Le montant total d’aide au paiement déclaré en 2020 et 2021 par les employeurs correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 et en LFSS pour 2021 ouvrant droit à une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 »,« S1 bis » et « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi postérieures à avril 2021 en cas de prolongation de l’interdiction d’accueil du public notamment en outre-mer et pour les salles de danse, et du dispositif voté en LFR 2021 ouvrant droit à une aide au paiement de 15 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de mai à juillet 2021.

Sur l’ensemble des années 2020 et 2021 (données arrêtées à fin février 2022), le montant total de l’aide au paiement est de 4 173 M€. Ce montant représente 16,7% des cotisations dues en 2020 et 2021 par les entreprises concernées (25 023 M€). Sur l’année 2020 exclusivement, le montant total de l’aide au paiement est de 2 465 M€ et ce montant représente 19,4 % des cotisations dues en 2020 (12 710 M€). Cet écart peut s’expliquer par l’utilisation différenciée du dispositif selon les secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 » et l’évolution des restrictions sanitaires au cours de la crise.

Par ailleurs, le ratio sur 2020 a évolué depuis la publication du rapport annuel de performance 2020 annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. En effet, les entreprises et travailleurs indépendants ont pu continuer à déposer des demandes d’exonérations et d’aide au paiement au titre d’une période sur 2020 au cours de l’année 2021, les employeurs disposant d’un délai de trois ans afin d’effectuer ou de rectifier la déclaration.

Toutefois, les dispositifs LFR 3, LFSS 2021 et LFR 2021 étant applicables uniquement au titre de certaines périodes de 2020 et 2021, le montant de l’aide au paiement ne se rattache pas à l’ensemble des périodes d’emploi de ces deux années. Ces périodes d’éligibilité diffèrent du moment de perception de l’aide. Les deux tiers du montant total de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 » ont ainsi été déclarés par les employeurs sur la période d’emploi de septembre 2020 (1 360 M€).

La majorité des employeurs éligibles le sont au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020, pour le dispositif issu de la LFR 3 pour 2020 (seuls les employeurs S2 étaient éligibles au titre des périodes d’emploi de février à avril 2020). Pour quatre mois, le montant moyen de cotisations dues par les entreprises concernées est de 4 131 M€. Si on prend comme hypothèse que l’ensemble de l’aide au paiement déclarée en 2020 correspond à l’application du dispositif LFR 3, le ratio pour quatre mois de cotisations liquidées est alors de l’ordre de 50 %.

Indicateur 2.1 « Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales »

Pour bénéficier du dispositif d’exonération, l’activité principale des employeurs et des travailleurs indépendants doit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles. Le critère d’activité est apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si un établissement d'une entreprise relève de l’un des secteurs éligibles, l’ensemble des établissements bénéficie du dispositif, y compris ceux dont l’activité principale ne correspond pas à une activité éligible. Par dérogation, si l'activité principale de l'entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d'exonération, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d'un établissement dont l'activité principale est éligible.

497 816 entreprises ont déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement en 2021. Le nombre d’entreprises ayant déclaré représentait  23 % du nombre total d’établissements tous secteurs confondus en 2020 et 16 % en 2021, l’objectif étant de cibler les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE/PME qui sont les plus susceptibles de rencontrer des difficultés à faire face à leurs échéances sociales en période de crise. Ce ratio d’établissements bénéficiaires atteste d’une bonne appropriation des dispositifs par les employeurs concernés.

Le nombre de travailleurs indépendants ayant bénéficié de la réduction en 2021 au titre de 2020 est de 248 703, soit 17 % du nombre total de comptes TI tous secteurs confondus. Les données de l’année 2021 ne seront connues qu’au cours de l’année 2022 après la déclaration de leurs revenus perçus en 2021.

Indicateur 2.2 « Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales »

Le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 et 2021 est de 4,10 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant déclaré de l’exonération Covid en 2020 et 2021 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette exonération sur l’ensemble des années 2020 et 2021. Le montant déclaré correspond à l’application des dispositifs votés en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 puis de septembre 2020 à avril 2021, ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée notamment en outre-mer et pour les discothèques.

Sur les seules périodes d’emploi 2021, le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions est de 5,70 %. Il s’élevait à 15,89 % sur les seules périodes d’emploi de février à mai 2020.

Ce niveau correspond au taux d’exonération après application de la réduction générale et de toute autre exonération totale ou partielle. Dès lors, plus les rémunérations des salariés sont proches du SMIC, plus le taux de l’exonération Covid est faible, dans la mesure où la réduction générale est appliquée en priorité et porte sur les mêmes cotisations et contributions sociales.

De même que pour l’aide au paiement, le ratio sur 2020 a évolué depuis la publication du rapport annuel de performance 2020, les employeurs et travailleurs indépendants ayant continué à déposer des demandes au titre de 2020 au cours de l’année 2021.

Indicateur 2.3 « Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales »

Les employeurs étant éligibles à la fois au dispositif d’exonération et au dispositif d’aide au paiement, le nombre d’employeurs bénéficiaires est en principe le même, à l’exception des périodes d’emploi situées entre mai et juillet 2021 où seul le dispositif d’aide au paiement de 15 % s’applique pour les secteurs S1 et S1 bis. L’analyse pour l’indicateur 2.1 correspond ainsi également à l’indicateur 2.3.

Indicateur 2.4 « Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales »

Le niveau moyen de l’aide au paiement pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 et 2021 est de 5,58 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant de l’aide au paiement déclaré en 2020 et 2021 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette aide sur l’ensemble des années 2020 et 2021. Or, le montant déclaré correspond à l’application des dispositifs votés en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 », « S1 bis » et « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, et à l’application du dispositif voté en LFR 2021 correspond à une aide au paiement de 15 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi éligibles. Ainsi, le niveau moyen de l’aide au paiement dépend des périodes d’emploi éligibles.

Pour le dispositif LFR 3 pour 2020, le taux moyen indiqué ici correspond environ à un tiers du taux d’aide au paiement dont bénéficient les employeurs, ce qui est cohérent avec le fait que les périodes d’emploi éligibles correspondent pour la majorité des secteurs à 4 mois, soit un tiers de l’année.