Activité partielle

Afin de répondre aux conséquences économiques durables de la crise sanitaire, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée » (APLD) a été créé à l’été 2020. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite d’une réduction de 40% de la durée du travail), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

L’APLD a été mise en place par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le dispositif d’APLD est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou en application d’un accord de branche étendu, par l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral conforme aux stipulations de l’accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Cet accord ou document unilatéral est soumis à la validation/homologation de l’autorité administrative. La décision d'homologation ou de validation de l’administration vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu notamment d’un bilan portant sur le respect des engagements de l’employeur et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, transmis au moment de la demande de renouvellement.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur en APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute calculée selon les modalités prévues à l’article R. 5122-12 du code du travail. L’allocation est plafonnée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit, quant à lui, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. Il permet à l’employeur de bénéficier d’un reste à charge de 15%.

Le resserrement progressif du dispositif d’activité partielle de droit commun a entraîné un basculement de nombreuses entreprises en activité partielle vers le dispositif d’activité partielle de longue durée. Pour rappel, les demandes de validation ou d’homologation des accords collectifs et documents unilatéraux APLD doivent être adressées à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022 et le bénéfice du dispositif est ouvert pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Au 31 décembre 2021, soixante-dix accords de branches professionnelles avaient été conclus et étendus couvrant ainsi plus de 7 millions de salariés. Un nombre significatif d’accords APLD d’entreprise, d’établissement et de groupe ont également été conclus depuis le lancement du dispositif, ce qui atteste d’une véritable appropriation par les branches professionnelles et les entreprises de l’APLD.

4 400 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement étaient inscrits en LFI 2021 au titre de l’APLD.

Compte tenu de l’aggravation de la situation sanitaire durant le premier semestre 2021, 4 140 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont par ailleurs été ouverts dans le cadre de la loi n°2021-1549 du 1^er décembre 2021. Il est à noter que ces crédits ont permis de couvrir également des dépenses d’activité partielle de crise.

La reprise de l’activité économique, plus rapide qu’anticipé, et de la décrue du recours à l’activité partielle de crise, ont conduit à annuler une partie des crédits ouverts sur le programme 364 dans le cadre de la loi n°1546 de finances rectificative du 1^er décembre 2021 : 2 827,64 M€ en autorisations d’engagement et  2 175,70 M€ en crédits de paiement ont été annulés en fin de gestion 2021 et redéployés vers d'autres dispositifs, portant le total des crédits ouverts au titre de l’activité partielle (APLD et activité partielle de crise) à 5 712,36 en autorisations d’engagement et 6 364,30 en crédits de paiement.

L’exécution totale constatée en 2021 sur le programme 364 s’est établie à 4 450 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont :

• 709,73 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’APLD ;

• 3 740,27 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’activité partielle de crise.

Le FNE-Formation

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté, en situation d’activité partielle, y compris de longue durée, ainsi que les entreprises faisant face à des mutations économiques, technologiques et/ou à une reprise d’activité. Le taux d’intensité de l’aide dépend de la taille de l’entreprise et du régime applicable.

L’objectif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les crédits inscrits en LFI 2021 étaient de 588 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert en gestion sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». 200 M€ ont été redéployés sur le dispositifs Transitions collectives.

La consommation de ces crédits au titre du FNE sur le programme 103 s’établit à 387,9 M€ en en autorisations d’engagement et 237,9 M€ en crédits de paiement sur le programme 103.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

Transitions collectives :

Le dispositif Transitions collectives (Transco) doit permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie. Le dispositif a donc pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formations certifiantes et les préparant à des métiers porteurs.

Ainsi, tout en sécurisant la rémunération du salarié pendant la durée du parcours avec un maintien du contrat de travail, le dispositif permet au salarié d’accéder via une formation certifiante au métier porteur de son choix. Ce dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Le dispositif vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontées les entreprises et les salariés.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2021 pour ce dispositif. Toutefois, 200 M€ ouverts au titre du FNE-Formation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été transférés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » et redéployés sur le dispositif Transco afin de financer cette nouvelle mesure.

La consommation 2021 s’élève à 199,8 M€ en autorisations d’engagement et 99,9 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (consommation de 64,8 M€ en AE et CP)

Sous action : création de places

Montant de la sous-action : le coût de la mesure est de 132,8 M€ hors places en soins infirmiers (IFSI). Il est financé sur les exercices budgétaires 2021 et 2022. La consommation en 2021 est de 48,4 M€ en AE et en CP ; elle est répartie comme suit :

• Universités et assimilés : 46,1 M€

• Écoles et formations d’ingénieurs : 0,4 M€

• Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche : 1,5 M€

• Autres organismes d’enseignement (hors-opérateurs) : 0,4 M€.

Dans le champ de l’enseignement supérieur, 30 000 créations de places ont été inscrites au titre du plan de relance (10 000 pour la rentrée 2020 ; 20 000 places pour la rentrée 2021 dont 6000 IFSI). Ces créations de places portent sur des formations de licences universitaires, des formations paramédicales qui sont pour l’essentiel portées par les régions, des formations professionnelles accessibles en licences et des formations courtes de type Bac+ 1. Ces places permettent d'apporter des réponses adaptées à la diversité des nouveaux bacheliers incluant la volonté de les préparer à l'entrée dans l'emploi et de répondre aux besoins des territoires.

Les places créées dans le périmètre des licences universitaires concernent des formations en tension pour lesquelles des jeunes sont en attente de places. L’impact attendu est une diminution des listes d’attente dans les formations en tension et la satisfaction tant des attentes des bacheliers dont les profils sont très divers que des besoins des territoires en professionnels formés. L’impact final est de réduire le nombre de bacheliers sans solution sûre avec le souci constant de proposer une formation adaptée aux souhaits et aux capacités du candidat.

Les places IFSI sont gérées par les régions via un transfert en dotation globale de fonctionnement (DGF) de 47 M€.

Sous action : garantie prêts étudiants

Montant de la sous-action : 16 M€ en crédits relance et 4 M€ portés directement par le P231

Le prêt étudiant garanti par l’État vise à aider les jeunes de moins de 28 ans n’ayant pas de garant à financer leurs études. Il contribue à diversifier les sources de financement potentielles des études supérieures. Le prêt s’adapte aux ressources des étudiants et le remboursement peut être différé à la fin des études.

Ce dispositif est géré par Bpifrance (Banque Publique d’Investissement) et mis en œuvre par les établissements bancaires partenaires.

En 2021, 15 922 prêts ont été accordés pour un montant de 195,7 M€ par Bpifrance. Le nombre de prêts accordés en 2021 est ainsi en croissance de 113% par rapport à 2020. Le dispositif a donc connu une croissance considérable avec une appétence de plus en plus marquée des banques partenaires. Le plafond de prêt se situe à 20 000 € en 2021.

La banque a reçu 16 M€ de crédits de paiements du programme 364. Sur ces 16 M€, 6 M€ ont été consommés grâce à la production des prêts garantis à 70%. Ce niveau de consommation moyen en 2021 s’explique par un déploiement en fin d’année de la mesure dans les agences des nouveaux partenaires bancaires.

Ce dispositif est amené à monter en puissance en 2022.

Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports : 443 496 120 € en AE et 409 821 463 € en CP

Aide au service des clubs et fédérations : 11 000 000 € en AE et en CP

Le dispositif « Aide au service des clubs et fédérations », doté de 11 M€ en AE et en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de la totalité des crédits sur le titre 6.

Le détail de cette mesure est présenté dans la partie « Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs ».

SESAME : 5 943 068 € en AE et 5 909 600 € en CP

Le dispositif SESAME vise à doubler, d’ici 2022, le nombre de jeunes de 16 à 25 ans les plus défavorisés rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et accompagnés vers les métiers du sport et de l’animation. Le dispositif existe depuis 2015 et a déjà bénéficié à plus de 8 000 jeunes. L’accompagnement SESAME représente un montant moyen d’aide de 2 000 € /jeune/an. Ces crédits permettent de financer un parcours professionnalisé pour chaque jeune lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

La consommation 2021 est de 5 943 068 € en AE et 5 909 600 € en CP, ventilée de la manière suivante :

• 10 365 € en AE et CP sur le titre 3 ;

• 5 932 703 € en AE et 5 899 235 € en CP sur le titre 6.

Les crédits ont été affectés aux Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), selon une clé de répartition établie par l’administration centrale en fonction de l’objectif du nombre de jeunes devant être soutenus. En 2021, 3 142 nouveaux jeunes ont intégré le dispositif SESAME. L’objectif 2021 a ainsi été atteint et dépassé.

Emplois FONJEP : 7 200 000 en AE et CP

La mesure, initialement dotée de 21,64 M€ en AE et 7,2 M€ en CP, consiste à donner les moyens au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) de soutenir l’emploi associatif. La consommation est de 7,2 M€ en AE et en CP sur le titre 6 et correspond à la programmation pour 2021.

Ce dispositif répond à un double objectif : soutenir l’insertion des jeunes dans l’emploi et préserver l’action associative. Les postes FONJEP doivent être occupés par des jeunes âgés de 18 ans à moins de 31 ans. Le dispositif permet d’allouer aux associations une subvention annuelle de 7 164 € pendant 3 ans, non renouvelable.

Le Plan de relance prévoyait le déploiement de 2 000 postes FONJEP sur l’ensemble du territoire (1 000 postes en 2021 et 1 000 postes en 2022). Pour l’année 2021, 960 postes ont été attribués au niveau régional et 40 postes devaient l’être au niveau national. Au 31 décembre 2021, 19 postes FONJEP jeunes nationaux avaient été effectivement attribués. Le reliquat des postes a été redéployé vers les services déconcentrés (21 postes).

Service civique : 362 801 000 € en AE et en CP

La mesure « Service civique », initialement dotée de 564 M€ en AE et 363 M€ en CP en LFI 2021, a été exécutée à hauteur de 362 801 000 € en AE et CP sur le titre 3. Les crédits sont intégralement versés à l’Agence du Service civique (ASC).

Le détail de cette mesure est présenté dans la partie « Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs ».

Internats d’excellence : 36 552 052 € en AE et 2 910 863 € en CP

La mesure consiste à revitaliser les internats avec la création de nouvelles places dans les territoires en tension, et à réhabiliter les places vétustes et inadaptées.

L’internat est un puissant vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales. Il offre des conditions de travail et un projet éducatif renforcé à des collégiens et lycéens qui ne bénéficient pas d'un environnement propice aux études. Or, dans les départements où se concentrent les plus grandes difficultés sociales et scolaires, l’offre actuelle d’internat ne satisfait pas toujours les besoins. Dans le cadre du Plan de relance, l’objectif est de soutenir l’investissement des collectivités territoriales, à parité avec celui de l’État.

Un appel à projet, publié en novembre 2020 et destiné aux départements et régions ayant un projet de création ou de réhabilitation d’un internat scolaire a permis de sélectionner 54 projets lauréats. Fin décembre, 48 conventions étaient signées avec les régions. Ces projets vont permettre de réhabiliter plus de 3 000 places d’internat et d’en créer près de 1 500 à la rentrée scolaire 2022.

Ce dispositif, initialement doté de 50 M€ en AE et 20 M€ en CP en LFI 2021, a donné lieu à une consommation de 36,55 M€ en AE et 2,91 M€ en CP sur le titre 6.

Emplois pour les jeunes dans le sport : 20 000 000 € en AE et en CP

La mesure « Emplois pour les jeunes dans le sport » a donné lieu à une consommation de 20 M€ en AE et CP, sur le titre 6. Les crédits ont été intégralement versés à l’Agence nationale du sport (ANS).

Le détail de cette mesure est présenté dans la partie « Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs ».

Ministère des solidarités et de la santé (consommation de 167,6 M€ en AE et 45,8 M€ en CP)

Le dispositif relatif au financement de la création de nouvelles places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), d’aides-soignants (IFAS), et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), initialement doté de 183 000 000 euros en AE et 74 770 000 euros en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 167 577 550 euros en AE et 45 821 475 euros en CP sur le titre 6.

Ces crédits sont destinés au financement de près de 16 000 créations de places nouvelles sur la période 2020-2022 pour accompagner la mise en œuvre du Ségur de la Santé et du Plan d’attractivité des métiers de l’autonomie et du grand âge.

La direction des finances, des achats et des services (DFAS) du ministère des solidarités et de la santé est responsable du budget opérationnel du programme dédié à cette mesure. En outre, en tant que responsable de l’unité opérationnelle portant ces crédits, elle a été chargée de les déléguer sous forme de subventions aux Régions.

Les délais inhérents à la négociation et à la conclusion de conventions avec 15 régions expliquent le décalage dans la consommation des CP. En effet, certaines signatures sont intervenues trop tardivement en 2021 et n’ont pas permis de versement de crédits avant la fin de gestion. Cependant, ces crédits ont été reportés en 2022 et seront versés après vérification de l'atteinte des objectifs.

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (7950,9 M€ en AE ; 5312,4 M€ en CP)

Les contrats initiative emploi (CIE) pour les jeunes

Dans le cadre du Plan 1Jeune1Solution et afin de faire face au risque de chômage élevé pour les jeunes, il a été décidé, pour 2021, de financer 50 000 entrées en contrats aidés dans le secteur marchand à destination des jeunes (et 10 000 dès 2020).

La budgétisation du dispositif reposait sur les hypothèses suivantes :

• un taux de prise en charge de 47 % du SMIC brut ;

• une durée moyenne de 9,58 mois ;

• une durée hebdomadaire de 30 heures ;

• aucun cofinancement des conseils départementaux.

Les paramètres effectivement appliqués à ces contrats ont été les suivants :

• taux de prise en charge de 47 % ;

• durée moyenne de 8,9 mois ;

• durée hebdomadaire de 32,1 heures ;

• aucun cofinancement des conseils départementaux.

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en PLF 2021 s’élevaient à 211 M€ en autorisations d’engagement et 172 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

L’exécution 2021 des crédits du plan de relance sur le programme 102 s’établit à 424,1 M€ en AE et à 137,1 M€ en CP. Cela a permis de financer 73 759 CIE jeunes ainsi que le coût du stock des contrats 2020 toujours en cours en 2021. Ce dépassement de 58% de l’objectif de prescriptions notifié dans le cadre de la circulaire FIE d’un volume de 46 580 CIE jeunes s’explique par la fongibilité opérée en cours de gestion avec l’enveloppe de contrats PEC jeunes.

Les prescriptions de CIE jeunes ont été beaucoup plus dynamiques au second semestre qu’au premier : elles représentent 66,6% du total de contrats prescrits dans l’année, soit 49 124 CIE, contre 24 633 contrats signés au premier semestre.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Les parcours emploi compétences (PEC)

Les parcours emploi compétences (PEC) constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand, en particulier les associations employeuses et les collectivités territoriales.

Dans le cadre du Plan 1Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes devaient être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes (-26 ans ou -31 ans lorsqu’ils sont en situation de handicap). Un total de 80 000 contrats était donc prévu pour le public jeune dans le secteur non marchand.

La budgétisation des 60 000 entrées jeunes en 2021 au titre du plan 1Jeune1Solution reposait sur les hypothèses suivantes :

• un taux de prise en charge par l’Etat de 65% du SMIC horaire brut et un taux de 80% en outre-mer ;

• une durée hebdomadaire moyenne de 21,3 heures (fourchette indicative de 20h à 30h) ;

• une durée moyenne de 11 mois ;

• aucun cofinancement par les conseils départementaux.

Les paramètres effectivement appliqués à ces contrats en 2021 ont été les suivants :

• taux de prise en charge moyen de 66,9 %, soit 64,5 % en métropole et 76,4 % en outre-mer ;

• durée moyenne de 9,9 mois ;

• durée hebdomadaire de 24,8 heures ;

• taux de cofinancement de 1,3 %.

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2021 s’élevaient à 416 M€ en autorisations d’engagement et 239,6 M€ en crédits de paiement. Ils devaient financer les 60 000 entrées complémentaires en contrats aidés en 2021 à destination des jeunes. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

L’exécution 2021 sur le programme 102 de ces crédits relance s’établit à 136,6 M€ en AE et 48,8 M€ en CP pour un volume total de 25 072 PEC jeunes réalisés.

Le rythme de prescriptions inférieur à la programmation pour le secteur non-marchand (associations, collectivités locales) peut s’expliquer par le fait que certains employeurs ont connu des périodes d’arrêt d’activité (dans les secteurs de la culture et des loisirs notamment) et que les employeurs ont adopté une approche prudente en matière de recrutements dans un contexte global d’incertitude.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

« Emplois francs plus jeunes »

Afin de maintenir l’attractivité des emplois francs (destinée aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville) vis-à-vis de l’aide à l’embauche des jeunes créée dans le cadre du plan de relance, la prime « emplois francs » a été rehaussée pour les jeunes de moins de 26 ans à hauteur de 7 000 € pour les embauches en CDI et 5 500 € pour celles en CDD la première année.

Pour 2021, les crédits inscrits en LFI au titre du dispositif « emplois francs plus jeunes » s’élevaient à 8,1 M€ en autorisations d'engagement et à 3,8 M€ en crédits de paiement, pour financer 3 100 primes bonifiées sur la période du 1^er octobre 2020 au 31 mai 2021. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail, emploi ».

En 2021, l’exécution constatée sur le programme 103 est de 10,25 M€ en autorisations d’engagement et 5,11 M€ en crédits de paiement, pour 4 292 demandes acceptées en « emplois francs + » : c’est donc le dynamisme du dispositif qui explique l’écart en dépense.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Revalorisation de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle

Considérant que le barème antérieur (décret n°88-368 du 15 avril 1988) fixant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle était désincitative à l’entrée en formation en raison de fortes disparités des conditions d’accès, des niveaux de rémunération, de démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation, une revalorisation a été appliquée en 2021, financée dans le cadre du plan de relance (décrets n° 2021-521 et n°2021-522 du 29 avril 2021) :

• 200 € pour les jeunes de 16 à 18 ans ;

• 500 € pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

• 685€ pour les adultes de plus de 25 ans.

Cette mesure a entraîné à la fois une hausse des dépenses de rémunération pour les Régions et pour Pôle emploi.

Pour les Régions, la prise en charge de cette revalorisation a été prise en compte, à titre transitoire en 2021, dans les conventions financières signées au titre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Pour Pôle Emploi, cette revalorisation a été prise en compte via une convention de compensation signée entre l’Etat et l’opérateur.

En LFI 2021, étaient donc prévus 85 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre de cette mesure.

Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 103 et ont été exécutés à hauteur de 78,31 M€ en AE et 36,46 M€ en CP sur ce programme.

En nomenclature, cette dépense constitue principalement un transfert aux collectivités locales.

Revalorisation de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle

Considérant que le barème antérieur (décret n°88-368 du 15 avril 1988) fixant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle était désincitatif à l’entrée en formation en raison de fortes disparités des conditions d’accès, des niveaux de rémunération, de démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation, une revalorisation a été appliquée en 2021, financée dans le cadre du plan de relance (décrets n° 2021-521 et n°2021-522 du 29 avril 2021) :

• 200 € pour les jeunes de 16 à 18 ans ;

• 500 € pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

• 685€ pour les adultes de plus de 25 ans.

Cette mesure a entraîné à la fois une hausse des dépenses de rémunération pour les Régions et pour Pôle emploi.

Pour les Régions, la prise en charge de cette revalorisation a été prise en compte, à titre transitoire en 2021, dans les conventions financières signées au titre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Pour Pôle Emploi, cette revalorisation a été prise en compte via une convention de compensation signée entre l’Etat et l’opérateur.

En LFI 2021, étaient donc prévus 85 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre de cette mesure.

Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 103 et ont été exécutés à hauteur de 78,31 M€ en AE et 36,46 M€ en CP sur ce programme.

En nomenclature, cette dépense constitue principalement un transfert aux collectivités locales.

PIC – Parcours qualifiants pour les jeunes

Pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes dans un contexte de crise économique et à un déficit de compétences au regard des attentes du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d’entre eux, la présente mesure a consisté à augmenter le nombre de formations qualifiantes et pré-qualifiantes pour l’ensemble des jeunes qui arriveront sur le marché du travail.

Cette action initiée en 2021 se poursuivra en 2022 à travers les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, contractualisés avec les régions en 2021.

En LFI 2021, 700 M€ d’autorisations d’engagement et 175 M€ de crédits de paiement étaient inscrits au titre de cette mesure.

Les crédits associés ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 103. Ces crédits ont été exécutés sur le programme 103 à hauteur de 632,49 M€ en autorisations d’engagement et 306,72 M€ en crédits de paiement. La sur-exécution en CP s’explique par les modalités de conventionnement des Pactes nécessitant le versement d’une avance dès la signature, représentant généralement 50% du montant total conventionné. Cette sur-exécution a été couverte par fongibilité des crédits du programme 364 transférés vers le programme 103.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales.

Formations certifiantes aux savoirs numériques

Pour faire face à un déficit de compétences numériques de base qui peut toucher plus particulièrement les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et parmi eux les jeunes, le plan de relance a intégré dans ses objectifs l’augmentation du nombre de formations certifiantes ayant pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.

Cette action vise à financer 15 000 formations certifiantes aux compétences numériques socles ou, par exception, les certifications seules à ces compétences, engagées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 et prises en charges par Pôle Emploi au cours de cette période. Ce financement s’opère via un conventionnement avec Pôle Emploi pour un coût total de 35 M€.

17,5 M€ de crédits de paiement étaient inscrits en LFI 2021 au titre de cette mesure, ce à quoi se sont ajoutés des reports à hauteur de 35 M€ en autorisations d’engagement et 17,50 M€ de crédits de paiements.

L’exécution 2021 s’élève à 35 M€ en autorisations d’engagement et 14 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Prime exceptionnelle à l’apprentissage

Les entrées en apprentissage ont connu une progression de 16 % entre 2018 et 2019.

Afin de soutenir cette dynamique dans un contexte de difficultés économiques conjoncturelles liées à la crise sanitaire, un accompagnement financier a été proposé aux entreprises souhaitant embaucher un apprenti.

Une prime exceptionnelle à l’apprentissage a ainsi été instaurée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.Cette aide a depuis fait l’objet de prolongation successives, la dernière s’étendant au titre de tous les contrats signés jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021. Elle s’adresse aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, i.e. au niveau master.

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l’aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent également l’être, à condition de compter soit au moins 5% de de contrats favorisant l’insertion professionnelle à la fin de l’année 2021, soit au moins 3% d’alternants dans leur effectif en 2021 et d’avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.

La prime exceptionnelle à l’apprentissage se substitue durant la première année à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Versée mensuellement, elle s’élève à 5 000 € par an pour un apprenti mineur et 8 000 € par an pour un apprenti majeur. En 2021, plus de 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés dans le secteur privé, représentant une évolution de 37% par rapport à 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de contrat d’apprentissage a été multiplié par 2,4 dans le secteur privé.

Pour 2021, 57,16 M€ en autorisations d’engagement et 801,32 M€ en crédits de paiement ont été inscrits en LFI. Ces crédits ont été complétés en cours de gestion par :

• des reports de crédits 2020 en provenance du programme 103 : 1 765,26 M€ en autorisations d’engagement et 18,46 M€ en crédits de paiement ;.

• un transfert de crédits en provenance du programme 103 : 416,49 M€ en autorisations d’engagement uniquement ;

• l’ouverture de crédits dans le cadre de la loi n°2021-953 de finances rectificative n°2 pour 2021 : 3 529,44 M€ en autorisations d’engagement et 2 337,51 M€ en crédits de paiement afin de tenir compte de la prolongation décidée par le Gouvernement mais aussi afin d’intégrer la forte dynamique des entrées en apprentissage constatée.

Le total des crédits ouverts en 2021 pour ce dispositif s’établit ainsi à 5 768,35 M€ en autorisations d’engagement et de 3 157,28 M€ en crédits de paiement pour une consommation réelle de 5 953,14 M€ en autorisations d’engagement et 4 011,61 M€ en crédits de paiement. Ce niveau d’exécution traduit la dynamique très importante d’entrées en apprentissage, dynamique supérieure à celle anticipée en LFI et en LFR.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’Etat à l’Agence des services et de paiement en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

Parallèlement, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle de 3 000 € pour soutenir l’apprentissage dans la fonction publique territoriale pour les contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. On estime à 10 200 le nombre de contrats d’apprentissage ayant bénéficié de cette aide en 2021. Le total des crédits exécutés en 2021 pour ce dispositif s’élève à 21.77 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le financement a été assuré par redéploiement des crédits du plan de relance.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Aide aux employeurs de contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan « un jeune, une solution », une prime exceptionnelle a été instaurée visant à soutenir les entreprises embauchant un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Cette aide s’adresse aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion au 31 décembre 2021.

Cette prime concerne les nouveaux contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, à la suite des différentes décisions de prolongation du dispositif (cf. décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021). Versée mensuellement et pour une année, son montant s’élève à 5 000 € par an pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur.

56 M€ en autorisations d’engagement et 640 M€ en crédits de paiement ont été ouverts en LFI 2021.

Cette dotation a été complétée en cours de gestion par :

- des reports de crédits 2020 en début de gestion à hauteur de 230 M€ en autorisations d’engagement ;

- des ouvertures de crédits à hauteur de 372 M€ en autorisations d’engagement et une annulation de crédits à hauteur de 197,18 M€ en crédits de paiement dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin de gestion.

L’exécution réelle s’établit à 694,99 M€ en autorisations d’engagement et à 345,63 M€ en crédits de paiement. Ces écarts s’expliquent :

- s’agissant des autorisations d’engagement : par une baisse moins importante qu’anticipée du taux de recours aux contrats de professionnalisation (-48% entre 2019 et 2020 contre -11% environ entre 2021 et 2020) ;

- s’agissant des crédits de paiement : un taux de rupture plus important qu’anticipé.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’Etat à l’Agence des services et de paiement en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans dans le cadre de l’obligation de formation : #promo 16- 18 : la route des possibles

Dans le cadre du plan  « 1 jeune 1 solution », et dans le cadre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et entrée en vigueur en septembre 2020, un programme d’un capacité théorique d’accueil de 35 000 places à destination des jeunes de 16 à 18 ans a été créé. D’une durée de quatre mois, ce programme a pour objectif de leur permettre de découvrir des métiers et de définir leur projet professionnel.

Chaque jeune mineur identifié comme décrocheur se voit proposer, en grande majorité par les Missions locales, une solution en fonction de ses besoins et de la maturité de son projet. Ce dispositif vient donc enrichir l’offre existante d’un programme spécifique pour les jeunes décrocheurs qui ont besoin d’un temps d’accompagnement pour se projeter dans un projet professionnel et de formation. Elle combine une offre d’hébergement, un travail sur les compétences de bases et le savoir-être, des phases de découverte des métiers, un accompagnement social. Elle débouche sur un projet muri et une meilleure orientation vers les offres existantes : retour en formation initiale, apprentissage ou parcours de formation continue, service civique, parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Ce programme devait concerner 5 000 jeunes en 2020 et 30 000 jeunes en 2021. Il est mis en œuvre par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), ainsi que par appels à projets en outre-mer. 210 M€ en autorisations d’engagement ainsi que 122,5 M€ en crédits de paiement étaient inscrits  en LFI 2021 au titre de cette action, pour un financement total de 245 M€.

En 2021, l’exécution a été de 240,33 M€ en autorisations d’engagement et 60,06 M€ en crédits de paiement, dont 235 M€ en AE et 58 M€ au titre de la Promo 16-18 mise en œuvre par l’AFPA et 5,33 M€ en AE et 2,06 M€ en CP au titre des appels à projet lancés en outre-mer. 7 103 entrées auprès de l’AFPA ont été constatées sur le parcours sur la période 2020-2021, dont 6 712 en 2021. En outre-mer, les lauréats des appels à projets ont été désignés fin 2021, pour un lancement des projets en début d’année 2022. La sous-exécution s’explique ainsi par un volume d’entrées bien plus faible que prévu initialement, en raison notamment de la persistance des mesures sanitaires qui en ont perturbé la mise en œuvre.

 En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités et non un transfert aux entreprises.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Face aux conséquences anticipées sur les plans économique et sociale de la crise sanitaire une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été instaurée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, dans le cadre du plan de relance pour les jeunes #1jeune1solution.

Cette aide consiste en une prime d’un montant maximal de 4 000 € (pour un contrat à temps plein d’une durée minimale d’un an) accordée aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD pour une période d’au moins trois mois et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux SMIC. Cette aide couvrait les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021. Celle-ci a par la suite fait l’objet d’une prolongation au titre de contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021 (cf. décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).

Le coût total de cette aide était évalué à 1,1 Md€ pour près de 660 000 bénéficiaires :

- 1,0 Md€ en autorisations d’engagement et 0,1 Md€ en crédits de paiements ont été ouverts par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

- 100 M€ en autorisations d’engagements et 900 M€ en crédits de paiements ont été ouverts par la LFI 2021 sur le programme 364.

Sur la période 2020-2021, 493 191 demandes d’aide ont été acceptées, dont 221 921 au titre de 2021. L’exécution totale sur cette même période s’établit à 1 135,41 M€ en AE et 1 012,56 M € en CP, dont 961,64 M€ en AE et 838,55 M€ en CP exécutés en 2021.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Missions locales

Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), ainsi que la Garantie jeunes, modalité la plus intensive du PACEA. Des crédits ont été attribués aux missions locales au titre du programme 102 « accès et retour à l’emploi », pour un montant de 371,83 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Dans le cadre du plan de relance, un montant de 100 M€ en AE et en CP supplémentaires a été alloué en LFI 2021 pour financer un surcroît d’activité des missions locales afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce montant de 100 M€ devait permettre aux missions locales d’accueillir 50 000 jeunes supplémentaires en Garantie jeunes, pour un total de 150 000 jeunes accompagnés en 2021, et 80 000 jeunes supplémentaires en PACEA. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert en gestion vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

En 2021, l’exécution de ces crédits sur le programme 102 s’établit à  102,4 M€ en AE et en CP. La sur-exécution résiduelle constatée s’explique par la fongibilité permise entre les crédits destinés aux dispositifs jeunes au niveau régional.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Allocation PACEA

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels (modification des articles L. 5131.3 à L. 5131-7 du code du travail). Il constituait en 2021 le cadre contractuel de base pour l’accompagnement de jeunes par les missions locales.

L’allocation PACEA est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée ponctuellement à tout jeune s’engageant dans un PACEA, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles celui-ci ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, il était prévu d’accompagner 80 000 jeunes supplémentaires en PACEA en 2021. Les jeunes les plus vulnérables étant particulièrement touchés par la crise, il était également prévu qu’une part plus importante de jeunes touche au moins une fois dans l’année le montant mensuel maximal (soit, en 2021, le montant du RSA sans le forfait logement : 497€).

Les crédits prévus en LFI 2021 à ce titre étaient de 22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires ont été transférés en gestion 2021 sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », portant le total de crédits de l’allocation PACEA à 104 M€ en AE et en CP.

En 2021, l’exécution a été de 19,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Allocation Garantie jeunes

La Garantie jeunes a pour objet l’accompagnement vers l’emploi de jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEET), par l’organisation, avec l’appui d’une garantie de ressources :

• d’un parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences professionnelles ;

• de formations professionnelles.

Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pour la durée de l’accompagnement (9 à 12 mois, prolongeable dans la limite de 18 mois de parcours). Elle est dégressive à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

Les crédits prévus pour l’allocation Garantie jeunes en LFI 2021 au titre du plan de relance étaient de 211 M€ en autorisations d’engagement et de 95 M€ en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi »  de la mission « Travail et emploi », qui portant le total de crédits dédiés à l’allocation à 516,4 M€ en AE et en CP, dont 421,4M€ en AE et en CP sur le programme 102. Ces crédits relance, comme indiqué supra, devaient permettre de financer 50 000 entrées en Garantie jeunes supplémentaires en 2021.

L’exécution de ces crédits sur le programme 102 a été de 83,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En autorisations d’engagement, l’écart  par rapport à la LFI s’explique  par une budgétisation initiale couvrant l’intégralité des engagements associés aux entrées 2021 contre un paiement de l’allocation effectué en gestion en autorisations d’engagement égales aux crédits de paiement. En crédits de paiement, la sous-exécution est essentiellement due à la facturation à terme échu, entraînant un léger décalage de la dépense sur 2022 par rapport à la budgétisation initiale (paiement des dépenses décembre 2021 en janvier 2022).

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Accompagnement des jeunes diplômés vers l’emploi par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)

L’association pour l’emploi des cadres (APEC), association paritaire, accompagne et conseille les cadres tout au long de leur parcours professionnel ainsi que les jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur. Pour ces derniers, l’objectif de l’APEC est de réduire la période de recherche d’emploi et favoriser leur accès à un premier emploi. Les missions de service public de l’APEC sont financées par une contribution due pour chaque salarié inscrit au régime de retraite et de prévoyance des cadres

Afin d’accompagner au mieux les jeunes diplômés arrivant sur le marché du travail dans le contexte actuel de crise, il était prévu en LFI 2021, en sus de la cotisation perçue annuellement par l’APEC, une dotation ad hoc de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements dans le cadre du plan de relance. Celle-ci devait permettre à l’APEC d’accompagner 30 000 jeunes diplômés. .

En 2021, l’exécution a été de 4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette sur-exécution s’explique par la décision de porter l’objectif de jeunes accompagnés à 52 000 contre 30 000 jeunes en budgétisation initiale 2021.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Accompagnement intensif jeunes (AIJ)

Au sein de Pôle emploi, un accompagnement spécifique est mis en place pour certains jeunes demandeurs d’emploi : l’accompagnement intensif jeunes (AIJ). L’AIJ s’adresse à des jeunes qui rencontrent des difficultés importantes pour s’insérer durablement sur le marché du travail.

Il figure parmi les types d’accompagnement les plus intensifs de l’offre de services de Pôle emploi. En général, il s’agit d’un accompagnement d’une durée de six mois qui repose sur des entretiens individuels réguliers pouvant être complétés par des séquences collectives. Les conseillers qui pratiquent cette forme d’accompagnement suivent des portefeuilles compris entre 50 et 70 jeunes. Un suivi dans l’emploi ou la formation est réalisé selon les besoins identifiés du jeune.

Afin de permettre à Pôle emploi de renforcer sa capacité d’accueil en AIJ, des crédits étaient prévus au titre du plan de relance en LFI 2021 à hauteur de 69 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution a été nulle sur ce dispositif en 2021, l’intégralité du financement ayant été transférée sur le fonds européen React-EU.

L’insertion par l’activité économique (IAE) à destination des jeunes

En LFI 2021, sur la mission « Plan de relance », une dotation de 47 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement avait été prévue pour soutenir la trajectoire du Pacte d’ambition pour l’IAE (objectif de 240 000 salariés en insertion en 2022), en contribuant au financement de l’entrée de 35 000 jeunes (moins de 30 ans) dans l’IAE, toutes structures confondues. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert en gestion sur  le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

En 2021, la consommation sur le programme 102 de ces crédits de relance s’est établie à 42,08 M€ en AE et 41,81 M€ en CP auxquels se sont ajoutés des crédits complémentaires en provenance du programme 102 hors relance à hauteur de 152,22 M€ en AE et CP, permettant ainsi le financement de l’entrée de 83 240 jeunes en IAE en 2021, dont 21,7 % de bénéficiaires résidant en QPV ZRR et 4,7 % de jeunes en situation de handicap. Au total, l’exécution en 2021 afférente aux ETP jeunes dans les structures de l’IAE s’établit à 201 306 586€ en AE et 201 030 299,00€ en CP.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités et aux entreprises.

BOP du MSS (consommation de 7,5 M€ en AE et CP) :

Géré par la Direction générale de la cohésion sociale est responsable, le dispositif « Soutien à l’emploi accompagné des travailleurs handicapés » du budget opérationnel de programme du MSS sur le programme 364 « Cohésion », initialement doté de 15 M€ en AE et en CP en LFI 2021, a donné lieu à la consommation de 7,5 M€ en AE et en CP sur le titre 6. Ces crédits sont venus abonder l’enveloppe de 14,8 M€ consacrée à l’emploi accompagné sur le programme 157, portant à 22,3 M€ l’effort budgétaire consacré à cette thématique. L’intervention de l’Etat est complétée par celles du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), qui contribuaient à hauteur de respectivement 1,6 et 8 M€ au financement du dispositif.

Le Plan de relance prévoit en effet de renforcer les dispositifs d'insertion des personnes en situation de handicap en favorisant leur accès à l'emploi.

Le dispositif d’emploi accompagné, issu de la loi du 8 août 2016, a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire. Il vise un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Ce dispositif d’appui doit favoriser l'obtention et le maintien des travailleurs handicapés dans un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

Initialement mobilisé sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le dispositif d’emploi accompagné peut être prescrit directement, depuis 2020, par le service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi et Missions locales). Il est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi. Il est cofinancé par l’Etat, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

L’enveloppe initiale de 15 M€ du plan de relance destinée au renforcement des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des travailleurs handicapés a été mise en œuvre pour moitié en 2021 (7,5 M€) et est programmée pour moitié en 2022 (7,5 M€).

Les crédits 2021 concernés ont été délégués aux Agences régionales de santé (ARS) en deux temps à la suite des arrêtés des 18 février et 10 août portant attribution des crédits au titre du Fonds d’intervention régionale (FIR). La première vague est intervenue en février 2021, avec le versement d’1/3 de la dotation prévue, soit 2,5 M€ venant s’ajouter à 5 M€ issus du programme 157; la seconde vague est intervenue en septembre 2021, avec le versement des 2/3 restant, soit 5 M€ complétés par 9,8 M€ issus du programme 157. Les crédits délégués pour l’emploi accompagné au titre du FIR étant sanctuarisés, ils ne peuvent pas, par exception aux principes généraux de ce fonds, être employés à d’autres usages que ceux au titre desquels ils ont été délégués.

BOP du MTEI (68,5 M€ en AE et 28,7 M€ en CP)

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Dans le contexte inédit de crise sanitaire et économique, et compte tenu des risques spécifiques pour les travailleurs handicapés sur le marché du travail, une aide exceptionnelle visant à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, pour un montant maximal de 4 000€ a été instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Celle-ci a par la suite été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021.

Cette aide a été attribuée aux structures des secteurs marchands et non marchands qui ont embauché un salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire allant jusqu’à 2 fois le SMIC. Cette aide était cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi.

Les crédits inscrits en LFI 2021 s’élevaient à 85 M€ en autorisations d’engagement et à 78,43 M€ en crédits de paiement pour un objectif de recrutement de 30 000 personnes en situation de handicap. La consommation effective s’établit à 68,45 M€ en AE et 28,71 M€ en CP. Cette sous-exécution correspond aux versements effectués à l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur en charge du paiement du dispositif. Au vu du rythme d’exécution de la dépense et de la trésorerie de l’opérateur, il n’a pas été nécessaire de consommer plus de crédits pour ce dispositif en 2021.

Au 2 avril 2022, 22 688 dossiers de demande d’AMEETH ont été validés (pour 17 823 employeurs) et 19 866 dossiers ont été payés par l’ASP pour un montant total de 34,7 M€. Ces volumes sont susceptibles d’évoluer à la hausse car les employeurs ont jusqu’à la fin du mois de juin 2022 pour déclarer l’embauche d’un salarié en situation de handicap intervenue avant le 31 décembre 2021.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

Les crédits dédiés à l’action « Formation professionnelle » dans le cadre du plan de relance s’articulent autour de deux axes :

• assurer la reconversion sur des métiers d’avenir  à travers :

  • le compte personnel de formation (CPF) abondé dès lors que la personne choisit de se former sur l’un des trois secteurs stratégiques que sont la santé, le numérique ou la transition écologique ;

  • les projets de transition professionnelle des salariés, notamment pour les métiers des secteurs stratégiques du plan de relance, à fortes perspectives d’emploi ;

  • le renforcement de la reconversion par l’alternance (dite « pro-A ») avec pour objectif de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés dans un contexte de fortes évolutions du marché du travail. Il est un levier pour le maintien dans l’emploi dans les secteurs en proie à de fortes mutations.

• un renforcement des moyens des opérateurs clés de l'emploi et de l'insertion (France compétences et Pôle emploi).

AXE « GPEC NATIONALE / ACCOMPAGNEMENT DES RECONVERSIONS, TRANSFORMATION DE LA FORMATION »

Dotation complémentaire allouée aux associations « Transitions pro » (ATpro) pour le financement des projets de transition professionnelle

Créées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) se sont substituées aux Fongecif depuis le 1^er  janvier 2020.  Elles ont été renommées associations « Transitions Pro » (ATpro).

Ces structures sont notamment chargées de financer les projets de transition professionnelle des salariés : prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes, de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération. En raison du contexte économique et des fortes mutations attendues dans certains secteurs d’activité, il était attendu une hausse du nombre de dossiers de transition professionnelle déposés. Le plan de relance a prévu à ce titre une augmentation des financements dédiés à ces projets de transition professionnelle.

-  Le total des engagements (décisions de prise en charge) 2021 hors annulation s’élève à 565 963 990 euros pour 20 372 PTP pris en charge. Le total des engagements prenant en compte les annulations connues dans l’année s’élève à 550 546 446 euros.

- L'enveloppe du plan de relance de 100M€ a permis de financer 4101 PTP.

Une dotation de 100 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement a été versée aux AT-pro, via France compétences, soit l’intégralité des crédits ouverts en LFI 2021.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Promotion de l'alternance (PRO A)

Crée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif Pro-A vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques. Il s’adresse aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, afin de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi via l’alternance.

Le contexte économique a rendu nécessaire le renforcement de ce dispositif auprès des salariés dont l’activité connait de fortes mutations afin d’éviter le risque d’obsolescence de leurs compétences. La Pro-A intervient en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF).

Le dispositif permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques, des frais de transport et d’hébergement, ainsi que si nécessaire la rémunération du salarié.

En 2021, 270 M€ en AE et 108 M€ en CP ont été ouverts au titre du plan de relance. Un ré-abondement de 14 M€ en AE et en CP a également été effectué via un redéploiement de crédits relance non consommés, portant le total des crédits ouverts en 2021 à 284 M€ en AE et 122 M€ en CP.

L’exécution 2021 s’élève à 280,14 M€ en 101,48 M€ en CP. La sous exécution s’explique par une mise en œuvre plus progressive qu’anticipée du dispositif en 2021. Sur les 280 M€ engagés, 78 M€ concernent le secteur du soin et du service à la personne.

En nomenclature, cette dépense constitue en effet un transfert aux autres collectivités et non un transfert aux entreprises.

Abondement CPF sur les métiers stratégiques

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis le passage du compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures. Les montants annuels crédités sur les comptes personnels sont désormais fixés à 500 euros par année avec un plafond à 5 000 euros. Les personnes sans qualification voient leur compte abondé de 800 euros et plafonné à 8 000 euros.

Lorsque le coût de la formation excède le crédit en euros dont dispose un actif, un reste à charge doit alors être financé par l’actif ou son entreprise. Afin d’éviter les situations de renoncement à suivre une formation dans un des trois secteurs considérés comme stratégiques, c’est-à-dire la santé, le numérique et la transition écologique, le reste à charge sera désormais pris en charge à 100 % par l’Etat dans ces trois cas.

25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ont été exécutés en 2021 soit l’intégralité des crédits ouverts en LFI 2021 (AE).

26 214 dossiers de financement ont été reçus par la Caisse des dépôts et des consignations et 19 202 712 formations ont fait l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts pour des formations terminées en 2021.

En nomenclature, cette dépense constitue en effet un transfert aux autres collectivités et non un transfert aux ménages.

Revalorisation de la rémunération des adultes en formation

Considérant que le barème antérieur (décret n°88-368 du 15 avril 1988) fixant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle était désincitatif à l’entrée en formation en raison de fortes disparités des conditions d’accès, des niveaux de rémunération, de démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation, une revalorisation a été appliquée en 2021, financée dans le cadre du plan de relance (décrets n° 2021-521 et n°2021-522 du 29 avril 2021) :

• 200 € pour les jeunes de 16 à 18 ans ;

• 500 € pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;

• 685€ pour les adultes de plus de 25 ans.

Cette mesure a entraîné à la fois une hausse des dépenses de rémunération pour les Régions et pour Pôle emploi. Pour les Régions, la prise en charge de cette revalorisation a été prise en compte, à titre transitoire en 2021, dans les conventions financières signées au titre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Pour Pôle Emploi, cette revalorisation a été prise en compte via une convention de compensation signée entre l’Etat et l’opérateur.

En LFI 2021 étaient donc prévus 106 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre de cette mesure.

 Les crédits ouverts ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 103 et ont été exécutés sur ce programme à hauteur de 97,66 M€ en AE et 45,47 M€ en CP.

En nomenclature, cette dépense constitue principalement un transfert aux collectivités locales.

AXE « FRANCE COMPÉTENCES ET PÔLE EMPLOI »

France compétences

La mesure consiste, outre la dotation complémentaire aux associations « Transitions pro » (AT-pro) pour le financement des PTP décrite plus haut, à allouer à France compétences une subvention exceptionnelle de 750 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiements, décaissable en deux tranches égales et visant à assurer, par la trésorerie de l'opérateur, le financement des dépenses d'alternance notamment, dans un contexte de forte dynamique des flux de contrats d’apprentissage et du recours au CPF. Cette subvention a été versée en mars et décembre de 2021. En droit, le versement de la seconde tranche est autorisé par la seconde loi de finances rectificative de l'année, abrogeant une disposition de l'article 239 de la LFI qui subordonnait le versement entier de la subvention au vote par le conseil d'administration de l'opérateur d'un budget à l'équilibre pour 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Pôle emploi

La mesure consiste à doter Pôle emploi de moyens supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Dès septembre 2020, Pôle emploi a été autorisé à recruter 1 500 ETP au titre de la hausse de la demande d’emploi hors accompagnement intensif des jeunes. Afin de renforcer les moyens (en effectifs et en intervention) dont Pôle emploi a besoin pour accompagner les demandeurs d’emploi dans le contexte de la crise, il a été prévu une dotation complémentaire de l’Etat en LFI 2021 de 250 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiements.

En 2021, l’intégralité des crédits budgétés a été versée à l’opérateur. La subvention a été versée à raison d’un douzième par mois.

En nomenclature, cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.

Sous-action : renforcement de l’ANR

Montant de la sous-action : 286 M€ en AE = CP.

Cette action vise à accélérer le développement de la recherche compétitive en France via le plan de relance européen, en complétant la montée en puissance des moyens budgétaires déjà prévus pour l’agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR).

Afin d’accélérer cette montée en charge des engagements de l’ANR, le plan de relance a permis d’atteindre dès 2021, le niveau de +435 M€ par rapport à la LFI 2020. Cette accélération a entraîné une augmentation plus rapide des taux de succès des projets soumis et des montants de préciput accordés afin de mieux rémunérer l’effort des chercheurs et des laboratoires qui répondent aux appels d’offres.

En 2021, la contribution du plan de relance à ce dispositif s’est traduite par un versement à l’ANR de 286 M€ en AE = CP, en crédits de titre 6.

La pandémie de Covid-19 et les crises sanitaire et économique qui l’ont suivie ont nécessité non seulement un renforcement des systèmes de santé, mais aussi un soutien accru dans la recherche et la vaccination, pour mieux se préparer aux prochaines épidémies.

La conférence mondiale des donateurs organisée par l’Union Européenne le 4 mai 2020 avait abouti à des annonces, par le Président de la République, de soutiens additionnels en faveur de certaines organisations-clés dans le domaine de la santé mondiale et de la lutte contre la Covid-19, en particulier au travers de l’initiative ACT-A (Access to Covid-19 Tools Accelerator), pour permettre notamment le développement et l’accès universel à un vaccin efficace contre le Covid-19. Cette initiative bénéficie du soutien de la France.

A ce titre, la mission "Plan de relance" a porté 50 M€ de crédits au bénéfice de l’OMS (25 M€) et de GAVI (25 M€). Ces crédits ont été transférés vers le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » porté par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères par le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits, ce qui explique la consommation nulle sur le programme 364.

Les crédits transférés ont été intégralement consommés sur le programme 209 conformément à leur destination d’origine.

Le plan de relance se veut à la fois solidaire et territorial avec le souci d’impliquer et concerner tous les territoires, tant les Outre-mer, que les territoires ruraux ou urbains, les départements que les régions qui pourront bénéficier des moyens consacrés à la dynamisation territoriale. Il se traduira notamment par des contractualisations avec les collectivités locales pour accélérer la relance dans tous les territoires.

Cette action rassemble les moyens du plan de relance dédiés au soutien des territoires et à la cohésion territoriale. Elle inclut notamment les garanties de recettes octroyées aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux impacts de la crise sanitaire, ainsi qu’un ensemble de dispositifs visant à soutenir l’activité dans les territoires et à renforcer leur résilience sur le long terme : développement du numérique, renforcement des infrastructures routières et notamment des ponts, rénovation des commerces de centre-ville, développement du tourisme durable.

Développement du numérique sur l’ensemble du territoire (plan France très haut débit et inclusion numérique)

S’agissant des crédits relatifs à l’inclusion numérique visant à mettre en place de nouveaux lieux et moyens favorisant la montée en compétences numériques des citoyens grâce à des outils innovants et des personnels formés, 250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 125 M€ en crédits de paiements (CP) ont été ouverts en LFI 2021. Ces crédits contribuent à lutter contre l’illectronisme et la fracture numérique.

Ainsi, la LFI 2021 a réparti l’enveloppe 2021 de manière prévisionnelle comme suit :

• 200 M€ en AE et 100 M€ en CP pour le dispositif des conseillers numériques France Services ;

• 10 M€ en AE et 5 M€ en CP pour le dispositif de soutien aux aidants numériques ;

• 40 M€ en AE et 20 M€ en CP pour l’achat de mobilier d’inclusion numérique.

Cette enveloppe de 250 M€ a été minorée en cours de gestion 2021 par un transfert de 396 K€ au bénéfice des dépenses de communication du plan de relance, imputé sur l’enveloppe de 40 M€ prévue pour l’achat de mobilier d’inclusion numérique.

Il était initialement prévu une mise à disposition de 125 M€ en AE et en CP au cours de la gestion 2021. Des abondements complémentaires totalisant 97,22 M€ en AE ont été effectués pour permettre l’engagement des différents projets prévus en 2021.

Au 31 décembre 2021, 222,22 M€ en AE et 89 M€ en CP ont été exécutés. Cette consommation résulte des conventions avec :

• la Banque des territoires et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour le dispositif des conseillers numériques France Services (CNFS). 200 M€ ont été engagés. Trois versements totalisant 80 M€ en CP ont été réalisés ;

• l’ANCT pour le dispositif de soutien aux aidants numériques. 10 M€ ont été engagés. Un versement de 5 M€ en CP a été réalisé ;

• l’ANCT pour les mesures en faveur de la structuration et de l’outillage de la filière de l’inclusion numérique. 12,22 M€ ont été engagés. Un versement de 4 M€ en CP a été réalisé.

Dans le cadre du dispositif des conseillers numériques France Services, 10 M€ en AE ont été engagés par la DGCL auprès de la Caisse des dépôts et consignations - banque des territoires (CDC) au titre des dépenses de fonctionnement. De même, 4 M€ de CP ont été versés. Les dépenses de fonctionnement recouvrent notamment les crédits exécutés par la CDC sous forme d’achats de prestations concernant la formation des conseillers (certifications des conseillers, formation professionnelle) et l’ingénierie pour l’animation du dispositif (kits d’accompagnement, habillement des conseillers, etc.). Par ailleurs, 190 M€ en AE ont été engagés par la DGCL auprès de la CDC au titre des dépenses d’intervention. De même, 76 M€ de CP ont été versés. Les dépenses d’intervention couvrent les subventions versées aux structures accueillant des conseillers et portant leur contrat de travail. Il s’agit de structures publiques (collectivités territoriales et leurs groupements, GIP, EPA, services déconcentrés de l’État…) et de structures privées (associations, fondations et entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, structures indépendantes ou entreprises à mission ou ayant une délégation de service public).

Cohésion territoriale - Accélération du Plan France Très Haut Débit (PTHD) : 240 M€ en AE

La totalité des AE a été engagée suite à la signature de la nouvelle convention entre l’État et la Caisse des dépôts en date du 12 décembre 2021. L’ensemble des projets bénéficiant de ces fonds a fait l’objet d’une présentation en Comité d’engagement en 2021. Les décisions du Premier ministre devraient ainsi intervenir au premier semestre 2022. Les premiers versements de CP devraient intervenir à compter du premier semestre 2022 pour les projets les plus matures.

S’agissant du programme national Ponts (consommation de 40 M€ en AE et 11 M€ de CP), il se décline en deux grandes phases : une première phase de recensement des communes volontaires (11 540 communes) et une seconde phase d’évaluation des ouvrages les plus sensibles (4 147 ouvrages d’arts recensés à la clôture de l’exercice 2021). La fin de l’exercice 2021 s’est caractérisée par la finalisation du recensement et de la reconnaissance des ponts et des murs aval des communes sur le terrain et la préparation du lancement de la seconde phase. La totalité des AE ont été engagés ; sur les 11 M€ de CP versés par la DGCL au CEREMA durant l’exercice 2021, un montant de 5,2 M€ recouvre l’appel à projet « Ponts connectés » (usage de la technologie blockchain pour établir un carnet de santé numérique des ponts) et des dépenses d’ingénierie (cartographie, présentation du programme, site internet), tandis que 5,8 M€ sont consacrés au recensement et au diagnostic des ouvrages.

Le plan "Avenir Montagnes"  (consommation de 54,0 M€ d'AE et 8,6 M€ de CP) a pour objectif d’accompagner les territoires de montagne dans la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique adaptée aux enjeux de transition écologiques et économiques. Le Premier Ministre a annoncé le 27 mai 2021 la création d’un fonds doté de 170 M€ de crédits du plan de relance entre 2021 et 2022, ces crédits venant abonder l’enveloppe allouée à l’action 07 « Cohésion territoriale ».

54 M€ en AE et 12 M€ en CP ont été mis à disposition en 2021, selon la répartition suivante :

- 4 M€ en AE et en CP pour le volet « Avenir Montagnes Ingénierie », consacré notamment à l’accompagnement de 32 premiers territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition ;

- 50 M€ en AE et 8 M€ en CP pour le volet « Avenir Montagnes Investissement ».

La totalité des AE a été consommée en 2021, dont 3 999 600 € au titre du volet ingénierie et 50 000 400 € au titre du volet investissement. L’enveloppe de CP a été consommée à hauteur de 8 580 595,62 € (taux d’exécution de 72 %) dont 2 139 600 € au titre du volet ingénierie et 6 440 996 € au titre du volet investissement.

Au total, 139 projets d’investissement ont été soutenus. L’ensemble des projets soutenus par l’État en 2021 au titre d’Avenir montagnes investissement sont consultables en ligne. 31 chefs de projet auprès des collectivités territoriales de montagne ont été recrutés en 2021 et ont bénéficié d’un subventionnement de 120 K€ pour deux ans.

Concernant le plan « Avenir Montagnes », 50 M€ ont été engagés en 2021 pour le volet investissement, dont :

- 19 % de l’enveloppe pour la valorisation du patrimoine naturel et culturel (9,4 M€), tel que le projet de diversification de l’offre touristique et de mise en valeur patrimoniale sur la commune de Lugu di Nazza en Corse. Ce projet accompagné par l’État à hauteur de 600 000 € permettra l’ouverture d’une Casa di l’Artigliani (maison des artisans) pour faire découvrir les pratiques et techniques de construction attachées à la culture et aux traditions de cette région de la Corse, ainsi que l’ouverture d’un centre de formation des apprentis des compagnons du Tour de France ;

- 17 % de l’enveloppe pour le développement d’infrastructures sportives de diversification et d’équipements de loisirs (8,7 M€), tel que le financement du projet de piscine du site sportif de Bellecin dans le Jura (0,7 M€), prévu pour être un centre d’entraînement d’athlètes lors des JO de Paris de 2024 ;

- 15 % de l’enveloppe pour le thermalisme (7,7 M€), à l’instar du projet de rénovation des Grands thermes et le renouvellement de l’offre thermal de bien-être à La Bourboule dans le Massif central, ayant bénéficié d’une subvention de l’État de 4,8 M€ ;

- 15 % de l’enveloppe pour l’hébergement touristique (7,4 M€), recouvrant par exemple un projet de reconversion du sanatorium de Haslach en résidences de tourisme à Munster dans le Haut-Rhin (1,9 M€), ou encore la requalification de la station du Markstein dans le massif des Vosges (1,8 M€) permettant de détruire une friche touristique (ancien hôtel de luxe), située au centre de la station ;

- 12 % de l’enveloppe pour les nouvelles mobilités et les mobilités multimodales (5,8 M€), tel que le financement du projet de remplacement de l’ascenseur valléen à Luchon dans les Pyrénées (2 M€) ;

- 11 % de l’enveloppe pour les sentiers et la biodiversité (5,6 M€). On peut citer, à titre d’exemple, la restauration du sentier menant du Pont d’Espagne au Lac de Gaube et la restauration de trois sentiers emblématiques (Vallée de Cauteret : du Lac de Gaube au refuge de Baysselance, Val d’Azun : sentier du Larribet et Vallée d’Aure : Réserve du Néouvielle) dans les Hautes-Pyrénées (0,2 M€) ;

- 11 % de l’enveloppe pour le soutien et la modernisation d’équipements et le développement économique (5,4 M€).

Soutien aux actions de développement local

250 M€ en AE et 44,6 M€ avaient été ouverts en LFI 2021 pour favoriser l’émergence de projets et créer de l’activité dans les territoires, au travers des dispositifs suivants :

- 155,2 M€ d’AE et 19,7 M€ de CP dans le cadre des CPER et CPIER ;

- 41,8 M€ d’AE et 3,4 M€ de CP dans le cadre de la mise en place du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) ;

- 33 M€ en AE et 16,5 M€ en CP pour le programme Fabriques des territoires ;

- 20 M€ en AE et 5 M€ en CP pour le déploiement des programmes nationaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de l’Agenda rural.

115,5 M€ en AE et la totalité des CP ouverts ont été transférés en gestion sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », programme assurant le portage budgétaire des dispositifs contractuels financés par le plan de relance. Ces montants, correspondant à la moitié des crédits prévus pour tous les dispositifs, sauf pour le PTIC (11,4M€ en AE), conformément à l’objectif de répartir ces actions sur 2021 et 2022, ont été engagés en quasi-totalité (113,8M€ en AE et 42,66M€ en CP).

Rénovation des commerces de centre-ville, deux dispositifs :

- subventions déficit des foncières : 60 M€ en AE et 10,3 M€ en CP

Dans le cadre du plan de soutien en faveur des commerces de proximité, de l’artisanat et des indépendants, le ministre de l’économie, des finances et de la relance avait annoncé le projet de structuration de 100 foncières territoriales avec le soutien de la Banque des Territoires (BDT).

Cette dernière investira jusqu’à 300 M€ au capital de ces structures locales en lien avec les collectivités territoriales et des investisseurs privés. Au 28 février 2022, la BdT est actionnaire de 72 foncières. Outre cet apport de 300 M€ au capital de ces foncières territoriales sur fonds propres, la BdT met à disposition une enveloppe de 500 M€ de « prêts renouvellement urbain – » (PRU) permettant de rénover jusqu’à 6 000 commerces de proximité sur une période de 5 ans (2021-2025) sans se substituer à l’initiative privée et contribuant ainsi à la redynamisation à l’échelle territoire.

Les foncières auront vocation à racheter les locaux et les rénover, voire les démembrer pour offrir des surfaces plus en adéquation avec les besoins des professionnels. Certaines cellules pourront être déplacées afin de resserrer le périmètre commercial ou être affectées à d’autres usages. Les foncières conserveront les cellules commerciales acquises sur une durée suffisamment longues (15 ans) afin de pouvoir garantir des loyers attractifs sur cette période. Aucun type de commerce particulier n’est visé en priorité, l’objectif étant toutefois de proposer une offre commerciale équilibrée.

Ces opérations peuvent générer un déficit qui doit être couvert par une subvention d’équilibre au profit de cet opérateur, notamment dans les territoires les plus fragilisés, où les loyers projetés ne permettent pas de couvrir les dépenses d’acquisition et de rénovation par les recettes locatives. Afin de faciliter l’émergence de programmes de rénovation ambitieux, le Plan de relance prévoit la création d’un fonds de restructuration des locaux d’activité, doté de 60 M€, pour combler les déficits d’opération. Ce fonds intervient en qualité de dernier financeur pour combler le déficit constaté à hauteur d’un seuil maximal de 50%. Le fonds intervient obligatoirement au profit de programmes localisés dans des territoires fragilisés caractérisés par un zonage réglementaire (ACV, PVD, ZRR, ZAFR, QPV, NPRU…).

Au 31/12/2021, 58 demandes de subvention ont été enregistrées, 24 ont déjà été validées pour un montant total de 41,3 M€ permettant de traiter 476 locaux pour une surface totale de 78 136 m². Ces programmes de rénovation génèrent un investissement global de 206 M€ HT au niveau des territoires et permettent de créer ou de sauvegarder 750 emplois directs (emplois des commerces traités) et 1 700 emplois indirectes pour la conduite des opérations (acquisition, travaux).

Le fonds « friche » contribue aussi largement à financer la rénovation de locaux d’activité. Les projets sélectionnés lors des deux premières vagues de l’appel à projets permettront de traiter 482 477 m² de surfaces dédiées à des activités économiques. 

Sur la base d’un recensement réalisé au 31 décembre 2021, la Banque des Territoires estime que les foncières qu’elle accompagne portent des plans d’affaires permettant de traiter 1 457 locaux, dont 251 ont été livrés à ce jour. Le dispositif étant en phase de montée en charge, il est attendu que ce nombre augmentera sensiblement.

- aides aux collectivités : 20 M€ en AE et 5,9 M€ en CP

L’Etat a signé une convention de gestion avec la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des Territoires) pour la gestion de ce dispositif de financement d’actions collectives de soutien au commerce de proximité. Les actions financées sont de trois types :

• Financement d’une étude/prestation d’ingénierie pour concevoir une stratégie territoriale de numérisation (plafond : 20 K€/demande) ;

• Co-financement d’un poste de manager de commerce (plafond : 40 K€/demande);

• Co-financement d’une solution numérique (plafond : 20 K€/demande).

Pour permettre aux collectivités intéressées par le dispositif de déposer leur demande, la date limite de dépôt a été repoussée du 31 octobre 2021 au 30 mars 2022.

Au 31/12/2021, la Banque des Territoires avait reçu 417 demandes de subvention dont 31 en ingénierie, 171 en manager de commerce et 215 en solution numérique. Parmi ces demandes, 198 ont été validées par la DGE.

Prêt croissance TPE : 0 € en AE=CP

La ressource disponible en 2021 sur ce dispositif s’élevait à 10 M€ en AE et CP. Ce dispositif visait à prendre le relais des dispositifs de crise actuellement en vigueur et arrivant à expiration le 30 juin 2021.

Compte tenu de la prolongation du PGE, aucun engagement ni paiement n’est intervenu sur 2021 pour le dispositif «Prêts croissance TPE». Les crédits correspondants ont été redéployés pour le financement de la digitalisation des commerces (chèques numériques) porté par le programme 363

Aide au développement d’une offre de tourisme durable (exécution 2021 : 25 M€ en AE et 5 M€ en CP par une dotation en titre 6 à l’ADEME)

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 50 M€ pour faire émerger une offre française de tourisme durable à fort ancrage territorial, au travers de projets de transformation environnementale, économique et sociale.

Conformément aux orientations souhaitées par l’Etat, l’ADEME a déployé le fonds tourisme durable en 2021 sur trois actions : soutien aux établissements d’hébergement touristique en zone rurale, soutien aux restaurants en zone rurale, et soutien aux projets de développement d’activités «  slow tourisme ». L’agence a été dotée à ce titre de crédits à hauteur de 25 M€ en AE et 5 M€ en CP en 2021.

Les deux premières actions ont été déployées par la mise en place d’un réseau de partenaires régionaux chargés de recruter et d’accompagner localement les porteurs de projet pour accroître leur efficacité énergétique ou s’inscrire dans une démarche d’économie circulaire. Pour le « slow tourisme », un appel à manifestation d’intérêt national a été lancé avec 2 relevés. Les trois actions ont permis d’engager 12 M€ sur les 25 M€ de dotations reçues. L’écart à l’objectif est principalement lié à un taux de passage à l’acte suite au diagnostic qui demeure modeste, les porteurs de projets manquant de capacité d’investissement en cette période d’activité compliquée par la crise sanitaire.

Ces actions se poursuivront et seront complétées en 2022 dans le cadre de «  Destination France », plan de reconquête et de transformation touristique.

Mesures relatives aux transports (consommation de 310,0 M€ d'AE et 67,4 M€ de CP)

 S’agissant des mesures relatives aux transports il était prévu 310 M€ d’AE et 77 M€ de CP en LFI 2021.

Les consommations sur ces mesures transports ont été les suivantes :

* CPER routiers : 253 M€ d’AE et 44,4 M€ de CP ;

* Ouvrages d’art réseau routier national : 40 M€ d’AE et 16 M€ de CP ;

* Nouvelle route du littoral (La réunion) : 17 M€ et 7 M€ de CP.

Les crédits ont ainsi été entièrement consommés en AE. La consommation de CP sera effective en fonction de l’avancée des projets concernés.

BOP DHUP (consommation de 20,7 M€ en AE et 11,0 M€ en CP):

Les dispositifs logements de l’action soutien aux personnes précaires (accélération du plan de transformation des travailleurs migrants, construction de centres d’hébergement d’urgence et « humanisation » de centres d’hébergement et d’accueils de jour) ont été dotés de 46 M€ en AE et de 24,5 M€ en CP en LFI 2021.

5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ont fait l’objet d’un transfert au profit du programme 123 pour la construction de centres d’hébergement d’urgence en outre-mer.

Les crédits restants ont été mis à la disposition des opérateurs Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) et Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) par conventions de délégation ad hoc, prévoyant le versement en 2021 de 20 M€ AE=CP au FNAP et de 3 M€ AE=CP à l’ANAH. En gestion, ces conventions ont été revues par avenant conduisant à la délégation effective de 8 M€ AE=CP au FNAP et 12,7 M€ en AE et 3 M€ en CP à l’ANAH.

. Les crédits votés en LFI 2021 et non délégués sont reportés en 2022 pour redéploiement sur d’autres dispositifs du programme 364 « Cohésion ».

BOP du MSS (consommation de 110,85 M€ en AE et 56,37 M€ en CP):

Appel à manifestation d’intérêt (AMI) Grands marginaux

Cet AMI lancé fin 2020 a permis de retenir des projets innovants de mise en place de solutions d’hébergement pour des personnes en situation de grande marginalité.

Suite à la réunion d’un jury national le 17 novembre 2020, 24 projets avaient déjà été retenus, permettant de créer 626 places d’hébergement, pour un financement d’amorçage dès 2020 à hauteur de 45 % du budget de fonctionnement demandé, ce qui représentait un montant total de 4,5 M€ de crédits mobilisés sur le programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » - action 19 « Stratégie pauvreté ».

La seconde phase de sélection de projets, permettant d’atteindre la création de 1 000 places d’hébergement (45 projets au total), est intervenue en février 2021, conformément au calendrier prévu. Le complément de financement a été apporté via des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et du plan de relance du programme 364 (7 M€ en AE=CP mis à disposition des UO régionales en février 2021), afin de passer des conventions avec les porteurs de projets lauréats.

Appel à manifestation d’intérêt (AMI) Tiers-lieux alimentation

La mesure finance l’investissement nécessaire à la création et au développement de tiers-lieux favorisant l’accès à l’alimentation des personnes hébergées à l’hôtel : cuisines partagées, lieux de restauration mobiles, restaurants solidaires à proximité des hôtels, etc.

Cet AMI lancé en janvier 2021 a permis de retenir 68 projets innovants, fiancés à hauteur de 5 M€ en AE=CP.

L’appel à projets Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté (AAP Pauvreté)

L’objectif du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté était de sélectionner des projets innovants et structurants dans les domaines de l’accès aux biens essentiels, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’accès aux droits et du soutien aux familles. L’enveloppe du plan de soutien était de 99,5 M€ à répartir en deux appels à projets successifs d’environ 50 M€ chacun (2021 et 2022).

Le premier appel à projets a été ouvert le 24 novembre 2020 et clôturé le 15 janvier 2021. Pour tenir compte du nombre important de candidatures déposées (2611 dossiers pour un montant cumulé demandé de 500 M€), l’enveloppe de l’AAP 2021 a été directement portée à 99,5 M€ en AE et à 69,8 M€ en CP, annulant de ce fait le second AAP prévu pour 2022. Ce doublement a permis de sélectionner 741 projets dans la France entière.

Les deux tiers de l’enveloppe ont été délégués aux régions, lesquelles ont sélectionné 708 projets territoriaux pour un montant de 66,5 M€ (dont 10% fléchés aux départements et régions d’outre-mer). Le montant moyen des projets régionaux retenus est de 93 000 €.

Au niveau national, 33 projets ont été retenus pour une enveloppe de 33,5 M€ et un montant moyen de 1 M€ (était considéré comme national un projet s’étendant sur aux moins deux régions).

La répartition globale des crédits de paiement des projets sélectionnés est de 68% pour l’année 1 et 32% pour l’année 2. Au niveau régional, l’année 2021 représente 76% des crédits engagés (24% en année 2022). Conformément aux ambitions du plan de soutien, les projets soutenus au niveau régional sont le plus souvent des actions de proximité, plus localisées et limitées dans le temps que les projets étudiés au niveau national (dont la répartition des CP est de 53% - 47%).

La moitié des dossiers retenus dans le cadre de l’AAP Pauvreté sont des projets transversaux qui cumulent plusieurs des quatre thématiques du cahier des charges (accès aux biens, accès aux droits, insertion et soutien aux familles). On identifie 404 projets transversaux pour un budget global de 62 M€. Parmi les 337 projets retenus dans une thématique unique, l’objectif d’accès aux biens essentiels est prépondérant (17,9 M€ pour 164 projets), suivi de l’insertion (12,4 M€, 94 projets) de l’accès aux droits (5,3 M€, 58 projets) et du soutien aux familles (1,3 M€, 21 projets).

Ces projets font l’objet d’une évaluation individualisée sur la base d’indicateurs clés définis dans le cadre des conventions qui les relient à l’Administration centrale ou avec les régions (objectifs avec valeurs cibles à 6 ou 12 mois).

Un comité interministériel de suivi des projets de lutte contre la précarité et de l’innovation sociale s’est réuni pour la première fois en octobre 2021 avec pour objectif d’organiser le suivi des différents dispositifs de soutien aux associations. Il associait différentes directions d’Administration centrale et établissements publics ayant financé des mesures de lutte contre la pauvreté. Un premier bilan sur le suivi global des projets de l’AAP Pauvreté a été présenté à cette occasion, appuyé par une enquête menée auprès des 741 lauréats sur des données concrètes et restituant une cartographie des actions soutenues. L’enquête sera renouvelée tous les six mois et permettra d’assurer un suivi régulier des projets conventionnés dans le cadre de l’AAP