômage partiel, de protection des personnels, de relance des activité, l’État, à travers l’Agence des Participations de l’État, a pleinement joué son rôle d’actionnaire de long terme en assurant aux entreprises les capitaux dont elles avaient besoin pour améliorer leur situation bilancielle et sécuriser leur capital face aux prises de contrôle inamicales dont elles étaient susceptibles de faire l’objet dans un contexte d’effondrement des valeurs boursières.

Dès le mois de mars 2020, à la suite d’une analyse de l’impact évaluatif de la crise sanitaire et économique sur les capacités financières des grandes entreprises à participation publique mais également sans actionnariat public, menée par l’APE, la Direction générale des Entreprises et la Direction générale du Trésor, une vingtaine d’entreprises stratégiques présentes dans les secteurs les plus exposés à la crise (transport aérien, transport automobile, et équipementiers, industries extractives, distribution…) ont été identifiées comme entreprises particulièrement vulnérables pouvant nécessiter des soutiens massifs en capital.

Puis à ces interventions directes en capital auprès des entreprises, s’est ajoutée par la suite l’intervention de l’État actionnaire via la souscription à des fonds sectoriels (aéronautique, automobile, nucléaire) en soutien aux filières stratégiques.

En matière budgétaire, la crise s’est alors traduite à la fois :

- par l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 20 Md€ (AE=CP) sur le programme 731 du CAS PFE à partir duquel sont conduites l’ensemble des opérations de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances auprès des entreprises concernées ;

- par la création, dans la la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 du programme 358 intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » doté également de 20 Md€, et destiné exclusivement à abonder en recettes le programme 731 préalablement à toute opération de soutien financier des entreprises ainsi fragilisées par la crise.

Les travaux d’expertise des besoins des entreprises ont été initiés dès le début du mois d’avril 2020 alors qu’aucune visibilité n’était permise sur l’ampleur de la crise et ses conséquences, sur sa durée, et alors que les larges dispositifs d’aides d’État mis en œuvre en faveur des entreprises (dont les PGE) n'existaient pas encore.

Dans ce contexte, une approche « statistique » et systématique a été retenue, sur un périmètre d’entreprises cotées pour lesquelles il était en pratique possible de mettre en œuvre des estimations évolutives dans le temps, au regard notamment des prévisions des analystes financiers et des sociétés comparables. Ces chiffrages ont fait l’objet d’actualisations régulières par l’APE, mais ont eu initialement un caractère conservateur pour permettre, en cas de nécessité, de faire face à tout besoin d’intervention.

C’est ainsi que les mises à jour successives des besoins de recapitalisation ont confirmé dans un premier temps le décalage, sur 2021 et au-delà, de besoins de reconstitution de fonds propres. Ce décalage dans le temps des besoins de recapitalisation s’explique par le fait que les entreprises, notamment les entreprises stratégiques menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, ont pu bénéficier d’un large éventail de mesures économiques visant à alléger les contraintes de trésorerie, à savoir notamment le recours aux PGE, l’activité partielle ainsi que le report d’échéances fiscales et sociales. Compte tenu de ce constat, le choix a été fait de poursuivre en 2021 les dispositifs de soutien au bénéfice de grandes entreprises stratégiques françaises fragilisées dans le contexte de la crise sanitaire afin d’anticiper d'éventuels besoins de recapitalisation.

En conséquence, les crédits non consommés au 31 décembre au titre de l’enveloppe des 20 Md€ ouverte en LFR 2 pour 2020, soit 11 696 M€, ont été reportés dans leur intégralité, au titre du programme 358.

Or, au cours de l’année 2021, le ralentissement dans la mise en œuvre effective des opérations typées « COVID » s’est confirmé  entraînant une révision à la baisse des crédits destinés à leur financement.

Ainsi, le programme 358 a fait l’objet d’une annulation de crédits à hauteur de 7 200 M€ par décret n°2021-620 du 19 mai 2021 permettant ainsi de dégager les ressources suffisantes pour le financement du fonds de solidarité pour les entreprises et de l'activité partielle, ramenant ainsi le montant des crédits disponibles au titre du programme 358 en 2021 à 4 496M€ .

Cette annulation de crédits a conduit à réduire à due concurrence (soit 7 200 M€) le niveau d’intervention pour les opérations de crise financées depuis le programme 731. Enfin une dernière annulation de crédits sur le Programme 358 est intervenue en loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2021 à hauteur de 429 M€ (Loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021).

Au total et sur les deux années d’existence du programme, les dépenses intervenues sur le Programme 358 au titre des abondements en recettes du CAS PFE s’élèvent à 8 975 M€ au 31 décembre 2021 et se répartissent comme suit :

En 2020 :

a) 4 050 M€ ont été versés préalablement à la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

b) 3 150 M€ ont été versés au titre :

- de l’avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ consentie le 6 mai 2020 à la société Air France - KLM ayant donné lieu à deux versements respectivement de 1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020 ;

- du Fonds Ace Aéro Partenaires au titre duquel l’État a souscrit à hauteur de 150 M€ le 30 juillet 2020 pour
67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds. Cinq libérations sont intervenues au 31 décembre 2021 pour un montant global de 12,38 M€ (dont 7,43 M€ au titre du Compartiment Support et 4,95 M€ au titre du Compartiment Plateforme).

c) 1 104 M€ ont été versés en prévision du règlement de la souscription à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF intervenue le 8 septembre 2020. Le règlement est intervenu le 14 septembre 2020 pour un montant de 1 027,63 M€.

En 2021 :

d) 516,82 M€ ont été versés à l’occasion de la souscription par l’État, le 14 avril 2021, à l’augmentation de capital de la société Air France-KLM à hauteur de 593,19 M€. Le solde de recettes nécessaire au financement de l’opération, soit 76,37 M€, a été financé à partir du reliquat de recettes versées sur le CAS PFE lors de la souscription aux OCEANEs EDF en 2020, et non utilisées.

e) 105 M€ ont été versés lors de la souscription par l’État au Fonds d’Avenir Automobile 2 intervenue le 18 janvier 2021 à hauteur de 105 M€. Au 31 décembre 2021, un premier appel de fonds est intervenu à hauteur de 31,5 M€.

f) 50 M€ ont été versés lors de la souscription par l’État au Fonds France Nucléaire intervenue le 12 octobre 2021 à hauteur de 50 M€. Un premier appel de fonds a donné lieu à un premier décaissement à partir du CAS PFE à hauteur de 10 M€.

Objectif 1 : Assurer le succès des opérations de renforcement des fonds propres, quasi fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques

Indicateur 1.1 : Plus-values réalisées lors de la cession des titres acquis grâce à l'abondement du Compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat"

Indicateur 1.2 : Durée en mois entre la date effective de l'opération financière de prise de participation et l'opération de cession des titres acquis.

Objectif 2 : Contribuer au redressement économique et financier des entreprises stratégiques les plus affectées par la crise sanitaire

Indicateur 2.1 : Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat.

Indicateur 2.2 : Maitrise de l'endettement des entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat mesurée par le poids de la dette (dette nette/capitaux propres)