L’action rénovation énergétique regroupe les dépenses du plan de relance en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales, des logements sociaux, des logements privés et des locaux des TPE/PME.

Rénovation thermique des bâtiments publics

Dans le cadre de l’appel à projets pour le volet rénovation thermique des bâtiments publics de l’État et de ses opérateurs, 2,7 Md€ d'AE  1 192 M€ de CP ont été ouverts en LFI 2021 pour 4 214 projets sélectionnés par le Premier ministre lors d’une conférence nationale de l’immobilier public le 14 décembre 2020.

Avec plus de 16 000 marchés notifiés en un an, pour plus de 2,4 Md€, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) a atteint son objectif d’engagement de la quasi-totalité des marchés au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, la consommation sur le BOP de la DIE s’élève à 2 529,57 M€ en AE (auquel il faut ajouter 114 M€ d’AE affectées) et 487,74 M€ en CP, répartie comme suit :

• consommation des UO ministérielles (hors MESRI) et régionales pour l’État et autres établissements publics nationaux : 1 372,93 M€ en AE et 268,11 M€ en CP ;

• consommation des deux UO du MESRI pour les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et du réseau des œuvres universitaires et scolaires : 1 156,64 M€ en AE et 219,63 M€ en CP.

L’écart de la consommation de CP par rapport aux crédits ouverts en LFI 2021 à hauteur de 1,192 Md€ en CP est lié au fait que la budgétisation du BOP ne pouvait intervenir qu’avant la sélection des projets par les conférences nationale et régionale de l’immobilier public, et avant leur labellisation finale en conférence nationale présidée par le Premier ministre, le 14 décembre 2020. Ce resserrement du calendrier était motivé par la nécessité de relancer l’économie du bâtiment dans les plus brefs délais, dans le contexte de la sortie progressive de la crise sanitaire.

Les quelques projets dont les marchés de travaux n’ont pas tous été engagés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une prorogation motivée par leur intérêt et un calendrier resserré de passation des marchés début 2022.

La DIE poursuivra son action en 2022 auprès du réseau pour s’assurer du bon déroulement des programmes conformément aux objectifs calendaires, énergétiques et budgétaires fixés.

La consommation du BOP se répartit plus spécifiquement de la manière suivante :

- principalement des dépenses de participations financières (titre 7) pour un montant total de 1 368,16 M€ en AE et 324,78 M€ en CP, soit 54 % en AE et 67 % en CP des dépenses au titre de la rénovation thermique des bâtiments publics ;

- des dépenses d’investissement (titre 5) qui représentent 37 % en AE et 18 % en CP avec une consommation de 940,31 M€ en AE et 89,17 M€ en CP ;

- des dépenses de fonctionnement (titre 3) pour un total de 172,98 M€ en AE et 61,74 M€ en CP, soit 7 % des AE et 13 % des CP ;

- enfin des dépenses d’intervention pour un montant de 48,12 M€ en AE et 12,05 M€ en CP qui représentent 2 % de l’exécution.

La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales qui a bénéficié d'une ouverture de 950 M€ d'AE en LFI 2021, a, quant à elle, fait l’objet d’engagements et de paiements à hauteur de 643 M€ en AE et 61 M€ en CP pour le bloc communal (« DSIL rénovation thermique ») et 301 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le bloc départemental (« DSID rénovation thermique ») en 2021. Les crédits qui n’ont pas pu être consommés au cours de l’exercice 2021 en raison de circonstances locales et de retards liés à la crise sanitaire ont été reportés.

Rénovation énergétique - Agence nationale du Sport (ANS)

Le dispositif « Rénovation énergétique des équipements sportifs », piloté par l'Agence nationale du sport (ANS), a bénéficié, en 2021, d’une enveloppe de 50 M€ en AE et 25 M€ en CP. La totalité de l’enveloppe a été versée à l’ANS (titre 6).

Les crédits dédiés à cette mesure ont permis de financer la transformation et la modernisation du parc public des équipements sportifs, d’une part, et de réduire la consommation énergétique conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), d’autre part. Les travaux réalisés doivent permettre une économie de 30 % par rapport à la consommation initiale de l’équipement.

L’enveloppe de 50 M€ dédiée à cette mesure est repartie entre :

• 25 M€ gérés au niveau national pour la rénovation globale d’équipements structurants (financement des demandes supérieures ou égales à 0,5 M€ par projet). En 2021, 33 équipements ont été financés via les crédits nationaux ;

• 25 M€ gérés au niveau territorial pour des rénovations légères d’équipements (financement des demandes supérieures ou égales à 0,1 M€ et inférieures à 0,5 M€). En 2021, 126 équipements ont été financés via les crédits régionalisés. Les régions qui ont bénéficié des enveloppes les plus importantes sont l’Île-de-France (4 M€), l’Auvergne-Rhône-Alpes (2,4 M€) ou encore l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et les Hauts de France (1,84 M€ pour chaque de ces régions).

Aide à la rénovation énergétique des logements privés: 1536 M€ d’AE et 590 M€ de CP en 2021

MaPrimeRénov' – Extensions et adaptation à la dynamique 2020 : 1410 M€ en  AE et 550 M€ en CP

Créé par la loi de finances pour 2020 en remplacement du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, le dispositif « MaPrimeRénov’ », versé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), participe au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires occupants du parc privé.

En 2020, la prime était ouverte aux seuls propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. En janvier 2021, le CITE a été définitivement supprimé et MaPrimeRénov’ a été étendue aux propriétaires occupants aux revenus intermédiaires. Dans le cadre exceptionnel du plan de relance, le dispositif a été également ouvert aux propriétaires occupants de revenus supérieurs, puis en juillet 2021, aux propriétaires bailleurs. Le Plan de relance a aussi permis de créer une aide aux travaux de rénovation globale, un forfait d’aide à la maîtrise d’ouvrage, et des bonifications (pour les travaux permettant à un logement de sortir du statut de passoire thermique ou d’atteindre le niveau bâtiment basse consommation (BBC).

En 2021, le plan de relance a ainsi contribué à hauteur de 1520 M€ en AE et 550 M€ en CP au financement de MaPrimeRénov’, en complément des 710 M€ en AE et en CP du programme 174.

MaPrimeRénov' Copros / Intensification des plans nationaux de l'Anah : 110 M€ en AE et 28 M€ en CP

• MaPrimeRénov’ Copros : Les crédits apportés par le Plan de relance viennent amplifier l’aide de l’Anah aux syndicats de copropriétés pour leurs opérations de rénovation énergétiques des parties communes, en élargissant le public cible à l’ensemble des copropriétés et en soutenant le niveau des aides accordées. Ainsi, les crédits du PNRR affectés à MaPrimeRénov’ Copros financent notamment les travaux et l’AMO des autres copropriétés, dites « saines », non subventionnées auparavant par les aides de l’Anah à destination des syndicats de copropriétés. La mise en œuvre de MaPrimeRénov’ Copros s’accompagne également de la revalorisation des primes pour les copropriétés dites « en difficulté » et « fragiles », déjà soutenues par l’Anah avant le PNRR, à travers :

  • la création d’une prime « sortie de passoire thermique » (500 € par logement en cas de sorties après travaux des étiquettes F ou G) et d’une prime « BBC » (Bonus bâtiment basse consommation) en cas d’atteinte d’un niveau de performance énergétique particulièrement élevé (500€ par logement en cas d’atteinte de l’étiquette A ou B après travaux) ;

  • l’octroi d’une prime de 3 000 euros par logement pour certaines copropriétés fragiles ou en difficulté.

• Intensification des plans nationaux portés par l’Anah : L’Anah déploie et anime le « Plan Initiative Copropriétés » en faveur du redressement et du traitement des copropriétés dégradées ou en difficultés et développe dans ce cadre de nouveaux outils d’intervention et de financement ou de soutien à l’ingénierie, cette action gouvernementale portée par l’Agence est massifiée grâce au PNRR. Les programmes « Action Cœur de Ville », et « Petites Villes de Demain », sont également soutenus, notamment dans les villes moyennes et de moins de 20 000 habitants, pour la requalification et de la revitalisation des centres anciens dégradés.

En 2021, l’exécution des crédits relance versés à l’Anah via le programme 362 à destination des dispositifs MaPrimeRénov' Copros et l’Intensification des plans nationaux portés par l'Agence s’établit ainsi :

MaPrimeRénov' - Communication autour des métiers de la rénovation : 10 M€ d’AE et 5 M€ de CP en 2021 par une dotation en titre 6 à l’Ademe.

Le plan d’action d’utilisation des fonds du plan de relance dédiés à la communication « MaPrimRénov » a été mis en œuvre en 2021 et en conformité avec les axes validés avec le MTE :

• 2 M€ ont été consacrés à une campagne en direction du grand public dédiée à la promotion de la nouvelle marque « France Rénov » et lancée le 17 janvier pour une durée de 4 mois ;

• 4,2 M€ ont été consacrés à des actions de communication et de formation en direction des artisans, des jeunes en recherche de formations initiales et de vocations, des personnes en voie de reconversion professionnelle et des demandeurs d’emploi. L’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) sous impulsion du ministère délégué chargé du logement, a mis en place de concert avec les professionnels, une vaste campagne de mobilisation et d’attractivité des métiers du BTP et de la rénovation énergétique des bâtiments qui se déploiera tout au long de l’année 2022.

L’opération menée par l’Ademe est associée à des indicateurs de performance qui permettront de mesurer le taux de conversion.

Aide à l'insonorisation des logements

6 M€ en AE et CP ont été redéployés et consommés en 2021 pour financer les dispositifs de lutte contre le bruit pour les riverains de l’aéroport de Nantes.

Rénovation énergétique et transition écologique de TPE/PME : 77,5 M€ d’AE et 31,8 M€ de CP en 2021

Accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique : 45 M€ d’AE et 13,5 M€ en CP en 2021 par une dotation en titre 6 à l’Ademe.

Cette action s’est traduite par la mise en place d’aides à l’accompagnement et à l’investissement des entreprises engagées pour la transition écologique (50 M€) que ce soit pour les entreprises « offreuses » de solutions de transition écologique ou d’entreprises « demandeuses » de solutions :

•  « Offreuses » : L’appel à projets « entreprises engagées dans la transition énergétique » visaient à accompagner les PME dans l’industrialisation et la commercialisation de produits et solutions innovantes présentant des externalités positives pour l’environnement. Lors de la première vague, 134 lauréats ont été désignés sur les 350 dossiers déposés. Les petites et moyennes entreprises lauréates de cet appel à projets disposent d’une enveloppe forfaitaire de 100 000 €, soit un total de 13,4 M€. Face au succès rencontré par cette première vague, le budget dédié à ce dispositif a été augmenté de 8 millions d’euros en mai 2021, ce qui a permis le financement d’une deuxième vague pour laquelle, au total, 96 entreprises ont été sélectionnées, et recevront chacune 100 000 euros, pour un budget global de 9,6 millions d’euros.

•  « Demandeuses » : Le guichet « tremplin pour la transition écologique des PME » a été un franc succès. Plus de 2 000 PME ont été accompagnées en moins de 6 mois pour la réalisation d’études ou d’investissements dans le champ de la transition écologique. Ces PME ont bénéficié d’une aide totale de 22 M€ pour des investissements de l’ordre de 65 M€.

Aides forfaitaires pour les actions d'écoconception des PME : 17,5 M€ d’AE et 10,8 M€ de CP en 2021 par une dotation en titre 6 à l’Ademe

429 dossiers ont été financés pour un montant de 6,8 M€. Ces aides sont majoritairement des diagnostics ou études préalables :

• 1,7 M€ sur le dispositif « Tremplin » pour 279 projets (uniquement sur plan de relance)

• 3,2 M€ pour des diagnostics, des études de mise œuvre et des investissements (dont 2,3 M€ sur plan de relance)

• L’appel à projets Perfecto pour des études de faisabilité d’écoconception en R&D (2 M€ sur plan de relance) ainsi que des projets de R&D avec une démarche d’écoconception (1 M€ sur le programme recherche) ayant pour objectif d’améliorer la performance environnementale des produits, services, et procédés dès la phase de R&D. Cet appel à projets est relancé pour 2022.

Cette ligne a été diminuée de 4 M€ en AE en cours de gestion 2021 afin d’abonder la mesure de l’action 04 « investissement dans le recyclage et le réemploi ».

Accélération de la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants : 15 M€ d'AE et 7,5 M€ de CP en 2021

Le dispositif « Accélération de la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants » porté par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie et celui des Chambres des Métiers de l’Artisanat vise à permettre la réalisation de 35 000 diagnostics dont l’objectif est de mesurer la maturité écologique des entreprises et à leur délivrer un plan d’actions, et par 10 000 actions d’accompagnement des TPE et PME dans l’accélération de leur transition écologique.

En 2021 7 500 actions ont été réalisées. 15 M€ en AE et 7,5 M€ de CP ont été versés aux opérateurs de la mesure, le dispositif ayant été lancé début juillet après signature des conventions passées avec les deux opérateurs. La consommation en crédits de paiement a été plus rapide qu’initialement prévu en LFI 2021 au titre de ce dispositif.

L’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » recouvre les activités en faveur de la reconquête de la biodiversité sur nos territoires et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
L’objectif est le maintien des écosystèmes terrestres, littoraux, maritimes et aquatiques en bon état, de manière à permettre aux territoires de s’adapter plus facilement aux effets du changement climatique et à divers risques pour ainsi être plus résilients.

Densification et renouvellement urbain : 475,3 M€ d’AE et 218,9 M€ de CP en 2021

Dans le cadre du plan de relance, un fonds de soutien à la reconversion des friches a été mis en place par le gouvernement, selon 2 dispositifs :

• Le premier, piloté par la DGALN, vise le recyclage foncier au travers de projets d’aménagement urbain et de relocalisation d’activité, de revitalisation des cœurs de villes et des périphéries urbaines ;

• Le second, piloté par l’ADEME, est spécifique à la dépollution des friches issues d’anciens sites industriels ICPE (Installations classées protection de l’environnement) ou miniers.

Au vu du succès rencontré et des besoins exprimés par les territoires, un abondement complémentaire de ces deux dispositifs a été acté en cours d’année 2021, permettant de renforcer les actions sur 2021 et 2022.

Fonds de recyclage des friches - Enveloppe anciens sites industriels pollués à responsable défaillant : 32 M€ en AE et 4 M€ en CP par une dotation en titre 6 à l’ADEME

Ce dispositif, initialement doté d’une enveloppe de 40 M€, a été abondé par redéploiement de crédits à hauteur de 20 M€ en juin 2021. Un nouvel abondement est prévu en 2022.

Des crédits à hauteur de 32 M€ en AE et 4 M€ en CP ont été versés à l’agence en 2021 accompagner les premiers projets. 28 M€ ont ainsi été engagés en 2021 au titre d’un premier appel à projets, et un montant du même ordre de grandeur est projeté pour 2022 au titre d’un second appel lancé à mi-2021. Il est à noter également qu’un 3ème appel à projets a été lancé en février 2022.

Fonds de recyclage des friches - Friches recyclées ou mobilisées dans le cadre de projet d'aménagement urbain ou situées en cœur de ville et appui aux outils d'accompagnements CEREMA  :

Le dispositif « fonds friches » piloté par la DGALN, initialement doté d’une enveloppe de 260 M€ en LFI 2021, a été abondé par redéploiement de crédits à hauteur de 330 M€ en juin 2021.

La consommation au 31/12/2021 s’établit à 301,4 M€ en AE et 73,4 M€ en CP. Une correction d’une erreur d’imputation de 0,174 M€ a été effectuée, ces crédits étant imputés comme de la SCSP alors que ce sont des crédits d’intervention pour des dépenses avec l'EPFL de Guadeloupe.

Les écarts de consommation s’expliquent par le fait que le fonds friches a fait l’objet de deux appels à projets en 2021, dont les lauréats de la 1ere édition ont été annoncés en juillet 2021 et ceux de la seconde édition en novembre 2021.

Les 496 lauréats de la première édition ont fait l’objet d’un conventionnement et d’un engagement des AE à fin 2021. Quelques conventions ont été signées 2022 ce qui explique que 100% des AE n’ait pas été engagé. L’écart sur les CP s’explique par le fait que les lauréats n’ont pas toujours souhaité bénéficier de l’avance de 30% à laquelle ils pouvaient prétendre.

Le conventionnement des projets de la seconde édition a commencé début 2022 ce qui explique que l’ensemble de l’enveloppe n’a pas été consommé.

Aide aux maires densificateurs:

Le dispositif d’« aide aux maires densificateurs », dit aide à la relance de la construction durable, initialement doté de 350 M€ en AE et 175 M€ en CP en LFI 2021, a connu un redéploiement de crédits de 33 M€ en AE=CP au profit d’autres mesures du plan de relance, et a donné lieu à la consommation de 141,9 M€ en AE et de 141,5 M€ en CP.

En 2021, ces aides ont été notifiées à 1 286 communes pour les accompagner dans leur effort de construction d’opérations de logements denses en contribuant au financement des équipements publics, infrastructures et autres aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Ces communes ont autorisé près de 2500 opérations de construction entre septembre 2020 et août 2021, soit 67 450 logements équivalent à 1,357 millions de m² construits au-delà des seuils de densité fixés nationalement et donnant droit à l’aide, ce qui représente près de 19 500 logements aidés.

Les restes à payer (0,4 M€) correspondent aux aides qui n’ont pas pu être payées avant la clôture budgétaire (3 communes concernées). Elles ont été honorées et financées en début de gestion 2022 grâce au report des CP sur 2022.

Biodiversité sur les territoires : 213,5 M€ d’AE et 44,0 M€ de CP en 2021

Restauration écologique :

Les crédits alloués sur le programme 362 pour la restauration écologique sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• Services déconcentrés du MTE (DREAL et DEAL) : Ceux-ci ont engagé 18,3 M€ d’AE et payé 5,5 M€ de CP. Les projets de restauration sont divers comme par exemple la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la restauration de zones humides, de prairies sèches, d’habitats de diverses espèces. 4,8 M€ de crédits ont été pris en gestion pour financer des abris anticycloniques en Polynésie française, et 0,32 M€ ont été redéployés vers l’OFB. L’enveloppe initiale s’élevait à 26 M€, après redéploiements celle-ci s’élève à 20,8 M€. Une ligne de dépense initialement imputée en SCSP par erreur a été rectifiée par une imputation en compte budgétaire 64, portant sur une convention avec l'ONF (pour 0,02 M€ en AE et 0,015 M€ en CP).

• EDF : La totalité de l’enveloppe d’AE prévue (80 M€) a été engagée en 2021 pour la construction des deux passes à poissons sur les barrages de Rhinau et Marckolshelm. 2,2 M€ en CP ont été payés pour couvrir les études et la préparation des travaux.

• Agences de l’eau : Les agences ont engagé 7,8 M€ en AE et payé 2,9 M€ en CP dans des actions en faveur de la biodiversité aquatique (l’écart par rapport au tableau concerne des dépenses d’intérim pour le traitement administratif des dossiers). Les projets sont de nature diverse comme la restauration de la continuité écologique de cours d’eau, la restauration de zones humides ou encore la création de passages à faune. 2,1 M€ de crédits ont été redéployés en gestion pour financer des abris anticycloniques en Polynésie française. L’enveloppe initiale s’élevait à 10 M€, après redéploiements celle-ci s’élève à 7,9 M€.

• Office Français de la Biodiversité (OFB) : l’Office a engagé 14,2 M€ en AE et payé 4,69 M€ en CP (l’écart par rapport au tableau concerne des dépenses d’intérim pour le traitement administratif des dossiers). Une grande partie des crédits ont été consacrés à deux appels à projets :

• Atlas de la biodiversité communale (ABC) : Cet appel à projets consiste à élaborer un inventaire précis et cartographié des habitats naturels, de la faune et de la flore dans le but de mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité, de mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et de faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales ;

• MobBiodiv : Ce second appel à projet a pour objectif de soutenir des projets d’actions en faveur de la restauration d’écosystèmes terrestres et continentaux, de leurs fonctionnalités, et du maintien en bon état de conservation des espèces qui y sont inféodées. Quelques projets concernant la restauration écologique sur les milieux littoraux et marins ont également été financés hors de ces deux appels à projets.

Aires protégées :

Les crédits alloués sur le programme 362 pour les aires protégées sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• Services déconcentrés du MTE (DREAL et DEAL) : 18,4 M€ d’AE et 6,6 M€ de CP ont été consommés. De très nombreux projets concernent des réserves naturelles nationales (RNN), afin de restaurer des aires en mauvais état, d’élaborer des sentiers pédagogiques, de rénover des « Maisons de la réserve » et de mieux accueillir le public. L’enveloppe dédiée s’élève à 22 M€.

• OFB : L’Office a consommé 7,1 M€ en AE et 2,7 M€ en CP. Les projets consistent par exemple en inventaires naturalistes, aménagements pour l’accueil du public, restauration d’habitats pour certaines espèces, aides à la gestion raisonnée de plages, mouillages écologiques ou encore plusieurs travaux concernant les ports

  • 93% des engagements concernent les parcs naturels marins (PNM), dans lesquels ont par exemple été menés des projets de dépollution et restauration écologique. Dans le PNM de la Mer d’Iroise, l’OFB a par exemple financé la récupération des déchets, notamment plastiques, de grande taille (macro-déchets), pour éviter leur accumulation et leur retour à la mer sous forme de micro-déchets ;

  • Le reste a été consacré aux aires protégées dont la gestion est assurée par l’OFB (réserves de chasse et de faune sauvage et réserves nationale de chasse et de faune sauvage).

• Parcs nationaux : Une enveloppe de 19 M€ a été répartie de manière égale entre les 11 opérateurs (soit 1,7 M€ par opérateur). Les projets portés par les parcs nationaux reflètent la diversité de leurs missions et de leurs territoires : constructions de cabanes pastorales pour aider les bergers à protéger leurs troupeaux, verdissement des navires commerciaux dans un cœur marin de parc national, construction de toilettes sèches, financement d’inventaire de la biodiversité, résorption des points noirs paysagers, etc. Au total, les parcs nationaux ont engagés un ensemble de 91 projets (déclinés en sous-projets selon les communes), dont seulement 10 n’ont connu encore aucun engagement budgétaire fin 2021. Les parcs nationaux ont engagé globalement 6,9 M€ d’AE et payé 2,9 M€ de CP. Ce montant masque des disparités entre établissements qui s’expliquent par la nature et la temporalité des projets portés. Le parc national du Mercantour, par exemple, a consommé de manière importante car il a choisi d’utiliser la majeure partie des fonds pour accélérer la remise en état des infrastructures indispensables à la visite du cœur du parc (sentiers, passerelles, etc), dévastées par la tempête Alex en 2020 : les chantiers qui ont été menés à l’été 2021 étaient prêts à être lancés en début d’année 2021. A l’inverse, le parc national des Cévennes, qui a consommé peu de CP, a monté au cours de l’année 2021 un appel à projets auprès des collectivités locales pour capitaliser sur son rôle phare en matière de lutte contre les pollutions lumineuses. L’appel à projets a été un succès, puisque le parc national a reçu de nombreuses candidatures, pour un montant presque deux fois supérieur à celui consacré au projet (500 K€). Les lauréats réaliseront les travaux en 2022, ce qui permettra ainsi une consommation des crédits dans les délais requis.

Protection du littoral :

Les crédits alloués sur le programme 362 pour la protection du littoral sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) : Le CELRL a engagé 9,8 M€ en AE et payé 3,6 M€ en CP (hors intérimaires qui représentent 0,1 M€ en AE en 2021). Le plan de relance permet au Conservatoire d’accroître et d’accélérer pour la période 2021-2023 la mise en œuvre de projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation environnementale, économique, sociale et culturelle du littoral et des rivages lacustres. Le caractère partenarial des projets permet de faire jouer à plein l’effet levier des crédits mobilisés. Pour la mise en œuvre des 71 projets identifiés en 2021, 56 % des crédits seront issus du plan France Relance, soit 25 M€ sur trois ans mais le Conservatoire a réussi à déclencher des cofinancements en provenance des collectivités et des fonds européens (44%). Les projets soutenus sont variés : la restauration écologique et hydraulique de l'étang Saint-Jean sur la Ria d'Etal (Morbihan), l'aménagement de l'accueil du public sur la plage de Saleccia sur le site de l'Agriate (Corse), la mise en valeur éducative et touristique du domaine de Sainte Lucie (Occitanie).

• Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) : le CEREMA a engagé 2,8 M€ en AE et payé 0,6 M€ en CP en 2021 pour des projets labellisés « France vue sur mer ».

• Services déconcentrés du MTE (DREAL et DEAL) : Le dispositif des projets partenariaux d’aménagement (PPA, prévus à l’article L. 3121 du code de l’urbanisme) consacré au recul du trait de côte vise à recomposer les territoires soumis à l’érosion. Trois territoires (Gouville-sur-mer, Lacanau et Saint-Jean-de-Luz) ont été sélectionnés après appel à manifestation d’intérêt au regard de la maturité des projets, de la solidité de la gouvernance locale et de la compatibilité des projets avec l’outil des PPA. La totalité des montants engagés fin 2021 s’élève à 9,5 M€ sur une enveloppe de 10 M€ et le montant des CP au titre de l’année 2021 s’élève à 2,1 M€. Les conventions financières ont été signées et les crédits ont été délégués fin 2021.

Les projets de ces trois territoires ont en commun trois actions structurantes :

• la réalisation d’études de programmation urbaine visant à définir un projet de recomposition territoriale ;

• la réalisation d’études de stratégie foncière dans le but d’explorer les gisements fonciers mobilisables pour accueillir les relocalisations de biens, d’activités et d’équipements publics ;

• des actions de communication en direction des populations littorales dans le but d’informer et de faire comprendre les enjeux de la recomposition de ces territoires.

Le PPA de Lacanau est le premier à amorcer sa phase opérationnelle car la ville de Lacanau a attribué le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe lauréate pour l’action qui concerne le réaménagement du front de mer. La validation de l’avant-projet est prévue pour fin mars 2022 et le démarrage d’une partie des travaux pour l’après-saison 2022.

Renforcement des barrages :

Le dispositif renforcement des barrages, initialement doté de 15 M€ en AE, et 5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation chorus de 5,9 M€ en AE et 4,8 M€ en CP. Une mesure de fongibilité interne au BOP portant cette mesure a été effectuée en 2021, à hauteur de 1 M€ en AE=CP, au bénéfice de la mesure relative aux abris anticycloniques de survie en Polynésie française.

• Les AE représentent 0,95 M€ et les CP 0,4 M€ pour les études nécessaires à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux. À titre d’exemple pour le redimensionnement d’un évacuateur de crue il est nécessaire de mener des études topographiques, géotechniques, hydrologiques, hydrauliques et de diagnostics de l’ouvrage existant pour concevoir les solutions à mettre en œuvre.

• 0,7 M€ en AE et 0,25 M€ en CP ont été consacrés aux opérations subventionnées de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne dans le cadre de leurs contrats de concession sur des ouvrages de l’Etat. Ainsi sur l’ouvrage de Saclès dans le Gers il s’agit de travaux de confortement de l’ouvrage vis-à-vis du risque de glissement du barrage.

• 4,059 M€ en AE et en CP ont été versés à deux opérateurs (ONF et l’établissement public du château de Fontainebleau) pour le confortement de 3 ouvrages. Ces deux opérateurs ont engagé 0,7 M€ en AE et payé 0,2 M€ en CP à fin 2021.

• 0,2 M€ en AE et 0,05 M€ en CP ont été consommés pour quelques travaux de démarrage d’opérations. Les travaux prévus sont divers en fonction de chaque aménagement, il peut s’agir de stabilisation de barrages ou de redimensionnement d’un évacuateur de crues (dispositif permettant d’éviter la submersion).

Pour conclure concernant le renforcement des barrages, les 13 ouvrages bénéficiaires de la mesure ont pu être identifiés dès le premier trimestre 2021. 12 des 13 opérations ont trouvé des engagements financiers en 2021 qui ont permis en particulier la réalisation des études techniques indispensables aux travaux de sécurisation des barrages. Les diagnostics et avant-projets ont permis de préciser les chiffrages des travaux.

Abris de survie en Polynésie française :

La mesure a été mise en œuvre à la suite de la signature le 30 mars 2021 d’une convention entre le président de la Polynésie française, le Premier ministre et le ministre des Outre-mer pour un montant de 50,6 M€ répartis à parité Etat-Pays pour la construction ou réhabilitation de 17 abris durant la période 2021 - 2025. Une enveloppe de 9,5 M€ leur a été dévolue au titre du plan de relance.

Le dispositif « abris polynésiens » a ainsi bénéficié en cours de gestion d’abondements pour un total de 9,5 M€ en AE et de 1 M€ en CP depuis les dispositifs « renforcement des barrages » (1 M€ en AE=CP), restauration écologique (6,9 M€) et eau et assainissement en métropole (1,6 M€). La consommation s’élève à 5,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sur le titre 63. Les opérations concernant les abris de Fakarava et de Mahini ont progressé plus vite que prévu et généré respectivement une demande d’avance d’AE supplémentaires de 0,9 M€ et de crédits de paiement de 0,5 M€.

Risque sismique outre-mer:

La mesure « plan de relance – risque sismique » permet le financement accéléré de la mise aux normes parasismiques et para-cycloniques de bâtiments dont le fonctionnement est primordial en cas de survenance d’un événement majeur. Une enveloppe de 50 M€ avait été prévue initialement pour cette mesure. Parmi ces 50 M€, 30 M€ sont portés au budget de la sécurité sociale pour le confortement des structures hospitalières de Guadeloupe et Martinique, et sont désormais gérés par les ARS pour une réalisation durant la période 2021-2022. Les 20 M€ restants sur le budget général de l’Etat ont été fléchés à la fois vers des projets de confortement du bâti de l’État (Préfecture et sous-préfecture en Guadeloupe pour un montant de 12,1 M€ ; diverses opérations en Martinique concernant la gendarmerie nationale, la police nationale et la préfecture pour 5,7 M€) et des projets de confortement d’établissements d’enseignement en Martinique (deux écoles pour 2,2 M€).

Le dispositif « risque sismique outre-mer » doté de 20 M€ en AE, et 5 M€ euros en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 16,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. Les opérations ainsi engagées ont permis de commencer les travaux sur 10 bâtiments qui permettront à terme de mettre en sécurité 426 personnes. La plupart des marchés ont été passés en 2021 en dépit de la situation sanitaire. Les décaissements sur les crédits de paiement devraient s’accélérer en 2022. L’analyse des offres des entreprises est en cours.

Réseaux d’eau et modernisation des stations d’assainissement : 290,2 M€ d’AE et 76,9 M€ de CP en 2021

Modernisation des réseaux / Hygiénisation des boues (métropole) :

Cette enveloppe était dotée initialement en LFI 2021 de 250 M€ en AE et de 62,5 M€ en CP. En exécution les agences de l’eau ont bénéficié de 248,4 M€ en AE et de 62,5 M€ en CP, 1,56 M€ d’AE ayant été redéployés en gestion pour financer les abris anticycloniques en Polynésie française. Les six agences de l’eau ont engagé 246,2 M€ en AE et payé 55,2 M€ en CP (hors intérimaires qui représentent 1,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP en 2021), dont 233,5 M€ en AE et 47,2 M€ de CP concernant la modernisation des réseaux, et 12,8 M€ en AE et 6,2 M€ en CP concernant l’hygiénisation des boues. Les projets consistent, par exemple, à réhabiliter des réseaux d’eau potable, à interconnecter des réseaux, à lutter contre les fuites de réseaux, à reconstruire ou à étendre des stations d’épuration, à raccorder des eaux usées au système d’assainissement, à construire des unités de traitement des boues.

Plan Eau Outre-mer :

Les crédits alloués sur le programme 362 pour le plan Eau en Outre-mer sont présentés dans le tableau ci-dessous pour chaque structure :

• OFB : L’Office a consommé 39,8 M€ d’AE et 5 M€ de CP (hors intérimaires dédiés au traitement administratif des dossiers qui représentent 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP en 2021). Les projets financés permettent l’alimentation en eau potable, ce qui peut nécessiter de créer ou de renforcer des forages existants, la lutte contre les déperditions d’eau, la réhabilitation de réseaux de collecte des eaux usées, l’extension de systèmes d’assainissement, la mise en place d’unités de traitement d’eau potable ou d’études de faisabilité pour la création d’une usine de dessalement.

• Services déconcentrés du MTE (DEAL) : 1,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ont été consommés en 2021 pour couvrir plusieurs études afin de déterminer les travaux à entreprendre pour améliorer et sécuriser sur le long terme l'alimentation en eau potable. Les services déconcentrés ont également financé des opérations de lutte contre les déperditions d’eau sur le réseau de distribution d’eau potable du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement (SMGEAG) en Guadeloupe avec pour objectif à terme de rétablir une distribution permanente de l’eau sur l’ensemble de son territoire.

Alors que les activités industrielles représentent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, les mesures portées par cette action visent à faire évoluer les modes de production vers un modèle bas carbone compatible avec l’objectif national et européen de neutralité carbone en 2050. Elles doivent permettre de faire de la transition énergétique un levier de performance de l’industrie française à moyen terme par l’investissement, tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.

L'action décarbonation de l'industrie permet de financer le soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles ainsi que le soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles.

Soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles

Pour accompagner la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’industrie, une enveloppe est dédiée au soutien aux investissements dans des procédés de fabrication moins émetteurs, tels que l’électrification de procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile, l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements, ou encore l’utilisation d’intrants moins carbonés. En novembre 2021, les projets lauréats annoncés représentaient au total un montant d’investissements de 1,2 Md€ à l’échelle nationale, bénéficiant d’un soutien total de 256 M€ d’aide de l’Etat par le biais du dispositif de soutien à la décarbonation de l’industrie. Ces projets permettront d’éviter l’émission d’environ 1,6 MtCO2e par an. Une nouvelle vague de lauréats est en cours de sélection. Le report d’autorisations d’engagement de 2021 vers 2022 s’explique par la temporalité de l’appel à projets. En effet, la dernière relève ayant eu lieu en octobre 2021, les projets n’ont pas pu être sélectionnés (et par conséquent les fonds n’ont pas non plus pu être engagés) avant la fin de l’année.

Soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles

Pour encourager le développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique des entreprises industrielles, une enveloppe est dédiée à l’accompagnement des investissements de substitution d’une solution chaleur bas-carbone à une solution fossile.

Alors que la consommation de chaleur issue de sources fossiles représente une part significative des émissions de l’industrie, les moyens mis en œuvre par le plan de relance permettront de compenser l’écart de coûts entre la chaleur produite à partir d’une solution biomasse et leur solution fossile alternative, sous la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement. En novembre 2021, les projets lauréats annoncés représentaient un investissement de 652 M€ d’investissements industriels à l’échelle nationale. Ils bénéficieront d’une aide totale de 234 M€ d’aide à l’investissement des fonds chaleur et fonds décarbonation, et 268 M€ d’autorisations d’engagement seront mobilisées pour le soutien au fonctionnement à ces projets, sur le fonds décarbonation de l’industrie. Ces projets permettront d’éviter plus de 1,1 Mt CO2eq / an d’émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion d’énergie fossile. Une nouvelle vague de lauréats est en cours de sélection. Le report d’autorisations d’engagement de 2021 vers 2022 s’explique par la temporalité de l’appel à projets. En effet, la dernière relève ayant eu lieu en octobre 2021, les projets n’ont pas pu être sélectionnés (et par conséquent les fonds n’ont pas pu non plus être engagés) avant la fin de l’année.

Dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le plan de relance prévoit cette enveloppe pour accélérer le développement d’un modèle de production et de consommation circulaires visant à limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Ces crédits sont venus renforcer les moyens mis en œuvre dans le cadre du fonds « économie circulaire et déchets » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). 

Investissement dans le recyclage et le réemploi (dont accompagnement filière plastique): 105 M€ d’AE et 50 M€ de CP en 2021

En 2021, des crédits à hauteur de 105 M€ en AE et 50 M€ en CP ont été versés à l’Ademe pour soutenir le réemploi, les activités de réduction des usages des plastiques à usage unique et le recyclage des plastiques (soutien à des investissements de substitution, de régénération et d’incorporation de plastique recyclé).

• Pour l’action réparation, réemploi et réutilisation (RRR) hors emballages, 17,7 M€ ont été engagés en 2021. 116 des dossiers aidés concernaient des investissements et 40 des études. Près de 70% des porteurs sont des acteurs de l’ESS et 236 kt de produits pourront être réemployés par an grâce à ces investissements. A titre d’exemple, un projet de reconditionnement de batteries Liion a été soutenu sur cette action, pour un montant d’aide accordé proche de 2,5 M€.

• Pour l’action de substitution des emballages plastiques à usage unique, 5,9 M€ ont été engagés. 34 dossiers aidés concernaient des investissements, 13 des études et 65 provenaient du guichet « Tremplin ». Plus de 50% des aides visaient des PME et le recours à 1 793 tonnes de plastique à usage unique pourra être évité chaque année grâce à ces investissements. 70% des aides ont concerné la substitution d’emballages et 21% le réemploi de contenants.

• Pour l’action de régénération/incorporation de matière première recyclée (ORPLAST), 56 M€ ont été engagés, dont 39 dossiers (23,4 M€) pour la régénération et 105 dossiers (32,5 M€) pour l’incorporation de matière première recyclée (MPR). La grande majorité des dossiers concernent soit uniquement des investissements soit un mixte investissement/étude. La moitié des aides a été accordée à des PME.

Cette ligne a par ailleurs bénéficié d’un abondement interne depuis la mesure « Rénovation énergétique des TPE/PME » de l’action 01 à hauteur de 4 M€ en AE en cours de gestion 2021.

Modernisation des centres de tri/recyclage et valorisation des déchets : 141 M€ d’AE et 18 M€ de CP en 2021

En 2021, des crédits à hauteur de 141 M€ en AE et 18 M€ en CP ont été versés à l’Ademe pour conduire des actions de modernisation des centres de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.

• Pour l’action centre de tri des emballages ménagers, 40,9 M€ ont été engagés en 2021 pour des investissements (13 centres de tri financés). Cela représente 445 016 tonnes de déchets par an et 6 916 531 habitants desservis.

• Pour l’action déchèteries professionnelles et centres de tri des déchets non dangereux de l’activité économique (DAE), 18,4 M€ ont été engagés en 2021. 68% de l’aide concerne les centres de tri et 21% les déchèteries professionnelles. 60% de l’aide visait des PME. Cela représente 869 540 tonnes de déchets.

• Pour le tri hors foyer avec une action qui vise à accélérer le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics : 936 k€ ont été engagés ; 90% des aides ont été attribuées à des collectivités et 10% des entreprises.

• Pour les chaufferies à Combustible solide de récupération (CSR) et les centres de préparation de CSR, le montant engagé est de 44,3 M€ en 2021 en complément des engagements du fonds « économie circulaire » sur le budget d’intervention de l’établissement. 4 installations ont été soutenues représentant 131 068 tonnes de déchets, ainsi qu’une étude préalable.

• Pour le tri à la source et la valorisation des biodéchets, le montant engagé en 2021 représente 28,8 M€, dont 81% pour des investissements, 10% des études et 7% le changement de comportement. Les aides ont concerné pour 55% la collecte séparée de biodéchets, 14% la gestion de proximité, 12% le compostage centralisé et 8% le désemballage/déconditionnement.

• Enfin, concernant l’AAP relatif aux banaliseurs de déchets de soins à risques infectieux, 32 dossiers ont été déposés à la clôture du 15 octobre. La sélection des dossiers retenus sera finalisée début 2022 et une seconde clôture aura lieu le 1er mars.

L’action Transition agricole du plan de relance vise à accélérer la transformation industrielle, sanitaire et écologique de
l’agriculture et de l’alimentation. Elle se décline en trois axes :
• consolider et renforcer l’indépendance et la souveraineté alimentaire françaises ;
• accélérer la transition agro-écologique pour disposer d’un système agricole et alimentaire durable ;
• accompagner l’adaptation de l’agriculture et de la forêt françaises aux conséquences du changement climatique.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Accélérer la transition agro-écologique

Plan de communication

Le montant initial de 10 M€ d'AE et 5 M€ de CP ouverts en LFI pour ce plan de communication a été complété par un redéploiement interne de 1,5 M€ en AE et 830 000 € en CP depuis le dispositif Promotion métiers filières pêche et aquaculture. Ce mouvement correspond à une mutualisation du marché public pour la communication sur les métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture, sans modification des périmètres des missions.

Par ailleurs, 231 400 € en AE et en CP ont été transférés pour financer des dépenses de communication transversales du plan France Relance. L’enveloppe dédiée au dispositif s'élève ainsi à 11 268 600 € en AE et 5 598 600 € en CP.

10,1 M€ d'AE et 8,7 M€ de CP ont été consommés pour ce dispositif, dont 9,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP en titre 3 et 0,9 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sur le titre 6.

En 2021, le dispositif a financé deux campagnes :

• la campagne Entrepreneurs du Vivant (#EDV), axée sur les formations au sein des établissements d’enseignement agricole. Cette campagne s’est déroulée entre mai et novembre 2021 ;

• la campagne Entrepreneurs du Vivant (#EDV), axée sur la promotion de métiers, en trois vagues successives : une première vague de juillet à septembre 2021, la deuxième vague d’octobre à fin décembre 2021 ; la troisième vague se poursuit jusqu’au 1^er trimestre 2022.

Transferts aux entreprises

Structuration des filières et professionnalisation des organisations de professionnelles

Ce dispositif initialement doté de 54 M€ en AE et de 16,5 M€ en CP en LFI 2021, a fait l’objet de diverses fongibilités et l’enveloppe post-redéploiement se porte à 92 M€ en AE et 54,5 M€ en CP.

Il a donné lieu à la consommation de 58,6 M€ en AE et 16,5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Le plan de structuration des filières a fait l’objet de trois appels à projets (AAP) portés par FranceAgriMer. Pour les deux premiers (structuration des filières agricoles et agroalimentaires, et, besoins des entreprises d’accouvage pour l’arrêt de l’élimination des poussins mâles et des canetons femelles), la moitié des dossiers lauréats a fait l’objet d’un engagement de près de 43 M€ et 8,3 M€ d’avances payées par FAM vers les bénéficiaires. Le troisième AAP cible plus spécifiquement les besoins en recherche et innovation pour la culture de la betterave sucrière : 15 lauréats ont été désignés pour un montant de subventions de 3,9 M€, montant déjà engagé.

Le deuxième dispositif, l’appui aux organisations de producteurs qui permet aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d’organisations de producteurs (AOP) d’obtenir un soutien financier pour la réalisation d’investissements liés aux systèmes d’information ou des prestations de conseil externe d’ordre économique, juridique ou organisationnel, est en cours de modification afin de permettre également à une autre entité de déposer une demande d’aide, en lieu et place des OP et AOP, dès lors qu’elle leur apporte un soutien pour la mise en œuvre de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi EGALIM).

Fonds Avenir Bio

Ce dispositif, initialement doté de 10 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Ce dispositif permet par ses appels à projets aux opérateurs économiques de bénéficier de financements tant immatériels (emplois, appui technique, prestations externes etc.) que matériels (bâtiments, stockage, équipements etc.) pour des dossiers de développement de l’offre de produits biologiques.

Cette dotation s’ajoute aux crédits dédiés du programme 149 pour renforcer cette enveloppe, et intervient en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité.

Haies

Ce dispositif, initialement doté de 50 M€ en AE et 11 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 24,9 M€ en AE et 5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Visant à augmenter significativement les dynamiques de plantations de haies et d’arbres alignés sur les surfaces agricoles françaises, ce dispositif comporte un volet animation, qui est le premier volet lancé par les régions. Sauf pour la Normandie, tous les appels à projets ont été déployés hors programme de développement rural régional (PDRR) et tous sont clos. Sur le fond, les résultats des AAP animation témoignent d’un potentiel de plantation élevé ce qui permet d’anticiper une consommation de l’intégralité de l’enveloppe dédiée à la mesure.

Dans le cadre du volet Investissement, 12 régions ont ouvert le dispositif via leur PDRR, les autres passant par le cadrage national. Lancés dans un second temps, la majorité des appels à projets est close entre le 15/09 et 01/11/21, selon les régions, ce qui se traduira par une dynamique d’engagement au premier semestre de l’année 2022.

Bilan carbone

Ce dispositif, initialement doté de 10 M€ en AE en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 10 M€ en AE et 5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Cette mesure est mise en œuvre par l’ADEME qui a agréé 38 opérateurs capables de réaliser ces diagnostics. Elle doit permettre de réaliser entre 4000 et 5000 « bons » sur 2021-2022. Une première « tranche », d’un montant de 8,2 M€, a été contractualisée avec les lauréats, représentant environ 4200 « bons ».

Plan protéines

Ce dispositif, initialement doté de 100 M€ en AE et 38 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 108,8 M€ en AE et 41,8 M€ en CP, dont 124 000 € en titre 3 en AE et en CP et le montant restant en titre 6.

Ce dispositif, qui a rencontré un vif succès, a fait l’objet de ré-abondements par fongibilités internes.

Par ailleurs le dispositif a également bénéficié d’un abondement de 25 M€ en AE sur les 100 M€ en AE dédiés à la gestion des aléas climatiques en LFR2.

L’enveloppe post-redéploiement se porte ainsi à 153,5 M€ en AE et 65 M€ en CP.

Pour ce qui concerne le soutien à l’investissement dans des agroéquipements, le premier guichet, clôturé le 12 janvier 2021, a rencontré un vif succès si bien que 1170 dossiers ont été engagés par FranceAgriMer pour le montant total de l’enveloppe de 20 M€ dont 5,7 M€ ont été payés.

Le 17 mai 2021, un deuxième guichet a été ouvert pour la mise en œuvre d'un programme complémentaire ciblé sur les agroéquipements pour la culture des oléoprotéagineux (culture, récolte, tri). Ce guichet a connu un succès important avec le dépôt de 1 288 dossiers sur lesquels 1269 ont été engagés pour le montant total de l’enveloppe de 20 M€ dont 0,7 M€ ont été payés.

Une troisième enveloppe, plafonnée à 35 M€ a été affectée le 17 novembre 2021 à l’aide à l’achat par les exploitants agricoles d’agroéquipements permettant le développement de la production de protéines végétales afin de favoriser la résilience des exploitations agricoles vis-à-vis des aléas climatiques par l’entretien des prairies : 2234 dossiers ont été engagés pour un montant de 32,4 M€.

Un guichet spécifique pour les semences permettant d’effectuer du sursemis pour enrichir les prairies en légumineuses a aussi été ouvert le 17 mai 2021 pour 2 M€ : 1534 dossiers ont été engagés pour 1,1 M€, et les paiements s’élèvent à 0,1 M€.

Pour ce qui concerne l’appel à projets pour la structuration des filières de protéines végétales (enveloppe de 50 M€), ouvert le 4 décembre 2020, 45 dossiers ont été engagés pour 26,6 M€ ; 7,3 M€ d’avances ont été versées.

Sur la mesure dédiée à l’obtention variétale, dotée d’une enveloppe de 3 M€ (après redéploiement au sein de la mesure), 2 dossiers ont été retenus pour 0,4 M€.

S’agissant de la promotion de la consommation de légumes secs dans l’alimentation humaine selon les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS), une convention entre FranceAgrimer et Terres Univia sur ce volet de communication a été engagée pour 1,2 M€ et a donné lieu à un premier versement de 0,3 M€.

Concernant le volet accompagnement des entreprises, la convention avec Bpifrance a été signée par toutes les parties le 17 mai, engagée et a donné lieu au versement programmé sur 2021.

Filières animales

Biosécurité et bien-être animal en élevage

Ce dispositif, initialement doté de 100 M€ en AE et 20 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 67,3 M€ en AE et 13,6 M€ en CP pour les deux programmes concernés par cette mesure, dont 1,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP pour le seul P362, en titre 6 uniquement.

Le dispositif regroupe deux volets : le volet A porté par la  Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et le volet B porté par la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce dernier, doté de 3,5 M€, apporte un soutien à la formation des éleveurs à la biosécurité pour la prévention des zoonoses et au bien-être animal. Dans le cadre de la modification des conditions de réalisation de la castration des porcelets, 1,5 M€ seront utilisés pour financer les formations pratiques sur site par le vétérinaire.

Le volet A, mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) par transfert de crédits sur le programme 149, est doté de 86,5 M€. Il vise à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d’assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal.

Une convention avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture de 0,43 M€ reste à engager en 2022 sur le volet B, relative à la formation biosécurité pour les petits élevages indépendants en porcs et volailles.

Modernisation des abattoirs

Ce dispositif, initialement doté de 130 M€ en AE et 25 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 115 M€ en AE et 44,4 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Le guichet a rencontré le succès escompté : au total, 171 dossiers ont été engagés par FranceAgriMer pour 107,9 M€ et 94 avances ont été payées pour 35,2 M€.

Soutien à l’accueil animaux abandonnés et en fin de vie

Ce dispositif doté de 20 M€ en AE et 3 M€ en CP en LFI 2021 et abondé de 15 Me en AE en LFR2, a donné lieu à la consommation de 18,9 M€ en AE et 10 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Cette mesure regroupe quatre dispositifs :

Le volet A « Soutien à la structuration des associations via les têtes de réseau (ie. Soutien à l’ingénierie, appui à la constitution des dossiers par les associations de leurs réseaux) » a donné lieu à 6 conventions qui ont été signées avec des associations de protection animale nationales. 5 conventions portent sur l’aide à la constitution des dossiers du volet B et sur la professionnalisation des associations locales (Fondation Brigitte Bardot (FBB), Société Protectrice des Animaux (SPA), Confédération Nationale Défense de l’Animal (CNDA), Solidarité Peuple Animal (SA) et Ethics For Animals (EFA)).

La 6ème convention conclue avec la FBB a pour objectif de réaliser un audit et de proposer un plan d’action pour améliorer la gestion des animaux errants dans les Outre-mer.

Le volet B « Soutien de projets locaux de refuges et associations pour l’accueil et la stérilisation d’animaux » concerne d’une part l’aide aux refuges pour l’accueil des animaux en fin de vie et abandonnés (ie. Soutien à l’investissement matériel / infrastructure des refuges) et d’autres part le soutien aux associations pour la stérilisation des chats / chiens (ie. Prévention des abandons).

Il s'est traduit par une consommation dynamique. Ce volet était initialement doté de 14 M€. Plusieurs demandes de fongibilité, concernant quatre régions, entre mesures ont permis de réabonder cette mesure à hauteur de 0,45 M€. En raison de son succès et de la priorité que constitue la lutte contre l'abandon des animaux domestiques, le Président de la République a annoncé lundi 4 octobre 2021 un réabondement de cette mesure à hauteur de 15 M€. Aussi, un nouvel appel à projets territorialisé a été lancé à la fin de l'année 2021.

Le volet C « Soutien aux soins vétérinaires pour les propriétaires les plus démunis » concerne : le soutien à la médecine vétérinaire solidaire ; la subvention pour les soins vétérinaires aux animaux des plus démunis via des associations départementales vétérinaires Vet pour tous ; et le soutien à la création de dispensaires vétérinaires adossés aux centres du SAMU social d’écoles vétérinaires.

Sur ce volet, l'ensemble des régions ont subventionné des associations Vet pour tous, ayant notamment pour mission d'aider les personnes en situation de précarité en leur permettant un accès aux soins pour leurs animaux. Les associations Vet pour tous contribuent à maintenir les interactions sociales des personnes en situation de précarité en préservant le lien Homme Animal.

Le volet D porte sur la création d’un observatoire de la protection des carnivores domestiques.  L’observatoire a été mis en place en mai 2021. Dans ce cadre une convention a été conclue avec l'institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour que le Centre national de référence sur le bien-être animal, porté par INRAE, réalise des missions.

Renouvellement et développement des agro-équipements

Investissements dans des équipements nécessaires à l’adoption de nouveaux itinéraires techniques et systèmes de culture

Ce dispositif doté initialement de 135 M€ en AE et 71 M€ en CP en LFI 2021 a fait l’objet de fongibilités, et a bénéficié d’un abondement de 80 M€ en AE en LFR2. L’enveloppe post-redéploiement se porte à 212 M€ en AE et 68 M€ en CP.

Ce dispositif a donné lieu à la consommation de 136,5 M€ en AE et 65,7 M€ en CP, dont 1,5 M€ en AE et en CP en titre 3 et 135 M€ en AE et 64,2 M€ en CP en titre 6.

Cette mesure guichet d’aide à l’acquisition de matériels performants en matière environnementale a rencontré un vif succès et a nécessité le renfort temporaire d’intérimaires au bénéfice de FAM aux fins d’instruction de la mesure. L’enveloppe initiale de 135 M€ bénéficie d’un abondement de 80 M€ supplémentaires à la suite des annonces du Président de la République sur le glyphosate.

Investissements dans des équipements de protection contre les aléas climatiques

Ce dispositif doté de 100 M€ en AE et 32,5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 100 M€ en AE et 16,8 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

L’aide à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques tels que le gel et la grêle, a fait l’objet d’un doublement de l’enveloppe comme annoncé par le Premier ministre à la suite de l’épisode de gel, soit 100 M€ supplémentaires.

S’agissant de l’aide spécifique à l’investissement dans les serres, 117 dossiers ont été déposés pour un montant de 11,2 M€.

Enfin, l’enveloppe spécifique définie pour le soutien aux projets collectifs de gestion de l’eau ; 28 projets ont été à ce jour engagés pour un montant total de 31,3 M€ et ont donné lieu à 0,9 M€ de paiements.

Accompagnement des entreprises d’agroéquipement et de biocontrôle

Ce dispositif doté de 15 M€ en AE et 3,5 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 9,5 M€ en AE et 3,5 M€ en CP, dont 124 000 € en AE en titre 3 et 9,3 M€ en AE et 3,5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Cette mesure d’accompagnement dédiée aux secteurs des agroéquipements et du biocontrôle, contribuant à la transition agroécologique est mis en œuvre par Bpifrance, avec qui une convention a été signée le 17 mai.

Forêt

Investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois

• Renouvellement forestier

Ce dispositif doté de 155 M€ en AE et 49,5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 120 M€ en AE et 38,7 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Destiné à soutenir les propriétaires forestiers qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ce dispositif a fait l’objet d’un AMI (l’appel à manifestation d’intérêt) qui a permis de recenser des besoins à hauteur de 335 M€ : 2067 dossiers ont été engagés pour un montant de 51,2 M€, les paiements s’élèvent à 1,6 M€.

Dans le cadre de cette mesure, une première convention a été signée avec l’ONF pour le renouvellement de la forêt domaniale à hauteur de 30 M€ en AE et un versement de 27 M€ en CP.

• Soutien aval à la filière bois

Ce dispositif, doté de 20 M€ en AE et 9,5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 21,7 M en AE et 9,5 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Il a fait l’objet de fongibilités et d’un abondement en LFR 2.

L’enveloppe se porte donc à 46,7 M€ en AE et 9,51 M€ de CP.

Destiné à soutenir les entreprises industrielles de transformation du bois dans leurs projets d'investissement pour moderniser leurs outils de production et gagner en compétitivité, ce dispositif est un succès, dans le cadre de l’AAP, 52 entreprises ont été retenues pour un montant total de 16,7 M€, soit l’intégralité de l’enveloppe dédiée et déléguée à l’ASP et 16,2 M€ ont été engagés et 0,6 M€ payés par l’ASP. De plus une convention, d’un montant total de 5 M€, avec le BPI France a été signée, dont 5 M€ ont été engagés.

• Filières graines et plants

Ce dispositif, doté de 3 M€ en AE et 1 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 6 284 352 euros en AE et 2 786 905 euros de CP, en titre 6 uniquement.

L’enveloppe a été portée à 6,3 M€ en AE et 4,3 M€ en CP pour 2021.

A destination des pépiniéristes forestiers et permettant une meilleure gestion et maîtrise de l’eau ainsi qu’une protection renforcée face aux aléas climatiques notamment par l’amélioration du transport et de la conservation des plants, ce dispositif bénéficie d’une forte dynamique de paiement, avec 2,8 M€ (CP) déjà payés, témoignant d’une prévision de consommation consolidée de près de 4,5 M€ en 2022.

En parallèle, une convention a été signée avec l’ONF le 31 mai 2021 pour un montant d’1 M€ et 0,9 M€ versés en CP, visant à financer de nouveaux vergers à graines sur les essences d’avenir (cèdre, Douglas et chêne pubescent).

Acquisition de données LiDAR pour les territoires à enjeux par l’IGN

Ce dispositif doté de 22 M€ en AE et 22 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 22 M€ en AE et 15 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Permettant de développer la couverture LIDAR HD, un outil basé sur la technologie laser, et ainsi de cartographier la forêt française pour mieux la gérer et en prévenir les risques, la mesure est mise en œuvre par l’intermédiaire d’une convention signée le 3 septembre avec l’IGN.

Transferts aux collectivités territoriales

Accélérer la transition agro-écologique

Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes

Ce dispositif doté de 50 M€ en AE et 15 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 26,1 M€ en AE et 7,2 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Le montant engagé auprès des bénéficiaires finaux par l’ASP s’élève à 16,6 M€, et le montant total des dossiers déposés représente une enveloppe de 27 M€.

Destinée à aider les petites communes rurales à mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim (réforme prioritaire de l’Etat), la mesure « cantines scolaires » connaît un taux d’émargement inférieur aux prévisions en métropole, sachant qu’a contrario, en outre-mer, son déploiement est plus fort qu’anticipé.

L’Agence de Service et de Paiement (ASP) a été chargée de conduire l’appel à projets puis de verser les crédits aux bénéficiaires finaux.

La cinétique des dépôts de dossiers, plus faible qu’initialement anticipé, n'a pas permis d’engager et de payer l’intégralité des crédits en 2021. Pour cette raison, la période d'ouverture du guichet a été reportée jusqu’au 30 juin 2022, avec une clause de revoyure permettant d’aller éventuellement jusqu’au 30 septembre 2022. Cette cinétique relativement faible s’explique essentiellement par la nature des communes éligibles en métropole, à savoir les plus fragiles et les plus rurales, qu’il peut être plus difficile d’atteindre, et donc d’informer sur la mesure, d’une part, et, d’autre part, qui disposent de moins d’ingénierie pour constituer leurs dossiers de demande d’aide.

Compte tenu de ces difficultés, à la suite de la mission-flash réalisée par le CGAAER au mois de juin, il a été décidé de :

• maintenir l’économie générale de la mesure, en diminuant cependant le délai de consultation des préfets de département à 8 jours au lieu de 15 jours, pour accélérer le délai d’engagement des dossiers ;

• prolonger la période d'ouverture du guichet ;

• d’ajouter les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible en 2021 dans le champ des communes éligibles ;

• d’instaurer une « hotline » pour aider les communes à constituer leur dossier ;

• de renforcer la communication autour du dispositif, en s’appuyant notamment sur les préfets à la relance et les porteurs de projets alimentaires territoriaux (PAT).

Au 31 décembre 2021, près de 1 750 dossiers avaient été déposés et éligibles pour un montant d'aide demandé de 25 M€.

Structurer les filières locales notamment au travers des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Ce dispositif doté de 80 M€ en AE et 20 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 79,5 M€ en AE et 16 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE et 0,1 M€ en CP en titre 3 et 79 M€ en AE et 15,9 M€ en CP en titre 6.

Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 39), les projets alimentaires territoriaux (PAT) s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire. Élaborés de manière concertée à l’initiative des acteurs d'un territoire, ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé.

Les PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial mis en avant dans le Plan national pour l'alimentation et revêtent :

• une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

• une dimension environnementale : développement de la consommation de produits locaux et de qualité, valorisation d’un nouveau mode de production agroécologique (dont la production biologique), préservation de l’eau et des paysages, lutte contre le gaspillage alimentaire ;

• une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, don alimentaire, valorisation du patrimoine.

Cette mesure a rencontré un grand succès avec une bonne dynamique de consommation de l’enveloppe.

La mesure est déclinée en deux volets.

Le Volet A concernant le soutien à la création de nouveaux PAT, dits « émergents » (financement des activités d’animation, de diagnostic) doté de 7,9 M€, a été mis en œuvre dans le cadre de l’appel à projets du PNA lancé le 1er décembre 2020, en 2 sessions. A l’issue du processus de sélection, 151 PAT émergents ont été annoncés lauréats.

Deux appels à projets nationaux ont été lancés. La totalité des crédits ont été engagés en 2021 pour le premier appel à projets.

Le Volet B concernant le soutien à la mise en œuvre des plans d’action des PAT labellisés ou en cours de labellisation via le soutien aux investissements, doté de 77 M€, participe à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance selon les orientations de la circulaire du Premier ministre n°6220/SG du 23 octobre 2020. Ce volet a fait l'objet de contractualisations entre l'Etat et les régions dans le cadre des CPER avec 10 régions, avec une implication des régions allant du co-portage de l’appel à projets, jusqu’au financement pour certaines régions.

Les modes d’organisation ont été différents selon les régions avec un lancement des appels à projets qui s’est échelonné entre le 1er février et le 31 mars 2021 pour les ouvertures et le 15 juillet et le 31 octobre 2021 pour les clôtures (sauf en Corse où l'AAP reste ouvert jusqu'au 31 mars 2022). Près de 920 dossiers ont été déposés et au 31/12/21 ce sont 60% des dossiers qui avaient été notifiés.

Favoriser le développement de jardins partagés

Ce dispositif doté de 30 M€ en AE et 15 M € en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 29,6 M€ en AE et 10,6 M€ en CP dont 0,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP pour le titre 3 et 29,5 M€ en AE et 10,6 M€ en CP pour le titre 6.

Cette mesure regroupe deux volets. Le volet A est destiné à la contribution à l’opération Quartiers fertiles de l’ANRU pour développer l’agriculture au bénéfice de la population la plus impactée par la crise sanitaire (zones ANRU notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain). Cette opération est un succès au regard du nombre et de la qualité des dossiers sélectionnés. Sur les 3 appels à projets conduits, un total de 145 dossiers a été reçus dont 49 seront financés pour 13 M€.

Le volet B de la mesure a été territorialisé. L'ensemble des guichets sont fermés depuis le 31/12/2021. Au total, 1 124 dossiers ont été acceptés dont 151 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le montant total d’aide des dossiers acceptés s'élève à 16,2 M€ dont 2,1 M€ dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette territorialisation passe par des appels à projets départementaux pour la création de nouveaux jardins partagés ou collectifs ou le soutien au développement de jardins partagés ou collectifs existants, via le financement d’investissements matériels (fourniture et pose) pour des équipements ou aménagement (e.g., outillage à main, citernes de récupération d’eau de pluie, panneaux solaires pour serres agricoles, haies, clôtures, équipements de cuisine pour transformer les produits), des investissements immatériels (études de sols, ingénierie) et des prestations annexes de formations, l’animation pour le lancement ou l’essaimage des projets.

Alimentation locale et solidaire

Ce dispositif doté de 30 M€ en AE et en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 24,2 M€ en AE et 9,8 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

Cette mesure veille à soutenir les acteurs locaux et nationaux œuvrant pour l’accès des publics aux produits frais et locaux (e.g. réseaux d’alimentation en circuits courts, magasins de producteurs).

Pour les projets nationaux, la mesure vise à soutenir les projets structurants et innovants de têtes de réseaux qui permettent sur tout le territoire l’accès du plus grand nombre aux produits locaux, durables et de qualité.

L’enveloppe allouée au guichet national de la mesure « alimentation locale et solidaire » (volet A) a été entièrement engagée pour un montant total de 4,1 M€.

Pour les projets locaux, la mesure vise à soutenir les acteurs autour de 3 thèmes principaux :

• Soutien aux producteurs ayant des démarches collectives de structuration de l’approvisionnement en produits locaux et de qualité (e.g., investissements de conditionnement, stockage, transport) ;

• Soutien aux associations / startup / TPE / PME / communes ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité pour tous (e.g., ouverture de locaux, matériel de livraison) ;

• Soutien aux initiatives de développement des commerces solidaires ambulants destinés en particulier aux personnes isolées ou modestes. La mesure participera au financement des investissements matériels (e.g. matériel roulant / équipements de stockage) / immatériels (e.g. dépenses de formations / prestations de conseil).

Sur ce volet territorialisé de la mesure « alimentation locale et solidaire » (volet B), tous les guichets sont fermés depuis le 30/09/2021. Près de 930 dossiers ont été déposés pour un montant d'aide demandé de 33,2 M€.

250 M€ d'AE ont été ouvertes sur l'action Mer en 2021 pour soutenir le développement de solutions vertueuses dans l'ensemble des dimensions du développement durable en matière de pêche et culture marine ainsi que d’infrastructures et d’équipements portuaires. Les ports, maillon clé de la logistique et de l’offre touristique et des territoires où ils sont implantés, doivent en effet poursuivre et intensifier leur action résolue et ambitieuse en matière d’exemplarité environnementale. Cette action a également vocation à accompagner la modernisation de la flotte de navires des affaires maritimes. Concernant la pêche et l’aquaculture, la vocation première des crédits mobilisés sera d’apporter des financements à des projets permettant de renforcer la performance environnementale et sociale du secteur, tout en renforçant sa résilience économique.

Verdissement des ports et de la flotte

200 M€ d’AE et 36,4 M€ de CP étaient prévus pour les mesures transports relatives au verdissement des ports (175 M€ d’AE) et à la modernisation de la flotte de navires des affaires maritimes (25 M€ d’AE).

Les consommations sur ces mesures transports ont été les suivantes :

• Verdissement des ports 175 M€ d’AE et 33,7 M€ de CP

• Flotte des affaires maritimes 5 M€ d’AE et 3,4 M€ de CP

Les crédits pour le verdissement des ports ont été intégralement consommés. Pour la modernisation de la flotte de navires des affaires maritimes, il est prévu que les AE soient intégralement consommées en 2022. Une légère sur-exécution des CP a été réalisée grâce à des redéploiements.

Pêche et aquaculture

• Investissement dans l’ensemble des dimensions du développement durable du plan de relance

Ce dispositif a été doté de 30 M€ en AE et 5 M€ en CP en LFI 2021. Après une fongibilité depuis le dispositif Fonds environnement filières pêche et aquaculture et un abondement par la LFR 2, l’enveloppe se porte à 79 798 450 euros en AE et 5 M€ en CP.

Ce dispositif a donné lieu à la consommation de 31,5 M€ en AE et 7,3 M€ en CP, en titre 6 uniquement.

• Développement de navires et bateaux pour une flotte durable et performante

Ce dispositif doté de 15 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 13,5 M€ en AE et 7 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE et en CP en titre 3 et 13,1 M€ en AE et 6,5 M€ en CP, en titre 6.

• Promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture

Ce dispositif doté de 5 M€ en AE et 830 000 € en CP en LFI 2021 a donné lieu à la consommation de 2,7 M€ en AE et 1 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP pour le titre 3 et 2,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP en titre 6.

Un montant de 1,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP a été utilisé dans le cadre du dispositif « plan de communication » de l’action 5 « transition agricole ».

Cette mesure a été abondée à la suite de la LFR 2.

Il a été transféré à FranceAgriMer 45 M€ en AE et 14,29 M€ en CP afin de renforcer la performance environnementale et sociale de la filière notamment via des appels à projets pour le développement de fermes piscicoles durables et encourager les investissements en matière de navires innovants. Des conventions ont été passées en direct à hauteur de 1,21 M€ en AE et 0,43 M€ en CP au bénéfice d’organismes nationaux et a été délégué 1,48 M€ en AE et 0,6 M€ en CP aux directions interrégionales de la Mer (DIRM) et directions de la mer (DM) en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture aux fins d’accroître son attractivité tant économique qu’à l’embauche.

L’action Infrastructures et mobilités vertes finance des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement ; elle s’inscrit dans la logique des propositions portées par la Convention Citoyenne pour le Climat. En cohérence avec les objectifs définis par la loi d’orientation des mobilités (LOM), l’action concerne à la fois les transports individuels et les transports collectifs, afin d’avoir un impact positif pour le plus grand nombre d’utilisateurs. Les mesures portées par cette action permettront de diminuer l’empreinte carbone et environnementale des transports et de développer la part modale des modes de transports non routiers (ferroviaire et vélo notamment) tout en répondant aux problématiques d’accessibilité et de desserte des territoires.

Ferroviaire - soutien aux petites lignes, aux trains de nuit et au fret

L'enveloppe significative prévue pour le secteur ferroviaire permet de poursuivre les démarches d’amélioration de la qualité du réseau ferroviaire et les prestations offertes à plusieurs niveaux :

• en soutenant la régénération des petites lignes (en cofinancement notamment avec les régions dans le cadre des contrats de plan État-région) ;

• en redéveloppant l’offre des trains de nuit ;

• en assurant le développement des infrastructures multimodales de fret ferroviaire afin de renforcer sa compétitivité aux côtés des régions dans le cadre de CPER pour la période 2021-2022.

La consommation de cette enveloppe a été la suivante :

• Petites lignes ferroviaires : 300 M€ d’AE et 49,9 M€ de CP ;

• Trains de nuit : 100 M€ d’AE et 71,3 M€ de CP ;

• Fret : 250 M€ d’AE et 33 M€ de CP ;

Mobilités du quotidien

Transports en commun
Les crédits relance prévus pour les transports en commun permet de soutenir notamment le développement d’offres dans les zones urbaines les plus denses, l’amélioration de services existants ainsi que la création de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre ou de métros. Ce financement vient ainsi compléter celui des collectivités.

L'enveloppe initialement ouverte en LFI pour les transports en commun en province, à hauteur de 230M€ d'AE (y compris les études pour des RER métropolitains) a été abondée de 50M€ en LFR1 et 400M€ en LFR2.

395 M€ d’AE et 57,9 M€ de CP ont été consommés en 2021 pour les transports en commun de province et 670 M€ d’AE et 80,3 M€ de CP ont été consommés pour les transports en commun en Ile-de-France.

Plan vélo
150 M€ d'AE ont été ouvertes pour le vélo en LFR2.

Les financements permettent d’apporter, au plus près des besoins territoriaux, des aides financières pour le développement des infrastructures nécessaires au développement de l’usage du vélo (ces aides étant complémentaires aux financements annuels proposés par appels à projets nationaux), ainsi que pour le stationnement en gare.

150 M€ d’AE et 10 M€ de CP ont été consommés en 2021 sur ce plan.

Accélération des travaux d’infrastructures de transports

Bornes électriques

65 M€ d'AE et 20 M€ de CP ont été consommés en 2021 pour cette mesure.

Ces crédits ont été confiés à l'Agence des services de paiement (ASP).

67 dossiers ont été déposés, représentant 292 points de recharge, dont 210 de plus de 150 kW, et 15 M€ de subventions demandées. Par ailleurs, Enedis a finalisé ou lancé les travaux pour raccorder 221 aires de services à des puissances de raccordement moyennes d’environ 1,8 MVA.

Ligne ferroviaire Lyon-Turin, voies navigables, voies réservées

Ces financements sont consacrés à l’accélération des travaux d’infrastructures de transport qui concernent la mise en place de voies réservées aux modes partagés (dont covoiturage) pour éviter l'autosolisme, la régénération du réseau fluvial, avec une maximisation du potentiel d’investissement par des co-financements, et la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin.

425 M€ d’AE et 195,7 M€ de CP ont été consommés en 2021 sur cette enveloppe.

Modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)

4,6 M€ d’AE et 3,2 M€ de CP ont été consommés en 2021 sur cette enveloppe. Ces financements ont permis de déployer les premières opérations visant à améliorer/moderniser les infrastructures des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les opérations financées au titre du plan de relance seront poursuivies en 2022 conformément à la programmation générale.

Soutien à la demande en véhicules propres - Prime à la conversion, bonus électrique et innovation mobilité électrique et solidaire

La consommation sur cette mesure s'est élevée à 719 M€ en AE et en CP.

Depuis le 1er juillet 2021, le bonus s’élève jusqu’à 6 000 € pour une voiture électrique neuve et à 1 000 € pour un véhicule hybride rechargeable neuf. Les véhicules Crit’Air 2 (c’est-à-dire l’ensemble des véhicules diesel et des véhicules essence immatriculés pour la première fois avant 2014) sont exclus de la prime à la conversion et le plafond d’émissions de CO2 applicable à un véhicule thermique neuf pour qu’il soit éligible a été abaissé, en cohérence avec le seuil de déclenchement du malus. Depuis le 26 juillet 2021, le bonus et la prime à la conversion ont été renforcés pour les véhicules utilitaires légers électriques.

En 2021, le nombre de bonus attribués s’élève à 270 000, dont 58 % à des véhicules électriques neufs, 7 % à des véhicules électriques d’occasion, 29 % à des véhicules hybrides rechargeables neufs et 6 % à des véhicules à deux ou trois roues ou des quadricycles électriques neufs. Cela représente une hausse de près de 131 % par rapport aux 117 000 bonus attribués en 2020. En 2021, 113 000 primes à la conversion ont été attribuées, contre 167 000 l’année précédente. Elles ont bénéficié, dans 39 % des cas, à l’acquisition de véhicules électriques, et dans 44 % des cas à l’achat de véhicules électrifiés (véhicules électriques et hybrides rechargeables).

Verdissement du parc automobile de l'Etat

Le dispositif de verdissement du parc automobile du ministère de l'intérieur, doté en LFI pour 2021 de 115 M€ en AE et 46 M€ en CP, a donné lieu à la consommation de 103,8 M€ en AE et 48,8 M€ en CP dont 0,2 € en AE et 0,1 € en CP sur le titre 3 et 103,6 M€ en AE et 48,7 M€ en CP sur le titre 5.

Il a permis la commande, en deux phases, de 3 130 véhicules pour les services de gendarmerie, de police, de sécurité civile, les préfectures et les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).

En CP, 46,015 M€ avaient initialement été positionnés sur le BOP pour régler les avances (80%) auprès de l’Union des groupements d’achat public (UGAP). En fin d’année, 2,8 M€ ont été ajoutés et déduits de l’enveloppe prévue pour 2022 pour permettre de verser le solde des premiers véhicules livrés. Les 48,8 M€ de CP 2021 ont intégralement été consommés.

Ces véhicules sont électriques ou hybrides rechargeables et quasi intégralement de constructeurs français. Parmi les modèles électriques, ont été commandés des Renault Zoé, Kangoo et Master ; pour les véhicules hybrides rechargeables, essentiellement des Peugeot 508 et 3008, Citroën C5 Aircross, Opel Grandland, Renault Mégane et Clio.

Le dispositif de verdissement du parc automobile de la justice, initialement doté de 15 M€ en AE et de 7,5 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 14,4 M€ en AE et de 7 M€ en CP, se répartissant de la façon suivante :

-  12,9 M€ en AE et 6,8 M€ en CP de dépenses d’investissement (titre 5) ;

-  1,5 M€ en AE et 0,2 M€ en CP de dépenses de fonctionnement (titre 3).

En 2021, le ministère de la justice a consommé 96 % des AE et 93 % des CP des crédits votés en LFI au titre du verdissement du parc automobile de l’État, et ce malgré des difficultés pour finaliser les achats de bornes dans un contexte où les prestataires, fortement impactés par la crise sanitaire, ont connu des difficultés d’approvisionnement et de disponibilité.

Le dispositif de verdissement du parc automobile des douanes, doté en LFI pour 2021 de 50 M€ en AE et 25 M€ en CP, a donné lieu à la consommation de 12,1 M€ d'AE et 9,8 M€ de CP. Ces crédits ont permis de commander 339 véhicules et 237 bornes. 25 M€ de l'enveloppe initiale ont été redéployés vers d'autres mesures du plan de relance.

Résilience des réseaux électriques

15,1 M€ d'AE et 0,1 M€ de CP ont été consommés sur cette ligne.

27 dossiers ont été retenus pour la sécurisation des réseaux à fils nus, pour un montant de 7 M€.

11 dossiers ont été retenus pour la sécurisation des réseaux vis-à-vis des intempéries, pour un montant de 10 M€.

71 dossiers ont été retenus pour des projets liés à la transition énergétique et aux solutions innovantes pour un montant de 17 M€.

La finalisation de l'engagement de ces dossiers aura lieu en 2022.

L'action Energie et technologies vertes vise à positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable, à soutenir les innovations au service de la transition écologique (via le PIA), à renforcer la compétitivité des entreprises dans la filière nucléaire tout en développant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs et à aider les secteurs aéronautique et automobile.

Stratégie hydrogène - projets européens : 1 275 M€ en AE

Le dispositif IPCEI (Important Projects of Common European Interest) permet de financer la part des dépenses des industriels relatives à des travaux de recherche et de développement, à des premiers déploiements industriels et à des projets d’infrastructures énergétiques.

A la suite de la signature de la convention de mandat entre l’État et Bpifrance relative à la gestion de l’IPCEI hydrogène le 29 décembre 2021, la totalité des 1 275 M€ a pu être engagée en 2021. Les CP 2021, s’élevant à 200 M€, n’ont pas pu être décaissés faute de validation des demandes d’octroi d’aide par la Commission européenne. Ces crédits ont été reportés sur 2022.

Stratégie hydrogène - appels à projets
50 M€ d'AE et 5 M€ de CP ont été consommés sur cette mesure.

Les aides portent sur les investissements et les équipements permettant le déploiement, dans les territoires, de l’usage de l’hydrogène décarboné pour l’industrie et la mobilité. L’appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » a été clôturé le 14 septembre 2021 avec un relevé intermédiaire réalisé le 16 mars 2021. Issus de la première clôture de 2020, 7 projets ont été annoncés pour financement au CNH de février 2021 pour environ 45 M€. La clôture de mars 2021 a confirmé la dynamique actuelle de ce sujet et 14 projets ont passé la présélection pour des aides potentielles de 107 M€.

Nucléaire - 182,6 M€ en AE et 69,3 M€ en CP

Recherche et développement dans la filière nucléaire : 30 M€ en AE et CP

Au titre de l’action consacrée au soutien à l’innovation et à la recherche et au développement dans la filière nucléaire, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a bénéficié d'une subvention de 39 M€, afin de soutenir ses dépenses d’investissements destinés à des projets de développement de ses plateformes expérimentales. Deux projets sont concernés par cette action :

(i) le projet NEWTAM, qui a pour objectif d’augmenter les capacités de la plateforme TAMARIS dédiée à la qualification sismique des équipements de l’industrie électronucléaire

(ii) le projet NEWPLIN, visant à construire une nouvelle plateforme NEW PLINIUS, dédiée à l’étude des accidents graves de plusieurs filières de réacteurs.

En 2021, afin de permettre au CEA d’engager les montants nécessaires au lancement de ces deux projets et d’assurer les premiers engagements, un premier paiement de 30 M€ a été réalisé, sous la forme d’une dotation en fonds propres. Afin d’assurer le suivi de ces projets, un comité de pilotage a été mis en place. Une première réunion a été organisée en septembre 2021. Elle a permis de rappeler les enjeux des deux projets et de présenter leur état d’avancement, ainsi que les calendrier et chroniques de dépenses associés. S’agissant du projet NEWTAM, l’année 2021 a notamment été marquée par la création des outils de pilotage du projet (coûts, délais, risques, interfaces, base documentaire et répertoires partagés), la réalisation des études de sols et d’impact environnemental et la rédaction du cahier des charges. Concernant le projet NEW PLINIUS, l’année 2021 a été consacrée à l’étude de conception à coût objectif du projet et à la définition du choix du modèle industriel.

Usine du futur : 55 M€ d’AE et 11,7 M€ de CP

Les projets soutenus au travers de cette thématique visent à améliorer la compétitivité des entreprises du secteur nucléaire en leur permettant de lever un certain nombre de verrous auxquels elles sont confrontées ou d’optimiser leurs processus : utilisation de l’intelligence artificielle en soutien au diagnostic, optimisation des interventions de maintenance, lutte contre l’obsolescence, amélioration de la traçabilité. Un soutien à hauteur de 22,8 M€ a été accordé dans le cadre des premiers appels à projets des filières industrielles lancés en novembre 2020 et en mars 2021. Un troisième appel à projets a permis au cours de l’automne 2021 de consommer l’intégralité de la dotation de 55 M€ d’AE ouvertes pour 2021.

Soutien à la modernisation industrielle et renforcement des compétences : 97,6 M€ en AE et 27,6 M€ en CP

Cette action de soutien à la modernisation industrielle et au renforcement des compétences dans la filière nucléaire comprend les axes suivants :

• d’une part, le soutien à la modernisation industrielle des entreprises de la filière nucléaire et le soutien à des projets de relocalisation (70 M€ d'AE engagées en 2021) : certaines entreprises fournisseurs d’EDF ont besoin de moderniser leur outil de production pour continuer à fournir les pièces nécessaires à l’exploitation du parc existant ou pour le développement des différents projets de construction de la filière. La filière offre aussi, comme d’autres, des opportunités de relocalisation qui font l’objet d’un accompagnement. Cette mesure a été intégrée au sein de l’appel à projets (AAP) « Plan de relance pour l’industrie – Secteurs stratégiques » opéré par Bpifrance. Dans le cadre des 3 premières relèves, 43 projets ont été déclarés lauréats en 2021 avec un montant total de 51,1 M€ de subventions accordées, pour 226,4 M€ d’investissements totaux ;

• d’autre part, le développement et renforcement des compétences de la filière nucléaire (27,6 M€ d'AE engagées en 2021) : il s’agit de soutenir les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme le soudage. Cette action permettra de conserver les gestes techniques nécessaires à la bonne exploitation des installations nucléaires et de poursuivre les efforts de reconstitution et de développement des compétences des entreprises de la filière. Cette mesure a fait notamment l’objet d’un AAP « Renforcement des compétences de la filière nucléaire » opéré par Bpifrance. Dans le cadre de la première relève, 18 projets ont été déclarés lauréats en 2021, avec un montant total de 11,7 M€ de subventions accordées, pour 22,8 M€ d’investissements totaux.

Plans de soutien aéronautique et automobile : 410,1 M€ en AE et 182 M€ en CP

Les deux dispositifs « Automobile » et « Aéronautique », portés par la DGE, ont rencontré un fort attrait, face à l’ampleur de la crise liée au Covid pour ces secteurs et à la rapidité de la transition vers les nouvelles formes de mobilité (notamment électriques). A ce stade, la quasi-totalité des AE disponibles a été engagée auprès de Bpifrance.

Sur le volet automobile, les relèves ont permis de réceptionner 1 183 dossiers, démontrant un succès certain du dispositif. L’instruction de ces dossiers a permis de valider 443 projets pour un montant d’environ 215 M€ d’AE (dont 36 M€ ont été fléchés vers un financement par le PIA).

Sur le volet aéronautique, les relèves ont permis de réceptionner 1 188 dossiers. L’instruction de ces dossiers a permis de valider 418 projets pour un montant d’environ 195 M€ d’AE (dont 29 M€ ont été fléchés vers un financement par le PIA).

La loi de finances pour 2021 a ouvert un total de 600 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 323,8 M€ en crédits de paiement (CP) au titre de l’action 09 « Dotation régionale d’investissement » (DRI).

Cette enveloppe, dédiée aux régions, permet à ces dernières d’engager notamment un plan massif de rénovation énergétique des bâtiments publics et d’accélérer le développement des mobilités douces et des transports publics.

L’exercice 2021 s’est clôturé avec un engagement de 600 199 841 € d’AE (cette augmentation par rapport à l’enveloppe initiale résulte d’une fongibilité réalisée en Guyane à partir d’AE issus de la dotation de rénovation thermique des collectivités locales) et une consommation de 148 136 648 € de CP. Ainsi, la totalité de l’enveloppe d’AE a été engagée en 2021. S’agissant des CP, le montant consommé en 2021 représente 25 % de l’enveloppe totale et 46 % de l’enveloppe de CP programmée pour l’exercice 2021.

Le décalage des consommations de CP pour la DRI 2021 résulte de plusieurs facteurs. Il s’explique par le temps de traitement des dossiers engagés, dont la liste est arrêtée conjointement par les conseils régionaux et les préfectures de région. Les délais induits par les élections régionales intervenues en 2021 ont notamment pu être de nature à ralentir l’instruction ou le lancement de certains projets, de même que les pénuries de matières premières.

dépenses d’intervention

La DRI porte uniquement des dépenses d’intervention dont 9 % ont été mobilisés pour des projets portés par des entreprises, 90 % pour des projets portés par les collectivités territoriales, plus précisément les régions, et 2 % pour des projets d’autres collectivités. Concernant la nature des projets, 66 % de l’enveloppe DRI finance les travaux de rénovation énergétique, 20 % finance des projets relatifs à la mobilité du quotidien et enfin, 14 % de l’enveloppe concerne des projets hors rénovation énergétique et mobilité en lien avec la transition écologique.

S’agissant des transferts aux entreprises, les montants correspondent majoritairement au financement de projets d’infrastructures ferroviaires conduits par la SNCF (aménagement dans les gares, voies, etc.), tels que le projet structurant de SNCF Gares et Connexions en Île-de-France (30 M€) ou encore le projet de mise en accessibilité de la gare d’Auxerre Saint-Gervais dans l’Yonne (3,4 M€).

Concernant les transferts aux collectivités territoriales, les montants recouvrent en très grande majorité des projets de rénovation énergétique des lycées. Les montants de ces projets, dont les ensembles financiers peuvent comporter un ou plusieurs lycées, sont très variables. Les écarts s’expliquent par la nature des travaux, pouvant aller de simples changements de fenêtres au renouvellement complet et durable de la toiture, de l’isolement des murs et du système de chauffage. Par ailleurs, des bâtiments neufs peuvent être construits avec l’aide de ces crédits. Le montant de cette ligne de dépense peut couvrir secondairement des travaux d’aménagement liés aux mobilités du quotidien, tels que la construction du nouveau ferry de l’île d’Yeu en Vendée (0,3 M€), la première phase du projet de transport collectif urbain à Mayotte (2,4 M€) ou encore la voie verte reliant Ajaccio à la rive Sud, en Corse (1,6 M€).

Enfin, s’agissant des transferts aux autres collectivités, les montants correspondent principalement à des subventions à des structures associatives et établissements, telle que la rénovation thermique des locaux de l’Académie Fratellini, en Seine-Saint-Denis (2,33 M€).