$@FwLOVariable(libelleProg#Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire)

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$@FwLOVariable(numProg#360)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Bilan stratégique)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Franck Von Lennep

Directeur de la sécurité sociale

Responsable du programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 
 

Ce programme temporaire a pour vocation d’assurer la compensation à la sécurité sociale du coût des dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement mis en place afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants les plus affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.


La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques ont menacé la pérennité de nombreuses activités et d’un grand nombre d’emplois. Dans ce contexte, un dispositif inédit d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associé à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale des mois considérés, a été mis en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif a permis notamment aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux de manière rapide et massive, et ainsi de soutenir la reprise de leur activité. Il a porté sur les périodes concernées par les mesures de restriction ou d’interdiction d’activité prises de mars à juin 2020. Ce dispositif comprend également une réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants des mêmes secteurs égale à 600 euros par mois et un dispositif spécifique pour les artistes-auteurs.


Un dispositif analogue a été reconduit par l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les périodes concernées par les mesures de restriction ou d’interdiction d’activité prises à partir d’octobre 2020. Plusieurs décrets ont prolongé ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021.


Compte tenu de la levée progressive des mesures de restriction, ce dispositif de soutien a été adapté par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021, qui a conduit à supprimer l’exonération de cotisations patronales et à maintenir une aide au paiement de 15 % de la masse salariale des mois considérés pour les employeurs et une réduction forfaitaire de 250 euros par mois pour les travailleurs indépendants.


Toutefois, compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en outre-mer et de la mise en place de nouvelles mesures de restrictions sanitaires, les exonérations et les aides au paiement de 20 % sur les cotisations et contribution ont été prolongées sur les périodes d’emploi de juillet et août dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, des mesures d’exonérations des cotisations ont été prévues pour les discothèques sur les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.


Enfin, le dispositif des exonérations et aide au paiement a été reconduit sur le mois de décembre 2021 pour les entreprises les plus touchées par la crise. Celles ayant une perte supérieure ou égale à 30% de leur chiffre d'affaires au mois de décembre 2021 pourront bénéficier d’une aide au paiement de 20 % de la masse salariale du mois considéré. Au-delà de 65 % de perte de chiffre d’affaires, les entreprises pourront également bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales.


Pour compenser le coût de ce dispositif, le programme 360 a été créé par la LFR3 pour 2020. Deux ouvertures de crédits supplémentaires sont intervenues sur l’exercice 2021. La LFR 1 a d’abord prévu l’ouverture de 4,0 Md€ avant une nouvelle ouverture de 0,5 Md€ en LFR 2.


Des indicateurs de performance ont été instaurés afin de suivre l’accès des employeurs au dispositif et le soutien de l’activité dans les autres secteurs affectés.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des employeurs au dispositif

Indicateur 1.1 : Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

Objectif 2 : Contribuer à la pérennité de l'activité et de l'emploi dans les secteurs affectés

Indicateur 2.1 : Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

Indicateur 2.2 : Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

Indicateur 2.3 : Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

Indicateur 2.4 : Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales